ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE DES SOCIETES DE L'UES B&B HOTELS FRANCE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026 portant sur la rémunération, l'organisation du travail et la mobilité
Application de l'accord Début : 01/04/2026 Fin : 01/01/2999
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DES SOCIÉTÉS DE L’UES B&B HOTELS FRANCE
NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026
Portant sur la rémunération, l’organisation du travail et la mobilité
Entre les soussignés,
Les sociétés de l’UES B&B HOTELS FRANCE, représentées par :
…, Directrice des Ressources Humaines Western Europe ;
…., Directrice des Affaires Sociales & Opérations France ;
D’une part,
Et les organisations syndicales,
La CFDT, représentée par …, Déléguée Syndicale, dûment mandatée ;
La CFE-CGC, représentée par …, Délégué Syndical, dûment mandaté ;
D’autre part, Ci-après dénommés « les parties »
d’autre part.
PREAMBULE
PREAMBULE
Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, la Direction et les deux organisations syndicales représentatives, CFDT et CFE-CGC, se sont rencontrées dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires afin d’évoquer les thèmes suivants :
la rémunération, l’organisation du travail et la mobilité dans l’entreprise ;
Ces négociations se sont déroulées lors de quatre réunions, qui ont eu lieu les :
8 janvier 2026,
22 janvier 2026,
2 février 2026,
19 février 2026.
Lors de la première réunion, la Direction, après avoir présenté le calendrier et le cadre de la négociation, a présenté les données chiffrées relatives aux effectifs, aux salaires de base moyens et médians, tout en faisant état de la situation par périmètre (hôtel/siège). La Direction a également rappelé les résultats de l’entreprise et présenté les éléments de rémunération de l’entreprise et son coût global. Au cours de la deuxième réunion, la Direction a recueilli les observations et revendications des organisations syndicales.
Les échanges ont porté sur plusieurs questions liées notamment aux conditions de travail, au pouvoir d’achat et à l'organisation du travail plus largement.
Lors de la troisième réunion, la Direction a présenté ses propositions, en réponse aux demandes des organisations syndicales, ce qui a donné lieu à débats, échanges et négociations notamment sur les taux d’augmentation des salaires de base. Les parties ont recherché un compromis permettant de prendre en compte, à la fois la nécessaire préservation du pouvoir d’achat de l’ensemble des salariés par des mesures collectives, et la valorisation de l’engagement professionnel à travers un levier de reconnaissance individuelle au mérite.
Enfin, lors de la dernière réunion, les propositions retenues par les partenaires sociaux ont donné lieu à la signature du présent accord.
Suite à ces discussions, il a été conclu ce qui suit :
CHAMP D’APPLICATION
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des sociétés de l’UES B&B HOTELS FRANCE à la date de la signature, à savoir :
SAS B&B SERVICES WESTERN EUROPE,
SARL B&B HOTELS FRANCE,
SAS B&B DREAMLAND HOTEL.
MESURES ISSUES DE LA NEGOCIATION
MESURES ISSUES DE LA NEGOCIATION
AUGMENTATIONS COLLECTIVES DES SALAIRES
Augmentation collective des salaires
Conditions d’application
Sont concernés tous les salariés, hors alternants, en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel, ayant une ancienneté de
6 mois dans l’entreprise au 31 mars 2026 et présent dans l’effectif au 1er avril 2026.
Sont exclus les salariés ayant bénéficié au cours des 6 derniers mois au 31 mars 2026 d’une augmentation de salaire, exclusion faite des augmentations liées à la revalorisation de salaire du SMIC et/ou de la grille HCR. Il est précisé que ces augmentations collectives concernent également les salariés qui auraient été absents pour des congés de maternité, congés d’adoption, congés de solidarité familiale ou congé parental d’éducation.
