ACCORD D’ENTREPRISE sur la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) 2026
27 novembre 2025
ACCORD D’ENTREPRISE DE BDSH - OPH DE LA BAIE DE SOMME
sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2026
Entre les soussignés :
BAIE DE SOMME HABITAT (BDSH) - Office Public de l’Habitat de la Baie de Somme, inscrit au registre du commerce et des sociétés d'Amiens sous le numéro 278 000 013, dont le siège social est situé au n°13 RUE JEANNE D’ARC – CS 20234 - 80102 ABBEVILLE CEDEX, représenté par Directeur Général,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative au sein de BDSH, ci-après nommée : - C.F.T.C., en qualité de déléguée syndicale ;
Article 7 – Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutéePAGEREF _Toc214290514 \h8 7.1 – RémunérationPAGEREF _Toc214290515 \h8 7.1.1 – Revalorisation individuelle des salairesPAGEREF _Toc214290516 \h8 7.1.2 – Prime de 13ème moisPAGEREF _Toc214290517 \h8 7.2 – Temps de travailPAGEREF _Toc214290518 \h8 7.2.1 – PontsPAGEREF _Toc214290519 \h8 7.2.2 – Jours de reposPAGEREF _Toc214290520 \h8 7.2.3 – Horaire de travail de la proximitéPAGEREF _Toc214290521 \h9 7.2.4 - Travail nomadePAGEREF _Toc214290525 \h9 7.2.5 - AstreintePAGEREF _Toc214290526 \h9 7.3 – Partage de la valeur ajoutéePAGEREF _Toc214290527 \h9 7.3.1 – IntéressementPAGEREF _Toc214290528 \h9 7.3.2 – Epargne salarialePAGEREF _Toc214290529 \h9 Article 8 – Egalité professionnelle et qualité de vie et des conditions de travailPAGEREF _Toc214290530 \h10 8.1 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommesPAGEREF _Toc214290531 \h10 8.2 – Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapésPAGEREF _Toc214290532 \h10 8.3 – Dispositifs de Protection Sociale Complémentaire (PSC)PAGEREF _Toc214290533 \h10 8.3.1 – PrévoyancePAGEREF _Toc214290534 \h10 8.3.2 – SantéPAGEREF _Toc214290535 \h11 8.4 – Démarche Santé Qualité de Vie et Conditions de Travail (SQVCT)PAGEREF _Toc214290536 \h11
Préambule
La Convention Collective Nationale (CCN) des Organismes Publics et Coopératifs de l’Habitat Social (OPCHS) applicable à compter du 23 décembre 2023 (pour partie issue de la CCN du personnel des offices publics de l'habitat et des Sociétés de Coordination du 6 avril 2017) rappelle qu’il appartient aux employeurs et aux organisations syndicales représentatives dans les organismes de mener les réunions de négociations obligatoires selon les dispositions prévues par le Code du travail.
Conformément à l’article L. 2242-13 du Code du travail qui s’applique en l’absence d’accord d’entreprise fixant des règles particulières pour la négociation collective au sein de l’entreprise, l’employeur engage chaque année, dans les entreprises de moins de 300 salariés où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, une négociation qui porte sur les deux domaines suivants : 1/ la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ; 2/ l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail.
Le présent accord atteste que la Direction Générale de BDSH a engagé sérieusement et loyalement les négociations (article L. 2242-6 du Code du travail). En effet :
la Direction a invité la déléguée syndicale par courrier du 11 septembre 2025 à compléter sa délégation par l’assistance d’un collaborateur de BDSH ;
la Direction a convié la délégation syndicale à participer à la réunion préparatoire du 14 octobre 2025 ;
cette réunion préparatoire a permis de fixer d’un commun accord le lieu et le calendrier des réunions de négociation ainsi que les informations à remettre par la Direction à la délégation syndicale en vue de la préparation des réunions de négociation ;
la Direction a communiqué à la délégation syndicale les informations nécessaires à la négociation et a répondu de manière motivée à leurs propositions.
Le présent accord fait suite aux réunions de négociation tenues dans les locaux du siège de BDSH en dates du 30 octobre 2025 et du 13 novembre 2025.
