Etabli à la suite de la négociation annuelle engagée entre :
La Société Bacardi Martini Production, dont le siège social est sis 127 Boulevard DENFERT ROCHEREAU 16 100 COGNAC représentée par …, agissant en qualité de Président.
Et :
Les délégués syndicaux de la Société Bacardi Martini Production
Pour FO, …
Pour SUD - SOLIDAIRES,
…
Pour la CFDT, …
Article 1. CADRE DE LA NEGOCIATION
Conformément aux articles L.2242-1, L.2242-5 et L.2242-8 du Code du travail, une négociation s'est engagée entre la direction de la société et les délégations syndicales : FO, SUD SOLIDAIRES et CFDT à compter du 22 janvier 2019. A cette fin, la Direction a convoqué le 22 janvier 2019 les délégués syndicaux à une première réunion de négociation qui s’est tenue le 13 février 2019 et 13 mars 2019. Au cours de ces trois réunions, les partenaires sociaux ont présenté leurs propositions et échangé leurs points de vue. La négociation a porté, entre autres, sur les sujets suivants :
Rémunérations, temps de travail, répartition de la valeur ajoutée,
Qualité de vie au travail et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Gestion des emplois et des parcours professionnels.
Article 2. ACCORD
Après discussions, il a été convenu d’appliquer au sein de l’ensemble des établissements de la société Bacardi Martini Production les mesures suivantes :
Négociation d’un accord portant sur l’égalité Femme / Homme
Négociation d’un accord portant sur l’aménagement du travail du personnel Cadres
Engagement de la direction de consacrer l’équivalent d’une enveloppe de 1,5% de la masse salariale du personnel répartie comme suivant :
Statut Employé / Ouvrier :
<1800€ : 3,25% en moyenne >1800 < 2000€ : 2,50% en moyenne > 2000 < 2200€ : 2,00% en moyenne - Tout statut : 2,4% en moyenne
Mise en œuvre d’un PERCO et CET
Mise en place d’un PERCO avec versement volontaire possible du salarié et abondement maximum d’un montant de 300€ de l’entreprise par personne par an.
Article 3. DURÉE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an débutant le 1er avril 2019 et s’achevant le 31 Mars 2020. À cette date, il cessera de produire ses effets, sans devenir un accord à durée indéterminée.
Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
Article 4. DEPOT & PUBLICITE
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par les articles D. 2231-2 et suivant du Code du travail, tels que visés par l’article R. 2242-1 du même code. Par conséquent, le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DDTEFP Charente 15 rue des Frères Lumière BP1343 16012 ANGOULEME CEDEX
Et un exemplaire sera en outre déposé auprès du :
SECRETARIAT DU GREFFE DU CONSEIL DES PRUD’HOMMESPlace Francis Louvel, 16000 Angoulême
Le présent procès-verbal donnera lieu à affichage dans les locaux de l’entreprise.
