Avenant de prolongation de l’accord eGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES du 9 novembre 2022
B. Braun Medical
Préambule
La directive UE n°2023/970 du 10 mai 2023 a pour objectif, d’une part, de renforcer la transparence des rémunérations au sein des entreprises pour lutter contre les inégalités salariales et, d’autre part, d’inscrire dans un cadre plus large la promotion de l’égalité entre les sexes au sein de l’Union Européenne.
En l’absence de transposition en droit français de cette directive européenne, les Parties constatent que les dispositions de l’accord sur l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes du 9 novembre 2022 continuent de répondre aux objectifs poursuivis en matière d’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes.
Les Parties souhaitent disposer du recul nécessaire afin d’apprécier les éventuelles évolutions légales, réglementaires et conventionnelles applicables en la matière. En conséquence, elles conviennent de proroger l’accord sur l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes du 9 novembre 2022 pour une durée d’un an dans les conditions définies par le présent avenant.
Les parties réaffirment également leur volonté d’engager l’ouverture d’une nouvelle négociation au second semestre 2027, permettant d’actualiser les mesures au regard du contexte légal, réglementaire et conventionnel.
Article 1. Prolongation de la durée de l’accord relatif à l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes du 9 novembre 2022
Les Parties conviennent expressément de modifier l’article 2 du Titre VI de l’accord du 9 novembre 2022 relatif à sa durée et de proroger ce dernier pour une durée déterminée d’un (1) an, soit du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2027 inclus.
Article 2. Maintien de l’ensemble des autres dispositions
Toutes les stipulations de l'accord du 9 novembre 2022 non expressément modifiées par le présent avenant demeurent inchangées et continuent de produire leurs effets.
Article 3. Engagement d’ouverture d’une nouvelle négociation
Les Parties conviennent d’engager une nouvelle négociation relative à l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes au cours du second semestre 2027.
Article 4. Révision
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent avenant :
jusqu’à la fin du cycle électoral en cours, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives et signataires de cet accord ;
à l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans la Société.
Les demandes de révision du présent avenant doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.
Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
L’avenant de révision sera alors conclu dans le respect des conditions de validité des accords collectifs d’entreprise. Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.
Article 5. Formalités de dépôt légal et publication de l’avenant
Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives.
Le présent avenant sera affiché et diffusé auprès de l’ensemble du personnel de la Société sur le site intranet.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, le présent avenant sera déposé sur la plateforme du Ministère du travail (https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil) en deux versions, à savoir une version signée par les parties sous format « PDF » et une version publiable anonymisée dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) seront supprimées (non-visibles). Un exemplaire sera également adressé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’avenant.
Fait à Saint Cloud, le 16 septembre 2026, en version numérique
Pour les Organisations Syndicales
Délégué Syndical Central CFDT
Délégué Syndical Central CFTC Déléguée Syndicale Centrale FO
