Relatif à l’aménagement plurimensuel du temps de travail
Entreprise B Protection
Entre les soussignés :
SASU B PROTECTION au capital de 2000 euros, Immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 822 688 842 SIRET : 822 688 842 00019 Code APE : 8010Z Dont le siège social est situé 335, rue Georges BONNAC 33000 Bordeaux Représentée par Le président
Ci-après dénommée "l'Entreprise"
D'une part
ET
Les salariés de l’entreprise, consultés dans le cadre d’un référendum organisé conformément à l’article L.2232-21 du Code du travail, cet accord ayant été approuvé à la majorité des deux tiers du personnel le 01 Février 2025,
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
L’entreprise exerce une activité de
sécurité privée, relevant :
de la
Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (IDCC 1351 – CCN 3196),
du
Livre VI du Code de la sécurité intérieure.
Une partie importante de l’activité de l’entreprise est réalisée sur des
sites saisonniers, notamment des campings et établissements touristiques, dont la période d’exploitation principale s’étend généralement du 25 Mars au 30 novembre, avec un pic d’activité en juillet et août.
Cette activité se caractérise par :
des variations importantes de la charge de travail,
des besoins de personnel irréguliers,
des horaires fortement fluctuants.
Ces variations rendent nécessaire une organisation du temps de travail permettant d’adapter les horaires à l’activité réelle tout en garantissant une rémunération régulière. Le présent accord est conclu en application des articles
L3121-41 et suivants du Code du travail.
La distinction entre catégories de salariés prévue par le présent accord est fondée sur des différences objectives liées à l’organisation du travail et aux contraintes opérationnelles propres aux sites saisonniers.
Le projet d’accord a été communiqué aux salariés le 1er février 2025.Conformément aux dispositions de l’article L2232-21 du Code du travail, une consultation des salariés par vote secret a été organisée le 1er avril 2025.Le délai minimum de quinze jours entre la remise du projet et la consultation a été respecté.L’accord a été approuvé à la majorité des deux tiers des salariés.Le procès-verbal de consultation est annexé au présent accord.
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet :
d’organiser le temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine pour certains salariés,
de définir les conditions de recours à l’annualisation,
de préciser les catégories de salariés concernées et exclues.
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord distingue plusieurs catégories de salariés.
2.1 Salariés concernés par l’aménagement plurimensuel
Le dispositif d’aménagement plurimensuel s’applique exclusivement aux salariés qui remplissent
cumulativement les conditions suivantes :
être recrutés en
CDD saisonnier au titre de l’article L1242-2 du Code du travail,
être
affectés exclusivement sur des sites saisonniers,
avoir un contrat d’une durée
supérieure ou égale à deux mois,
Ces salariés peuvent être :
à temps plein,
à temps partiel.
2.2 Salariés exclus du dispositif
Ne sont pas concernés par l’aménagement plurimensuel :
CDD saisonniers de courte durée
Contrats saisonniers d’une durée
inférieure à deux mois.
Pour ces salariés :
les heures supplémentaires sont décomptées mensuellement.
CDD pour accroissement temporaire d’activité
Salariés recrutés pour accroissement temporaire d’activité, même s’ils interviennent ponctuellement sur des sites saisonniers.
Pour ces salariés :
les heures supplémentaires sont décomptées mensuellement,
la prime de précarité s’applique.
Salariés en CDI
Les salariés en CDI (temps plein ou temps partiel).
Pour ces salariés :
les heures supplémentaires ou complémentaires sont décomptées mensuellement.
2.3 Dispositions particulières pour les salariés à temps partiel
Pour les salariés à temps partiel entrant dans le champ d’application du présent accord, le contrat de travail précise la durée de travail prévue ainsi que sa répartition ou sa durée moyenne sur la période de référence.
Les heures effectuées au-delà de la durée contractuelle constituent des
heures complémentaires, rémunérées conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables, dans la limite des plafonds autorisés.
Au-delà des limites applicables aux heures complémentaires, les heures effectuées sont traitées comme des heures supplémentaires dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Article 3 – Période de référence
La période de référence correspond à la durée du contrat de travail.
Article 4 – Durée du travail
La durée annuelle légale est fixée à
1 607 heures pour 12 mois.
En cas de contrat plus court, la durée est proratisée.
Exemple
Contrat de 5 mois :
1607 ÷ 12 × 5 = 669,6 heures
Ce volume constitue la durée de référence.
Article 5 – Organisation du travail
La durée du travail peut varier d’un mois à l’autre selon :
les besoins des clients,
la saisonnalité,
les contraintes d’exploitation.
Un planning est communiqué aux salariés dans un délai raisonnable.
Article 5.1 – Planification du temps de travail
Un planning de travail est établi et communiqué aux salariés au moins
7 jours calendaires avant le début de la première vacation concernée, sauf circonstances exceptionnelles.
Le planning peut être communiqué par tout moyen permettant d’en assurer la bonne réception (affichage, remise en main propre, messagerie électronique ou tout autre moyen habituellement utilisé dans l’entreprise).