Dès l’ouverture des négociations, Le Directeur Général a rappelé que l’année précédente, les réunions de négociation annuelle obligatoire ont été lancées le 5 novembre 2024 et ont pris fin le 29 novembre 2024.
Depuis, comme convenu, plusieurs accords d’entreprise et avenants aux accords existants ont été conclus, notamment sur le Plan d’Epargne d’Entreprise, le Plan d’Epargne Retraite Collectif, et le régime de protection sociale complémentaire santé.
En cette fin d’année 2025, le contexte politique, économique, énergétique, climatique et social est toujours contraint.
Au terme de la Négociation Annuelle Obligatoire 2026, la Direction de BDSH et la délégation syndicale sont parvenues à un accord dont les modalités sont définies ci-après.
Chapitre 1 – Dispositions générales de l’accord
Article 1 – Champ d'application et objet
Le présent accord a vocation à s’appliquer au sein de BDSH dont l’activité principale exercée est la location de logements.
Il a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre des dispositions issues de la Négociation Annuelle Obligatoire menée au titre de l’année 2026 (NAO 2026) relatives aux thématiques suivantes : rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée, égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qualité de vie et des conditions de travail.
Il concerne les salariés de droit privé employés au sein de BDSH et présents l’effectif à la date de signature.
Article 2 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il prendra effet conformément aux dispositions prévues par l’article 5 du présent accord et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2026.
Article 3 – Révision
Conformément à l’article L. 2222-5 du Code du travail, le présent accord prévoit les formes selon lesquelles et le délai au terme duquel il pourra être révisé.
Le présent accord pourra, à tout moment, faire l'objet d’une révision totale ou partielle par accord de révision.
La demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre décharge à chacune des parties signataires de l’accord (ou y ayant adhéré postérieurement).
La lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision, et être accompagnée, éventuellement, d’un projet de texte.
Une négociation devra être engagée le plus rapidement possible et au plus tard dans le mois suivant la réception de cette lettre, en vue de la conclusion de l’accord de révision.
La signature de l'accord de révision sera réalisée dans les conditions de droit commun de conclusion des accords collectifs.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-8 du Code du travail, l’accord de révision se substituera de plein droit aux dispositions de l'accord révisé soit à la date expressément prévue, soit à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt réalisées dans les mêmes conditions que celles relatives au présent accord. Dans l’attente, les dispositions du présent accord resteront en vigueur et à défaut, elles seront maintenues.
Article 4 – Dénonciation
Le cadre juridique ne prévoyant pas la possibilité de dénoncer un accord collectif conclu à durée déterminée, le présent accord d’entreprise ne pourra pas faire l’objet d’une dénonciation.
Article 5 – Publicité, dépôt et entrée en vigueur
Après signature, un original du présent accord sera remis à chacune des organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de BDSH :
sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Ce dépôt prévu à l’article D. 2231-4 du Code du travail est accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du même Code. Le dépôt sur cette plateforme vaut dépôt auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) du ressort territorial de BDSH, soit la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de la Somme ;
en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes d'Abbeville.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026 et après l’accomplissement des formalités de dépôt précitées.
Le présent accord sera transmis au Comité Social et Economique (CSE).
L’ensemble des collaborateurs seront informés de la conclusion du présent accord par les moyens de communication habituels.
Le présent accord sera consultable sur l’espace informatique commun dédié aux ressources humaines et sur l’Intranet de BDSH.
Article 6 – Conditions de suivi et clause de rendez-vous
Conformément à l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, le présent accord définit ses conditions de suivi et comporte des clauses de rendez-vous.
Aussi, les réunions de négociations obligatoires au sein de l’office permettront de faire le point sur le suivi, la mise en œuvre et les effets du présent accord.
Chapitre 2 – Dispositions particulières
Article 7 – Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Il a été rappelé que le contexte politique, économique, énergétique, climatique et social de cette année 2025 est toujours compliqué.
Pour l’années 2026, en termes de recettes, le Conseil d’administration a voté une augmentation des loyers de 1.04% à compter du 1er janvier 2026 (= IRL du 2ème trimestre 2025).
7.1 – Rémunération
Il a été précisé que conformément à la convention nationale des organismes publics et coopératif de l’habitat social (CCN des OPCHS), BDSH doit mettre en œuvre les dispositions de la nouvelle classification applicable à compter du 1er janvier 2026. Cette dernière fera l’objet d’un accord à part entière. La proposition de la nouvelle classification, a été acceptée après négociations, impactera le budget d’environ 28 000€.
