CONCERNANT LE PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre les soussignées,
La SELAS B2A
Dont le siège social est situé 51 rue de la Division Leclerc – 67170 Brumath N° de SIRET : 433 895 265 00125 Représentée par , agissant en qualité de Directeur Général Ci-après dénommée La Société
D’une part,
ET
Les organisations syndicales de la SELAS B2A
Représentées par : - Le syndicat CFDT Fédération des Services de Santé et des Services Sociaux, 47-49 Avenue Simon Bolivar 75019 PARIS Cedex, représenté par , délégué syndical dûment mandaté. - Le syndicat FO, 141 avenue du Maine, 75014 PARIS, représenté par , déléguée syndicale dûment mandatée.
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
B2A est une société qui dispose d’un siège social, situé à Brumath, et de nombreux établissements secondaires répartis, à la date de signature du présent accord, sur le territoire des Vosges, de l’Alsace, de la Moselle et du Territoire de Belfort.
Il est précisé que l’ensemble des décisions concernant l’entreprise sont prises de manière centralisée par la Direction représentée par trois niveaux décisionnels : le Comité Stratégique, le Comité de Direction, et les Processus qui en dépendent (Finances, Ressources Humaines, Juridique, Communication, Achats, Qualité, Systèmes d’Information, Logistique, Analytique, Pré Post Analytique, HSVE, Comité Scientifique). Aucun établissement secondaire ni regroupement d’établissement secondaires sou forme d’Unités Fonctionnelles ne dispose d’une autonomie de gestion en matière de gestion du personnel, gestion budgétaire et économique.
Il est précisé qu’un projet de fusion-absorption de la société Analysis par la société B2A est en cours et que ce projet une fois concrétisé ne modifiera pas le fonctionnement décisionnel central actuel. En effet, les organes décisionnels cités ci-dessus chapeautent déjà de manière centralisée les sociétés de Biologie Médicale du groupe B2A que sont actuellement B2A SELAS et Analysis SELAS.
Dans le cadre du futur renouvellement des mandats des membres élus à la délégation du personnel au Comité Social et Economique, devant intervenir postérieurement à l’opération de fusion – absorption ci-avant citée, les parties se sont réunies le 5 septembre 2024 afin de négocier et déterminer le nombre et périmètre des établissements distincts au sein de La Société B2A SELAS, conformément aux dispositions de l’article L.2313-2 du Code du travail.
Aux termes des négociations, il a été convenu et arrêté ce qui suit.
Article 1 - Objet et champ d'application
Cet accord a pour objet la définition du périmètre de mise en place du Comité Social et Economique de La Société B2A SELAS.
Article 2 – Périmètre de mise en place du CSE
Compte tenu de la concentration de l’autonomie de gestion au sein de la société B2A SELAS, un Comité Social et Economique unique est mis en place au niveau de l’entreprise. Le CSE mis en place exercera ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble des salariés de celle-ci.
Article 3 - Entrée en vigueur, durée de l’accord, dépôt légal et suivi
Article 3.1 - Entrée en vigueur (article L.2261-1 du Code du Travail)
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée Il entre normalement en vigueur après son dépôt légal (article 3.2).
Il est toutefois convenu par stipulation contraire entre les parties signataires que cet accord produira ses effets pour les élections professionnelles organisées en novembre et décembre 2024.
Article 3.2 - Dépôt légal (article L.2231-5 du Code du Travail)
Cet accord sera notifié dès sa signature aux Organisations Syndicales représentatives.
Il sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail TéléAccords en 2 exemplaires, soit une version signée des parties et une version publiable anonymisée : les parties conviennent de la publication intégrale du présent accord.
Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Schiltigheim.
Article 3.3 - Suivi (articles L.2261-7 et suivants du Code du Travail)
Cet accord pourra être révisé dans le respect de la législation en vigueur.
Fait à Brumath, en cinq exemplaires originaux, le 19 septembre 2024.
