ACCORD RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE REBOND AU SEIN DE L’ENTREPRISE
Entre la SAS B2B SOCIAL, dont le siège social est situé 3 Rue du Docteur Combalat – 13006 MARSEILLE, représentée par xxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxx, NAF 6920Z, Siret n° 80853176800048 Ci-après dénommée « l’entreprise », D’une part, Et Et les salariés de la SAS B2B SOCIAL, ayant approuvé le présent accord par référendum à la majorité des deux tiers conformément à l’article L. 2232-21 du Code du travail, D’autre part, Il a été conclu le présent accord.
I. Situation économique justifiant une baisse d’activité durablePAGEREF _Toc204672028 \h3
II. Perspectives d’activité et actions de redressementPAGEREF _Toc204672029 \h4
III. Développement des compétencesPAGEREF _Toc204672030 \h5
IV. Calendrier prévisionnelPAGEREF _Toc204672031 \h5
Article 1 : Champ d’application de l’accordPAGEREF _Toc204672032 \h6
Article 2 : Entrée en vigueur, durée de l'accord et durée d’application du dispositifPAGEREF _Toc204672033 \h6
1. Durée d’application du dispositif APLDRPAGEREF _Toc204672034 \h6
2. Autorisation et renouvellementsPAGEREF _Toc204672035 \h6
3. Point de départ de la première périodePAGEREF _Toc204672036 \h6
4. Fin anticipée ou prolongationPAGEREF _Toc204672037 \h6
Article 5 : Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activitéPAGEREF _Toc204672038 \h8
Article 7 : Engagements en matière de formation professionnellePAGEREF _Toc204672039 \h8
Article 8 : Modalités d'information sur la mise en œuvre de l'accordPAGEREF _Toc204672040 \h9
Article 9 : Révision de l'accordPAGEREF _Toc204672041 \h9
Article 10 : Publicité et transmission de l’accordPAGEREF _Toc204672042 \h9
Préambule :
Conformément aux dispositions de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, et au décret n°2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R), le présent accord vise à encadrer la mise en œuvre de ce dispositif au sein du cabinet B2B SOCIAL. Ce mécanisme s’adresse aux entreprises confrontées à une réduction durable de leur activité, sans que cette baisse ne remette en cause leur pérennité. Il permet de maintenir dans l’emploi les salariés en adaptant temporairement leur volume horaire, tout en engageant des actions concrètes de rétablissement de l’activité. Le cabinet, conscient de ses obligations, souhaite recourir à l’APLD-R pour franchir une phase transitoire consécutive à une perte significative de chiffre d’affaires. Ce document présente donc le diagnostic de la situation économique actuelle, les perspectives d’évolution, les actions envisagées pour assurer un retour à un niveau soutenable d’activité, ainsi que les besoins en développement de compétences nécessaires pour accompagner cette relance.
I. Situation économique justifiant une baisse d’activité durable
Le cabinet d’expertise comptable B2B SOCIAL exerce depuis sa création une activité spécialisée en gestion sociale et paie. Sa croissance s’est appuyée sur un modèle associatif équilibré reposant sur deux associés experts-comptables, chacun apportant un portefeuille clients distinct. Ce modèle a été profondément remis en cause à la suite du départ de l’un des associés, effectif au 31 décembre 2024. Ce dernier a quitté la structure en emportant l’intégralité de son portefeuille, représentant environ 45 % du chiffre d’affaires annuel du cabinet. Bien que motivé par des raisons personnelles, ce départ a eu un impact économique immédiat, visible dès le premier semestre 2025.. Le chiffre d’affaires a enregistré une contraction brutale par rapport à la même période de l’année précédente, et ce malgré l’arrivée de nouveaux dossiers partiellement compensatoires. En parallèle, les marges ont reculé et la trésorerie s’est progressivement tendue, aggravée par l’apparition de charges fixes nouvelles. Jusqu’alors hébergé dans les locaux de l’associé sortant, le cabinet a dû engager à compter de février 2025, après une courte période de transition en télétravail des frais de location de bureaux et de parkings, ainsi que les dépenses afférentes à l’achat de mobilier professionnel. Cette transformation structurelle s’est traduite par une hausse significative des coûts d’exploitation
.
Dans un objectif de continuité et de maintien des compétences, le cabinet a fait le choix de préserver l’intégralité de ses effectifs, à savoir une responsable paie et une gestionnaire de paie, malgré la baisse sensible de l’activité. Aucun licenciement n’a été envisagé afin de conserver les expertises internes indispensables à la relance.
Le résultat net prévisionnel 2025, établi sur la base des données comptables du premier semestre, met en évidence une détérioration marquée par rapport aux exercices précédents. Cette évolution défavorable résulte de la combinaison d’une baisse substantielle du chiffre d’affaires, d’une augmentation des charges locatives et du maintien de la masse salariale. Dans un souci de rééquilibrage financier, le cabinet prévoit de résilier son bail professionnel ainsi que la location des parkings
, conformément au préavis contractuel de six mois. À l’issue de cette période, l’activité sera réorganisée principalement en télétravail, avec la possibilité de recours ponctuel à la location d’espaces professionnels adaptés pour la tenue de réunions ou de rendez-vous clients. Cette mesure vise à réduire durablement les charges fixes et à adapter le modèle opérationnel aux nouvelles contraintes économiques.
