ACCORD D’ENTREPRISE sur la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) 2023
ACCORD D’ENTREPRISE sur la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) 2023
22 juin 2023
ACCORD D'ENTREPRISE DE BDSH - OPH DE LA BAIE DE SOMME
sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2023
Entre les soussignés :
BAIE DE SOMME HABITAT (BDSH) - Office Public de l’Habitat de la Baie de Somme, inscrit au registre du commerce et des sociétés d'Amiens sous le numéro 278 000 013, dont le siège social est situé au n°13 RUE JEANNE d’ARC – CS 20234 - 80102 ABBEVILLE CEDEX,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative au sein de BDSH, ci-après nommée : - C.F.T.C.,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule4 Chapitre 1 – Dispositions générales de l’accord d’entreprise5 Article 1 – Champ d'application et objet5 Article 2 – Durée5 Article 3 – Révision5 Article 4 – Dénonciation6 Article 5 – Publicité, dépôt et entrée en vigueur6 Article 6 – Conditions de suivi et clause de rendez-vous6 Chapitre 2 – Dispositions particulières7 Article 7 – Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée7 7.1 – Rémunération8 7.1.1 – Revalorisation collective des salaires8 7.1.2 – Prime de résultat8 7.1.3 – Prime de partage de la valeur (PPV)9 7.2 – Temps de travail9 7.3– Partage de la valeur ajoutée9 7.3.1 – Intéressement9 7.3.2 – Epargne salariale9 Article 8 – Egalité professionnelle et qualité de vie et des conditions de travail9 8.1 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes9 8.2 – Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés10 8.3 – Dispositif de Protection Sociale Complémentaire (PSC)10 8.4 – Démarche Santé Qualité de Vie et Conditions de Travail (SQVCT)10 Article 9 – Autre thématique11 9.1 – Titres-restaurant11
Préambule
La Convention Collective Nationale (CCN) des Offices Publics de l’Habitat (OPH) et des Sociétés de Coordination (SC) rappelle qu’il appartient aux employeurs et aux organisations syndicales représentatives dans les OPH de mener les réunions de négociation obligatoires selon les dispositions prévues par le code du travail.
Conformément à l’article L. 2242-13 du code du travail qui s’applique en l’absence d’accord d’entreprise fixant des règles particulières pour la négociation collective au sein de l’entreprise, l’employeur engage chaque année, dans les entreprises de moins de 300 salariés où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, une négociation sur les 2 thèmes suivants : 1/ la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ; 2/ l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail.
Le présent accord atteste que la Direction Générale de BDSH a engagé sérieusement et loyalement les négociations (article L. 2242-6 du code du travail). En effet :
la Direction a invité le délégué syndical par courrier du 30 mars 2023 à compléter sa délégation par l’assistance de deux collaborateurs de BDSH ;
la Direction a convié la délégation syndicale à participer à la réunion préparatoire du 12 avril 2023 ;
cette réunion préparatoire a permis de fixer d’un commun accord le lieu et le calendrier des réunions de négociation ainsi que les informations à remettre par la Direction à la délégation syndicale en vue de la préparation des réunions de négociation ;
la Direction a communiqué à la délégation syndicale les informations nécessaires à la négociation et a répondu de manière motivée à leurs propositions.
Le présent accord fait suite aux réunions de négociation tenues dans les locaux du siège de BDSH en dates du 2 mai, 26 mai et 6 juin 2023.
Les négociations se sont déroulées dans un contexte toujours marqué par les effets de la crise sanitaire liée à la pandémie de covid-19 débutée en mars 2020 mais aussi par un contexte géopolitique mondial particulier (guerre en Ukraine, inflation généralisée, crise énergétique, crise sociale et économique, pénurie de matériaux, appels d’offre infructueux, hausse des taux d’intérêt, etc.) dont les conséquences directes impactent durablement toute l’activité de Baie de Somme Habitat et réduisent de plus en plus les marges de manœuvre financières disponibles pour satisfaire les ambitions de l’organisme.
