ACCORD D’ENTREPRISE sur la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) 2025
17 décembre 2024
ACCORD D’ENTREPRISE DE BDSH - OPH DE LA BAIE DE SOMME
sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2025
Entre les soussignés :
BAIE DE SOMME HABITAT (BDSH) - Office Public de l’Habitat de la Baie de Somme, inscrit au registre du commerce et des sociétés d'Amiens sous le numéro 278 000 013, dont le siège social est situé au n°13 RUE JEANNE D’ARC – CS 20234 - 80102 ABBEVILLE CEDEX,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative au sein de BDSH, ci-après nommée : - C.F.T.C.,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc185340547 \h 4 Chapitre 1 – Dispositions générales de l’accord PAGEREF _Toc185340548 \h 5 Article 1 – Champ d'application et objet PAGEREF _Toc185340549 \h 5 Article 2 – Durée PAGEREF _Toc185340550 \h 5 Article 3 – Révision PAGEREF _Toc185340551 \h 5 Article 4 – Dénonciation PAGEREF _Toc185340552 \h 6 Article 5 – Publicité, dépôt et entrée en vigueur PAGEREF _Toc185340553 \h 6 Article 6 – Conditions de suivi et clause de rendez-vous PAGEREF _Toc185340554 \h 6 Chapitre 2 – Dispositions particulières PAGEREF _Toc185340555 \h 7 Article 7 – Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée PAGEREF _Toc185340556 \h 7 7.1 – Rémunération PAGEREF _Toc185340557 \h 7 7.1.1 – Revalorisation individuelle des salaires PAGEREF _Toc185340558 \h 7 7.1.2 – Prime de résultat PAGEREF _Toc185340559 \h 8 7.1.3 – Prime de 13ème mois PAGEREF _Toc185340560 \h 8 7.2 – Temps de travail PAGEREF _Toc185340561 \h 8 7.2.1 – Ponts PAGEREF _Toc185340562 \h 8 7.2.2 – Astreintes PAGEREF _Toc185340563 \h 8 7.3 – Partage de la valeur ajoutée PAGEREF _Toc185340564 \h 9 7.3.1 – Intéressement PAGEREF _Toc185340565 \h 9 7.3.2 – Epargne salariale PAGEREF _Toc185340566 \h 9 Article 8 – Egalité professionnelle et qualité de vie et des conditions de travail PAGEREF _Toc185340567 \h 9 8.1 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes PAGEREF _Toc185340568 \h 9 8.2 – Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés PAGEREF _Toc185340569 \h 10 8.3 – Dispositifs de Protection Sociale Complémentaire (PSC) PAGEREF _Toc185340570 \h 10 8.3.1 – Prévoyance PAGEREF _Toc185340571 \h 10 8.3.2 – Santé PAGEREF _Toc185340572 \h 11 8.4 – Démarche Santé Qualité de Vie et Conditions de Travail (SQVCT) PAGEREF _Toc185340573 \h 11
Préambule
La Convention Collective Nationale (CCN) des Organismes Publics et Coopératifs de l’Habitat Social (OPCHS) applicable à compter du 23 décembre 2023 (pour partie issue de la CCN du personnel des offices publics de l'habitat et des Sociétés de Coordination du 6 avril 2017) rappelle qu’il appartient aux employeurs et aux organisations syndicales représentatives dans les organismes de mener les réunions de négociations obligatoires selon les dispositions prévues par le Code du travail.
Conformément à l’article L. 2242-13 du Code du travail qui s’applique en l’absence d’accord d’entreprise fixant des règles particulières pour la négociation collective au sein de l’entreprise, l’employeur engage chaque année, dans les entreprises de moins de 300 salariés où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, une négociation qui porte sur les deux domaines suivants : 1/ la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ; 2/ l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail.
Le présent accord atteste que la Direction Générale de BDSH a engagé sérieusement et loyalement les négociations (article L. 2242-6 du Code du travail). En effet :
la Direction a invité la déléguée syndicale par courrier du 25 octobre 2024 à compléter sa délégation par l’assistance de deux collaborateurs de BDSH ;
la Direction a convié la délégation syndicale à participer à la réunion préparatoire du 5 novembre 2024 ;
cette réunion préparatoire a permis de fixer d’un commun accord le lieu et le calendrier des réunions de négociation ainsi que les informations à remettre par la Direction à la délégation syndicale en vue de la préparation des réunions de négociation ;
la Direction a communiqué à la délégation syndicale les informations nécessaires à la négociation et a répondu de manière motivée à leurs propositions.
