ACCORD D’ADAPTATION DANS LE CADRE DE LA FUSION ABSORPTION DE LA SOCIETE PAR LA SOCIETE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société
Société par Actions Simplifiée au capital de 1.107.164 €, dont le siège social est fixé, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro,
La Société
S.a.s. au capital de 11 010 000 €, dont le siège social est situé , immatriculée au RCS Versailles sous le numéro ,
Représentées par Madame agissant en qualité de Présidente Directrice Générale, D’une part,
ET :
L’organisation syndicale CGT, représentée par,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par,
D’autre part,
Ensemble dénommées « les Parties »
PREAMBULE
Depuis le 1er juin 2021, la société et la société entretiennent une relation de sociétés sœurs marquée par plusieurs années de collaboration étroite. Dans la continuité de cette dynamique, un projet de fusion‑absorption de la société par la société est envisagé depuis plusieurs mois.
Les CSE de deux entités ont été informés et consultés et ont rendu un avis favorable sur le projet dont la réalisation est prévue le 1er juin 2026.
Cette opération a pour ambition de créer une entité unifiée, porteuse d’une nouvelle dynamique commerciale et d’économies d’échelle rendues possibles par un positionnement renforcé sur le marché.
Conformément à l’article L. 1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés de la société seront automatiquement transférés à la société à la date envisagée de la fusion, soit au 1er juin 2026.
Cette opération entraînerait la mise en cause de l’ensemble des conventions et des accords collectifs existants au sein de la société ainsi que la fin des mandats des représentants du personnel de la société , à la date du transfert.
Dans ce contexte, la Direction a souhaité engager des négociations visant à harmoniser les statuts collectifs et à accompagner au mieux les collaborateurs des deux sociétés et leurs représentants dans cette phase de transition.
Des réunions de négociation se sont déroulées les 11 décembre, 23 décembre 2025, 8 janvier, 22 janvier, 29 janvier et 5 février 2026 avec les organisations syndicales.
Ces discussions ont pu aboutir au présent accord.
Objet de l’accord :
Le présent accord a pour objet de :
procéder à l’harmonisation du statut collectif ;
informer l’ensemble des collaborateurs et leur donner de la visibilité concernant l’évolution du statut collectif de la future entité ;
faciliter la coopération entre les salariés exerçant des métiers similaires afin de renforcer la cohésion au sein de la future entité.
Dès la date de son entrée en vigueur, le présent accord se substitue à l’ensemble des conventions et accords collectifs, usages, engagements unilatéraux et accords atypiques auparavant en vigueur au sein de la société , sauf dérogations expressément prévues dans le cadre du présent accord.
Champ d’application
Le présent accord s’appliquera à compter de la date effective de la fusion entre les deux sociétés, à l’ensemble des salariés soumis au droit français de la société , incluant les anciens salariés de la société et les anciens salariés de la société .
Instances représentatives
Le CSE de
Compte tenu de l’importance que la Direction reconnaît à la représentativité de l’ensemble du personnel au sein de l’entité fusionnée, les parties conviennent, à titre dérogatoire, de proroger les mandats des membres du CSE de , malgré la perte de l’autonomie de du fait de la fusion.
Les mandats seront prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles qui se tiendront, au sein de la nouvelle entité fusionnée, au plus tard au mois de décembre 2026. Cette prorogation sera formalisée par accord unanime.
Jusqu’à cette date, il est expressément convenu, qu’à titre dérogatoire, le CSE de conserve ses propres budgets au titre des activités sociales et culturelles et de fonctionnement, ainsi que la maîtrise de leur utilisation. Les reliquats seront transférés sur les comptes bancaires correspondants du CSE unique de la nouvelle entité après les élections professionnelles.
A compter de la réalisation de la fusion, les réunions ordinaires et extraordinaires du CSE de , maintenu à titre dérogatoire, seront communes et se tiendront en même temps que celles du CSE d’.
Le CSE d’
Il est également convenu que les mandats des membres du CSE d’, dont le terme était prévu au mois de juillet 2026, seront prorogés, par accord unanime, jusqu’aux prochaines élections professionnelles qui se tiendront au sein de la nouvelle entité fusionnée au plus tard au mois de décembre 2026.
