Entre les deux sociétés suivantes composant l’UES Services à domicile :
-La société SOLVAREA, société par Actions Simplifiée à associé Unique au capital de 3 000 000 Euros, immatriculée au RCS d’Arras sous le numéro 751 145 178, sise ZI du Parc à Stock - rue Georges Sand 62590 OIGNIES
-La société B’DOM, société par Actions Simplifiée à associé Unique au capital de 1 460 420 Euros, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 492 065 693, sise 1 avenue de la motte 59810 LESQUIN
Représentées par Monsieur X, en sa qualité de Directeur réparation dûment habilité à l’effet des présentes.
Représentées par Madame X, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines dûment habilitée à l’effet des présentes.
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives au sein du périmètre de l’UES Services à domicile, représentées par leurs délégués syndicaux centraux à savoir :
-X, pour la fédération des Services CFDT ;
-X, pour la fédération des personnels CGT du Commerce de la Distribution et des Services ;
-X, pour la fédération Commerce, Services et Force de Vente CFTC ;
D’autre part,
Ensemble ci-après désignés « les Parties ».
Le présent accord a été conclu suite aux réunions paritaires des 8 avril et 13 mai 2025.
Préambule
L’année 2024 a été marquée par un contexte économique mondial incertain, caractérisé par des tensions géopolitiques, une instabilité politique nationale et un ralentissement économique global.
Dans ce contexte, l’UES Services à domicile doit s’appuyer sur l’engagement et la mobilisation de l’ensemble de ses collaborateurs pour atteindre ses objectifs.
En 2025, l’UES s’engage à poursuivre son développement en mettant l’accent sur la fidélisation, et la productivité, tout en renforçant sa singularité et son positionnement sur le marché.
Face à cet environnement économique et politique complexe, la direction et les partenaires sociaux ont engagé un dialogue constructif, visant à concilier performance économique et progrès social. Les négociations annuelles obligatoires ont ainsi été menées conformément aux articles L. 2242-1, L. 2242-3 et L. 2242-15 du Code du travail, abordant les thèmes de la rémunération, de la durée effective du travail et de son organisation.
Le présent accord, issu des réunions de négociation tenues les 8 avril et 13 mai 2025, reflète la volonté partagée de parvenir à un équilibre entre les enjeux économiques de l’entreprise et les attentes des collaborateurs, en reconnaissant leur contribution essentielle à la réussite et au rayonnement de Solvarea et Bdom.
Grille de salaires
La grille de salaire Solvarea et B’dom progresse de
1,8% au 1er juillet 2025.
GRILLE SOLVAREA-BDOM AU 01/07/2025
EMPLOYÉ
Niveau / Echelon
Taux horaire
Salaire mensuel brut en Euros pour un temps plein (151,67h)
Rémunération brute pour 12 mois à compter du 1er juillet 2025 (pour les collaborateurs qui ouvrent droit au versement d'une prime annuelle complète),
Position 1 33 873,44 €
Position 2 39 572,88 €
Une garantie de
hausse de 1,8% du salaire réel (salaire de base + complément de rémunération) est également appliquée au 1er juillet 2025 aux salarié(e)s de la catégorie « employé ».
Une
enveloppe égale à 1,8% de la masse des salaires de base des collaborateurs et collaboratrices des catégories « agent de maîtrise » et « cadre » hors grille est mise à disposition en vue de procéder à des augmentations individuelles, applicables au 1er juillet 2025, pour les salarié(e)s de ces 2 catégories.
Une enveloppe supplémentaire égale à 0,3% de la masse des salaires de base des collaborateurs et collaboratrices est mise à disposition en vue de procéder à des promotions/changements de niveau/échelon et à des primes exceptionnelles, à compter du 1er juillet 2025.
Les employés de l’échelon 3.4 ont la possibilité de bénéficier d’une augmentation individuelle hors grille dans la limite du salaire de base de l’échelon supérieur.
Cette possibilité permet de récompenser la performance des collaborateurs, après validation par le manager.
Revalorisation des grilles des salaires des apprentis
Depuis le 1ᵉʳ mars 2025, et pour les contrats d’apprentissages signés à compter de cette date, les apprentis sont exonérés de cotisations salariales sur la part de leur rémunération inférieure à 50% du SMIC (contre 79 % du SMIC auparavant).
