ACCORD D’ENTREPRISE DE RÉVISION Avenant n°4 à l’accord d’entreprise du 15 décembre 2015 sur le régime de protection sociale complémentaire santé
5 DECEMBRE 2025
ACCORD D’ENTREPRISE DE REVISION DE BDSH - OPH DE LA BAIE DE SOMME
Avenant n°4 à l’accord d’entreprise du 15 décembre 2015
sur le régime de protection sociale complémentaire
santé
Entre les soussignés :
BAIE DE SOMME HABITAT (BDSH) - Office Public de l’Habitat de la Baie de Somme, inscrit au registre du commerce et des sociétés d'Amiens sous le numéro 278 000 013, dont le siège social est situé au n°13 RUE JEANNE d’ARC – CS 20234 - 80102 ABBEVILLE CEDEX, représenté par Directeur Général
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative au sein de BDSH, ci-après nommée : - C.F.T.C., représentée par, en sa qualité de déléguée syndicale
Le présent accord a pour objet de réviser partiellement par un quatrième avenant l’accord d’entreprise conclu le 15 décembre 2015 sur le régime de protection sociale complémentaire santé.
Les dispositions prévues par l’accord initial et celles des avenants n°1, n°2 et n° 3 (respectivement conclus en date du 6 décembre 2021, du 21 octobre 2022 et du 27 janvier 2025) continuent à produire leurs effets sur les thèmes non révisés.
Conformément aux dispositions de l’accord révisé, le présent avenant a fait l’objet de négociations avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’office afin de limiter au maximum l’impact de l’augmentation de l’assureur et aussi pour préserver au mieux le pouvoir d’achat des collaborateurs de BDSH.
Les échanges ont permis de faire évoluer les dispositions préalablement en vigueur selon les modalités développées ci-après.
Chapitre 1 – Dispositions générales
Article 1 – Champ d'application et objet
Le présent accord de révision a vocation à s’appliquer au sein de BDSH dont l’activité principale exercée est la location de logements.
Il a pour objet de modifier partiellement les dispositions en vigueur en matière de couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés notamment par une maladie, une maternité ou un accident, autrement dit le dispositif de couverture collective en matière « frais de santé ».
Il vise à modifier les bénéficiaires et la participation de BDSH au financement du dispositif.
Article 2 – Durée
Le présent accord de révision est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3 – Révision
Le présent avenant pourra, à tout moment, faire l’objet d’une révision totale ou partielle par accord de révision.
Conformément aux dispositions du second alinéa de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, seules sont habilitées à engager la procédure de révision une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de l’office et signataires de l’accord faisant l’objet de la révision (ou y ayant adhéré postérieurement) et ce, jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu.
Dans ce cas, il est convenu que la demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre décharge à chacune des parties signataires.
Conformément aux dispositions du troisième alinéa de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, à l’issue de cette période, c’est-à-dire dès lors qu’une nouvelle élection professionnelle a eu lieu, les organisations syndicales représentatives au sein de l’office mais non signataires de l’accord faisant l’objet de la révision sont également habilitées à engager la procédure de révision. Le cas échéant, il est convenu que la demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre décharge à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de l’office.
Dans tous les cas, la lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision, et être accompagnée, éventuellement, d’un projet de texte.
Une négociation devra être engagée le plus rapidement possible et au plus tard dans le mois suivant la réception de cette lettre, en vue de la conclusion de l’accord de révision.
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, seuls les signataires de l'accord seront associés à la négociation concernant les points à modifier, supprimer ou à ajouter à l'accord révisé.
A l'issue de ce cycle, l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l'office seront associées à cette négociation.
La signature de l'avenant de révision sera réalisée dans les conditions de droit commun de conclusion des accords collectifs.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-8 du Code du travail, l’accord de révision se substituera de plein droit aux dispositions de l'accord révisé soit à la date expressément prévue, soit à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt réalisées dans les mêmes conditions que celles relatives au présent avenant. Dans l’attente, les dispositions du présent avenant resteront en vigueur et à défaut, elles seront maintenues.
Article 4 – Dénonciation
Le présent avenant pourra être dénoncé dans sa globalité par la totalité des parties signataires ou par l’une d’entre-elles, dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. Ainsi, la dénonciation doit être notifiée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre décharge adressée aux autres signataires. Elle doit faire l’objet d’un dépôt dans les mêmes conditions que le présent avenant.
En application de l’article précité, la dénonciation ne prendra effet qu’après l’expiration d’un délai de préavis fixé à 3 mois à compter du jour suivant l’accomplissement des formalités de dépôt.
Durant ce délai et le plus rapidement possible, une négociation devra être engagée, à la demande d’une des parties intéressées, en vue de la conclusion de l’accord de substitution.
L’avenant dénoncé continuera à s’appliquer au minimum pendant toute la durée du préavis, et jusqu’à l’entrée en vigueur d’un accord de substitution ou, à défaut, pendant un an à compter de la date d’expiration du préavis.
