ACCORD DE PERIMETRAGE et de mise en place DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
B’INFORMATION SERVICES
ENTRE
d’une part,
La société B’INFORMATION SERVICES, représentée par ___________________________ agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
d'une part,
ET
d’autre part, Les Organisations Syndicales Représentatives de salariés au sein de la société B’INFORMATION SERVICES ci-après dénommées : L’organisation Syndicale CFTC, représentée par
_________________________, en sa qualité de Délégué Syndical
PREAMBULE
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a modifié l’article L.2313-2 du Code du travail qui prévoit désormais que le nombre et le périmètre des établissements distincts est fixé par accord collectif, dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L.2232-12 du Code du travail. L’objet du présent accord est notamment de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts de B’INFORMATION SERVICES.
Titre 1 – Périmètre du CSE B’INFORMATION SERVICES
ARTICLE 1 : NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS
Les parties conviennent de la mise en place d’un Comité Social et Economique B’INFORMATION SERVICES qui représentera l’établissement suivant :
B’INFORMATION SERVICES Puteaux
Cette configuration est définie pour une durée déterminée de 3 ans correspondant au cycle électoral.
ARTICLE 2 : DATE DE LA MISE EN PLACE DU CSE ET DUREE DES MANDATS DU CSE
Les parties conviennent que les mandats actuels des représentants la DUP expirent au jour de la proclamation des résultats du premier tour des élections, à savoir à la date envisagée du 14 novembre 2019. Les membre du CSE sont élus pour une durée de 3 ans.
Titre 2 – Communication des informations et calendrier des informations et des consultations du CSE
ARTICLE 3 : COMMUNICATION AUPRES DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Conformément à l’article L.2314-1 du Code du travail, un suppléant ne peut assister aux réunions du CSE qu’en l’absence du titulaire. Toutefois, la Direction adressera à tous les membres composant le CSE l’intégralité des documents et convocations de toutes les réunions de l’organe. Cette communication est destinée à maintenir l’information de tous les membres composant le CSE, sans distinction de leur mandat de titulaire ou de suppléant.
ARTICLE 4 : CALENDRIER DE SUIVI DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Les parties conviennent que le Comité Social et Economique se réunira tous les 2 mois. Les sujets relevant de la Commission Santé et Sécurité et Conditions de Travail pourront être évoqués à chacune de ces réunions. Par ailleurs, et à tout moment, une réunion exceptionnelle peut être organisée à la demande de l’une ou l’autre des parties.
Dans le cadre de ses prérogatives, le Comité Social et Economique est obligatoirement consulté sur 3 thèmes :
Les orientations stratégiques de l’entreprise ;
La situation économique et financière de l’entreprise ;
La politique sociale et les conditions de travail et d’emploi.
Une réunion spécifique sera organisée afin de consulter le Comité sur ces 3 thèmes.
Titre 3 – Dispositions finales
ARTICLE 5 : PRISE D’EFFET
Les dispositions du présent accord prennent effet au jour de la date du premier tour des élections professionnelles 2019 envisagée du 12 novembre 2019 au 14 novembre 2019. A la date d’entrée en vigueur du présent accord, celui-ci remplace, sans autre formalité, toute autre disposition antérieure qu’elle résulte notamment d’accords, d’usages ou d’engagements unilatéraux relatifs aux modalités exposées au présent accord.
ARTICLE 6 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans correspondant au cycle électoral. Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail, à l’arrivée du terme le présent accord cesse de produire ses effets.
ARTICLE 7 : REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par la Direction de l’entreprise ou par une organisation syndicale habilitée au sens de l’article L.2261-7-1 du Code du travail. Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties et, le cas échéant, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception et devra être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant les articles soumis à la révision. Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans les trois mois suivant la date de la demande. Les Parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer un quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.
ARTICLE 8 : SUIVI DE L’ACCORD
Une commission composée de représentants de B’INFORMATION SERVICES et de deux représentants maximums, de chaque organisation syndicale représentative signataire ou adhérente au présent accord assurera le suivi du présent accord. Cette commission se réunira une fois par an à l’initiative de l’employeur ou à la demande de l’une des organisations syndicales signataires du présent accord afin de vérifier la correcte application de ses dispositions. A cette fin, la Direction remettra aux représentants des organisations syndicales signataires les documents collectifs nécessaires à cette appréciation. En cas de difficultés, une réunion exceptionnelle pourra être organisée à la demande de l’une des parties.
ARTICLE 9 : DEPÔT
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre,
L’accord sera déposé sur la plateforme teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dépôt transmettant automatiquement l’accord à la Direccte.
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail. Un affichage sera, en outre réalisé, sur les panneaux de la Direction destiné à cet effet.
Fait à Puteaux, le 4 octobre 2019 En 4 exemplaires originaux,