Dès l’ouverture des négociations, le Directeur Général a de nouveau rappelé les efforts fournis par l’ensemble du personnel dans la cadre de cette période inédite et sa volonté de mettre tous les moyens en œuvre en vue de garantir le pouvoir d’achat des collaborateurs tout en préservant l’équilibre économique et financier de l’office.
Au terme de la Négociation Annuelle Obligatoire 2023, la Direction de BDSH et les organisations syndicales sont parvenues à un accord dont les modalités sont définies ci-après.
Chapitre 1 – Dispositions générales de l’accord d’entreprise
Article 1 – Champ d'application et objet
Le présent accord a vocation à s’appliquer au sein de BDSH (siège, agences et régie) dont l’activité principale exercée est la location de logements.
Il a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre des dispositions issues de la Négociation Annuelle Obligatoire menée au titre de l’année 2023 (NAO 2023) relatives aux thématiques suivantes : rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée, égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qualité de vie et des conditions de travail.
Il concerne les salariés de droit privé employés au sein de BDSH et présents l’effectif à la date de signature.
Les agents de droit public (agents relevant du statut de la Fonction Publique Territoriale et Directeur Général) ne sont pas concernés par les dispositions issues de la Négociation Annuelle Obligatoire. Par dérogation et dans un souci de cohésion sociale interne, certaines dispositions peuvent être étendue aux agents de la FPT sous réserve du respect du cadre statutaire. Le cas échéant, le présent accord mentionnera expressément les dispositions potentiellement étendues et les éventuelles particularités de mise en œuvre.
Article 2 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il prendra effet conformément aux dispositions prévues par l’article 5 du présent accord et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2023.
Article 3 – Révision
Le présent accord pourra, à tout moment, faire l’objet d’une révision totale ou partielle par accord de révision.
La demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre décharge à chacune des parties signataires de l’accord (ou y ayant adhéré postérieurement).
La lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision, et être accompagnée, éventuellement, d’un projet de texte.
Une négociation devra être engagée le plus rapidement possible et au plus tard dans le mois suivant la réception de cette lettre en vue de la conclusion de l’accord de révision.
La signature de l'avenant de révision sera réalisée dans les conditions de droit commun de conclusion des accords collectifs.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-8 du code du travail, l’accord de révision se substituera de plein droit aux dispositions de l'accord révisé soit à la date expressément prévue, soit à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt réalisées dans les mêmes conditions que celles relatives au présent accord. Dans l’attente, les dispositions du présent accord resteront en vigueur et à défaut, elles seront maintenues.
Article 4 – Dénonciation
Le cadre juridique ne prévoyant pas la possibilité de dénoncer un accord collectif conclu à durée déterminée, le présent accord d’entreprise ne pourra pas faire l’objet d’une dénonciation.
Article 5 – Publicité, dépôt et entrée en vigueur
Après signature, un original du présent accord sera remis à chacune des organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail.
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de BDSH :
sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Ce dépôt prévu à l’article D. 2231-4 du code du travail est accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du même code. Le dépôt sur cette plateforme vaut dépôt auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) du ressort territorial de BDSH, soit la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de la Somme ;
en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes d'Abbeville.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant l’accomplissement des formalités de dépôt précitées.
Une copie sera transmise au CSE.
Le CSE et l’ensemble des collaborateurs seront informés de la conclusion du présent accord par les moyens de communication habituels.
Le présent accord sera consultable sur l’espace informatique commun dédié aux ressources humaines et sur l’Intranet de BDSH.
Article 6 – Conditions de suivi et clause de rendez-vous
Conformément à l’article L. 2222-5-1 du code du travail, le présent accord définit ses conditions de suivi et comporte des clauses de rendez-vous.
Aussi, les prochaines réunions de négociations obligatoires au sein de l’office permettront de faire le point sur le suivi, la mise en œuvre et les effets du présent accord.