A l’instar de l’accord initial, en cas de résiliation du contrat conclu entre BDSH et l'organisme assureur, le présent avenant sera considéré comme caduc.
Article 5 – Publicité, dépôt et entrée en vigueur
Après signature, un original du présent avenant sera remis à chacune des organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent avenant sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dédiée du Ministère du travail. Ce dépôt prévu à l’article susvisé est accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail. Le dépôt sur cette plateforme vaut dépôt auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) du ressort territorial de BDSH, soit la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de la Somme ;
en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes d'Abbeville.
Le présent avenant sera mis à la disposition du Comité Social et Economique (CSE) selon les modalités habituelles.
Les collaborateurs seront informés de la conclusion du présent avenant par les moyens de communication habituels. Mention de cet avenant figurera ainsi sur le tableau d’affichage réservé aux communications de l’employeur et un support d’information sera mis à la disposition du personnel sur l’espace informatique commun dédié aux ressources humaines ainsi que sur l’Intranet de BDSH.
Le présent avenant prendra effet à compter du 1er janvier 2026.
Article 6 – Conditions de suivi et clause de rendez-vous
Conformément à l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, le présent avenant définit ses conditions de suivi et comporte des clauses de rendez-vous.
Aussi, les réunions de négociations obligatoires au sein de l’office permettront de faire le point sur le suivi et la mise en œuvre de l’accord initial et de ses avenants, et de décider, le cas échéant, d’engager une procédure de révision des dispositions en vigueur.
Chapitre 2 – Dispositions particulières
Article 7 – Caractère obligatoire de l’adhésion
Les dispositions du 1er alinéa de l’article 4 de l’accord initial relatives au caractère obligatoire et collectif sont remplacées par les disposition suivantes :
L’adhésion au régime est obligatoire
pour l’ensemble du personnel de droit privé de BDSH, présent et à venir, ainsi que leur(s) ayant(s) droit. Les travailleurs concernés ne pourront donc
pas s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations, correspondant à leur composition familiale. Aucune condition d’ancienneté n’est requise.
Article 8 – Bénéficiaires
Le 1er alinéa de l’article 6 de l’accord initial relatif aux bénéficiaires est modifié par :
Le présent régime bénéficie à l'ensemble du personnel de droit privé de BDSH, présent et à venir, ainsi qu’à leurs ayants droit.
Le 1er alinéa de l’article 6.1 de l’accord initial relatif aux ayants droits est modifié par :
L’adhésion des ayants droit cités à l’article 6.1 est obligatoire.
Enfin, quelle que soit leur date d’embauche, les salariés peuvent également solliciter une dispense d’adhésion pour leurs ayants droit, à tout moment, uniquement sous réserve que ces derniers bénéficient par ailleurs, de l’un des dispositifs de prévoyance complémentaire suivants :
Régime de prévoyance complémentaire dans le cadre d’un régime collectif obligatoire
Régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas Rhin et de la Moselle ;
Régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières ;
Régime de prévoyance de la Fonction Publique d’Etat issu du décret n°2007-1373 du 19/09/2007 ;
Régime de prévoyance de la Fonction Publique Territoriale issue du décret n°2011-1374 du 08/11/2011 ;
Contrat d’assurance de groupe « Madelin » issu de la loi n°94-126 du 11/02/1994 ;
Régime spécial de sécurité sociale des gens de mer (ENIM) ;
Caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF).
Dans cette situation, le salarié sera alors affilié en catégorie « isolé ».
Article 9 – Cotisations
Les dispositions du premier alinéa de l’article 10 de l’accord initial relatives à la prise en charge par l’office modifiées par l’article 9 de l’avenant n°1 et l’article 7 de l’avenant n° 3 sont remplacés par les dispositions suivantes :
Le financement des prestations définies au contrat d’assurance (base obligatoire) est pris en charge par BDSH et le salarié de la manière suivante :
Financement de la cotisation mensuelle
Part BDSH
Part Salarié
Solo 70% 30% Duo 60% 40% Famille 50% 50%
L’office s’engage ainsi sur une participation en pourcentage du montant de la cotisation, selon la formule d’adhésion, avec au minimum 50 % de participation au régime de base obligatoire.
Les dispositions des deux derniers alinéas de l’article 10 de l’accord initial sont remplacées par les dispositions suivantes :
Les salariés doivent obligatoirement acquitter la cotisation correspondant à leur situation de famille réelle. Ils ont l’obligation d’informer l’office de tout changement intervenu dans leur situation familiale et matrimoniale, et de fournir les justificatifs afférents.
La modification liée à ce changement de situation sera réalisée par le service RH de BDSH auprès de l’assureur et sera effective le mois suivant la réception des justificatifs nécessaires.
Les autres alinéas de l’article 10 de l’accord initial et de l’article 7 de l’avenant n° 3 restent inchangés.