Malgré cette phase de turbulence, la viabilité de l’entreprise n’est pas remise en cause. Il s’agit d’un déséquilibre conjoncturel que le recours au dispositif APLD-R permettra de franchir, sans altérer le potentiel de développement à moyen terme. Afin d’objectiver ce diagnostic, les documents suivants sont annexés au présent accord :
Le compte de résultat provisoire arrêté au 30 juin 2025, avec comparatif sur N-1 et N-2 ;
La balance générale du premier semestre 2025 ;
Un plan de trésorerie prévisionnel sur douze mois.
II. Perspectives d’activité et actions de redressement
Fort de son expertise reconnue en matière sociale et de sa capacité d’adaptation, le cabinet entend réorienter une partie de son activité vers des segments plus porteurs. Trois leviers sont activés simultanément : le développement de prestations de sous-traitance, l’intégration d’une offre juridique complémentaire et une stratégie de communication renforcée. En premier lieu, le cabinet proposera des prestations de sous-traitance en paie et en gestion sociale à d’autres cabinets d’expertise comptable, dans une logique de partenariat. Cette offre s’adressera également aux entreprises souhaitant externaliser leurs obligations sociales. En second lieu, une activité de secrétariat juridique annuel sera structurée pour répondre aux besoins en assemblées générales, approbation des comptes et formalités récurrentes. Pour cela, une montée en compétence des collaborateurs est programmée à partir de septembre 2025. Enfin, le cabinet investit dans sa présence numérique. La mise en ligne d’un site internet dédié est prévue pour l’automne 2025, accompagnée d’une stratégie de communication digitale ciblée sur les réseaux professionnels. Des campagnes de prospection seront également engagées à partir du mois d’octobre 2025. Ces actions s’échelonnent entre septembre 2025 et février 2026. Elles feront l’objet d’un suivi régulier et d’un reporting auprès des services administratifs dans le cadre du dispositif APLD-R.
III. Développement des compétences
Pour accompagner ces orientations stratégiques, le cabinet met en place un programme de développement des compétences visant à sécuriser et à renforcer les savoir-faire internes. Les collaboratrices concernées seront formées aux obligations juridiques des sociétés (tenue des assemblées générales, approbation des comptes) et à l’usage de logiciels spécialisés tels que PolyActe ou autres systèmes similaires. Des modules complémentaires porteront sur la communication digitale (SEO, gestion de contenu, animation de réseaux professionnels) ainsi que sur les fondamentaux de la relation client B2B (prise de contact, fidélisation, posture commerciale). Ce programme se déploiera entre septembre 2025 et février 2026. Les formations feront l’objet de demandes de prise en charge auprès de l’OPCO compétent pour celles réalisées en externe.
IV. Calendrier prévisionnel
Mois
Actions
Septembre-Octobre 2025 Démarrage des formations juridiques / Élaboration du site internet Septembre 2025 Lancement des réseaux sociaux / Début prospection Octobre 2025-Novembre 2025 Finalisation site / Recrutement de dossiers de sous-traitance Décembre 2025-Janvier 2026 Premiers contrats juridiques signés / Suivi des nouveaux clients Février 2026 Bilan d’étape et ajustement stratégie
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la SAS xxxxxxxxxxxxxxxxxx compris dans le périmètre de l’accord permettant la mise en œuvre du dispositif d’APLD-R ».
Article 2 : Entrée en vigueur, durée de l'accord et durée d’application du dispositif
Sous réserve de son homologation par l’autorité administrative, le présent accord pourra être mis en application à compter du
1er septembre 2025.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au
31 août 2027.
1. Durée d’application du dispositif APLDR
Le dispositif s’applique pour une
durée maximale de vingtquatre (24) mois consécutifs à compter d’une date fixée par la décision de validation de l’autorité administrative. Cette date est comprise entre le premier jour du mois civil au cours duquel la demande de validation est transmise et le premier jour du troisième mois civil suivant.
2. Autorisation et renouvellements
La décision de validation vaut autorisation de placement en APLDR pour
six (6) mois. Dans la limite de dixhuit (18) mois d’indemnisation, consécutifs ou non, l’employeur peut solliciter des renouvellements d’une durée maximale de six mois chacun, conformément aux articles 12 à 15 du décret n° 2025338 du 14 avril 2025.
3. Point de départ de la première période
La première période d’autorisation débute à la date fixée par l’autorité administrative selon les modalités cidessus et commune à l’ensemble des salariés compris dans le périmètre de l’accord.
4. Fin anticipée ou prolongation
Si la situation économique s’améliore, les parties pourront mettre fin au dispositif ou en réduire l’intensité par avenant. Inversement, si la durée de 24 mois s’avère insuffisante, un avenant de révision pourra être négocié, sous réserve des dispositions légales alors applicables.
