ACCORD d’établissement relatif à l’astreinte des techniciens DE MAINTENANCE Etablissement de Chasseneuil du Poitou 2026 Le présent accord est conclu entre :
L’Etablissement de Chasseneuil de la Société B.Braun Médical SAS, situé au 30 avenue des Temps Modernes, 86360 Chasseneuil Cédex, et son annexe, située au 33 avenue des Temps Modernes, 86 360 Chasseneuil, représenté par
Ci-après dénommée « l’établissement », « le site » ou « la Direction »,
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives de salariés au sein de notre établissement, représentées par leurs délégués syndicaux respectifs suivants :
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »
D’autre part,
Ensemble, dénommés ci-après « les Parties ».
Il est défini l’accord ci–dessous :
Préambule
Dans un but d’assurer la continuité d’activité de nos moyens de production et permettre la maintenance curative des équipements, notamment, de l’installation de Centre d’Usinage, les Parties conviennent de mettre en place un système d’astreinte sur le site de Chasseneuil-du-Poitou.
Cet accord d’astreinte doit nous permettre d’activer ce mode de fonctionnement qu’en cas de besoin. Au regard de nos besoins de production et afin de préserver l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle, les Parties conviennent qu’un délai de prévenance de 15 jours calendaires sera observé auprès des collaborateurs concernés avant d’enclencher le planning de rotation d’astreinte. Une fois engagé, le planning de roulement sera communiqué au moins un mois à l’avance.
Titre I. Dispositions générales
Article 1. Champ d’application
Sont concernés par ce système d’astreinte les techniciens de maintenance, travaillant au sein du service « Technique », rattachés administrativement au sein de l’établissement de Chasseneuil-du-Poitou.
Article 2. Durée, suivi, dénonciation et révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et prendra effet à compter du 1er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2026.
Il pourra être révisé et dénoncé à tout moment sous respect des dispositions légales.
Article 3. Publication de l’accord
Le présent accord sera affiché et diffusé auprès de l'ensemble du personnel. Il sera déposé auprès de la DIRECCTE et au secrétariat-greffe du conseil de Prud'hommes compétent conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail.
Titre II. Modalités d’organisation de l’astreinte
L'astreinte s'entend, au sens du présent accord et conformément aux dispositions légales applicables, comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.
Seule la durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. La période d'astreinte fait l'objet, elle, d'une contrepartie sous forme financière.
Il est entendu que les indemnisations visées au présent titre se substituent de plein droit aux éventuelles dispositions légales et conventionnelles ayant le même objet, et notamment celles qui visent la compensation du travail de nuit, le dimanche, ou les dépassements de la durée du travail.
Article 1. Repos quotidien et hebdomadaire
Les Parties tiennent à rappeler que les organisations du travail visées ci-après doivent s’exercer dans le respect des normes en vigueur relatives au temps de repos.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, chaque salarié doit bénéficier de onze heures de repos consécutives entre deux journées de travail.
Chaque salarié doit également exercer son activité dans le respect des règles de repos hebdomadaire et doit bénéficier à ce titre de trente-cinq heures de repos consécutives une fois par semaine.
Article 2. Périodes d’astreinte
Les salariés concernés peuvent être d’astreinte sur une même semaine continue.
Les périodes d’astreinte sont réparties selon un système de roulement, préalablement déterminé par leur responsable hiérarchique et matérialisé par un calendrier faisant état de la programmation individuelle des périodes d’astreintes, mis à disposition des salariés au moins 1 mois avant le début de la période concernée.
La semaine d’astreinte continue se déroule du lundi au samedi (hors jours fériés).
Les périodes d’astreinte sont réparties équitablement entre les salariés, dans les limites et le respect de leur temps de repos, congés payés et autres absences autorisées.
Exceptionnellement, les salariés ont la possibilité d’intervertir entre eux leurs périodes d’astreinte pour convenance personnelle, accord formalisé par tout moyen, sous réserve : - De l’accord mutuel et préalable des salariés concernés et de leur responsable hiérarchique ; - De respecter les temps de repos quotidiens et hebdomadaires.
Article 3. Plages d’astreinte
Du lundi au vendredi, l’astreinte débute à 18h00 et se termine à 22h00, et le samedi, l’astreinte débute à 8h00 et se termine à 12h00.
Article 4. Déroulement de l’astreinte
Les astreintes sont effectuées au sein d’un lieu librement déterminé par le salarié, et permettant une éventuelle intervention physique dans des conditions similaires à l’exercice habituel de leur fonction.
Pendant la période d’astreinte, les salariés concernés sont libres de vaquer à leurs occupations personnelles, dans la limite du respect des obligations ci-dessus.
Les Parties conviennent qu’il sera mis à la disposition des collaborateurs concernés, un téléphone portable professionnel nécessaire notamment à l’exercice de ces astreintes.
Article 5. Contrepartie financière du temps d’astreinte
Chaque heure d’astreinte fera l’objet d’une contrepartie financière de dix euros bruts.
Article 6. Intervention pendant l’astreinte
6.1 Périmètre d’intervention En cas de nécessité d’intervention physique, le salarié concerné peut être amené à se déplacer dans son périmètre géographique contractuel, sur le site de Chasseneuil-du-Poitou.
6.2 Indemnisation du temps d’intervention Les temps d’intervention (y inclus le temps de trajet A/R) seront rémunérés comme du temps de travail effectif. Les indemnités kilométriques induites seront prises en charge selon le barème en vigueur.
Fait le 17 décembre 2025, en autant d’exemplaires originaux que de Parties à la négociation.