Dispositions sociales
Il est rappelé que le statut collectif de la société s’applique aux salariés transférés immédiatement à la date de la réalisation de la fusion-absorption.
De même, il est rappelé que les contrats de travail des salariés transférés se poursuivent à l’identique, à l’issue du transfert, avec notamment le maintien de l’ancienneté précédemment acquise.
Convention collective applicable
A compter de la date de la fusion, la Convention collective Nationale applicable à l’ensemble des salariés de la société nouvelle sera, sauf dérogation expresse, celle de la Métallurgie (IDCC 3248), aujourd’hui appliquée par la société et dont les Parties s’accordent à reconnaître le caractère globalement plus favorable pour les salariés que la Convention collective du Commerce de gros (IDCC 3044).
Par dérogation, il est convenu que les dispositions relatives au travail exceptionnel du dimanche et des jours fériés de la Convention collective du Commerce de Gros, plus favorables, seront applicables à l’ensemble des salariés de la nouvelle entité (cf. point D ci-dessous).
Prime d’ancienneté et classifications
Dès la réalisation de la fusion, les salariés éligibles bénéficieront de la prime d’ancienneté, prévue par la Convention Collective Nationale de la Métallurgie.
A cette fin, préalablement à l’opération de fusion absorption, une grille de correspondance des classifications de la Convention Collective Nationale du Commerce de Gros et celle de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie sera établie par la Direction des Ressources Humaines et présentée à une Commission de suivi constituée de 2 membres du CSE de la société SAS.
Les salariés concernés seront personnellement informés de la nouvelle classification qui leur sera attribuée.
Temps de travail
Engagement de négocier
Après échanges, les parties conviennent que la nouvelle entité devra être dotée d’un nouvel accord unique relatif au temps de travail.
À cette fin, elles s'engagent à ouvrir des négociations dédiées, pour une entrée en application envisagée au dernier trimestre 2026.
Les parties s’engagent - à intégrer dans le futur accord de temps de travail les dispositions suivantes :
un forfait annuel en heures fixé à 1 730 heures travaillées ;
un forfait annuel en jours fixés à 215 jours, ou 218 jours pour les cadres commerciaux ;
la mise en place d’un cycle pluri-hebdomadaire avec une moyenne de 35 heures par semaine ;
un principe de souplesse horaire concernant les heures de début et de fin de la journée de travail ;
des temps de pause rémunérés, considérés comme temps de travail effectif, à raison de 8 minutes par demi-journée.
à négocier la durée du cycle pluri-hebdomadaire.
cette base de négociation pourra être amenée à évoluer selon les négociations.
Il est rappelé que les contrats de travail individuels des salariés resteront inchangés à l’occasion de l’opération.
À ce titre :
les salariés dont la durée contractuelle est supérieure à 35 heures verront leur base horaire et salariale maintenue ;
les salariés bénéficiant d’un forfait annuel en jours supérieur à 215 ou 218 jours, selon leur catégorie, conserveront également leur dispositif ;
les salariés titulaires d’un forfait annuel en heures conserveront leur régime actuel.
Toutefois, dans un souci d’harmonisation, il pourra être proposé à ces salariés d’opter, avec leur accord, pour les nouvelles dispositions applicables aux futurs collaborateurs.
Dispositions applicables après la fusion pour les anciens salariés
A titre dérogatoire, il est convenu que l’accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail du 14 juin 2018 actuellement en vigueur au sein de la société restera applicable aux salariés après l’opération de fusion et jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord conclu au sein de la nouvelle entité fusionnée.
Les salariés transférés de la société SAS vers la société bénéficieront d’un maintien intégral des dispositions sur la durée du travail, actuellement en vigueur au sein de la société . Leurs compteurs de temps (congés payés, RTT, …) existants seront transférés.
Il est également convenu que les jours de repos (à hauteur de 6 jours par an pour une base horaire de 39 heures hebdomadaires) dont bénéficient les salariés de en application de l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail de , seront maintenus pour les salariés présents au sein de la société à la date de la fusion. La liste nominative des bénéficiaires sera annexée au présent accord.