Le présent accord fait suite aux réunions de négociation tenues dans les locaux du siège de BDSH en dates du 13 novembre 2024 et 29 novembre 2024.
Dès l’ouverture des négociations, le Directeur Général a rappelé que l’année précédente, les réunions de négociation annuelle obligatoire ont été lancées le 11 décembre 2023, moins d’un mois après avoir pris ses fonctions alors même que le modèle économique était en souffrance. Sa volonté était d’amorcer une nouvelle dynamique au sein de BDSH en étant prêt à reconnaitre les efforts fournis par le personnel et attendant en retour que chacun soit créateur de valeur ajoutée dans l’intérêt collectif de la structure.
Depuis, comme convenu, plusieurs accords d’entreprise et avenants aux accords existants ont été conclus, notamment sur les titres restaurant, l’aménagement du temps de travail, et l’intéressement.
En cette fin d’année 2024, le contexte politique, économique, énergétique, climatique et social est toujours contraint.
Au terme de la Négociation Annuelle Obligatoire 2025, la Direction de BDSH et la délégation syndicale sont parvenues à un accord dont les modalités sont définies ci-après.
Chapitre 1 – Dispositions générales de l’accord
Article 1 – Champ d'application et objet
Le présent accord a vocation à s’appliquer au sein de BDSH dont l’activité principale exercée est la location de logements.
Il a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre des dispositions issues de la Négociation Annuelle Obligatoire menée au titre de l’année 2025 (NAO 2025) relatives aux thématiques suivantes : rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée, égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qualité de vie et des conditions de travail.
Il concerne les salariés de droit privé employés au sein de BDSH et présents l’effectif à la date de signature.
Article 2 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il prendra effet conformément aux dispositions prévues par l’article 5 du présent accord et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2025.
Article 3 – Révision
Conformément à l’article L. 2222-5 du Code du travail, le présent accord prévoit les formes selon lesquelles et le délai au terme duquel il pourra être révisé.
Le présent accord pourra, à tout moment, faire l'objet d’une révision totale ou partielle par accord de révision.
La demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre décharge à chacune des parties signataires de l’accord (ou y ayant adhéré postérieurement).
La lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision, et être accompagnée, éventuellement, d’un projet de texte.
Une négociation devra être engagée le plus rapidement possible et au plus tard dans le mois suivant la réception de cette lettre, en vue de la conclusion de l’accord de révision.
La signature de l'accord de révision sera réalisée dans les conditions de droit commun de conclusion des accords collectifs.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-8 du Code du travail, l’accord de révision se substituera de plein droit aux dispositions de l'accord révisé soit à la date expressément prévue, soit à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt réalisées dans les mêmes conditions que celles relatives au présent accord. Dans l’attente, les dispositions du présent accord resteront en vigueur et à défaut, elles seront maintenues.
Article 4 – Dénonciation
Le cadre juridique ne prévoyant pas la possibilité de dénoncer un accord collectif conclu à durée déterminée, le présent accord d’entreprise ne pourra pas faire l’objet d’une dénonciation.
Article 5 – Publicité, dépôt et entrée en vigueur
Après signature, un original du présent accord sera remis à chacune des organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de BDSH :
sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Ce dépôt prévu à l’article D. 2231-4 du Code du travail est accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du même Code. Le dépôt sur cette plateforme vaut dépôt auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) du ressort territorial de BDSH, soit la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de la Somme ;
en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes d'Abbeville.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant l’accomplissement des formalités de dépôt précitées.
Le présent accord sera transmis au Comité Social et Economique (CSE).
L’ensemble des collaborateurs seront informés de la conclusion du présent accord par les moyens de communication habituels.
Le présent accord sera consultable sur l’espace informatique commun dédié aux ressources humaines et sur l’Intranet de BDSH.
Article 6 – Conditions de suivi et clause de rendez-vous
Conformément à l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, le présent accord définit ses conditions de suivi et comporte des clauses de rendez-vous.
