ACCORD D’ENTREPRISE DE RÉVISION Avenant n°2 à l’accord d’entreprise du 15 décembre 2015 sur le régime de protection sociale complémentaire santé
27 janvier 2025
ACCORD D’ENTREPRISE DE REVISION DE BDSH - OPH DE LA BAIE DE SOMME
Avenant n°3 à l’accord d’entreprise du 15 décembre 2015
sur le régime de protection sociale complémentaire
santé
Entre les soussignés :
BAIE DE SOMME HABITAT (BDSH) - Office Public de l’Habitat de la Baie de Somme, inscrit au registre du commerce et des sociétés d'Amiens sous le numéro 278 000 013, dont le siège social est situé au n°13 RUE JEANNE d’ARC – CS 20234 - 80102 ABBEVILLE CEDEX,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative au sein de BDSH, ci-après nommée : - C.F.T.C.,
Le présent accord a pour objet de réviser partiellement par un troisième avenant l’accord d’entreprise conclu le 15 décembre 2015 sur le régime de protection sociale complémentaire santé.
Les dispositions prévues par l’accord initial et celles des avenants n°1 et n°2 (respectivement conclus conclu en date du 6 décembre 2021 et du 21 octobre 2022) continuent à produire leurs effets sur les thèmes non révisés.
Conformément aux dispositions de l’accord révisé, le présent avenant a fait l’objet de négociations avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’office afin de faire face à l’augmentation des cotisations annoncée par l’assureur à compter du 1er janvier 2025 et dans l’objectif de limiter au maximum l’impact de cette augmentation pour préserver au mieux le pouvoir d’achat des collaborateurs de BDSH.
Les échanges ont permis de faire évoluer les dispositions préalablement en vigueur selon les modalités développées ci-après.
Chapitre 1 – Dispositions générales
Article 1 – Champ d'application et objet
Le présent accord de révision a vocation à s’appliquer au sein de BDSH dont l’activité principale exercée est la location de logements.
Il a pour objet de modifier partiellement les dispositions en vigueur en matière de couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés notamment par une maladie, une maternité ou un accident, autrement dit le dispositif de couverture collective en matière « frais de santé ».
Il vise à revaloriser le montant de la participation de BDSH au financement du dispositif.
Article 2 – Durée
Le présent accord de révision est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3 – Révision
Le présent avenant pourra, à tout moment, faire l’objet d’une révision totale ou partielle par accord de révision.
Conformément aux dispositions du second alinéa de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, seules sont habilitées à engager la procédure de révision une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de l’office et signataires de l’accord faisant l’objet de la révision (ou y ayant adhéré postérieurement) et ce, jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu.
Dans ce cas, il est convenu que la demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre décharge à chacune des parties signataires.
Conformément aux dispositions du troisième alinéa de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, à l’issue de cette période, c’est-à-dire dès lors qu’une nouvelle élection professionnelle a eu lieu, les organisations syndicales représentatives au sein de l’office mais non signataires de l’accord faisant l’objet de la révision sont également habilitées à engager la procédure de révision. Le cas échéant, il est convenu que la demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre décharge à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de l’office.
Dans tous les cas, la lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision, et être accompagnée, éventuellement, d’un projet de texte.
Une négociation devra être engagée le plus rapidement possible et au plus tard dans le mois suivant la réception de cette lettre, en vue de la conclusion de l’accord de révision.
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, seuls les signataires de l'accord seront associés à la négociation concernant les points à modifier, supprimer ou à ajouter à l'accord révisé.
A l'issue de ce cycle, l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l'office seront associées à cette négociation.
La signature de l'avenant de révision sera réalisée dans les conditions de droit commun de conclusion des accords collectifs.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-8 du Code du travail, l’accord de révision se substituera de plein droit aux dispositions de l'accord révisé soit à la date expressément prévue, soit à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt réalisées dans les mêmes conditions que celles relatives au présent avenant. Dans l’attente, les dispositions du présent avenant resteront en vigueur et à défaut, elles seront maintenues.
Article 4 – Dénonciation
Le présent avenant pourra être dénoncé dans sa globalité par la totalité des parties signataires ou par l’une d’entre-elles, dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. Ainsi, la dénonciation doit être notifiée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre décharge adressée aux autres signataires. Elle doit faire l’objet d’un dépôt dans les mêmes conditions que le présent avenant.
