ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
POUR L’ANNEE 2019
ENTRE La Société BAIE BLEUE, Dont le siège social est situé Avenue Georges Pompidou à Cambrai- 59400, représentée par XXXXXXXXX en sa qualité de Directeur Général, ci-après désignée sous le terme « la Direction » d’une part ; ET L’Organisation syndicale F.O., représentée par XXXXXXXXXX d’autre part ; La Société BAIE BLEUE et les organisations syndicales sont collectivement désignées ci-après comme « les Parties ».
PREAMBULE
Les Parties se sont réunies afin de négocier un accord sur les thèmes prévus aux articles L2242-1 et suivants du code du travail (ci-après l’Accord).
Les Parties se sont rencontrées le 25 mars 2019.Au cours de cette réunion les différents thèmes de la négociation obligatoire ont été abordés à savoir la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée, ainsi que l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail. Après étude des documents communiqués, les Parties ont entamé une négociation. La Direction, après avoir pris connaissance des revendications exprimées par les Organisations Syndicales parties à la négociation, a répondu de façon motivée.
Article 1 – DUREE DE L’ACCORD
Conclu pour une durée déterminée d’un an, le présent accord entrera en vigueur le 1er Avril 2019. Cet accord est conclu pour la période précitée et règle pendant toute sa durée d’application toutes les questions de salaire, d’égalité professionnelle, de durée effective, d’organisation du travail et des avantages divers intéressant l’évolution de la situation collective du personnel visé. Les dispositions de cet Accord sont à valoir sur d’autres, légales ou conventionnelles, qui deviendraient applicables pendant toute sa durée d’application. Toutefois, si pendant cette période, des dispositions d’ordre législatif, conventionnel ou autres, allant à l’encontre et/ou modifiant celles du présent Accord venaient à intervenir, les parties conviennent de se rencontrer, à l’initiative de la partie la plus diligente, pour discuter des modalités d’application.
Article 2 - CHAMP D’APPLICATION – PERSONNEL VISE
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel salarié de la société BAIE BLEUE, à savoir : Ouvriers Employés Techniciens, Agents de maîtrise Assimilés Cadres et Cadres.
Article 3 : MESURES
3.1 Salaires effectifs
Pour l’ensemble des collaborateurs positionnés des coefficients 700 à 940, une enveloppe de 1.5% de la masse salariale sera dédiée à l’attribution d’augmentations individuelles (AI). Les AI seront distribuées avec sélectivité, en fonction de la performance du collaborateur, de son niveau d’implication, de son positionnement salarial au regard de la moyenne des rémunérations du coefficient auquel il appartient mais également de son historique en matière d’AI. Afin de soutenir les plus bas salaires, un plancher d’AI de 30€ bruts sera appliqué pour les salariés éligibles ayant un salaire de base inférieur à 1600€ bruts. Les augmentations individuelles seront applicables à compter du mois d’Avril 2019, sans rétroactivité.
3.2 Prime Bonus
A compter de 2019, les modalités de calcul de la prime versée en novembre dite « prime bonus » seront modifiées.
Les critères de savoir-faire et de savoir être ne seront plus pris en compte pour le calcul de la prime. Dès 2019, le calcul de la prime sera fait uniquement en fonction du temps de présence, et ceci dès le premier jour d’absence.
D’autre part, la Direction s’engage à distribuer un budget de primes supplémentaires en majorant d’un montant bonus les salariés ayant été présent 100% du temps au cours de la période de référence. Le montant sera calculé chaque année en fonction de l’absentéisme global et réparti de façon égalitaire entre les salariés ayant été présent 100% du temps sur la période de référence. Afin de conserver un moment d’échange annuel entre le collaborateur et son manager, il est convenu de maintenir le dispositif d’entretien annuel d’évaluation. L’évaluation réalisée au cours de cet entretien servira de référence dans l’attribution des augmentations individuelles de salaire.
Enfin, afin de correspondre davantage aux compétences attendues aux différents postes de travail, le système d’évaluation fera l’objet d’une révision en 2019. Le nouveau dispositif fera l’objet d’une consultation au CE.
3.3 Prime Qualité et Sécurité
Afin de servir les ambitions fixées par la Direction en matière de qualité et de sécurité au travail et d’impliquer l’ensemble des collaborateurs dans l’atteinte de ces objectifs, la prime sur objectifs est renouvelée pour l’année 2019. Le montant cible de cette prime est revalorisé à 300€ Bruts ; 150€ bruts pour la Qualité et 150€ bruts pour la sécurité, soit une augmentation de 50% Afin d’apprécier l’atteinte des objectifs sur une année complète et donc une période plus longue, le versement de la prime sera décalé au mois de janvier N+1. Les autres modalités de versement restent inchangées. Les objectifs conditionnant le versement de la prime sont définis comme suit :
QUALITE :
Pour les salariés ayant une activité directement liée à la production Qualité : Objectif relatif au taux de SAV. Taux de SAV = nombre de SAV / nombre de menuiseries fabriquées
Pour les salariés de l’ADV : un critère spécifique sera mis en place afin de mesurer la qualité de traitement des commandes
Pour les autres catégories de salariés travaillant dans les bureaux : objectif relatif à la démarche FP3E
SECURITE
Pour tout le personnel concerné : Sécurité : objectif relatif au Taux de Fréquence pour 50% de la prime soit 150€ bruts *Le taux de fréquence = nombre total d’accidents du travail / nombre d’heures travaillées *1000000
Les critères d’atteinte de la prime sur ces critères seront précisés par voie d’affichage auprès de l’ensemble des collaborateurs.
3.4 Prime d’entretien
La prime d’entretien est revalorisée de 65€ bruts à 70€ bruts annuels
3.5 Qualité de Vie au travail
Un budget annuel sera alloué au titre des améliorations relatives à la QVT pour 2019, avec un axe prioritaires sur les espaces communs et les salles de pause. Le montant alloué pour 2019 sera de 1000€ pour le site de Cambrai et de 500€ pour le site de Châtelain.
3.6 Fractionnement des Congés payés :
La Direction accède à la volonté des salariés de continuer à bénéficier de la 5ème semaine de congés payés dite « volante » avant la fin de la période de référence.
En contrepartie, et par la signature du présent accord, les salariés renoncent à l’octroi des jours de fractionnement.
Cette mesure est actée pour la période de congés payés allant du 1er juin 2019 au 31 mai 2020
Article 8 - DISPOSITIONS ANTERIEURES
Les dispositions des accords antérieurs qui n’auraient pas été modifiées par le présent accord ou dont la période d’application n’était pas limitée dans le temps sont reconduites.
Article 9 – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Les Parties signataires conviennent de se rencontrer au cours du mois de février 2020 afin de préparer le protocole en vue de la négociation annuelle obligatoire 2020.
Article 10 - DEPOT
En application du code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi dont relève l’entreprise et auprès du Conseil de Prud’hommes de Douai. Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage et tenu à disposition du personnel. Fait à CAMBRAI, le 10 Avril 2019 Pour La société BAIE BLEUE Représentée par XXXXXXXXXXXX
