Accord d'entreprise BABCOCK WANSON

L'accord relatif aux primes au sein de la société

34 accords de la société BABCOCK WANSON

Le 04/12/2024

• Système de prime (autre qu'évolution)

• CGT
• CFDT
• CGT-FO
• UNSA

accord PRIMES – Societe babcock wanson

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société BABCOCK WANSON Société par Actions Simplifiée, RCS Agen 817.389.877 ayant son Siège social à Nérac (47600) 7, Boul. Alfred Parent – N° URSSAF 727 652 420 126 – représentée par Madame, Directrice des Ressources Humaines,

d'une part,

Et :

Les organisations syndicales de les salarié(es) représentatives :

• L’Organisation Syndicale CGT, représentée par Monsieur, Délégué Syndical Central,

• L’Organisation Syndicale FO, représentée par Monsieur, Délégué Syndical Central,

• L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par Monsieur, Délégué Syndical Central,

• L’Organisation Syndicale UNSA, représentée par Monsieur, Délégué Syndical Central,

d'autre part.

PRÉAMBULE

À la suite d’un contrôle URSSAF ayant eu lieu en juillet 2023, la Société BABCOCK WANSON a fait l’objet d’un certain nombre d’observations et de redressements concernant les divers avantages et primes.

Dans ce contexte, les partenaires sociaux se sont réunis afin de rediscuter des avantages reçus sous forme de primes de certains collaborateurs.

Cet accord permet de transcrire dans un seul document les primes qui ont été rediscutées en présence.

Après négociations, il a donc été conclu le présent accord.

ARTICLE 1 : Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise, cadre et non-cadre, lié par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, à temps partiel, à temps complet ou sous contrat de travail intermittent, quel que soit leur établissement de rattachement.

ARTICLE 2 : Analyse de la situation au sein de l’entreprise et principes généraux de l’accord

Comme indiqué en préambule, à la suite d’un contrôle URSSAF réalisé en juillet 2023, les points suivants ont été abordés :

•  Le forfait de 23€ nets / jour mentionné dans la charte export n’est en réalité pas un remboursement de frais professionnels car il n’y a pas de justificatifs associés. Ce forfait doit donc être revu, en conformité avec la Loi.

•   Des véhicules sont mis à disposition pour certains collaborateurs, or aucun avantage en nature n’est déclaré en contrepartie. Il convenait là encore de revoir les pratiques et de se mettre en conformité avec la Loi.

•   Les frais de timbres postaux sont des frais professionnels. A ce titre, pour être remboursés, ils devront désormais être justifiés par une facture, ce qui n’était pas le cas lors du contrôle.

Le présent accord permet de tracer les principes généraux des modifications à apporter, le détail sera repris dans les mises à jour des chartes respectives (charte export, charte véhicules utilitaires et charte véhicules tourismes) qui auront lieu à compter du 1er janvier 2025 et qui pourront être remises à jour à chaque évolution des barèmes URSSAF, en fonction des lois de financement de sécurité sociale successives notamment.

ARTICLE 3 : Charte Export

Contexte :

La charte export a été mise à jour en juillet 2013. Elle avait pour objet de regrouper toutes les informations relatives aux déplacements export ou hors métropole pour le personnel itinérant. Depuis, les pratiques de la Société BABCOCK WANSON ont évolué et la charte n’est plus adaptée au contexte d’aujourd’hui. Lors du contrôle URSSAF, le contrôleur a d’ailleurs précisé que l’indemnité forfaitaire journalière de 23 € nets ne correspond pas à des frais engagés par les salariés, ces indemnités n’ont pas le caractère de frais professionnels et doivent être réintégrées dans l’assiette des cotisations et contributions sociales.

En conséquence, un groupe de travail a été mis en place en juillet 2024.

Principe :

Les conclusions du groupe de travail ont permis de réviser la charte, notamment sur les points suivants :

•  Ajout de la pose des jours de récupération à la fin de la mission.

•  Le forfait de 23€ nets devient un forfait de 31€ bruts.

•  Zones géographiques plus explicites et en phase avec les besoins actuels de la société.

