AVENANT N°3 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU 24 MARS 2011
ENTRE :
La société
dont le siège est à , représentée par , agissant en qualité de Président,
Ci-après dénommée «
» ou « la Société »
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
CFDT
Ci-après « les organisations syndicales représentatives »
D’AUTRE PART,
Ensemble « les Parties »
PREAMBULE :
Afin de répondre au mieux aux modalités de fonctionnement de l’entreprise, la Direction de la Société a souhaité rencontrer les organisations syndicales représentatives pour préciser les modalités de prise des jours de repos supplémentaires des salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours.
C’est dans ce contexte que le présent avenant a été conclu, lequel vise à compléter l’article 9.8 de l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail du 24 mars 2011 tel qu’issu de l’avenant n°2 du 1er décembre 2022.
Objet de l’avenant
Comme indiqué dans le préambule, le présent avenant a pour objet de préciser les modalités de prise des jours de repos supplémentaires pour les salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours.
Il complète ainsi l’article 9.8 (« Modalités de prise des jours de repos ») de l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail du 24 mars 2011 tel qu’issu de l’avenant n°2 du 1er décembre 2022.
Forfait annuel en jours et Modalités de prise des jours de repos
Les salariés dont le temps de travail est organisé dans le cadre d’une convention de forfait annuel en jours bénéficie d’un certain nombre de jours de repos dont le nombre est déterminé chaque année en fonction notamment du calendrier. Les Parties conviennent que dans un souci de bonne organisation et de fonctionnement de l’entreprise, la Société pourra imposer les dates de ces jours de repos dans la limite de 3 jours par an en cas de fermeture de la Société ou de l’un de ses services ou de pont.
Les dates des jours de repos imposés seront communiquées aux salariés au plus tard à la fin du dernier mois de l’année civile N- 1.
Il est précisé entre les parties, qu’il sera accordé, et ce pour des raisons exceptionnelles et pour garantir le bon fonctionnement de l’entreprise, que des services, départements ne soient pas concernés par cette mesure selon le calendrier. Lors de la fixation des dates des jours de repos pour l’année N+1, les parties conviendront alors de déterminer les services concernés le cas échéant. Les autres dispositions de l’article 9.8 restent inchangées. Il est notamment rappelé qu’en dehors des 3 jours de repos par an pour lesquels les dates peuvent être imposées par la Société, les dates de prise des jours (ou des demi-journées) de repos sont déterminées d’un commun accord entre le salarié et son supérieur hiérarchique, tous les trimestres.
Il a été convenu avec les parties, et du fait de la date de signature de l’accord, que pour l’application des jours en année 1 du présent accord, à savoir l’année 2024, les jours communiqués en début d’année à l’ensemble des équipes sont les jours du 10 Mai 2024 et du 16 août 2024. La Direction fixera la prise de deux jours de repos à ces dates.
Durée de l’accord, date d’effet et révision
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Le présent avenant prend effet à compter du 1er avril 2024.
Le présent avenant pourra être révisé à tout moment, conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.2261-7 et suivants du Code du travail, sur demande de l'un des signataires.
Dépôt légal et informations du personnel et des partenaires sociaux
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise dès signature. Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » accompagnée des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail par le représentant légal de l’entreprise conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail.
Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.
SECRETARIAT DU GREFFE DU CONSEIL DES PRUD’HOMMESPlace Francis Louvel _ 16000 ANGOULEME
Un exemplaire de cet accord sera également affiché pour information des collaborateurs, sur les panneaux de la Direction.