Aussi, les réunions de négociations obligatoires au sein de l’office permettront de faire le point sur le suivi, la mise en œuvre et les effets du présent accord.
Chapitre 2 – Dispositions particulières
Article 7 – Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Il a été rappelé que le contexte politique, économique, énergétique, climatique et social de cette année 2024 est toujours contraint :
hausse généralisée des prix à la consommation ; ralentissement amorcé fin 2023 et 2024 avec un taux prévisionnel qui passe à 2,2% pour 2025 ;
maintien de la Réduction de Loyer de Solidarité (RLS) ;
maintien du taux du livret A à 3% jusqu’en janvier 2025 ;
réforme des Diagnostics de Performance Energétique (DPE) et nécessité d’accentuer les réhabilitations thermiques ;
taxe foncière toujours élevée qui représente plus de 15% des loyers ;
autofinancement dégagé essentiellement par les résultats exceptionnels : ventes et certificats d’économie d’énergie (CEE) ;
etc.
Pour l’années 2025, en termes de recettes, le Conseil d’administration a voté une augmentation des loyers de 3,26% à compter du 1er janvier 2025 (= IRL du 2ème trimestre 2024).
Ceci-dit, cette augmentation n’améliore pas forcément notre résultat au regard de la RLS qui est maintenue ainsi que nos charges qui sont en progression.
7.1 – Rémunération
Il a été rappelé qu’à compter du 1er janvier 2024, les salaires effectifs ont fait l’objet d’une augmentation générale de 3% pour l’ensemble des catégories et niveaux de classification et que la prime de service a été intégrée au salaire de base des bénéficiaires. Il avait en outre été indiqué que les années à venir seraient davantage axées sur l’individuel que sur le collectif.
7.1.1 – Revalorisation individuelle des salaires
Pour l’année 2025, la revalorisation des salaires prendra la forme d’augmentations individuelles.
Environ 20% des salariés pourront potentiellement être concernés, avec des augmentations entre 2% et 4% maximum du salaire de base.
Les plus bas salaires et les collaborateurs qui se sont investis dans la réorganisation seront privilégiés.
La masse salariale pour les salariés de droit privé sera ainsi augmentée de 1%.
7.1.2 – Prime de résultat
Les plafonds de primes ont été revalorisés. Portant ainsi le plafond global à 34 750€ au titre de l’année 2024 (contre 17 500 € au titre de l’année 2023).
Les montants plafonds ont été fixés en tenant compte non pas du niveau de classification comme l’année précédente, mais via une harmonisation sur la base des postes (Assistantes, Manager, Chargé de, etc.).
Chaque collaborateur sera informé du montant maximum pouvant potentiellement lui être accordé en considération de l’évaluation annuelle sous réserve de la tenue du poste selon les attentes et du degré d’atteinte des objectifs fixés.
7.1.3 – Prime de 13ème mois
Ce sujet sera de nouveau évoqué au cours d’une prochaine négociation.
7.2 – Temps de travail
7.2.1 – Ponts
L’office sera fermé moyennant déduction d’un jour de repos pour chaque journée non travaillée (imputation sur un jour de congé payé pour les collaborateurs ne bénéficiant pas de jour de repos) les deux jours suivants :
le vendredi 30 mai 2025 (Ascension le jeudi 29 mai 2025) ;
le lundi 10 novembre 2025 (Armistice 1918 le mardi 11 novembre 2025).
Le personnel d’astreinte reste mobilisé lors de chacune de ces deux journées.
La mise en place d’un service minimum pour assurer la mise en propreté des bâtiments et la sortie des ordures ménagères rendra nécessaire la présence de 50 % du personnel de proximité (gardiennage et entretien).
Le choix des personnes concernées se fera sur la base du volontariat, ou à défaut, sur désignation par le responsable hiérarchique.
7.2.2 – Astreintes
Les parties à la négociation ont décidé d’amorcer la réflexion en vue de conclure un accord à part entière courant 2025, et ont fait le constat suivant :
Peu de personnes assurent l’astreinte de responsabilité : 4 collaborateurs, soit une par mois environ.
