Accord d’entreprise relatif aux salaires, au temps de travail, et au partage de la valeur ajoutée
La SELAS B2A
Dont le siège social est situé 51 rue de la Division Leclerc – 67170 Brumath Représentée par , agissant en qualité de Directrice Générale
D’une part,
ET
Les organisations syndicales de la SELAS B2A
Représentées par , la Déléguée Syndicale FO , le Délégué Syndical CFDT
D’autre part,
Préambule
Conformément aux articles L1242-1 et suivants du code du travail, la négociation concernant les salaires, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, pour l’année 2021, a été réalisée. Trois réunions ont été organisées entre les parties dans le cadre de cette négociation obligatoire :
Le 22 janvier 2021 à 11h00
Le 18 février 2021 à 13h30
Le 18 mars 2021 à 09h30
Au terme de la réunion du 18 mars 2021, les parties sont convenues du présent accord qui forme un tout indivisible. Les dispositions du présent accord ne peuvent se cumuler en totalité à des dispositions d’ordre légales ou conventionnelles plus favorables entrant ultérieurement en application pour le même objet. Dans ce cas, les parties conviennent de se rencontrer pour décider de la nécessité d’aménager les clauses mises en œuvre par une mesure postérieure.
IL A EN CONSEQUENCE ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 – Revalorisation des salaires
Augmentation générale de salaire
Cette augmentation concerne les salariés faisant partie de l’effectif au 31 décembre 2020 et encore présents à la date d’effet. Le salaire de base mensuel des bénéficiaires ci-dessus est augmenté de 2,2% avec effet au 01er avril 2021. Cette augmentation représente une enveloppe de 3% de la masse salariale.
Augmentation individuelle de salaire
Une enveloppe de 0,75% de la masse salariale est attribuée afin de procéder à des augmentations individuelles au courant du 2ème trimestre 2021. Les augmentations individuelles seront réalisées sur la base de critères objectifs et en tenant compte de l’équité salariale ainsi que de l’égalité salariale entre les hommes et les femmes.
Article 2 – Révision des coefficients
Un état des lieux des coefficients est réalisé en mars 2021. Le cas échéant, les coefficients seront révisés au 1er avril 2021, en conformité avec la Convention Collective Nationale des Laboratoires de biologie médicale extrahospitaliers dont relève l’entreprise.
Article 3 – Le temps de travail
Sur la période du 01er avril 2021 au 31 mai 2021, les parties conviennent d’ouvrir des négociations relatives à l’annualisation du temps de travail.
Article 4 – Le partage de la valeur ajoutée
4.1 La participation
Sur la période du 01er avril 2021 au 31 mai 2021, les parties conviennent d’engager des négociations pour réviser l’accord de participation existant afin d’englober le périmètre du groupe.
4.2 L’intéressement
Sur la période du 01er avril 2021 au 31 mai 2021, les parties conviennent d’ouvrir des négociations relatives à l’intéressement.
Article 5 - Application et dépôt
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise de manière dématérialisée sur la plateforme en ligne sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil de Prud’hommes compétent. Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, l’entreprise transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chaque partie. Le présent accord sera communiqué aux salariés de l’entreprise.
Fait à Brumath, le 18 mars 2021 En 4 exemplaires originaux
Pour la SELAS B2A
, Directrice Générale
Pour les organisations syndicales au sein de la SELAS B2A
