ACCORD D’ENTREPRISE DE RÉVISION Avenant n°7 à l’accord d’entreprise du 24 juin 2010 sur l’aménagement du temps de travail, le temps partiel, les congés payés annuels, et les congés exceptionnels.
18 décembre 2025
ACCORD D’ENTREPRISE DE REVISION DE BDSH - OPH DE LA BAIE DE SOMME
Avenant n°7 à l’accord d’entreprise du 24 juin 2010
sur l'aménagement du temps de travail, le temps partiel,
les congés payés annuels et les congés exceptionnels
Entre les soussignés :
BAIE DE SOMME HABITAT (BDSH) - Office Public de l’Habitat de la Baie de Somme, inscrit au registre du commerce et des sociétés d'Amiens sous le numéro 278 000 013, dont le siège social est situé au n°13 RUE JEANNE d’ARC – CS 20234 - 80102 ABBEVILLE CEDEX, représenté par Monsieur, Directeur Général
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative au sein de BDSH, ci-après nommée : - C.F.T.C.,représentée par Madame, en sa qalité de déléguée syndicale ;
Chapitre 1 – Dispositions générales de l’accordPAGEREF _Toc216772348 \h4
Article 1 – Champ d'application et objetPAGEREF _Toc216772349 \h4
Article 2 – DuréePAGEREF _Toc216772350 \h4
Article 3 – RévisionPAGEREF _Toc216772351 \h4
Article 4 – DénonciationPAGEREF _Toc216772352 \h5
Article 5 – Publicité, dépôt et entrée en vigueurPAGEREF _Toc216772353 \h6
Article 6 – Conditions de suivi et clause de rendez-vousPAGEREF _Toc216772354 \h6
Chapitre 2 – Aménagement du temps de travailPAGEREF _Toc216772355 \h6
Article 7 – Horaires de travailPAGEREF _Toc216772356 \h6
Article 8 – Dispositif d’aménagement du temps de travailPAGEREF _Toc216772357 \h7
Préambule
Le présent accord a pour objet de réviser partiellement, par un septième avenant, l’accord d’entreprise conclu le 24 juin 2010 sur l'aménagement du temps de travail, le temps partiel, les congés payés annuels et les congés exceptionnels.
Les dispositions prévues par l'accord initial et celles des avenants n°1 à 6 conclus respectivement en date du 15 mai 2013, 15 décembre 2015, 27 mars 2019, 11 septembre 2019, 21 décembre 2021 et 19 avril 2024 continuent à produire leurs effets sur les thèmes non révisés.
Conformément aux dispositions de l’accord révisé, le présent avenant a fait l’objet de négociations avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’office.
Les échanges ont permis de faire évoluer les dispositions préalablement en vigueur selon les modalités développées ci-après.
Chapitre 1 – Dispositions générales de l’accord
Article 1 – Champ d'application et objet
Le présent avenant a vocation à s’appliquer au sein de BDSH dont l’activité principale exercée est la location de logements.
Il a pour objet de traiter des conditions d'emploi et de travail des salariés de droit privé employés au sein de l'office.
Il modifie partiellement l’accord initial et ses avenants et porte sur l'aménagement du temps de travail de la proximité et les conditions d’ancienneté pour l’acquisition de jours de repos.
Article 2 – Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3 – Révision
Le présent avenant pourra, à tout moment, faire l'objet d’une révision totale ou partielle par accord de révision.
Conformément aux dispositions du second alinéa de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, seules sont habilitées à engager la procédure de révision une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de l’office et signataires de l’accord faisant l’objet de la révision (ou y ayant adhéré postérieurement) et ce, jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu.
Dans ce cas, il est convenu que la demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre décharge à chacune des parties signataires.
Conformément aux dispositions du troisième alinéa de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, à l’issue de cette période, c’est-à-dire dès lors qu’une nouvelle élection professionnelle a eu lieu, les organisations syndicales représentatives au sein de l’office mais non signataires de l’accord faisant l’objet de la révision sont également habilitées à engager la procédure de révision.
Le cas échéant, il est convenu que la demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre décharge à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de l’office.
Dans tous les cas, la lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision, et être accompagnée, éventuellement, d’un projet de texte.
Une négociation devra être engagée le plus rapidement possible et au plus tard dans le mois suivant la réception de cette lettre, en vue de la conclusion de l’accord de révision.