Cette modification entraîne une diminution du salaire net pour les apprentis concernés.
Afin de revaloriser les rémunérations de nos apprentis et de limiter les impacts de ces nouvelles dispositions pour les futurs apprentis, les grilles de salaires des apprentis applicables au sein de l’UES sont réévaluées de 1,8%.
Cette mesure s’appliquera à compter du 1er juillet 2025.
Remise au personnel
L’entreprise souhaite renforcer le lien entre les collaborateurs et les produits commercialisés sous les marques propres Boulanger.
Afin de permettre aux collaborateurs de mieux connaître, consommer et recommander les produits développés par l’entreprise, les collaborateurs ayants droit bénéficient d’une remise de 25% sur les marques propres Boulanger (à date ces marques sont : Listo, Essentiel b, Miogo, Oglo, Skillkorp, Adeqwat), dans la limite du SRP (Seuil de Revente à Perte).
Cette mesure s’appliquera à compter du 1er juillet 2025.
Remboursement des abonnements transports publics
A compter du 1er juillet 2025, afin de poursuivre l’accompagnement et l’encouragement des collaborateurs vers des modes de déplacement domicile-travail vertueux, le remboursement à l'abonnement de transport public pour les trajets domicile-lieu de travail s’élèvera à 75% du montant de l’abonnement.
Il est en outre rappelé que cette participation de l’entreprise à l’abonnement de transport publics est cumulable avec le Forfait Mobilité Durable fixé à 2,50€ par jour et par salarié, et plafonné à hauteur de 500€ par an et par salarié et que les moyens de transports concernés sont les vélos électriques ou manuels, ainsi que la trottinette électrique personnelle, le covoiturage entre les collaborateurs de l’UES Services à domicile (dispositions issues de l’accord contrat social 2024).
Accompagnement dans la reconnaissance et le renouvellement de la RQTH
L’entreprise souhaite accompagner les collaborateurs faisant des démarches afin d’obtenir, ou de renouveler leur Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH).
Pour cela, tout collaborateur réalisant la démarche de reconnaissance ou renouvellement de sa RQTH bénéficie sur présentation d’un justificatif d’une journée (ou 2 demi-journées) d'absence autorisée payée afin de réaliser les démarches administratives.
Cette mesure s’appliquera à compter du 1er juillet 2025.
Sensibilisation et communication sur la qualité de vie
L’entreprise souhaite poursuivre la sensibilisation des collaborateurs à travers des actions de communication sur les handicaps invisibles, la qualité de vie (sommeil, hyperconnexion, activité physique, alimentation, stress, santé mentale…), ainsi que sur l’accompagnement à la préparation retraite.
Absence autorisée pour les conjoints hospitalisés
Dans le cadre de sa politique de qualité de vie au travail et de soutien aux équilibres personnels et familiaux de ses collaborateurs, l’UES Services à domicile accompagne les collaborateurs confrontés à des moments de vie difficiles.
À ce titre, la direction décide d’accorder une journée d’absence exceptionnelle rémunérée en cas d’hospitalisation d’au moins une journée complète du conjoint*.
Cette journée d’absence s’impute le cas échéant sur le nombre de jours dont le collaborateur dispose en cas d’enfant hospitalisé.
Cette journée doit être prise pendant la durée de l’hospitalisation. Le collaborateur devra fournir un justificatif de l’hospitalisation (certificat médical ou attestation de l’établissement hospitalier précisant la durée et la date d’entrée).
* Par conjoint, il convient d’entendre : le ou la conjoint(e) marié(e) ; le ou la partenaire lié(e) par un PACS ; ou le ou la concubin(e) attesté(e) par une déclaration sur l’honneur de vie commune. Cette mesure s’appliquera à compter du 1er juillet 2025.
Création d’un guide sur don de jours
Les Parties conviennent et prennent acte de l’engagement de la Direction d’établir un guide précisant les modalités du don de jours, dans la continuité des dispositions légales, et de le porter à la connaissance de l’ensemble des collaborateurs
Alignement de garanties conventionnelles
L’entreprise souhaite harmoniser la condition d’ancienneté dans le cadre du maintien de salaire en cas de maladie pour le statut cadre, en alignant leurs conditions sur celles des employés et des agents de maîtrise.