Article 5.2 – Modification du planning
Toute modification du planning initial est portée à la connaissance du salarié dans un délai de
7 jours calendaires avant la vacation concernée.
Lorsque des circonstances exceptionnelles ou imprévues le justifient, ce délai peut être réduit dans les conditions suivantes :
modification intervenant
moins de 7 jours mais plus de 48 heures avant la vacation :la modification est soumise à l’accord du salarié ;
modification intervenant
moins de 48 heures avant la vacation :seule la suppression d’une vacation peut être imposée, et uniquement en cas de circonstance particulière et imprévue, notamment :
annulation ou modification d’une prestation par un client,
nécessité de respecter les durées maximales de travail,
impératif de sécurité ou situation exceptionnelle affectant l’exploitation.
Article 5.3 – Dispositions particulières pour les salariés à temps partiel
Pour les salariés à temps partiel, toute modification de la répartition de la durée du travail est notifiée au salarié en respectant un délai de prévenance d’au moins
7 jours calendaires, sauf accord exprès du salarié pour un délai plus court.
Conformément aux dispositions du Code du travail, une modification substantielle de la répartition des horaires de travail ne respectant pas ce délai et non acceptée par le salarié ne constitue pas une faute et ne peut donner lieu à sanction.
Les modalités d’organisation du travail des salariés à temps partiel restent, par ailleurs, soumises aux dispositions légales et conventionnelles applicables.
Article 6 – Rémunération lissée
Lorsque l’organisation du temps de travail le justifie, la rémunération des salariés relevant du présent accord peut être
lissée sur la durée du contrat, afin d’assurer une stabilité de revenu indépendamment des variations mensuelles d’activité.
La rémunération mensuelle est alors calculée sur la base de la durée contractuelle moyenne prévue au contrat de travail.
Régularisation en fin de période de référence
À l’issue de la période de référence ou à la fin du contrat :
Si le nombre total d’heures effectuées excède la durée de travail de référence, les heures excédentaires sont rémunérées comme
heures supplémentaires, avec la majoration prévue à l’article relatif aux heures supplémentaires.
Si le nombre total d’heures effectuées est inférieur à la durée de référence, la rémunération versée au salarié n’est pas régularisée à la baisse, sauf en cas d’absences non rémunérées.
Article 7 – Heures supplémentaires
Conformément :
à l’article L3121-33 du Code du travail,
à la CCN 3196,
les heures supplémentaires sont majorées à
10 %.
Article 8 – Vacation minimale
Toute vacation planifiée est rémunérée pour une durée minimale de
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le 01 Avril 2025.
Article 11 – Révision et dénonciation
L’accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.
Article 12 – Dépôt
L’accord sera :
déposé sur TéléAccords,
transmis à la DREETS,
Fait à Bordeaux, le 1er avril 2025,
Pour l’entreprise : NOM Prénom,Président
Accord approuvé par référendum des salariés le 1er avril 2025, à la majorité des deux tiers, conformément à l’article L2232-21 du Code du travail.
Le procès-verbal de consultation est annexé au présent accord.
PROCÈS-VERBAL DE CONSULTATION DES SALARIÉS
Référendum relatif à l’accord collectif d’entreprise : « Aménagement plurimensuel du temps de travail au sein de l’entreprise B Protection »
SASU B PROTECTION au capital de 2000 euros, Immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 822 688 842 SIRET : 822 688 842 00019 Code APE : 8010Z Dont le siège social est situé 335, rue Georges BONNAC 33000 Bordeaux
Représentée par Monsieur BAUDRIER William, en sa qualité de président
1. Objet de la consultation
Conformément à l’article
L2232-21 du Code du travail, les salariés de l’entreprise ont été consultés par référendum en vue de l’adoption d’un accord collectif d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail.
Le projet d’accord a été communiqué aux salariés le 1er février 2025, préalablement à la consultation, permettant le respect du délai minimum de quinze jours entre la remise du projet et le vote.
2. Date et lieu du vote
Le vote s’est déroulé :
Le : 1er avril 2025Lieu : au siège de l’entreprise, 335 rue Georges Bonnac, 33000 Bordeaux
3. Résultats de la consultation
Nombre total de salariés inscrits : 2Nombre de votants : 2
Votes exprimés :
Pour :
2
Contre :
0
Le projet d’accord a été
approuvé à la majorité des deux tiers des salariés.
La liste des salariés ayant participé au vote et leurs signatures figurent sur la feuille d’émargement annexée au présent procès-verbal.
4. Conclusion
L’accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail est donc
valablement adopté et entre en vigueur conformément aux dispositions qu’il prévoit.
Fait à Bordeaux, le 1er avril 2025
Pour l’entreprise : BAUDRIER William, Président
Feuille d’émargement – Référendum du 1er avril 2025
Accord collectif d’entreprise relatif à l’aménagement plurimensuel du temps de travail
