PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES REMUNERATIONS ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL
ANNEE 2025 – 2026 - 2027
Entre :
La ………..représentée par Monsieur ………., Directeur Général,
D’une part,
Et :
L’organisation Syndicale ……. représentée par :
Monsieur ……….., délégué syndical
L’organisation Syndicale ………… représentée par :
Monsieur ………., délégué syndical
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Les négociations qui ont abouti à ce protocole d’accord ont fait l’objet de 3 réunions, les 12 Février 2025, 5 Mars 2025 et 27 Mars 2025
Les accords précédents et notamment celui de 2024, ont permis d’assurer, sur les années passées un maintien du pouvoir d’achat, des agents allant au-delà de l’inflation de façon raisonnable.
Cet accord est le reflet de la volonté partenariale d’offrir un haut niveau de qualité du service de mobilité pour la population représentée par ……., Autorité Organisatrice de la Mobilité Durable, et le respect des conditions de travail exigeantes des salariés.
Ainsi cet accord prend en compte les enjeux assignés à l’entreprise par …………… son actionnaire majoritaire ; tout en tenant compte du contexte économique :
Les évolutions passées ou à venir de l’offre de mobilité (nouvelles dessertes, évolution des missions notamment sur le Vélo, nouvelle billettique, bus nouvelles énergies, saut d’offre ferroviaire, nouvelle approche commerciale, …) qui impliquent des agents d’adapter leur travail.
De tenir compte des évolutions sociétales qui demandent aux agents une plus grande attention (sécurité, conditions de circulation, aménagements de voirie, …)
Le maintien du pouvoir d’achat dans une profession à contrainte horaire et calendaire limitant l’attractivité du marché de l’emploi
De favoriser le présentéisme en assurant un différentiel entre les agents qui travaillent et ceux qui sont absent par le biais des primes Challenges et Objectif
Article 1er – Point 100
Le point 100 est revalorisé :
Au 1er avril 2025 : une augmentation de + 1.20 % (sa valeur passe de 10,692 € à 10,82€)
Au 1er janvier 2026 : +1,20 % (à titre indicatif : sa valeur passerait de 10.82€ à 10,95€)
Au 1er janvier 2027 : + 1,30 % (à titre indicatif : sa valeur passerait de 10.95€ à 11,092 €)
Article 2 – Clause d’inflation
Cette clause de sauvegarde permet d’assurer aux salariés de l’entreprise ……….. une revalorisation du point 100 dès lors que l’inflation de l’année serait supérieure au pourcentage d’évolution offert dans cet accord. La revalorisation sera calculée automatiquement pour modifier le point 100 en janvier de l’année suivante (Janvier 2026 pour 2025, janvier 2027 pour 2026 et janvier 2028 pour 2027) en faisant la différence entre le pourcentage en niveau de pouvoir d’achat (Ob) et l’inflation réelle de l’année (moyenne des 12 indices N / moyenne des 12 indices N-1) augmentée de +0,2 pts. La revalorisation sera effectuée lorsque la totalité des indices seront connus.
Les taux objectifs (Ob) sont :
Pour 2025 : 1,41 % (1)
Pour 2026 : 1,58 %
Pour 2027 : 1,68 %
En cas d’inflation inférieure au pourcentage (Ob-0,2), il ne sera pas procédé à un rattrapage à la baisse ou à une révision des engagements sur le point 100 suivant.
L’indice INSEE utilisé est l’Indice des prix à la consommation - Base 2015 - Ensemble des ménages - France - Ensemble hors tabac - Identifiant 001763852
Exemple pour 2025 : Si l’inflation est de 1 % la comparaison se fera par rapport à 1%+0,2% = 1,20 %. Comme ce pourcentage est inférieur à 1,41 % il n’y aura pas de complément.
Si l’inflation est de 2,0% la comparaison se fera par rapport à 2%+0,2% = 2,2 %. Comme le pourcentage est supérieur à 1,41% il y aura un complément de +0,79% (2.2-1.41) en janvier 2026.
Article 3 – Revalorisation de la valeur des titres restaurant
A compter du
1er avril 2025, la valeur faciale du titre restaurant de 8.50€ passera à 9.00€ avec la répartition suivante :
Part salariale (40%) : 3,60
Part patronale (60%) : 5,40
A compter du
1er janvier 2026, la valeur faciale du titre restaurant de 9.00€ passera à 9.50€ avec la répartition suivante :
Part salariale (40%) : 3,80
Part patronale (60%) : 5,70
A compter du
1er janvier 2027, la valeur faciale du titre restaurant de 9.50€ passera à 10.00€ avec la répartition suivante :
Part salariale (40%) : 4,00
Part patronale (60%) : 6,00
Article 4 – Revalorisation de la prime d’objectif et de la prime challenge
La Direction de l’entreprise et les organisations syndicales signataires de cet accord revalorisent les montants de la prime d’objectif et de la prime challenge conducteur.
Les différentes primes d’objectifs seront revalorisées de +75€ pour l’année 2026 (paiement en mars 2027) et de +75€ pour l’année 2027 (paiement en mars 2028)
La prime challenge conducteur sera revalorisée de +75€ pour l’année 2026 (paiement en décembre 2026) et de +75€ pour l’année 2027 (paiement en décembre 2027).
Article 5 – Transmission des réclamations impactant le challenge conducteur
Il sera transmis après aux agents, après chaque commission challenge conducteur, les réclamations anonymisées considérées comme avérées et impactant donc la prime challenge conducteur.
Article 8 – Dépôt Légal
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de ………. en un seul exemplaire orignal au Secrétariat du Greffe du Conseil des prud’hommes. Il sera également déposé sur la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Le dépôt de l’accord sur cette plateforme vaut dépôt auprès de la DIRECCTE. Un récépissé de dépôt est délivré ensuite par la DIRECCTE.
La notification de l’accord sera faite aux organisations syndicales signataires du présent accord, par remise en main propre contre décharge ou par voie postale par lettre avec accusé de réception.