Ainsi, au-delà d’un an d’ancienneté, les cadres bénéficieront d’un maintien de salaire conformément aux règles établies par l’entreprise.
Champ d’application de l’accord
Les parties signataires conviennent que le présent accord se substitue aux textes et usages précédemment en vigueur dans l’entreprise, sur les dispositions visées par l’accord.
Enfin, les parties considèrent que les dispositions du présent accord sont globalement plus favorables que les dispositions légales ou conventionnelles applicables dans les domaines concernés et légitiment, de ce fait, leur application individuelle.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation à l’initiative des parties signataires, conformément aux dispositions des articles L 2222-6 et L 2261-9 à L 2261-14 du Code du Travail.
Durée et publicité de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application de l’article L2231-5 du Code du travail.
Puis, conformément à ce dernier article ainsi qu’aux articles L2231-6 et D2231-2 du même Code, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité requises. Il sera notamment déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure dénommée «Télé Accords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail et remis également en un exemplaire, au secrétariat-greffe des Conseils de Prud'hommes de Lille et de Lens.
Fait à Oignies, le 28 mai 2025,
Pour les sociétés SOLVAREA et B’DOM composant l’UES Service à domicile :
X, Directeur Réparation
X, Directrice des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES :
-X, pour la fédération des Services CFDT
- X, pour la fédération des personnels CGT du Commerce de la Distribution et des Services
- X, pour la Fédération CFTC, Commerce, Services et Force de Vente
ANNEXE 1 : Grille des métiers SOLVAREA au 01/07/2025
ANNEXE 1 : Grille des métiers SOLVAREA au 01/07/2025
Niveau échelon
Production
Back office / Services supports
Monteur réparateur
Technicien(ne)
dépanneur
Logistique
Comptabilité
Facturation
Informatique
Gestion Personnel
Service Call Relation Client
Services ADM.
Secretaire Comm. ou Adm.
Niv, 1 éch.1
1 827,50
Employé(e) de
Magasinage
Employé(e) ADM.
Débutant(e)
Niv. 1 éch2
1 850,96
Monteur Réparateur Débutant(e)
Employé(e) logistique Débutant€
Chargé(e) de
Facturation
Débutant(e)
Assistant(e)
Informatique
Débutant(e)
Attaché(e) clientèle Débutante 1 an
Employé(e) ADM.
1e degré
Niv. 1 éch.3
1 872,45
Monteur Réparateur Maîtrisant(e)
Technicien(ne) service client
débutant(e)
pdt 1 an
Employé(e) logistique Confirmé(e)
Employé(e) de
Comptabilité
1e Degré
Chargé(e) de
Facturation
Confirmé(e)
Employé(e) Gest.Perso. Débutant(e)
pdt 1 an maximum
Attaché(e) clientèle Confirmé(e)
Employé(e ) ADM.
2e degré
Secretaire
Débutant(e) pdt 1 an maximum
Niv. 2 éch.1
1 939,31
Technicien(ne) service client
Occupant(e)
Employé(e) logistique Maîtrisant(e)
Employé(e) de
Comptabilité
2e Degré
Chargé(e) de
Facturation
Maitrisant(e)
Assistant(e)
Informatique
Occupant(e)
Employé(e) Gest.Perso. Confirmé(e)
Chargé(e) de Clientèle Débutant(e)
Employé(e) ADM.
Confirmé(e)
Secretaire
Confirmé(e ) pdt 1 an maximum
Niv.2 éch.2
1 964,86
Technicien(ne) service client
Qualifié(e)
Gestionnaire logistique Confirmé(e)
Aide Comptable
Débutant(e)
Assistant(e) Compte Client
Débutant(e )
Employé(e ) Gest.Perso. Qual. -1er ech
Gestionnaire ADM.
Assistant(e) de
Direction
1e Degré
Niv. 2 éch.3
2 026,56
Technicien(ne) service client
Confirmé(e)
Gestionnaire logistique Maîtrisant(e)
Aide Comptable
Occupant(e)
Assistant(e) Compte Client
Occupant(e)
Gestionnaire de Parc Informatique
Confirmé(e)
Chargé(e) de Clientèle Occupant(e)
Gestionnaire ADM.
