ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2025
La société BAIE BLEUE, représenté(e) par XXX, agissant en qualité de DRH Groupe, ci-après désigné « La Société ».
D’une part,
Les organisations syndicales représentatives dans la société :
CFDT, représentée par XXX, Délégué Syndical,
CGT, représentée par XXX, Délégué Syndical,
FO, représentée par XXX, Délégué Syndical,
D’autre part
La Société Baie Bleue et les organisations syndicales sont collectivement désignées ci-après comme « les Parties ».
PREAMBULE
Les Parties se sont réunies en date du 25 février, du 7 mars 2025 et du 12 mars afin de négocier un accord sur les thèmes prévus aux articles L2242-1 et suivants du code du travail.
Au cours de ces réunions les différents thèmes de la négociation obligatoire ont été abordés. Chaque organisation syndicale présente aux réunions a exposé et argumenté ses revendications. Après avoir échangé sur les demandes formulées et après avoir rappelé l’importance du dialogue social, les parties ont pu trouver un accord et signer un engagement sur les mesures applicables au titre de l’année 2025.
Le présent accord vient formaliser ces engagements.
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société BAIE BLEUE et de ses deux établissements.
Article 2 : MESURES
Revalorisation des salaires
Le budget global alloué aux augmentations de salaire pour l’année 2025 est réparti comme suit :
Pour les salariés positionnés des coefficients 700 à 820 :
Augmentations générales
Les salaires de base du personnel concerné seront augmentés de 1.3 % à compter du 1er mars 2025 avec un effet rétroactif au 1er février 2025.
Augmentations individuelles
L’attribution des augmentations individuelles de salaire est un processus clé pour reconnaître et récompenser les performances individuelles des salariés. Un budget de 0.4% de la masse salariale de la catégorie concernée sera alloué pour l’attribution d’augmentations individuelles. Les augmentations individuelles seront appliquées sur la paie du mois d’avril avec un effet rétroactif au 1er février 2025. Les augmentations individuelles devront être accordées sur la base de critères objectifs et argumentés ; tels que :
Une performance individuelle au poste jugée comme allant au-delà des attentes
La contribution globale du salarié à la réussite de l’entreprise, incluant par exemple la participation à des projets, l’implication pour servir les clients et l’engagement envers les valeurs du groupe.
Pour les salariés positionnés des coefficients 830 à 940 : Un budget de 1.7% de la masse salariale de la catégorie sera alloué à l’attribution d’augmentations individuelles, sur les mêmes critères que ceux cités ci-dessus. Les augmentations individuelles seront appliquées sur la paie du mois d’avril avec un effet rétroactif au 1er février 2025.
Augmentation de la participation employeur à la mutuelle
La Direction rappelle que les dépenses de santé des salariés de Baie Bleue ont augmenté de 37% en 2024, et que cela a généré une augmentation des cotisations de 10%, soit une augmentation de 6.80€ mensuels sur la cotisation de base. Afin de soutenir les salariés dans la prise en charge de leurs frais de santé, la Direction a décidé d’augmenter sa participation à la mutuelle d’entreprise et de couvrir l’augmentation appliquée en 2025. La participation employeur sera donc augmentée de 6.80€ mensuel sur la cotisation de base du salarié et passera de 43.47€ à 50.27€ soit une prise en charge à hauteur de 78% (vs une obligation légale de 50%) à compter du 1er mars 2025. La cotisation de base isolé restant à la charge du salarié est de 14.49€ mensuels. La Direction rappelle que la maîtrise des dépenses de santé est primordiale pour limiter les augmentations dans les années à venir et que des actions de sensibilisation seront mises en place pour encourager les salariés à adopter des comportements favorables à la maitrise des dépenses de santé.
Un suivi sera mis en place pour évaluer l’impact des mesures adoptées et assurer leur efficacité.
Budget œuvres sociales
Le budget œuvres sociales du CSE sera augmenté de 1000€ en 2025 ; ce qui porte le budget des œuvres sociales 2025 au total à 31 500€
Classification des emplois
Le chantier de révision des fiches de poste initié en 2024 sera finalisé pour la fin du mois de mars 2025. Les postes feront l’objet d’une cotation, dont les résultats seront présentés au CSE au mois d’avril 2025.
Article 3 - DISPOSITIONS ANTERIEURES
Les dispositions des accords antérieurs qui n’auraient pas été modifiées par le présent PV de désaccord ou dont la période d’application n’était pas limitée dans le temps sont reconduites.
Article 4 – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Les négociations annuelles obligatoires seront réouvertes à l’initiative de l’employeur selon les conditions légales dans les 12 mois suivant la signature du présent accord. Les organisations syndicales pourront demander à la Direction la réouverture des négociations avant cette date s’ils l’estiment nécessaire.
Article 5 - DEPOT
Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt. Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr La version de l’accord sera anonymisée. Le présent accord est fait en nombre d’exemplaires originaux suffisant pour remise à chacune des parties. Il sera tenu à disposition du personnel.
Fait à Cambrai, le 12 mars 2025 Pour La société Baie Bleue XXX , DRH Groupe