En application de l’article précité, la dénonciation ne prendra effet qu’après l’expiration d’un délai de préavis fixé à 3 mois à compter du jour suivant l’accomplissement des formalités de dépôt.
Durant ce délai et le plus rapidement possible, une négociation devra être engagée, à la demande d’une des parties intéressées, en vue de la conclusion de l’accord de substitution.
L’avenant dénoncé continuera à s’appliquer au minimum pendant toute la durée du préavis, et jusqu’à l’entrée en vigueur d’un accord de substitution ou, à défaut, pendant un an à compter de la date d’expiration du préavis.
A l’instar de l’accord initial, en cas de résiliation du contrat conclu entre BDSH et l'organisme assureur, le présent avenant sera considéré comme caduc.
Article 5 – Publicité, dépôt et entrée en vigueur
Après signature, un original du présent avenant sera remis à chacune des organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent avenant sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dédiée du Ministère du travail. Ce dépôt prévu à l’article susvisé est accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail. Le dépôt sur cette plateforme vaut dépôt auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) du ressort territorial de BDSH, soit la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de la Somme ;
en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes d'Abbeville.
Le présent avenant sera mis à la disposition du Comité Social et Economique (CSE) selon les modalités habituelles.
Les collaborateurs seront informés de la conclusion du présent avenant par les moyens de communication habituels. Mention de cet avenant figurera ainsi sur le tableau d’affichage réservé aux communications de l’employeur et un support d’information sera mis à la disposition du personnel sur l’espace informatique commun dédié aux ressources humaines ainsi que sur l’Intranet de BDSH.
Le présent avenant prendra effet à compter du 1er janvier 2025.
Article 6 – Conditions de suivi et clause de rendez-vous
Conformément à l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, le présent avenant définit ses conditions de suivi et comporte des clauses de rendez-vous.
Aussi, les réunions de négociations obligatoires au sein de l’office permettront de faire le point sur le suivi et la mise en œuvre de l’accord initial et de ses avenants, et de décider, le cas échéant, d’engager une procédure de révision des dispositions en vigueur.
Chapitre 2 – Dispositions particulières
Article 7 – Cotisations
Les dispositions du premier alinéa de l’article 10 de l’accord initial relatives à la prise en charge par l’office modifiées par l’article 9 de l’avenant n°1 sont remplacées par les dispositions suivantes : Le financement des prestations définies au contrat d'assurance est pris en charge par BDSH à hauteur de 50 euros par mois et par salarié adhérent, quelle que soit sa composition familiale et la tarification retenue en conséquence par ce dernier ; le montant excédant cette somme restant à la charge du salarié.
Le tableau figurant à l’article 9 de l’avenant n°1 et détaillant les tarifs du régime collectif obligatoire est remplacé par le tableau ci-dessous :
Tarifs mensuels de la solution de base obligatoire au 1/01/2025 (tarifs indicatifs susceptibles d’évolutions sur les dernières années du contrat) Solo 72,34 € Duo 125,75 € Famille 188,40 €
Les alinéas suivants de l’article 10 de l’accord initial restent inchangés.
Le 2ème tableau figurant à l’article 9 de l’avenant n°1 détaillant les tarifs du régime collectif facultatif retenu à l’initiative du collaborateur, financé à 100% par lui et qui s’ajoutent aux tarifs de la solution de base mentionnés dans le tableau ci-dessus est remplacé par le tableau suivant :
Tarifs mensuels de l’option au 1/01/2025 (tarifs indicatifs susceptibles d’évolutions sur les dernières années du contrat) Solo + 5,47 € Duo + 9,25 € Famille + 14,31 €
Article 8 – Retraités et anciens salariés
Les dispositions de l’article 13-2 de l’accord initial relatives aux tarifs applicables aux retraités et anciens salariés modifiées par l’article 12 de l’avenant n°1 sont remplacées par les dispositions suivantes : Conformément à loi Evin qui s’applique aux salariés de droit privé retraités, les tarifs (base et option) bénéficiant aux salariés actifs sont maintenus la 1ère année. Une augmentation de 25% est appliquée la deuxième année, et de 50% la troisième année.