Confirmé(e)
Niv.3 éch.1
2 092,76
Technicien(ne) service client
Maîrisant(e)
Logisticien(ne)
Aide Comptable
Maitrisant(e)
Assistant(e) Compte Client
Maîtrisant(e)
Gestionnaire de Parc Informatique
Maîtrisant(e)
Employé(e) Gest.Perso. Qual. -2er ech
Chargé(e) de clientèle Maîtrisant(e)
Gestionnaire adm
Expert(e)
Assistant(e) de
Direction
2e Degré
Niv.3 éch.2
2 157,84
Technicien(ne) service client
Maitrisant Hautement Qualifié
Animateur(trice)
ou
Logisticien(ne)
confirmé(e)
Gestionnaire de Paie et ADP
Maitrisant(e)
Chargé(e) de Clientèle Expert(e)
Animateur(trice)
ou
Gestionnaire Expert Qualifié(e)
Niv.3 éch.3
2 221,10
Technicien(ne) service client
Expert(e)
Animateur(trice)
ou
Logisticien(ne)
Expert(e)
Superviseur(se)
des comptes
Assistant(e) Compte Client
Expert(e)
Gestionnaire de Parc Informatique
Expert(e)
Gestionnaire de Paie et ADP
Expert(e)
Animat(eur/rice)
Relation Client
ou
Chargé(e) de Clientèle Expert Hautement
Qualifié(e)
Animateur(trice)
Confirmé(e)
ou
Gestionnaire Expert Hautement Qualifié(e)
Niv.3 éch.4
2 264,34
Technicien Expert
Hautement Qualifié
Technicien Support
Technicien(ne) Leader
Logisticien(ne)
Leader
Comptable
Assistant(e) Compte Client Leader
Gestionnaire de Parc Informatique Leader
Leader Paie et ADP
Animat(eur/rice)
Relation Client Leader
Animateur(trice)
Leader
Leader Administrative
Niv.4
Ech1
2 290,16
Technicien Expert
Hautement Qualifié
Technicien Support
Technicien(ne) Leader
Annexe 2 : Guide don de jours
Guide relatif au don de jours au sein de l’UES Services à domicile
Préambule
Objectifs poursuivis
Le don de jours par un salarié au bénéfice d’un autre repose sur un mouvement de solidarité et d’entraide, facteur de cohésion, encouragé par les entreprises Solvarea et B’dom.
C’est la raison pour laquelle ce dispositif a été mis en place dès 2016 à l’occasion des Négociations Annuelles Obligatoires au profit d’un salarié dont l’enfant, le conjoint, le partenaire lié par un PACS ou le concubin est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité. Par la suite, les Négociations Annuelles Obligatoires de 2024 ont élargi le dispositif du don de jours aux salariés accompagnant un proche en fin de vie.
Compte tenu de l’importance du dispositif tel qu’il a été élaboré au fur et à mesure des Négociations Annuelles Obligatoires, et pour respecter au sein de l’UES les dispositions légales en la matière, il a été décidé d’inscrire le dispositif du don de jours dans un Guide spécifique. Le présent guide a été coconstruit entre la Direction et les partenaires sociaux à l’occasion des réunions portant sur les Négociations Annuelles Obligatoires des 08/04/2025 et 13/05/2025.
Champ d'application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des sociétés composant l’UES Services à Domicile.
Conditions d’éligibilité au don de jours
S’agissant du donateur
Le dispositif du don de jours est ouvert à tout salarié titulaire d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat à durée indéterminée, sans condition d’ancienneté, sous réserve qu’il dispose de jours de repos susceptibles de faire l’objet d’un don. En effet il n’est pas possible de céder des jours par anticipation. Le don de jours est possible entre les salariés de différentes régions.
Le don doit être fait pour un collègue déterminé.
Le don de jours est anonyme (ce qui signifie que le bénéficiaire n’a pas connaissance de l’identité du/des donateur(s)), sans contrepartie, irrévocable et définitif.