L’astreinte de contact est assurée à ce jour par 19 collaborateurs :
les Gardiens, soit 16 collaborateurs ;
Le Responsable proximité demande uniquement aux Gardiens avec astreintes de se positionner sur 6 semaines par an et il en retient 4.
les Techniciens de maintenance, soit 3 collaborateurs.
Il est convenu :
de lancer un appel au volontariat (celui-ci étant prévu dans l’accord actuellement en vigueur) en vue d’augmenter l’effectif des astreintes de responsabilité (cadres et techniciens/agents de maitrise essentiellement) et des astreintes de contact.
Une réflexion préalable sera menée sur la capacité à intervenir sur site si besoin pour décider des collaborateurs à cibler : l’ensemble des collaborateurs ou certains métiers en particulier (Chargé de clientèle, Conducteur de travaux, Conseiller relation client, autres métiers).
Analyser l’opportunité de faire appel à un prestataire (plateforme téléphonique) qui filtre les appels en amont et ne transmet à l’astreinte de contact que ceux qui nécessitent une intervention.
Ce sujet sera de nouveau évoqué lors d’une réunion de négociation ad hoc qui se déroulera courant de l’année 2025.
7.3 – Partage de la valeur ajoutée
7.3.1 – Intéressement
Il a été rappelé qu’un avenant n°1 à l’accord d’entreprise du 16 juin 2022 sur l’intéressement a été signé le 13 juin 2024. Il visait d’une part la simplification du dispositif préalablement en vigueur concernant les critères et le calcul de l’enveloppe globale d’intéressement ainsi que les modalités de répartition individuelle de l’enveloppe, et d’autre part la création d’un supplément d’intéressement.
Il est convenu de maintenir le dispositif en vigueur.
7.3.2 – Epargne salariale
Les parties à la négociation conviennent de mettre en place simultanément un Plan d'Epargne d'Entreprise (PEE) et un nouveau Plan d'Epargne Retraite d'Entreprise COllectif (PERECO) pour le début de l’année 2025.
Le PEE permet aux salariés de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières ;
Le PERECO s’est substitué aux anciens Plan d'Epargne pour la Retraite COllectif (PERCO) qui ne peuvent plus être mis en place depuis le 1er octobre 2020.
Le PERECO offre aux salariés la possibilité de se constituer une épargne qui viendra compléter leurs revenus au moment de leur retraite.
Article 8 – Egalité professionnelle et qualité de vie et des conditions de travail
8.1 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les parties à la négociation ont constaté que le principe de non-discrimination en raison du sexe de la personne, notamment en matière de recrutement, de mobilité, de qualification, de rémunération, de promotion, de formation et de conditions de travail est respecté au sein de l’office. Cette thématique n’a appelé aucune question, remarque ou revendication.
La Direction Générale rappelle son attachement au principe d’égalité de traitement et à la prévention des discriminations et s’engage, le cas échéant, à prendre les mesures adaptées pour remédier aux éventuelles inégalités ou discriminations constatées.
8.2 – Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
BDSH satisfait pleinement à son obligation d’emploi direct de travailleurs handicapés. En sus, l’office fait appel au secteur protégé pour certaines prestations.
Il est convenu de continuer à favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Par ailleurs, les managers seront sollicités pour sensibiliser leurs collaborateurs sur l’importance de signaler au service ressource humaines :
une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) en cours de validité ;
un handicap particulier qui pourrait donner lieu à une RQTH ; le service ressources humaines pourra alors accompagner le collaborateur concerné dans ses démarches s’il le souhaite.
8.3 – Dispositifs de Protection Sociale Complémentaire (PSC)
Il a été rappelé que les dispositifs de protection sociale complémentaire prévoyance et santé ont été revu et améliorés respectivement au 1er janvier des années 2021 et 2022.
Concernant les garanties prévues par les dispositifs en vigueur, les parties à la négociation réaffirment leur satisfaction et n’entendent pas les revoir dans l’immédiat.
Concernant les tarifs, les parties à la négociation prennent acte des augmentations des cotisations annoncées par les assureurs à compter du 1er janvier 2025.
8.3.1 – Prévoyance
Il est rappelé que le marché avec Collecteam a été mis en place à compter du 1er janvier 2021 pour une durée de 6 ans.