Il a été rappelé qu’un effort va être fait sur la participation de la mutuelle frais santé ; impact d’environ 20 000€.
7.1.1 – Revalorisation individuelle des salaires
Pour l’année 2026, la revalorisation des salaires prendra la forme d’augmentations individuelles. Les propositions des managers seront examinées attentivement, sachant que la nouvelle classification engendre déjà des ajustements.
L’enveloppe ne dépassera pas les 20 000€.
7.1.2 – Prime de 13ème mois
Il a été décidé que les périodes d’absences n’induiront plus de réduction de la prime, quelque ce soient le motif d’absence.
7.2 – Temps de travail
7.2.1 – Ponts
Les ponts étant pris sur des journées de repos, il a été décidé que le sujet sera désormais abordé en réunion CSE.
7.2.2 – Jours de repos
La condition d’ancienneté de 4 mois pour l’acquisition des jours de repos est supprimé. Le nouveau collaborateur génèrera donc des jours de repos dès son arrivée, en contrepartie, sa durée effective de travail obligatoire moyenne sera de 37h30 par semaine sur la base de 7h30 par jour en moyenne.
7.2.3 – Horaire de travail de la proximité
La plage horaire de travail des ouvriers de maintenance, gardiens d’immeubles et employés d’immeubles à temps plein est modifié comme suit :
Plages fixes : 8h - 12h / 13h30 - 16h
Plages mobiles : 7h - 8h / 16h – 17h
7.2.4 - Travail nomade
Les chargés de clientèle, les techniciens et le conducteur de travaux du service maintenance pourront, si ils le souhaitent, bénéficier des conditions de « travailleurs nomades ». Ils pourront donc accomplir leurs missions à distance sans être attachés à leur agence de rattachement.
7.2.5 - Astreinte
Sujet déjà amorcé l’année dernière, les parties à la négociation ont décidé de constituer un groupe de travail, qui sera chargé de proposer la réécriture complète de l’accord d’entreprise en vigueur à ce jour avec les modalités d’indemnisations. Ce groupe sera composé d’une personne du service RH, du directeur de la DCP, 2 collaborateurs d’astreinte de contact, la responsable maintenance, la responsable clientèle, 2 collaborateurs d’astreinte de responsabilité et un collaborateur volontaire.
Ce sujet sera de nouveau évoqué lors d’une réunion de négociation ad hoc qui se déroulera courant de l’année 2026.
7.3 – Partage de la valeur ajoutée
7.3.1 – Intéressement
Il a été rappelé qu’un avenant n°1 à l’accord d’entreprise du 16 juin 2022 sur l’intéressement a été signé le 13 juin 2024. Il visait d’une part la simplification du dispositif préalablement en vigueur concernant les critères et le calcul de l’enveloppe globale d’intéressement ainsi que les modalités de répartition individuelle de l’enveloppe, et d’autre part la création d’un supplément d’intéressement. Cet avenant prévoit également un renouvellement par tacite reconduction ; par conséquent l’accord d’intéressement a donc été renouvelé pour 3 ans, soit jusqu’en 2027.
Il est convenu de maintenir le dispositif en vigueur.
7.3.2 – Epargne salariale
Il a été rappelé qu’un accord d’entreprise sur un Plan d’Epargne d’Entreprise et sur un Plan d’Epargne Retraite Collectif ont été conclus le 27 mai 2025.
Il est convenu d’observer l’utilisation de ces dispositifs avant d’étudier la proposition l’abondement.
Article 8 – Egalité professionnelle et qualité de vie et des conditions de travail
8.1 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les parties à la négociation ont constaté que le principe de non-discrimination en raison du sexe de la personne, notamment en matière de recrutement, de mobilité, de qualification, de rémunération, de promotion, de formation et de conditions de travail est respecté au sein de l’office.
Cette thématique n’a appelé aucune question, remarque ou revendication.
La Direction Générale rappelle son attachement au principe d’égalité de traitement et à la prévention des discriminations et s’engage, le cas échéant, à prendre les mesures adaptées pour remédier aux éventuelles inégalités ou discriminations constatées.
