Relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2022
L’entreprise B’PLAST INDUSTRIE SAS, représentée par Madame XX, agissant en qualité de DRH. Et la délégation syndicale suivante : CFDT représentée par Madame XX, Se sont rencontrées lors des 3 réunions, en date du 7 novembre, du 12 décembre 2022, du 9 janvier 2023 et ont engagé la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les thèmes suivants : La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée comprend (article L. 2242-5) :
Les salaires effectifs
La durée effective et l’organisation du temps de travail
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
La négociation annuelle comprend également l’égalité professionnelles entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail », regroupant :
L’articulation vie personnelle / vie professionnelle,
Les objectifs et mesures pour l’égalité professionnelle femmes / hommes,
Les mesures contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,
L’insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicaps,
Les modalités de définition des régimes de prévoyance et frais de santé,
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés,
Les mesures visant à améliorer des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le cout de la mobilité, en incitant à l’usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais.
Conformément à la législation en vigueur, sont énoncées ci-après les propositions respectives de chacune des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement. La représentante syndicale a émis une liste de demandes auprès de la Direction B’PLAST INDUSTRIE, à savoir :
Prime intéressement - 13è mois ;
Prime de partage de la valeur ;
Augmentation salaire 2% pour tous (plasturgie, pose, vrp) ;
Augmentation des salaires fixes 5% au 1er janvier 2023 ;
Revalorisation des primes annuelles d’objectifs vrp et cadres ;
Participation bénéfice ;
Prime de Noël ;
5 jours pour enfant hospitalisé avec justificatif ;
Étendre les 2 jours à toutes les conventions et ne pas supprimer la prime ;
Ancienneté : prime de 18 % à 20 ans et de 20 % à 30 ans ;
Avenant au contrat de travail pour 39 h service appel d’offres ;
Meilleur logiciel ;
Prime administrative et SAV ;
Prime sur les chiffres de l’agence de référence ;
Augmenter le chèque déjeuner ;
Avoir plus de RTT ;
Faire 35 heures en 4 jours ;
Il sera rappelé à la représentante syndicale que :
Tous les salariés ont bénéficié d’une PPV sur la paie de novembre suite à une DUE de Monsieur XX de septembre 2022 définissant les critères d’attribution.
Rappel définition participation aux bénéfices : La prime de participation aux bénéfices est calculée en fonction du profit réalisé par l’entreprise. Son montant constitue la Réserve Spéciale de Participation (RSP).
Les salariés de la société B’PLAST INDUSTRIE vont bénéficier d’une prime de participation au titre de l’année 2021 – 2022. L’information sera transmise à chaque salarié selon les critères déterminés, dans les semaines à venir.
Les chèques déjeuners : l’employeur supporte le montant maximum légal. Une prise en charge supérieure serait soumise à cotisations salariales et patronales.
Concernant le point suivant :
Les NAO de 2016 ont validé l’attribution de trois jours de congés annuels rémunérés au salarié dont l’enfant est hospitalisé, sous réserve de justificatif d’hospitalisation. Ces trois jours sont portés à cinq jours pour un enfant hospitalisé de moins de 16 ans hospitalisés, aux mêmes conditions que celles de 2016. Attention, ces jours ne sont pas considérés comme du travail effectif. Ils ne permettent pas l’octroi de la prime d’assiduité.
À l'issue des différentes réunions, il n’y a pas eu d’accord de trouvé sur les autres thèmes qui faisaient l'objet de la négociation.
Mesure unilatérale de l'employeur
L'employeur entend appliquer unilatéralement les mesures suivantes : Les jours d’ancienneté instaurés par les NAO 2020, sont attribués dorénavant à tout salarié respectant les critères d’attribution, quel que soit la convention à laquelle son contrat de travail appartient. A savoir :
Deux jours de congés d’ancienneté pour vingt ans de présence dans l’entreprise pour les salariés non cadres,
Un jour de congé supplémentaire à partir de 15 ans de présence dans l’entreprise et un second jour supplémentaire pour 20 ans de présence pour les salariés cadres.
Ces mesures prises par l'employeur entreront en vigueur à compter du 1er juin 2023, point de départ de la période prise en compte pour le calcul du droit au congé, période de référence.
Les parties constatent, par la présente, le désaccord sur les autres des thèmes. Ainsi, elles conviennent d'établir par la présente un procès-verbal d’accord partiel, conformément à l'article L2242-4 du Code du travail. Les mesures prises entreront en vigueur à compter du 1er mars 2023. Le présent procès-verbal sera déposé sur la plateforme de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités soit www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de CAEN en 2 exemplaires. Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire. Le procès-verbal donnera lieu à affichage. Fait le 16 Janvier 2023 à VIRE.
Signature de la Déléguée SyndicaleSignature de l’employeur ou de son représentant