L’accord de l’employeur, ou de son représentant, est indispensable.
S’agissant du bénéficiaire
Le dispositif du don de jours est ouvert à tout salarié titulaire d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat à durée indéterminée, sans condition d’ancienneté, se trouvant dans certaines situations limitativement énumérées.
Les situations offrant droit au bénéfice du don de jours sont les suivantes :
Enfant âgé de moins de 21 ans atteint d’une maladie, d’un handicap, ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;
Conjoint, partenaire lié par un PACS ou concubin partageant le même domicile atteint d’une maladie, d’un handicap, ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;
Ascendant, descendant, frère ou sœur, personne partageant le même domicile ou l’ayant désigné comme sa personne de confiance en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable ;
Perte d’un enfant, conjoint, partenaire lié par un PACS, concubin, père ou mère à condition que le salarié ait bénéficié de l’un des « congés pour évènement familial » ;
La nature des jours pouvant faire l’objet d’un don de jours Le salarié donateur peut choisir de céder les jours de repos suivants :
Les congés payés acquis au cours de l’année N-1 dans la limite de 6 jours ouvrables (le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant 24 jours ouvrables) ;
Les RTT ;
Le congé d’ancienneté ;
Les congés de fractionnement ;
Les heures de récupération par 7 heures (heures supplémentaires, heures de récupération d’un jour férié travaillé).
Le don de jours s’effectue uniquement en jour entier. Un jour donné par un salarié donateur correspond à un jour d’absence pour le salarié bénéficiaire, peu important leur salaire respectif.
Il n’est pas permis de donner des jours de repos non acquis par anticipation. Procédure de demande
Initiative de la demande
Le salarié souhaitant bénéficier d’un don de jours informe de sa situation personnelle son supérieur hiérarchique ainsi que le service des ressources humaines.
Dès réception de la demande, le service des ressources humaines prendra contact avec le salarié afin d’évaluer la conformité de la demande puis de définir ensemble les modalités de gestion et de communication de sa situation personnelle auprès de son entourage professionnel.
Le bénéficiaire du dispositif devra attester, par le biais d’un certificat médical détaillé établi par le médecin chargé de suivre la personne qu’il assiste de la maladie, du handicap, de l’accident, ou encore de la pathologie mettant en jeu son pronostic vital ou qu’elle est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable ainsi que du caractère indispensable de la présence soutenue et des soins contraignants.
Dans le cas de la perte d’un proche visé par le présent Guide, le bénéficiaire du dispositif devra adresser à l’employeur un certificat de décès.
Analyse du besoin
Une analyse du besoin sera réalisée afin de définir le nombre de jours souhaités et le périmètre de l’entourage professionnel informé de l’ouverture du don de jours.
Les jours dont le bénéficiaire a exprimé le besoin seront pris en priorité sur le fonds de solidarité. Les jours seront pris au choix du bénéficiaire, consécutivement ou non. Campagne d’appel au don de jours Si le solde de jours restants sur le fonds de solidarité s’avère insuffisant ou qu’il ne comporte aucun jour, une campagne d’appel aux dons sera ouverte, laquelle sera plafonnée à 30 jours ouvrés maximum, et limitée dans le temps à 15 jours à compter de la date de transmission de l’information par le service des ressources humaines. Le seuil de la campagne pourra aussi être inférieur à 30 jours, au choix du salarié bénéficiaire s’il estime avoir besoin d’une période d’absence plus courte.
Un formulaire mentionnant le nombre de jours cédés et leur catégorie sera transmis aux donateurs qui se seront manifestés pour faciliter le recueil des dons (Annexe 1).
La campagne d’appel aux dons pourra être renouvelée deux fois, avec l’autorisation du manager. Dans les cas où des donateurs n’auraient pas pu céder des jours de repos lors de la première campagne, ces derniers seront prioritaires lors des renouvellements afin de laisser la possibilité à tous les salariés d’exprimer leur solidarité.
En accord avec le supérieur hiérarchique, le service des ressources humaines et le bénéficiaire, le nombre de jours cédés par donateur pourra être limité dans le but de prendre en compte d’un côté le périmètre de la campagne et/ou le besoin de jours ; et de l’autre côté la volonté des donateurs d’exprimer leur solidarité. (Par exemple : pour une campagne d’appel aux dons ouverte sur le territoire national, limitation à un jour par donateur).
