Accord d'entreprise BABCOCK WANSON

Un accord instituant un compte épargne temps au sein de l'établissement de Nérac et de Lavardac

34 accords de la société BABCOCK WANSON

Le 17/05/2024

• Compte épargne temps

• CFDT
• UNSA

ACCORD INSTITUANT UN COMPTE EPARGNE TEMPS AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE NERAC et de LAVARDAC

ENTRE

La Société BABCOCK WANSON dont le siège social est à NERAC (47600), 7 Boulevard Alfred Parent, représentée par, Directrice des Ressources Humaines,

d'une part,

Et :

L’Organisation Syndicale UNSA, représentée par, Délégué Syndical,

L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par , Délégué Syndical,

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit : 

PREAMBULE

Lors des négociations obligatoires sur les salaires, il a été convenu avec les partenaires sociaux de mettre en place pour l’établissement de Nérac et de Lavardac un Compte Epargne Temps, identique à celui de l’établissement de Chevilly-Larue, instauré depuis les accords des 1er et 2 février 2001 sur l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail et à l’accord portant avenant à l’accord d’établissement de Chevilly-Larue, sur l’Aménagement du temps de travail Compte Epargne Temps signé le 23/05/08.

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet d’instaurer un compte épargne temps (CET) au sein de l’établissement de Nérac et de Lavardac. La mise en place du compte ne pourra résulter que d’une épargne volontaire de chaque salarié.

Le Compte Epargne Temps n’a en revanche pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés.

ARTICLE 1 : Principe

Le compte est destiné à recueillir de l’épargne temps comptabilisée en jours si la charge de l’entreprise est satisfaisante et le permet. A noter que le compte ne pourra jamais être débiteur.

Ce dispositif permettra de financer exclusivement un congé de fin de carrière.

Chaque titulaire de compte est maître de la fréquence, du niveau, de l’utilisation de son épargne dans les conditions définies ci-après.

ARTICLE 2 : Bénéficiaires

La possibilité d’ouvrir un Compte Epargne Temps est offerte à tous les salariés de l’établissement de Nérac et de Lavardac, âgés de 50 ans et plus, et présent depuis plus d’un an dans l’établissement.

ARTICLE 3 : Alimentation du Compte Epargne Temps

Les possibilités d’alimentation du compte sont ouvertes à partir des sources suivantes que constituent :

• La cinquième semaine de congés payés

• Les jours d’ancienneté

• Les jours issus de la Réduction du Temps de Travail (jours de RTT) utilisables à l’initiative du salarié.

La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 12 jours, pour le personnel forfait jours)

ARTICLE 4 : Modalités pratiques

4.1 – Ouverture et tenue du compte

La possibilité de capitaliser des jours dans le compteur CET relève de l’initiative exclusive du salarié, via la vignette « transfert » de KELIO. Cette possibilité est ouverte dans KELIO par le service RH à tout salarié ayant 50 ans et 1 an d’ancienneté.

Le salarié aura connaissance de l’état de son compte, valorisés en jours, sur son bulletin de salaire.

4.2 - Utilisation du Compte Epargne Temps

Les congés épargnés seront pris en jours de repos et en prolongation du préavis conventionnel de départ à la retraite.

4.3 – Indemnisation des jours épargnés

Le règlement de ces jours se fera en cas de : démission, décès, éventuels licenciements.

Cette indemnité est calculée sur la base du salaire perçu lors de la liquidation du compte du salarié. Cette indemnité est versée en une seule fois, dès la fin du préavis.

ARTICLE 5 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu à durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024.

ARTICLE 6 - Révision

Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’une ou l’autre des Parties signataires. Toute demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre Partie et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de nouvelle rédaction. Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la direction de la Société dans un délai maximum de trois mois suivant la réception de cette demande.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut, seront maintenues. La révision prendra la forme d’un avenant. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à l’entreprise et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à compter du jour qui suivra son dépôt auprès des administrations compétentes.

ARTICLE 7 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l'entreprise. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’AGEN. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Le texte du présent accord sera porté à la connaissance du personnel dès sa signature. Il fera l’objet d’un affichage sur les panneaux prévus à cet effet.

Fait à Nérac, le 17 mai 2024.

En 4 exemplaires originaux dont un pour les formalités de publicité.

Pour la Direction

Directrice des Ressources Humaines

Pour les organisations Syndicales

Délégué Syndical UNSA Délégué Syndical CFDT