Chapitre 2 – Dispositions particulières
Article 7 – Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Il est rappelé que le contexte économique est particulièrement contraint :
hausse généralisée des prix à la consommation ;
maintien de la RLS ;
augmentation du taux du livret A à 3% au 1er février 2023 ;
augmentation des coûts de construction ;
allongement des délais de livraison et des travaux dans les logements ;
augmentation des impayés des locataires présents ;
etc.
Le Conseil d’Administration a par ailleurs voté une augmentation des loyers de 3,5%.
Il est par conséquent nécessaire de porter une vigilance particulière sur les dépenses d’exploitation et sur la maîtrise de la masse salariale et ce, d’autant plus que BDSH doit aussi désormais rendre compte de sa gestion auprès d’AMSOM Habitat dans le cadre de la SAC Synéo.
La Direction rappelle l’historique de la masse salariale depuis 5 ans, de même que les évolutions en matière de revalorisations salariales individuelles et collectives :
Créations de poste : 2 en 2018, 1 en 2019 et 3 alternants, 2 en 2021 et 3 en 2022.
Primes : PEPA en 2019 pour salariés de droit privé, 2 PEPA en 2020 pour l’ensemble des collaborateurs, PPV en 2022, soit environ 160 000 € au total.
Pour autant, la Direction a conscience de l’impact de l’inflation qui pèse sur les collaborateurs et souhaite favoriser leur pouvoir d’achat sous réserve de préserver l’équilibre économique et financier de l’office.
7.1 – Rémunération
Le montant global de l’enveloppe est de
47 982,81 € (soit 2,87% de la masse salariale de base), réparti comme suit :
une enveloppe de
29 382,81 € (soit 61,24% du montant global) pour l’augmentation collective du salaire de base des salariés de droit privé ;
une enveloppe de
18 600 € (soit 38,76% du montant global) pour les primes de résultat.
7.1.1 – Revalorisation collective des salaires
L’augmentation générale du salaire brut mensuel des salariés de droit privé est fixée comme suit :
Catégorie I – Niveaux 1 et 2 :5%
Catégorie II – Niveaux 1 et 2 :2,5%
Catégorie III – Niveaux 1 et 2 :1,5%
Catégorie IV – Niveau 1 :1%
Cette augmentation bénéficiera, à compter du 1er juin 2023, à l’ensemble des salariés de droit privé présents à la date de clôture des négociations (6 juin 2023) et toujours présents à l’effectif au 30 juin 2023.
7.1.2 – Prime de résultat
L’enveloppe de 18 600 € affectée aux primes de résultat concerne l’ensemble des collaborateurs (salariés de droit privé et agents de la FPT).
Elle pourra être versée en fonction du bilan réalisé avec le supérieur hiérarchique lors de l’Entretien Annuel d’Evaluation (EAE) et dans la limite d’un montant maximum fixé selon la classification comme suit :
Catégorie I – Niveau 1 :150 €
Catégorie I – Niveau 2 :200 €
Catégorie II – Niveau 1 :250 €
Catégorie II – Niveau 2 :300 €
Catégorie III – Niveau 1 :350 €
Catégorie III – Niveaux 2 :400 €
Catégorie IV – Niveau 1 :500 €
Le bilan tiendra compte du degré d’atteinte des objectifs mais aussi de l’évaluation globale comportementale du collaborateur tout au long de l’année (savoirs, savoir-faire, savoir-être).
Le montant plafond pourra faire l’objet de dérogation au cas par cas sur proposition motivée du responsable hiérarchique et à la discrétion du Directeur Général.
Pour cette année 2023, il est convenu de débuter les EAE au cours dernier trimestre 2023.
7.1.3 – Prime de partage de la valeur (PPV)
Le CSE a été consulté au cours de la réunion périodique du 26 mai 2023 et a émis un avis favorable à l’unanimité sur le projet de versement d’une PPV par le biais d’une décision unilatérale sur la même base que la prime versée en décembre 2022 :
Bénéficiaires : salariés de droit privé et agents de la FPT présents dans les effectifs à la date de versement de la prime.
Montant : 1 000 € modulé en fonction de la durée de présence effective au cours de la période de référence et de la durée du travail.
