ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES PORTANT SUR LES REMUNERATIONS
ENTRE LES PARTIES
La société BABYNOV SAS Dont le siège social est situé 47, route de Compiègne – 02 290 MONTIGNY-LENGRAIN, Immatriculée au RCS de Soissons numéro B 423 989 755, APE 1086Z, Représentée par son Président FINANCIERE MESSINE,
D’une part
Et Les délégués syndicaux de la société BABYNOV SAS Délégué syndical CFDT Délégué syndical CGT
D’autre part
Préambule
La Direction et les Délégués Syndicaux se sont rencontrés dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, en application de l’article L.2242-1 du Code du travail.
Les réunions de négociation se sont tenues les 15 janvier, 18 janvier, 22 janvier et 25 janvier 2024.
Etaient présents lors de ces réunions :
Directrice de Site RRH Délégué syndical CFDT Délégué syndical CGT
Article 1er – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société BABYNOV SAS, sous réserve de remplir le cas échéant les conditions posées par le présent accord.
Les stipulations du présent accord se substituent à celles ayant le même objet des accords conclus antérieurement ou postérieurement au sein de la société.
Article 2 – Objet de l’accord
Dans le cadre de la négociation portant sur la rémunération, les Délégués Syndicaux et la Direction ont convenu des mesures suivantes :
Catégorie Technicien / Agent de maîtrise : Augmentation générale :
Catégorie Cadre : Augmentation générale :
Pour l’ensemble des bénéficiaires, cette augmentation générale est basée sur le salaire de base brut du 31/12/2023, avec un effet rétroactif au 01/01/2024.
Sont éligibles à l’augmentation générale l’ensemble des collaborateurs en CDI-CDD, avec une ancienneté de 3 mois au 01/01/2024 (soit avoir été en contrat au 01/10/2023).
Mutuelle
En 2023, il a été convenu lors des négociations annuelles de revoir la clé de répartition de la mutuelle en faveur des collaborateurs.
Cette mesure est reconduite pour l’année 2024 : la part patronale de la mutuelle sera de %, et la part salariée de %.
Prime sécurité
Garantir la santé et la sécurité de nos collaborateurs fait partie de nos priorités.
La Direction s’engage au versement d’une prime de € brute, versée en décembre 2024, qui sera conditionnée au nombre d’accident avec arrêt sur l’année. Pour débloquer le versement de cette prime, le nombre d’accident avec arrêt au cours de l’année 2024 devra être inférieur à .
Cotation des postes
La Direction s’engage à retravailler les cotations de poste.
Article 3 – Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an à compter de la date de son dépôt. À cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord.
L’entrée en vigueur de chacune des mesures qu’il contient est toutefois précisé dans les articles concernés.
Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Soissons.
Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. Le présent accord collectif sera publié dans la base nationale de données.
En quatre exemplaires, dont un conservé par le CSE, un par chaque organisation syndicale et le dernier par la société.
