Siège Social : ZA Sud – 7 Route de de la Petite Pierre
Code postal :67320 DRULINGEN
Représentée par
Agissant en qualité de Président
Ci-après dénommée «
l’employeur »
D’une part,
Et
Les Délégués Syndicaux des organisations syndicales représentatives au sens de l’article L 2122-1 du code du Travail :
M. , représentant la CGT
M. , représentant la CFDT
D’autre part,
Conformément à l’article 11 de l’accord initial signé le 18 septembre 2020 relatif au forfait jours, les deux parties se sont réunies lors d’une réunion le 18/02/2025 afin de réviser cet accord. Suite à cette réunion, les parties conviennent de modifier l’accord d’entreprise relatif au forfait jours comme suit :
Article 1. Catégories de salariés
L’article de l’accord forfait jours relatif aux catégories de salariés, article 1, est modifié comme suit :
Aux termes de l'article L. 3121-58 du Code du travail, une convention individuelle de forfait en jours sur l'année peut être conclue avec les salariés suivants :
— les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ;
— les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.
Conformément à ces dispositions d'ordre public, sont notamment concernées au sein de l'entreprise les catégories d'emplois suivantes : - Chefs d’atelier (usinage, fabrication spéciale…) - Responsables de service (ADV, BE, QHSE, Méthodes et industrialisation, Logistique…) - Acheteurs - Techniciens poseur - Techniciens chauffeur-livreur.
Cette liste n’est pas limitative et tout emploi remplissant les conditions fixées à l’article L. 3121-58 du code du travail pourra également bénéficier d’une convention de forfait en jours sur l’année. La mise en place du forfait sur l’année nécessite la conclusion d’une convention individuelle de forfait. La Convention individuelle doit prendre la forme d’un écrit et être acceptée par le salarié.
Le reste demeure sans changement.
Article 2. Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3. Révision et dénonciation de l’avenant
Le présent avenant peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu.
L’avenant peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail.
Article 4. Dépôt et publicité de l’avenant
Le présent avenant sera déposé par l’entreprise, auprès de l’unité territoriale de la DEETS du Bas-Rhin, de manière dématérialisée.
L’avenant sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Saverne.
L’existence du présent avenant sera mentionnée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
L’accord entrera en vigueur à compter du 18/02/2025.
Fait à Drulingen, le 18/02/2025. En 4 exemplaires
Pour l’Entreprise :
Nom, signature et cachet
M. Président
LES DELEGUES SYNDICAUX DE L’ENTREPRISE
Les Délégués Syndicaux de l'entreprise représentant les organisations suivantes :
