L’Unité Economique et Sociale B&B HOTELS FRANCE, dont le siège social est situé 271 rue du Général Paulet à Brest (29200), représentée par …, en qualité de Directrice des Richesses Humaines, dûment habilitée à cet effet.
D'une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
-
La CFDT, représentée par …, Délégué Syndical, dûment mandaté.
-
La CFE-CGC, représentée par …, Délégué Syndical, dûment mandaté ;
D’autre part,
Ci-après nommées « les parties »
PREAMBULE
Dans le prolongement des engagements fixés dans l’accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail signé le 13 décembre 2023, les partenaires sociaux de l’UES B&B HOTELS France se sont rencontrés afin de parvenir à la conclusion d’un accord de méthode portant sur la prochaine négociation relative à l’organisation du travail des fonctions supports des salariés de l’Entreprise. C’est dans ce contexte que les parties signataires ont convenu de se rencontrer dans le cadre de plusieurs réunions de négociation, ceci afin de construire une organisation du travail prenant en considération les priorités suivantes : -Les besoins et le rythme des salariés des fonctions supports de l’Entreprise, -L’amélioration des conditions de travail pour équilibre des vies professionnelles et personnelles des salariés, -L’organisation maitrisée des services pour assurer un fonctionnement optimal des services supports de l’Entreprise.
Objet de l’accord de méthode
Compte tenu de la multiplicité des sujets liés à l’organisation du travail et afin de maintenir la qualité du dialogue social, le présent accord a pour objet, en application des dispositions de l’article L. 2222-3-1 du Code du travail, de définir les règles et la méthode permettant à la négociation à venir de s’accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle.
Le présent accord définit ainsi l’organisation, le contenu ainsi que la périodicité de la négociation.
Champ d’application
Le présent accord de méthode s’applique à l’ensemble des salariés des fonctions supports siège social des sociétés de l’UES B&B HOTELS FRANCE.
Modalités de mise en œuvre
Contenu de la négociation
Les parties conviennent que les prochaines discussions se concentreront sur les sujets suivants :
Etude d’une généralisation des jours de RTT dans l’entreprise pour les services supports et les populations concernées ;
Etudier la répartition de la durée du travail sur une période d’un mois avec une journée de récupération supplémentaire ;
Horaires de travail : étudier les horaires de travail des services, proposer et aboutir à une organisation de travail permettant un meilleur équilibre vie professionnelle/ vie personnelle ;
Déplacements professionnels : contrepartie en repos
Organisation de la négociation
Compte-tenu des sujets à aborder, les réunions de négociations seront conduites en trois phases :
L’élaboration d’un état des lieux par le service des ressources humaines : il sera partagé avec les organisations syndicales afin de permettre aux parties d’identifier s’ils existent, les écarts et les disparités dans les services ;
Propositions d’axes d’amélioration : l’organisation du travail de chaque département sera étudiée et des propositions d’amélioration seront discutées et négociées ;
La conclusion d’un accord
Informations utiles à la négociation :
Pour élaborer le diagnostic, définir et mettre en œuvre dans le futur accord les dispositions nécessaires à une organisation de travail efficace, la direction s’engage à mettre à la disposition des organisations syndicales les informations pouvant servir de base aux négociations et notamment :
L’état des lieux de l’organisation de travail actuelle ;
L’accès à la BDESE et à tous les indicateurs nécessaires aux discussions.
La note existante concernant l’application actuelle du RTT
Par ailleurs, au fur et à mesure des négociations, les organisations syndicales pourront réaliser des demandes spécifiques qui seront étudiées par la direction.
Moyens alloués
La Direction accorde 8 heures mensuelles de délégation aux personnes accompagnants les délégués syndicaux.
Ces heures devront être dédiées à l’étude des dossiers, et autres préparations de ces négociations. Le temps de transport est inclus dans ce temps alloué.
De plus, une indemnisation à hauteur d’un trajet A/R Brest/Paris tous les 2 mois, sera accordée durant la présente négociation, en application de la politique voyages B&B Hôtels.
Calendrier, lieu des réunions et remise des informations
Le calendrier des négociations a été établi comme suit :
Mardi 17 septembre 2024 _Paris & Brest à 10h;
Lundi 30 octobre 2024_ Brest à 14h30;
Mardi 15 octobre 2024 _ Paris & Brest à 10h;
Lundi 28 octobre 2024_ Brest à 14h;
Mardi 12 novembre 2024_ Paris & Brest à 14h;
Durée de l’accord organisation du travail des fonctions supports ;
Les parties conviennent que l’accord portant sur l’organisation du travail des fonctions supports sera conclu pour une durée indéterminée.
Afin d’assurer un suivi effectif des dispositions qui seront actées dans l’accord a négocier, il est convenu qu’un suivi effectif sera réalisé une fois par an lors de l’information et consultation portant sur la politique sociale de l’entreprise, plus précisément sur le volet de la santé, sécurité et conditions de travail.
Les parties conviennent que l’objectif de la négociation sera d’aboutir à la conclusion d’un accord, toutefois si les discussions ne devaient pas aboutir à une telle signature à la date de dernière réunion convenue dans le présent accord, la direction reprendra son droit à présenter unilatéralement des décisions relatives à l’organisation du travail des fonctions supports au sein de l’UES B&B HOTELS FRANCE.
Durée du présent accord
L’accord de méthode prendra fin, de fait, à l’issue de la négociation de l’accord portant sur l’organisation du travail des fonctions supports.
Signature électronique de l’accord
Les Parties conviennent expressément de signer le présent accord via un procédé de signature électronique et déclarent en conséquence que la version électronique du présent accord constitue l'original dudit accord et est parfaitement valable entre elles.
Les Parties déclarent que le présent accord sous sa forme électronique constitue une preuve littérale au sens de l'article 1367 du Code civil et a la même valeur probante qu'un écrit sur support papier conformément à l'article 1366 du Code civil et pourra valablement leur être opposée.
Les Parties s'engagent en conséquence à ne pas contester la recevabilité, l'opposabilité ou la force probante de l’accord sous sa forme électronique. En conséquence, la version électronique de l’accord vaut preuve de son contenu, de l’identité des Parties et du consentement des Parties aux obligations et conséquences qui en découlent
Formalités de dépôt
Un exemplaire signé sera notifié aux organisations syndicales représentatives.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Fait à BREST, le 5 juillet 2024
……
Directrice des Richesses HumainesDélégué Syndical CFDT