Ainsi une limitation du nombre de jours cédés par donateur permettrait au plus grand nombre de donner des jours. Cette réflexion devra être menée pour chaque situation ouvrant droit au don de jours, afin d’adapter la procédure de campagne aux besoins du bénéficiaire. Répartition des jours donnés Lorsque les jours donnés excèdent la limite des 30 jours par campagne ou la limite fixée par le bénéficiaire, les dons seront refusés.
Néanmoins, et pour laisser à tous la possibilité d’exprimer sa solidarité pour un salarié de l’entreprise, les donateurs qui se seront vus précédemment refuser leur don pourront, s’ils le souhaitent et en priorité, céder des jours lors des éventuels renouvellements de campagnes de dons. Abondement employeur L’entreprise procède à un abondement de 10 jours ouvrés de repos supplémentaires et ce, quel que soit le nombre de jours cédés au salarié.
Seuls les dons de congés payés et de RTT ouvrent droit à l’abondement de la part de l’employeur.
L’abondement de l’employeur ne concerne pas les salariés ayant perdu un proche et bénéficiant à ce titre d'un congé pour événements familiaux. Ces jours s’ajouteront ainsi à la somme des jours de repos non pris ayant fait l’objet de dons par un ou plusieurs salariés à l’attention du bénéficiaire. Toutefois, les jours acquis au titre de l’abondement n’entreront pas dans le calcul des jours recueillis lors de la campagne de dons.
Cet abondement employeur sera limité à la première campagne de dons, à l’exception donc des renouvèlements potentiels ultérieurs. Utilisation des jours donnés Le bénéficiaire disposera de 2 mois pour utiliser les jours donnés à compter de leur mise à disposition, hors suspension du contrat de travail (en raison par exemple d’une suspension du contrat pour arrêt maladie).
Si une fois passé le délai de 2 mois les jours donnés n’ont pas été intégralement utilisés par son bénéficiaire, ou si celui-ci le sollicite, les jours donnés seront affectés à un fonds de solidarité.
Ce fonds de solidarité est à destination de tous les salariés susceptibles, à l’avenir, de bénéficier du dispositif du don de jours. Sort du contrat pendant la période de suspension La période d’absence est assimilée à une période de travail effectif, de sorte que la rémunération du bénéficiaire du dispositif est maintenue pendant la période d’absence correspondant aux jours de repos donnés.
Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.
Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.
Annexe 1 DISPOSITIF DU DON DE JOURS
Je soussigné(é) ……………………………………………………………………………………………
Demeurant à ……………………………………………………………………………………………….
Né(e) le …………………………………………………
Atteste par la présente donner …...…. (en chiffres) jours de congés au bénéfice de ……………………………….……………………………………………………... salarié(e) de l’entreprise Solvarea ou B’dom (rayez la mention inutile).
Les jours ainsi cédés sont : (cochez la ou les cases correspondantes à votre choix)
Les jours de congés payés acquis au cours de l’année N-1 dans la limite de 6 jours ouvrables et pour sa durée excédant 24 jours ouvrables
Les RTT
Le congé d‘ancienneté
Les congés de fractionnement
Les heures supplémentaires par 7 heures
Les heures de récupération d’un jour férié travaillé par 7 heures
Fait à : ………………………………………………………………………Le…………………………………………… Signature :
Le dispositif du don de jours est ouvert à tout salarié titulaire d’un CDD ou d’un CDI, sans condition d’ancienneté.
Cette renonciation est anonyme et est faite sans contrepartie. En conséquence le bénéficiaire du don de jours ne sera pas informé de l’identité du donateur. Ce don est effectué de manière définitive. Pour pouvoir être donnés, les jours doivent être disponibles de sorte qu’il n’est pas possible de céder des jours par anticipation. Dans l’hypothèse où l’intégralité des jours donnés n’a pas été utilisée par le bénéficiaire dans les temps impartis, les jours cédés seront affectés à un fonds de solidarité à destination de tous les salariés susceptibles, à l’avenir, de bénéficier du dispositif du don de jours.
