accord collectif portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat SOCIETE BABCOCK WANSON
ENTRE LES SOUSSIGNES : La Société BABCOCK WANSON Société par Actions Simplifiée, RCS Agen 817.389.877 ayant son Siège social à Nérac (47600) 7, Boul. Alfred Parent – N° URSSAF 727 652 420 126 - représentée par Monsieur, Président et Madame, Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
Ci-après dénommée “ La société ”* ET : Les organisations syndicales représentatives des salariés :
le syndicat CFDT représenté par Monsieur en sa qualité de délégué syndical central,
le syndicat CGT représenté par Monsieur en sa qualité de délégué syndical central,
le syndicat FO représenté par Monsieur en sa qualité de délégué syndical central,
le syndicat UNSA représenté par Monsieur en sa qualité de délégué syndical central,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord est conclu conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales du 24 décembre 2018 (loi n°2018-1213). Les parties conviennent de s’inscrire dans le dispositif légal mis en place pour soutenir le pouvoir d’achat, et en particulier des salariés ayant les salaires les moins élevés, par l’octroi d’une prime exceptionnelle.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2018 et ayant 3 mois d’ancienneté à cette date.
Article 2 - Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de :
300 € pour les salariés dont la rémunération annuelle brute globale perçue en 2018 est inférieure à 2 fois le SMIC, soit 35 962€,
200 € aux salariés dont la rémunération annuelle brute globale perçue en 2018 est comprise entre 2 fois et 3 fois le SMIC, soit entre 35 962€ et 53 943€.
Pour les salariés non présents à temps complet toute l’année (entrée en cours d’année, temps partiel…), les valeurs du SMIC seront proratisées en fonction.
Article 3 - Principe de non substitution
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 4 - Date de versement de la prime
La prime de pouvoir d’achat est versée sur le bulletin de paie de février 2019.
Article 5 - Régime social et fiscal
La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement du compte personnel de formation CDD.
Article 6 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 22 janvier 2019 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019.
Article 7 - Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article 8 - Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes d’AGEN.
Fait en 8 exemplaires à Nérac, le 21 janvier 2019
Pour la société BABCOCK WANSON
Président.Directrice des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales représentatives :
Pour la CFDT : Pour la CGT : Pour la FO Pour l’UNSA
ANNEXE
Etablissements de la Société BABCOCK WANSON France