Modalités d’application
Salariés des catégories
Employé et Agent de maîtrise :
Les parties conviennent d’une enveloppe globale d’augmentation de
2 % répartie comme suit :
Augmentation générale (AG) selon les paliers de salaire de base annuel suivants :
Salaire inférieur à 30 000 € : augmentation de
1,5 %
Salaire compris entre 30 000,01 € et 45 000 € : augmentation de
1.3 %
Salaire de base annuel au-delà de 45 000.01 € : augmentation de
1.2 %
Augmentation individuelle (AI) au mérite :
Une enveloppe de
0.7 % de la Masse salariale Brute de la catégorie concernée, à répartir de manière individualisée.
Salariés de la catégorie
Cadre :
Le principe de l’augmentation individuelle est retenu. Une enveloppe globale de
1.7 % de la Masse salariale Brute (MSB) de la catégorie concernée est à répartir de manière individualisée.
Les augmentations individuelles sont liées au mérite du collaborateur, à la qualité du travail fourni pendant l’année 2025, à sa compétence et sa performance au sein de l’entreprise dans lequel il exerce son activité. Au regard du principe de non-discrimination, ces augmentations seront accordées de manière objective sans tenir compte de l’origine, du sexe, des mœurs, de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre, de l’âge, de la situation de famille ou de la grossesse, des caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, apparente ou connue de son auteur, de l’ appartenance ou de la non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, des opinions politiques, des activités syndicales ou mutualistes, de l’ exercice d'un mandat électif, des convictions religieuses, de l’apparence physique, d’un nom de famille, d’un lieu de résidence ou de la domiciliation bancaire, ou en raison d’un état de santé, de la perte d'autonomie ou d’un handicap, de la capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de la qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte du collaborateur. La Direction des ressources humaines veillera en outre à respecter les principes auxquels l’entreprise et fortement attachés et notamment en ce qui concerne :
Le développement des compétences, l’engagement et la performance,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
L’équité entre les collaborateurs.
Date d’effet des augmentations collectives
Les augmentations collectives s’appliqueront à compter du 1er avril 2026.
LE TRAVAIL DE NUIT
Il est rappelé que les dispositions relatives au travail de nuit des salariés des établissements hôteliers actuellement en vigueur sont issues de précédentes négociations ou de DUE.
Les parties conviennent de faire évoluer, la contrepartie salariale des salariés occupés une nuit complète.
Ainsi, au sein des hôtels soumis aux dispositions du travail de nuit, la prime de nuit consentie aux collaborateurs de nuit, de statut Employé ou Agent de Maîtrise s’appliquera de la manière suivante :
Salariés occupés une nuit complète : le montant de la prime mensuelle est revalorisé de
4.5 %, passant de 110 € à 115 €.
Cette mesure vise à prendre en considération les contraintes liées au travail de nuit et la difficulté qu’est susceptible de générer cette organisation de travail sur le rythme biologique des salariés.
Il est rappelé que le travail de nuit s’entend de la période couvrant la plage horaire 22h à 7 h.
Cette mesure entrera en vigueur
au 1er avril 2026.
MESURES COMPLEMENTAIRES
Les parties conviennent d'une
revalorisation de la valeur faciale des Titres-Restaurant à 11 €, toujours avec une prise en charge répartie à hauteur de 50 % par l'employeur et 50 % par le salarié.
Cette mesure entrera en vigueur
au 1er avril 2026.
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES LES HOMMES
Les Parties signataires rappellent que les mesures prévues au présent accord s’appliquent indistinctement entre les Femmes et les Hommes, salariés des sociétés de l’UES B&B HOTELS FRANCE, dans le respect des engagements pris en application des dispositions légales et notamment des articles L 2242-8 et suivants du code du travail.
DUREE ET COMMUNICATION DE L’ACCORD
DUREE ET COMMUNICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Toute procédure de dénonciation ou révision de cet accord devra intervenir selon le respect des dispositions légales afférentes à ces procédures. Le présent protocole sera notifié, dès signature aux organisations syndicales. Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : Sur le site de https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ Un exemplaire sera remis au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Fait à Paris, le 13 mars 2026
Pour la CFDT, …
Pour la CFDT, …
… Directrice des Ressources Humaines Western Europe ;
… Directrice des Ressources Humaines Western Europe ;
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