PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES REMUNERATIONS ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL
BAIE D’ARMOR TRANSPORTS
ANNEE 2024
Entre : La SPL BAIE D’ARMOR TRANSPORTS, représentée par Monsieur …, Directeur Général, D’une part,
Et : L’organisation Syndicale SNTU-CFDT représentée par :
Monsieur …, délégué syndical
L’organisation Syndicale CFTC représentée par :
Monsieur …, délégué syndical
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Les négociations qui ont abouti à ce protocole d’accord ont fait l’objet de 3 réunions, les 20 Février 2024, 12 Mars 2024 et 21 Mars 2024.
Compte tenu des effets du dernier accord qui a encore des effets sur 2024 avec un rattrapage de 2,22 % en janvier 2024 et des estimations de l’inflation pour l’année 2024 qui, selon les sources, tourne autour de 2,5-2,6 %. Compte tenu des tensions connues dans la profession le niveau de l’accord a été négocié avec un complément à l’estimation permettant de protéger les salariés d’une hausse supérieure aux prévisions et de gagner en attractivité face aux autres entreprises. Les parties conviennent que les conditions économiques du moment pour notre autorité organisatrice de tutelles ne permettent pas d’envisager des niveaux supérieurs.
On notera la volonté des partenaires sociaux d’améliorer la couverture des absences imprévues par l’extensions aux personnels d’exécution en roulement Point TUB/Allotub et d’atelier.
Il est prévu également d’aligner la prime d’objectif de la fonction « agents d’accueil » en calant la prime d’objectif sur la prime « challenge conducteur ».
Les demandes concernant les jours de congés pour ancienneté sont inatteignables car le temps de travail de la SPL est déjà très en dessous de la norme (1556 h au lieu de 1607 h soit l’équivalent de 7,28 jours par an).
Il est décidé les points suivants :
Article 1er – Point 100
Le point 100 est revalorisé :
Au 1er avril 2024 : une augmentation de + 2.51 %. Sa valeur passe de 10.43 € à 10.692€
Article 2 – Revalorisation de la valeur des titres restaurant
A compter du
1er Juin 2024, la valeur faciale du titre restaurant de 7.50€ passera à 8.50€ avec la répartition suivante :
Part salariale (40%) : 3.40
Part patronale (60%) : 5.10
Article 3 – Revalorisation de la prime d’objectif – Service Allotub/Agence
La Direction de l’entreprise et les organisations syndicales signataires de cet accord revoient le dispositif de prime d’objectif.
Cette prime passera à 200€ brut pour les agents allotub/agence contre 150€ actuellement.
Cette prime sera mise en place en 2024 (paiement en mars 2025).
Article 4 – Extension de la prime de travail sur repos
La Direction de l’entreprise et les organisations syndicales signataires de cet accord adaptent le dispositif de la prime de travail sur repos.
Cette prime, déjà existante pour les conducteurs receveurs revenant sur leurs jours de repos, sera étendue à toute personne de catégorie ouvrier ou employé en roulement (les agents d’accueil Allotub/Point TUB et les agents d’atelier). Cette prime est de 2 points par jour complet de travail sur un repos du mardi au vendredi et de 3 points les samedis, lundis et veille et lendemain des jours fériés, sous réserve d’appréciation et de validation de la Direction Générale.
Cette prime sera mise en place à compter du 1er Avril 2024.
Article 5 – Suppression de la carence pour la prime de remplacement de l’atelier
La carence de 4 semaines pour la mise en place de la prime de remplacement de l’atelier est supprimé. Il n’y aura plus de changement de trame en cas d’absences d’agent.
Article 6 – Gestion des intempéries
La Direction s’engage à informer, dans la mesure du possible, les agents en cas d’intempéries clairement prévisibles pour éviter tout déplacement inutile. Dans ce cas, il n’y aura pas de retenue sur la rémunération.
Article 7 – Dépôt Légal
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de Baie d’Armor Transports en un seul exemplaire orignal au Secrétariat du Greffe du Conseil des prud’hommes. Il sera également déposé sur la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Le dépôt de l’accord sur cette plateforme vaut dépôt auprès de la DIRECCTE. Un récépissé de dépôt est délivré ensuite par la DIRECCTE.
La notification de l’accord sera faite aux organisations syndicales signataires du présent accord, par remise en main propre contre décharge ou par voie postale par lettre avec accusé de réception.