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, seuls les signataires de l'accord seront associés à la négociation concernant les points à modifier, supprimer ou à ajouter à l'accord révisé.
A l'issue de ce cycle, l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l'office seront associées à cette négociation.
La signature de l'avenant de révision sera réalisée dans les conditions de droit commun de conclusion des accords collectifs.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-8 du Code du travail, l’accord de révision se substituera de plein droit aux dispositions de l'accord révisé soit à la date expressément prévue, soit à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt réalisées dans les mêmes conditions que celles relatives au présent avenant. Dans l’attente, les dispositions du présent avenant resteront en vigueur et à défaut, elles seront maintenues.
Article 4 – Dénonciation
Le présent avenant pourra être dénoncé dans sa globalité par la totalité des parties signataires ou par l’une d’entre-elles, dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Ainsi, la dénonciation doit être notifiée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre décharge adressée aux autres parties signataires. Elle doit faire l’objet d’un dépôt dans les mêmes conditions que le présent avenant.
En application de l’article précité, la dénonciation ne prendra effet qu’après l’expiration d’un délai de préavis fixé à 3 mois à compter du jour suivant l’accomplissement des formalités de dépôt.
Durant ce délai et le plus rapidement possible, une négociation devra être engagée, à la demande d’une des parties intéressées, en vue de la conclusion de l’accord de substitution.
L’avenant dénoncé continuera à s’appliquer au minimum pendant toute la durée du préavis, et jusqu’à l’entrée en vigueur d’un accord de substitution ou, à défaut, pendant un an à compter de la date d’expiration du préavis.
Article 5 – Publicité, dépôt et entrée en vigueur
Après signature, un original du présent avenant sera remis à chacune des organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent avenant sera déposé à l’initiative de la Direction de BDSH :
sur la plateforme de téléprocédure dédiée du Ministère du travail. Ce dépôt prévu à l’article D. 2231-4 du Code du travail est accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du même Code. Le dépôt sur cette plateforme vaut dépôt auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) du ressort territorial de BDSH, soit la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de la Somme ;
en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes d'Abbeville.
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026 et après l’accomplissement des formalités de dépôt précitées.
Il sera mis à la disposition du CSE.
Les collaborateurs seront informés de la conclusion du présent avenant par les moyens de communication habituels.
Les dispositions issues du présent avenant seront diffusées sur l’espace informatique commun dédié aux ressources humaines et sur l’Intranet de BDSH.
Article 6 – Conditions de suivi et clause de rendez-vous
Conformément à l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, le présent avenant définit ses conditions de suivi et comporte des clauses de rendez-vous.
Aussi, les réunions de négociations obligatoires au sein de l’office permettront de faire le point sur le suivi, la mise en œuvre et les effets de l’accord initial et de ses avenants, et de décider, le cas échéant, d’engager une procédure de révision des dispositions en vigueur.
Chapitre 2 – Aménagement du temps de travail
Article 7 – Horaires de travail
Le présent avenant modifie les horaires de travail des collaborateurs de la proximité.
Souhaitant apporter une certaine flexibilité afin d’améliorer leur qualité de vie au travail et aussi de s’adapter en fonction des besoins sur certains secteurs, les parties conviennent de modifier les horaires de travail de l’équipe proximité.
Les dispositions définies à l’article 4 de l’accord initial relatives aux horaires de travail des gardiens et de la cellule technique, elles-mêmes revues par l’article 7 de l’avenant n°4, n°5 et n° 6 sont ainsi remplacées par les dispositions suivantes :
Les horaires de travail des ouvriers de maintenance, Gardiens d’immeubles et Employés d’immeubles à temps plein sont définis comme suit :
plages fixes : 8h – 12h / 13h30 – 16h
plages mobiles :7h – 8h / 16h – 17h
Article 8 – Dispositif d’aménagement du temps de travail
Le présent avenant modifie les dispositions de l’article 6 de l’accord initial elles-mêmes modifiées par les avenants n°2, 3, 5 et 6 à l’accord initial concernant le dispositif d’aménagement du temps de travail selon les modalités suivantes :
La condition d’ancienneté requise pour bénéficier des jours de repos, initialement prévue à l’article 4 de l’avenant n° 2 et modifiée par l’article 4 de l’avenant n°3, est supprimée.