En revanche, dès lors que la Convention collective de la Métallurgie – qui sera applicable aux anciens salariés de à compter de la date de l’opération – prévoit des jours de congés supplémentaires pour ancienneté, le nombre de jours de repos sera réduit du nombre de jours de congés conventionnels supplémentaires ainsi obtenu.
En conséquence, à compter de la date effective de la fusion :
les salariés dont l’ancienneté et le statut ouvrent droit à des jours de congés supplémentaires pour ancienneté en bénéficieront immédiatement ;
le nombre de jours de repos dont ils disposent sera réduit à due concurrence du nombre de jours de congés conventionnels supplémentaires alloués en application des dispositions de la Convention collective de la Métallurgie.
Ce mécanisme sera appliqué de manière continue et progressive dans le temps : chaque nouveau jour de congé supplémentaire d’ancienneté attribué viendra réduire d’autant le solde des jours de repos jusqu’à extinction éventuelle.
Exemple : Un salarié de de 40 ans justifiant de 2 ans d’ancienneté, titulaire d’un forfait annuel en heures et disposant de 6 jours de repos, bénéficiera, après la fusion, de 2 jours de congés supplémentaires, ramenant son nombre de jours de repos à 4 jours. Lorsqu’il acquerra un nouveau jour de congé supplémentaire au titre de son ancienneté, son solde de jours de repos sera réduit à 3 jours.
Dispositions applicables après la fusion pour les nouveaux salariés d’
L’accord sur la durée du travail actuellement en vigueur au sein de la société restera applicable.
Dans le cadre des négociation envisagées et conformément à l’Accord d’aménagement et de réduction du temps de travail au sein de la société du 26 septembre 2001 :
Pour les salariés non-cadres, il sera mis en place une annualisation du temps de travail, sur la base d’un temps de travail de 35h hebdomadaires ;
Pour les collaborateurs Cadres, le temps de travail sera organisé en forfait jours de 215 jours pour les Cadres autonomes et 218 jours de travail pour les Cadres autonomes commerciaux.
Participation
Conformément à l’article L3323-8 du Code du travail, à la date de la fusion, l’accord de participation en vigueur au sein de cessera de produire effet, dès lors qu’il est impossible à appliquer au sein de l’entité fusionnée.
L’accord de participation en vigueur au sein d’ bénéficiera aux salariés transférés.
Afin de reconnaître l’importance de la contribution de tous les salariés à la réalisation des bénéfices de la nouvelle entité, les parties conviennent de réviser cet accord afin d’intégrer une répartition uniforme entre tous les salariés de la réserve spéciale de participation.
L’avenant à l’accord de participation de la Société , signé en parallèle du présent accord, prendra effet à compter du prochain exercice, soit au 1er avril 2026.
Compte tenu de la rétroactivité fiscale au 1er avril 2026 de l’opération envisagée, la réserve spéciale de participation sera calculée sur l’intégralité de l’exercice fiscal de la nouvelle entité pour l’ensemble des salariés.
Indemnisation du travail exceptionnel du dimanche et des jours fériés
Afin de maintenir les dispositions de la Convention Collective Nationale du Commerce de Gros plus favorables sur ce point, il est expressément convenu les dispositions suivantes, applicables à l’ensemble des salariés de la nouvelle entité :
Travail le dimanche :
Le travail exceptionnel du dimanche, dans la limite de 3 dimanches par an, donnera lieu à une majoration de salaire de 100 % s'ajoutant, le cas échéant, à la majoration au titre des heures supplémentaires.
En outre, 1 journée compensatoire de repos, de durée équivalente, sera donnée collectivement ou par roulement, si possible dans la quinzaine qui suit.
Travail un jour férié :
Lorsqu'il y aura obligation de travailler exceptionnellement un jour férié, le personnel recevra, soit une rémunération complémentaire égale à 100 % de son salaire, soit 1 jour de repos compensateur.
Cette règle ne s'applique pas aux salariés travaillant habituellement les jours fériés qui bénéficient, dans ce cas, d'une majoration de salaire égale à 10% de leur taux horaire.