Conformément au marché, le taux de cotisation a été gelé les deux premières années et les comptes de résultat 2021 et 2022 ont été bénéficiaires pour l’assureur.
A compter du 1er janvier 2025, l’indexation prévue par Collecteam aura pour effet d’augmenter le taux de cotisation à 1,95% du salaire ou traitement total brut (contre 1,86% à ce jour), soit une augmentation d’environ 5%.
L’accord d’entreprise prévoit un financement de la cotisation par BDSH à hauteur de 80% pour les non-cadres (soit un reste à charge de 20% de la cotisation pour le salarié) et à hauteur de 1,50% de la rémunération brute des cadres, soit un peu moins de 77% de la cotisation (avec un reste à charge d’environ 23% de la cotisation pour le cadre).
L’impact sur les collaborateurs étant relativement contenu dans un contexte d’augmentation généralisé des cotisations d’assurance, les parties à la négociation conviennent de maintenir la participation de BDSH au financement de la prévoyance en l’état.
8.3.2 – Santé
Il est rappelé que le marché avec Gras Savoye a été mis en place à compter du 1er janvier 2022 pour une durée de 6 ans.
L’assureur a annoncé une augmentation des cotisations de 15% à compter du 1er janvier 2025 ; l’impact sur le collaborateur sera le suivant :
Solo = + 9,43 €
Duo = + 16,40 €
Famille = + 24,57 €
La participation de BDSH est à ce jour de 35 € pour le collaborateur quelle que soit la tarification retenue à sa discrétion (solo, duo ou famille), avec une adhésion facultative des ayants-droits.
Il a été convenu de revaloriser la prise en charge de BDSH à hauteur de 50 € afin de limiter au maximum l’impact de l’augmentation de la mutuelle.
Il a été proposé de passer à 50% de prise en charge de la mutuelle pour l’ensemble des formules (solo, duo, famille).
La Direction Générale n’y est pas opposée ; ceci dit, certains collaborateurs se verront obligés de changer de formule car cette participation induit le caractère obligatoire et familial de la mutuelle.
La Direction Générale et la déléguée syndicale ont convenu sonder les collaborateurs début d’année 2025 afin de mieux connaitre la composition familiale en cas d’adhésion obligatoire des ayants-droits, avec pour objectif de signer un accord définitif sur la mutuelle au mois de mars 2025.
L’objectif recherché par les deux parties est l’amélioration du pouvoir d’achat des collaborateurs dans leur grande majorité.
8.4 – Démarche Santé Qualité de Vie et Conditions de Travail (SQVCT)
Les parties conviennent de lier cette thématique avec celles du développement durable et de la Responsabilité Sociétale de l’Entreprise (RSE). Des actions continueront à être menées via le réseau Canopée dans le cadre du « Challenge réemploi » en relevant le défi qui vise à lutter contre le gaspillage (projet de réaménagement de certains locaux).
En outre, il est rappelé que :
l’accord d’entreprise en vigueur permet de télétravailler par demi-journée.
Les contours et impacts de cet accord seront revus courant 2025 afin notamment de l’adapter à la nouvelle organisation compte tenu de l’évolution de certains métiers en présence au sein de l’office. En effet, par exemple, les Techniciens de maintenance, à l’instar des Chargées de clientèle, exercent le fonctions de manière nomade et non sédentaire, or on parle de « télétravail » uniquement pour les postes administratifs sédentaires.
les Autorisations Spéciales d’Absence (ASA) sont possibles en début et fin de journée mais il n’est pas possible de s’absenter en cours de journée de travail. En cas de nécessité de s’absenter à 15h par exemple, le collaborateur a la possibilité de poser une demi-journée de congé ou de repos ;
dans le cadre de la réorganisation de la Direction Clientèle et Proximité et de la Direction Entretien et Maintenance, tout a été fait pour que les conditions de travail aillent de pair avec la productivité : les mobiliers de bureaux et fauteuils ont été remplacés et une remise en peinture des bureaux est prévue début d’année 2025.
une salle de pause commune sera aménagée au siège en début d’année 2025 avec pour objectif d’encourager l’interaction entre collaborateurs des différents services.
des actions continueront à être menées en vue de l’amélioration de l’aménagement des loges gardiens.