Mise en place de critères d’évaluation (dépaysement, pénibilité, éloignement de la mission) permettant d’actualiser les % de majoration.

La charte sera donc mise à jour à compter du 1er janvier 2025 afin de prendre en compte les modifications ci-dessus.

ARTICLE 4 : Chartes Véhicules

Contexte :

Les chartes véhicules (tourisme et utilitaire) ont été mises à jour en février 2017. Elles ne mentionnent pas d’avantages en nature, ce qui a fait l’objet d’un redressement URSSAF. Afin de se mettre en conformité, la proposition de révision est la suivante :

Principe :

Selon les termes de l’arrêté du 10 décembre 2022, en cas de mise à disposition d’un véhicule loué de moins de 5 ans avec prise en charge du carburant, l’avantage en nature véhicule doit être déterminé comme suit :

•  30 % du coût global annuel comprenant la location, l’entretien et l’assurance, toutes taxes comprises auxquels s’ajoute l’évaluation des dépenses de carburant à partir des frais réellement engagés ; ou

•  40 % du cout annuel comprenant la location, l’entretien, l’assurance et le carburant, toutes taxes comprises.

Cet avantage en nature sera révisé selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur, et à chaque évolution des barèmes URSSAF, en fonction des lois de financement de sécurité sociale successives notamment.

Les salariés bénéficient de 2 possibilités :

•  Pour les véhicules dits « utilitaires » (catégories A, B, C et D)

  • Si le salarié souhaite le garder en véhicule de service (c’est-à-dire à des fins strictement professionnelles) : signature d’un avenant au contrat de travail.

  • Si le salarié souhaite l’utiliser à des fins personnelles :

    • Calcul d’un Avantage en nature selon l’une des méthodes expliquées ci-dessus (la plus avantageuse).

    • Contribution financière de 360 €/ an.

•  Pour les véhicules dits « particuliers » (catégories C, D, E et F selon les dispositions du contrat de travail) :

  • Calcul d’un Avantage en nature selon l’une des méthodes expliquées ci-dessus (la plus avantageuse).

  • Contribution financière de 600 €/ an.

Les chartes véhicules seront donc mises à jour pour application au 1er janvier 2025 afin de prendre en compte les modifications ci-dessus.

ARTICLE 5 : Prime Timbres

Contexte :

Par note d’information du 28/03/2017, il est stipulé que le personnel expédiant du courrier de leur domicile à l’agence pouvait se faire rembourser sous la forme d’un forfait hebdomadaire. Cette note précisait qu’il était possible de verser jusqu’à deux forfaits par semaine.

Principe :

Les parties ont décidé de supprimer cette prime timbres. Désormais, le remboursement des frais de timbres se fera sur facture.

ARTICLE 6 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu à durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025.

ARTICLE 7 : Adhésion

Conformément aux articles L. 2261-3 et L. 2261-4 du code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise pourront adhérer au présent accord. Elles bénéficieront alors des mêmes droits que les organisations syndicales représentatives signataires.

ARTICLE 8 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Afin de réaliser un suivi de l’application du présent accord, une réunion annuelle avec les délégués syndicaux sera consacrée au bilan d’application de l’accord. A cette occasion, seront évoquées les difficultés d’application ainsi que les éventuelles mesures d’ajustement, et le cas échéant, la révision de l’accord.

ARTICLE 9 : Révision

Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.

Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.

• À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.

À la suite de la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de la Société dans un délai de deux mois (exemple) suivant la réception de la demande écrite de révision.

La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de la société. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans la Société, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.

Même en l’absence de Délégué Syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoires prévu par le Code du Travail, notamment par les articles L. 2232-24 et suivants du Code du Travail.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent Accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse selon laquelle la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.

ARTICLE 10 : Dénonciation

L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, à la DREETS compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes d’AGEN.

ARTICLE 11 : Dépôt et publicité de l’accord

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d’Agen

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Fait à Nérac, le 04 décembre 2024

En 6 exemplaires originaux dont un pour les formalités de publicité.

Pour la Direction

Directrice des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales

Délégué Syndical Central CGT Délégué Syndical Central FO

Délégué Syndical Central CFDT Délégué Syndical Central UNSA