Régime de Frais de Santé et de prévoyance
L’ensemble des collaborateurs de la nouvelle entité bénéficie d’un régime obligatoire de frais de santé et de prévoyance.
Bénéficient dudit régime tous les salariés à compter de leur date d’entrée dans l’entreprise.
Le financement de ces régimes se fait par le biais d’une cotisation patronale et d’une cotisation salariale, qui seront décomptées par l’employeur et matérialisées sur le bulletin de salaire des intéressés.
Contrats de frais de santé
Afin d’harmoniser les contrats de frais de santé des deux sociétés sur la base des garanties les plus favorables aux salariés, les Parties conviennent qu’un nouveau contrat sera conclu, prévoyant un niveau de garantie similaire à celui actuellement en vigueur au sein de la société .
Les contrats actuellement en vigueur au sein des deux entités ( et ) seront donc résiliés.
Les membres du CSE ( et ) seront informés et consulté sur la nouvelle DUE, unique et applicable à l’ensemble des salariés de la nouvelle entité. Les salariés seront également informés individuellement, conformément aux dispositions légales.
Contrats de prévoyance
Le contrat de prévoyance de la société , régi par la Convention Collective Nationale de la Métallurgie, s’appliquera dès le 1er jour de la fusion à l’ensemble des salariés de la nouvelle entité fusionnée. La DUE en vigueur au sein de prendra donc fin à cette date.
Autres dispositions
Abondement du CPF
Il est rappelé que l’entreprise peut procéder à un abondement du Compte Personnel de Formation (CPF) des salariés souhaitant mobiliser leur CPF pour un projet de formation présentant un lien direct avec les besoins de compétences identifiés dans l’entreprise.
Il est convenu que le salarié adresse au service des Ressources Humaines une demande d’abondement, accompagnée de la présentation détaillée du projet de formation, de ses objectifs et de son articulation avec son parcours professionnel.
Après étude du dossier, et sous réserve de l’accord préalable du service des Ressources Humaines, l’entreprise peut accorder :
un abondement financier pouvant aller jusqu’à 500 € ;
une prise en charge de 50 % du temps de formation sur le temps de travail, selon les modalités fixées par le service RH et en fonction des impératifs d’organisation.
L’abondement est accordé dans la limite des budgets annuels dédiés à la formation professionnelle et sous réserve que la formation soutienne le développement des compétences utiles au fonctionnement de l’entreprise.
Retraite progressive
Dans le cadre de la mise en place d’un dispositif de retraite progressive, l’entreprise s’engage à maintenir le niveau des cotisations patronales de retraite complémentaire sur la base du temps de travail antérieur à l’entrée dans le dispositif.
Ce maintien vise à préserver les droits à retraite du salarié concerné, et s’applique pendant toute la durée de son passage à la retraite progressive, tant que le dispositif est validé par les organismes compétents.
La mesure est applicable à tout salarié bénéficiant d’un accord de l’entreprise pour l’aménagement de son temps de travail dans le cadre de la retraite progressive.
Date d’entrée en vigueur du présent accord
Les parties conviennent que l’entrée en vigueur du présent Accord est subordonné à la réalisation effective de l’opération de fusion-absorption de la société SAS par la société à la date envisagée du 1er juin 2026.
La date d’entrée en vigueur du présent Accord coïncide avec la date de transfert effectif des contrats de travail des salariés de la société , soit le 1er juin 2026. Dans l’hypothèse où l’opération de fusion serait reportée, l’application du présent accord serait reportée d’autant.
L’Accord est conclu sous la condition suspensive de la réalisation de l’Opération au plus tard le 31 décembre 2026.
Si la fusion n’avait pas lieu, le présent accord n’entrerait par conséquent pas en vigueur.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Révision
Les Parties rappellent que l’Accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions légales.
Dépôt et publicité
L’Accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales.
Un exemplaire signé du présent Accord est remis à chacune des parties.
Pour le syndicat CFDT Délégué syndical CFDT de la société
Pour le syndicat CGT Délégué syndical CGT de la société
Pour les sociétés et SA Présidente Directrice générale des sociétés et