Article 3 : Période d’autorisation et bilan
Le bénéfice du dispositif est conditionné à la validation par l’autorité administrative de demandes d'autorisation de placement en APLD-R d’une durée de 6 mois maximum.
Conformément à l’article 13 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, l’employeur adresse à l'autorité administrative avant l’échéance de chaque période d’autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond un bilan portant sur :
le respect des engagements en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 6 et 7 du présent accord ;
le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 5 du présent accord.
Conformément à l’article 14 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, lorsque l’employeur demande une nouvelle autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond, l’employeur adresse à l'autorité administrative :
un bilan actualisé portant sur le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 7 et 8 du présent accord et sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 5 du présent accord ;
un diagnostic actualisé justifiant la baisse d’activité durable ;
un état des lieux précis des actions engagées et restant à entreprendre, telles que décrites dans le présent accord, pour rétablir l’activité économique.
Conformément à l’article 19 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, avant l’échéance de la durée d’application du dispositif définie à l’article 2 du présent accord, l’employeur adresse à l’autorité administrative un bilan final portant sur :
Le respect des engagements en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle fixés aux article 7 et 8 du présent accord,
Le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 5 du présent accord.
Ce bilan est accompagné d’une présentation des perspectives d’activité de l’entreprise à la sortie du dispositif.
Article 4 : Réduction de l’horaire de travail
Les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l'article 1 du présent accord d'au maximum 40 % de la durée légale de travail ou, lorsqu’elle est inférieure, de la durée collective du travail ou de la durée stipulée au contrat sur la période considérée sur la durée d'application du dispositif.
La réduction de l’horaire de travail s'apprécie salarié par salarié, sur la durée d'application du dispositif prévue par l’article 2 du présent accord. L'application de ce dispositif peut conduire à une suspension temporaire de l'activité sur certaines périodes.
Pour tous les salariés dont la durée de début ou de fin de contrat de travail intervient au cours de la durée d’application du dispositif, le respect de ce seuil s’apprécie au niveau de chaque contrat dans la limite de la durée d’application du dispositif.
Article 5 : Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité
Les salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond mis en place par le présent accord reçoivent une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par l’article 17 du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatifs au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond. Cette indemnité est fixée à hauteur de 70% de la rémunération antérieure brute du salarié servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du code du travail.
Pendant la réalisation des actions de formation mises en œuvre pendant les heures chômées, l’indemnité horaire est portée à 100% de la rémunération nette antérieure du salarié.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).
Article 6 : Engagements en matière de maintien dans l’emploi
Le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond est subordonné au respect par l’entreprise d’engagements en matière de maintien dans l’emploi.
L’entreprise s’engage à ne procéder à aucun licenciement économique pour l’une des causes énumérées à l’article L. 12333 du Code du travail sur le périmètre suivant : ces engagements sont applicables à l’ensemble des salariés inclus dans le périmètre visé à l’article 1 du présent accord pendant la durée d’application du dispositif définie à l’article 2.
Article 7 : Engagements en matière de formation professionnelle
L’entreprise s’engage notamment à proposer des actions de formation adaptées au profil des salariés inclus dans le périmètre de l’engagement défini au présent article et aux besoins en développement des compétences identifiés dans le préambule. La liste suivante d’actions est proposée aux salariés :
obligations juridiques des sociétés (tenue des assemblées générales, approbation des comptes),
communication digitale,
fondamentaux de la relation client B2B.
Les actions de formation proposées sont financées selon les modalités de financement suivantes :
Formation interne,
Formation avec co-financement de la part de l’OPCO.
Les actions de formation et modalités de financement proposées sont portées à la connaissance des salariés inclus dans le périmètre de l’engagement défini au présent article selon les modalités suivantes :
Réunion collective
Entretien individuel avec les salariés concernés
Ces engagements sont applicables à l’ensemble des salariés visés à l’article 1 du présent accord pendant la durée d’application du dispositif définie à l’article 2.
Article 8 : Modalités d'information sur la mise en œuvre de l'accord
Tous les 3 mois, l’entreprise adresse aux salariés une information sur la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond qui devra comprendre :
un bilan de la situation économique de l’entreprise justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d'activité et des actions entreprises pour rétablir le niveau d’activité ainsi que des besoins de développement des compétences ;
un suivi des engagements mentionnés aux articles 6 et 7 du présent accord ;
un bilan sur la réduction de l’horaire de travail mentionné à l’article 5 du présent accord ;
un bilan sur le volume de salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du présent accord.
Article 9 : Révision de l'accord
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il sera possible de réviser le présent accord pendant sa période d'application, par voie d'avenant, conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 10 : Publicité et transmission de l’accord
L’entreprise s’engage à communiquer aux salariés le présent accord, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information, ou par voie d’affichage sur les lieux de travail.
Cette communication ou cet affichage fait état de la décision de validation par l’administration du présent document ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs.
Le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Marseille.
Le présent document est également transmis, anonymisé, par voie électronique à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle : Secretariat de la CMP - 139, rue du faubourg Saint-Honoré - 75008 PARIS
