Avenant à l’accord collectif d’établissement ARTT portant sur l’habillage - déshabillage -
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société BONGRAIN GERARD SAS, enregistré au RCS de Chaumont sous le numéro 331 339 275 dont le siège social se situe Grande Rue à Illoud - 52150, représentée par la Directrice d’Usine.
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement d’Illoud, représentées par leurs délégués syndicaux :
pour la CFDT,
pour la CGT,
D’autre part,
APRES AVOIR EXPOSE QUE :
Préambule et champ d’application :
Le temps d’habillage et de déshabillage au sein de l’établissement d’Illoud de la société BG est régi par l’article 12.2 de l’accord collectif sur l’aménagement et la réduction du temps de travail signé le 18/12/2001.
Afin de compenser le temps d’habillage et de déshabillage, comptabilisé hors temps de travail effectif, il a été convenu par les signataires de cet accord :
de ne pas réduire les salaires de base au prorata de la baisse du temps de travail de 39 heures à 35 heures
compte tenu de cette contrepartie plus favorable, de ne pas appliquer la disposition moins favorable de la convention collective nationale de l’industrie laitière qui prévoit le versement d’une contrepartie financière au temps d’habillage et de déshabillage
Les organisations syndicales, estimant que ces contreparties n’étant plus suffisantes, ont sollicité la mise en place de cette mesure conventionnelle de branche.
La Direction a ouvert une négociation suite à cette demande, souhaitant également homogénéiser la gestion de l’habillage et de déshabillage entre les salariés.
Une négociation s’est donc engagée entre la Direction et les organisations syndicales qui a eu lieu lors des réunions en dates des 1er décembre 2025, 11 décembre 2025, 19 janvier 2026, 5 février 2026.
Le présent avenant à l’accord collectif d’établissement a pour objet de définir les nouvelles modalités d’habillage et déshabillage des salariés, ainsi que les modalités de calcul de la contrepartie financière associée.
ARTICLE 1 : Portée du présent avenant
Les stipulations du présent avenant se substituent intégralement, dès son entrée en vigueur, à l’article 12.2 de l’accord collectif d’établissement sur l’aménagement et la réduction du temps de travail signé le 18/12/2001, ainsi qu’à tous usage, engagement unilatéral ou accord atypique de la société antérieurs au présent avenant, concernant la compensation des temps
d’habillage et de déshabillage dans l’entreprise, que ce soit à la prise de poste ou en fin de poste.
De plus, ces stipulations entrent dans les prévisions de l’article L. 2253-3 du code du travail.
Enfin, il n’y a pas de cumul des avantages portant sur le même objet ou la même cause, seules les stipulations du présent avenant s’appliquent.
ARTICLE 2 : Champ d’application
Cet avenant s’applique à l’ensemble des salariés rémunérés en fonction d’un horaire de travail dont le poste de travail est soumis à une obligation d’habillage et de déshabillage spécifique, en raison d’exigences d’hygiène et de sécurité ; l’habillage se déroulant avant la prise de poste et le déshabillage après la fin de poste.
Le présent avenant ne s’applique pas :
aux salariés rémunérés sur la base d’un forfait annuel en jours
aux salariés dont une tenue de travail n’est pas imposée par l’entreprise dans les conditions posées par l’article L. 3121-3 du code du travail
Salariés qui mettent une tenue de travail au cours de leur travail.
ARTICLE 3 : Modalités d’habillage et de déshabillage
L’habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans les locaux prévus à cet effet, situés sur le site de l’entreprise. Ces opérations s’effectuent hors temps de travail effectif, avant la prise de poste et après la fin de poste. Par habillage ou déshabillage, il est entendu le fait de mettre une tenue en remplacement des vêtements civils, ou de devoir revêtir une sur-tenue, qu’elle soit complète ou incomplète.
ARTICLE 4 : Contrepartie financière à l’habillage / déshabillage
En contrepartie du temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage réalisées hors temps de travail effectif, chaque salarié concerné percevra une indemnité forfaitaire d’un montant de 0,85 € bruts par jour effectivement travaillé, lié à sa présence effective sur site, quelle que soit la durée du temps de travail effectué dans la journée.
Cette contrepartie financière est versée mensuellement, sur la base du nombre de jours réellement et effectivement travaillés, requérant les opérations susvisées, au cours de la période de paie concernée.
Elle n’est pas due dans tous les autres cas et notamment en cas d’absence, quel qu’en soir le motif, à l’exception des motifs de représentation du personnel et de formation qui feront l’objet du versement de l’indemnité d’habillage / déshabillage.
Elle sera exclue de la base de calcul du 13ème mois et de la prime de fin d’année.
Dans le cas où la « contrepartie conventionnelle garantie au temps d’habillage et de déshabillage » prévue par la FNIL serait supérieure à l’indemnité d’habillage – déshabillage prévue par le présent accord ; les parties ont convenues de se revoir.
ARTICLE 5 : Durée de l’avenant et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 16 avril 2026.
ARTICLE 6 : Révision de l’accord
Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail dans sa version en vigueur à la date de signature du présent accord, la procédure de révision pourra être engagée par la direction ou :
Jusqu'à la fin du cycle électoral durant lequel la signature du présent accord est intervenue : par une organisation syndicale à la fois représentative et signataire ou adhérente de l'accord ;
A l'issue du cycle électoral durant lequel la signature du présent accord est intervenue : par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des parties habilitées à signer un avenant de révision, et être accompagnée de la liste des points dont la révision est demandée ainsi que d'un projet d'avenant ou d'accord, à défaut de quoi elle ne sera pas valable et ne produira aucun effet
En cas de demande de révision, des discussions devront s'engager dans le mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à la dernière des parties habilitées à signer l'accord de révision.
Les conditions de validité de l'accord de révision seront celles prévues par le Code du travail pour les accords d'entreprise de droit commun.
L'avenant de révision se substituera de plein droit aux clauses du présent accord dès le lendemain de son dépôt auprès des services compétents.
ARTICLE 7 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé par chacune des parties signataires dans les conditions prévues par la Loi, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.
ARTICLE 8 : Dépôt et publicité
Le présent avenant sera notifié, une fois signé, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.
Il sera déposé, conformément à l’article D. 2231-2 du code du travail :
Selon la procédure de télétransmission aux services du ministre chargé du travail., conformément aux dispositions en vigueur ;
En un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Il sera publié dans les conditions prévues par :
La loi n°2016-1088 du _ aout 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels,
Le décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs.
Fait à Illoud, le 9 mars à 16h30 En 4 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie signataire
Société BONGRAIN GERARD SAS Etablissement d’Illoud