8.2 – Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
BDSH satisfait pleinement à son obligation d’emploi direct de travailleurs handicapés. En sus, l’office fait appel au secteur protégé pour certaines prestations.
Il est convenu de continuer à favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Comme chaque année, les managers seront sollicités pour sensibiliser leurs collaborateurs sur l’importance de signaler au service ressource humaines :
une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) en cours de validité ;
un handicap particulier qui pourrait donner lieu à une RQTH ; le service ressources humaines pourra alors accompagner le collaborateur concerné dans ses démarches s’il le souhaite.
8.3 – Dispositifs de Protection Sociale Complémentaire (PSC)
Il a été rappelé que les dispositifs de protection sociale complémentaire prévoyance et santé ont été revu et améliorés respectivement au 1er janvier des années 2021 et 2022.
Concernant les garanties prévues par les dispositifs en vigueur, les parties à la négociation réaffirment leur satisfaction et n’entendent pas les revoir dans l’immédiat.
Concernant les tarifs, les parties à la négociation prennent acte de l’augmentation des cotisations annoncées par l’assureur en santé à compter du 1er janvier 2026.
8.3.1 – Prévoyance
Il est rappelé que le marché avec Collecteam a été mis en place à compter du 1er janvier 2021 pour une durée de 6 ans. L’année 2026 sera donc la dernière année du marché.
Conformément au marché, le taux de cotisation a été gelé les deux premières années et les comptes de résultat 2021 et 2022 ont été bénéficiaires pour l’assureur.
A ce jour nous n’avons pas connaissance d’une future augmentation du taux de cotisation pour l’année 2026. Le taux de cotisation pour 2025 était de 1,95% du salaire ou traitement total brut.
L’accord d’entreprise prévoit un financement de la cotisation par BDSH à hauteur de 80% pour les non-cadres (soit un reste à charge de 20% de la cotisation pour le salarié) et à hauteur de 1,50% de la rémunération brute des cadres, soit un peu moins de 77% de la cotisation (avec un reste à charge d’environ 23% de la cotisation pour le cadre).
Il est convenu de maintenir le dispositif en l’état et de relancer une consultation au 2nd semestre 2026.
8.3.2 – Santé
Il est rappelé que le marché avec Gras Savoye a été mis en place à compter du 1er janvier 2022 pour une durée de 6 ans.
L’assureur a annoncé une augmentation des cotisations de 3.70% à compter du 1er janvier 2026 ; l’impact sur le collaborateur sera le suivant :
Solo = + 2,68 €
Duo = + 4,65 €
Famille = + 6,97 €
La participation de BDSH est à ce jour de 50 € pour le collaborateur quelle que soit la tarification retenue à sa discrétion (solo, duo ou famille), avec une adhésion facultative des ayants-droits.
Comme convenu lors des dernières NAO, un sondage a été effectué auprès des collaborateurs au cours du 2ème trimestre 2025 afin de mieux connaitre la composition familiale de chacun.
Souhaitant l’amélioration du pouvoir d’achat des collaborateurs dans leur grande majorité, il a été convenu que BDSH participerait à compter du 1er janvier 2026 à hauteur de 70% pour un solo, 60% pour un duo et 50% pour la famille.
Cette décision implique une adhésion obligatoire en fonction de la composition familiale.
8.4 – Démarche Santé Qualité de Vie et Conditions de Travail (SQVCT)
Les parties conviennent de lier cette thématique avec celles du développement durable et de la Responsabilité Sociétale de l’Entreprise (RSE). Des actions continueront à être menées via le réseau Canopée dans le cadre du « Challenge réemploi » en relevant le défi qui vise à lutter contre le gaspillage (projet de réaménagement de certains locaux).
En outre, il est rappelé que :
les Autorisations Spéciales d’Absence (ASA) sont possibles en début et fin de journée mais il n’est pas possible de s’absenter en cours de journée de travail. En cas de nécessité de s’absenter à 15h par exemple, le collaborateur a la possibilité de poser une demi-journée de congé ou de repos ;
dans le cadre de la réorganisation il reste encore quelques aménagements de bureau et/ou outils de travail, notamment au niveau du CRC ;
des actions continueront à être menées en vue de l’amélioration de l’aménagement des loges gardiens.