Versement : décembre 2023 (et non pas en septembre 2023 comme prévu initialement afin d’éviter que la période d’impact des absences ne chevauche celle prise en compte pour la PPV 2022).
La décision sera notifiée aux collaborateurs au moment de sa conclusion (avant la fin de l’année 2023).
7.2 – Temps de travail
Il est convenu de retirer, pour l’année 2023 uniquement et à titre expérimental, les jours de formation (professionnelle et des représentants du personnel) d’une durée inférieure à 7h30 et les journées de travail canicule d’une durée inférieure à 7h30 des jours pris en compte pour la déduction des jours de repos.
– Partage de la valeur ajoutée
7.3.1 – Intéressement
Les collaborateurs de BDSH sont couverts par un accord d’entreprise sur l’intéressement conclu le 16 juin 2022.
Le dispositif en vigueur n’a appelé aucune question, remarque ou revendication.
7.3.2 – Epargne salariale
Une présentation des principaux dispositifs d’épargne salariale et retraite a été réalisée par une consultante spécialisée en la matière lors de la réunion de négociation annuelle obligatoire du 7 avril 2022. Aucune revendication n’avait été émise et il avait été convenu d'envisager en 2024 la mise en place de dispositifs tels que le plan d'épargne entreprise (PEE) ou le plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCOL).
En effet, la délégation syndicale indique ne pas avoir pas été sollicitée à ce sujet dans la cadre de la NAO 2023 et indique préférer travailler sur le pouvoir d’achat immédiat des collaborateurs.
Article 8 – Egalité professionnelle et qualité de vie et des conditions de travail
8.1 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les parties à la négociation ont constaté que le principe de non-discrimination en raison du sexe de la personne, notamment en matière de recrutement, de mobilité, de qualification, de rémunération, de promotion, de formation et de conditions de travail est respecté au sein de l’office.
Cette thématique n’a appelé aucune question, remarque ou revendication ;
La Direction Générale rappelle son attachement au principe d’égalité de traitement et à la prévention des discriminations et s’engage, le cas échéant, à prendre les mesures adaptées pour remédier aux éventuelles inégalités ou discriminations constatées.
8.2 – Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
BDSH satisfait pleinement à son obligation d’emploi direct de travailleurs handicapés. En sus, l’office fait appel au secteur protégé pour certaines prestations.
Il est convenu de continuer à favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Par ailleurs, les managers seront sollicités pour sensibiliser leurs collaborateurs sur l’importance de signaler au service ressource humaines :
une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) en cours de validité ;
un handicap particulier qui pourrait donner lieu à une RQTH ; le service ressources humaines pourra alors accompagner le collaborateur concerné dans ses démarches s’il le souhaite.
En outre, une communication auprès de l’ensemble du personnel sera réalisée si la réforme des retraites impacte favorablement les bénéficiaires d’une RQTH (âge de départ à la retraite ou durée de cotisation, etc.).
8.3 – Dispositif de Protection Sociale Complémentaire (PSC)
Les dispositifs de protection sociale complémentaire prévoyance et santé ont été revu et améliorés respectivement au premier janvier des années 2021 et 2022.
Cette thématique n’a appelé aucune question, remarque ou revendication.
Satisfaites des dispositifs dispositif existants au sein de BDSH, les parties n’entendent pas les revoir dans l’immédiat.
8.4 – Démarche Santé Qualité de Vie et Conditions de Travail (SQVCT)
Des ateliers de sensibilisation des managers sur la thématique de la communication et de la conduite du changement sont programmés courant juin 2023.
En outre, il est convenu d’organiser un « vis mon job » sur une journée ; les modalités de mise en œuvre restent à définir.
Article 9 – Autre thématique
9.1 – Titres-restaurant
Il est convenu de réduire l’ancienneté requise pour bénéficier des titres-restaurant à 1 mois (contre 3 mois d’ancienneté jusqu’alors).
A cet effet, un avenant à l’accord d’entreprise actuellement en vigueur sur cette thématique sera conclu dans les plus brefs délais.
