ACCORD D’ENTREPRISE DE RÉVISION Avenant n°2 à l’accord d’entreprise du 18 décembre 2020 sur le régime de protection sociale complémentaire prévoyance
6 Mars 2026
ACCORD D’ENTREPRISE DE REVISION DE BDSH - OPH DE LA BAIE DE SOMME
Avenant n°2 à l’accord d’entreprise du 18 décembre 2020
sur le régime de protection sociale complémentaire
prévoyance
Entre les soussignés :
BAIE DE SOMME HABITAT (BDSH) - Office Public de l’Habitat de la Baie de Somme, inscrit au registre du commerce et des sociétés d'Amiens sous le numéro 278 000 013, dont le siège social est situé au n°13 RUE JEANNE d’ARC – CS 20234 - 80102 ABBEVILLE CEDEX, représenté par Directeur Général
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative au sein de BDSH, ci-après nommée : - C.F.T.C., représentée par en sa qualité de déléguée syndicale ;
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Sommaire
TOC \z \o "1-3" \u \hPréambulePAGEREF _Toc223535282 \h4 Chapitre 1 – Dispositions généralesPAGEREF _Toc223535283 \h4 Article 1 - Champ d'application et objetPAGEREF _Toc223535284 \h…………………………………………………………...4 Article 2 - Entrée en vigueur, révision et dénonciation de l’avenantPAGEREF _Toc223535285 \h…………………………..4 2.1 - Entrée en vigueurPAGEREF _Toc223535286 \h……………………………………………………………………………..4 2.2 - Révision de l’avenantPAGEREF _Toc223535287 \h…………………………………………………………………………4 2.3 - Dénonciation de l’avenantPAGEREF _Toc223535288 \h……………………………………………………………………5 Chapitre 2 – Dispositions particulièresPAGEREF _Toc223535289 \h5 Article 3 – Bénéficiaires et caractère obligatoire de l’adhésionPAGEREF _Toc223535290 \h………………………………...5 Article 4 – CotisationsPAGEREF _Toc223535291 \h……………………………………………………………………………….6 Article 5 – Information, dépôt et publicitéPAGEREF _Toc223535292 \h…………………………………………………………7
Préambule
La Convention collective nationale des Offices Publics de l’Habitat a fusionné avec celle des Sociétés coopératives d’HLM, pour former la Convention collective nationale des organismes publics et coopératifs de l’habitat social (IDCC 3220).
Par accord n° 2 du 23 novembre 2023, étendu, les partenaires sociaux ont achevé les travaux de convergence des dispositions des deux conventions collectives nationales précitées, en dotant la branche professionnelle d’une classification des emplois commune, applicable à compter du 1er janvier 2024.
Cet accord prévoit un délai de 24 mois laissé aux organismes pour se mettre en conformité, soit jusqu’au 1er janvier 2026.
En conséquence, la classification servant à définir les catégories de salariés cadres et non-cadres bénéficiaires du régime de prévoyance lourde de BDSH doit être mise en conformité avec la nouvelle classification issue de l’accord n° 2 du 23 novembre 2023.
Tel est l’objet du présent avenant.
Chapitre 1 – Dispositions générales
Article 1 - Champ d'application et objet
Le présent avenant a vocation à s’appliquer au sein de BDSH dont l’activité principale exercée est la location de logements. Il a pour objet d’actualiser la définition des catégories objectives cadres et non-cadres de personnel bénéficiaires du présent régime, à la suite de la fusion de la Convention collective nationale des Offices Publics de l’Habitat avec celle des Sociétés coopératives d’HLM, ayant conduit à l’élaboration d’une nouvelle classification.
Article 2 - Entrée en vigueur, révision et dénonciation de l’avenant
2.1 - Entrée en vigueur
Le présent avenant de révision aura un effet rétroactif au
1er janvier 2026.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Il se substitue aux dispositions de l’article 3 « Bénéficiaires et caractère obligatoire de l’adhésion » et à celles de l’article 7 « Cotisations », de l’accord d’entreprise du 18 décembre 2020 tel que modifié par son avenant n°1 du 21 octobre 2022.
2.2 - Révision de l’avenant
Le présent accord pourra faire l'objet de révision totale ou partielle par les parties signataires ou y ayant adhéré ultérieurement conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une
proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
2.3 - Dénonciation de l’avenant
Chaque partie signataire peut dénoncer le présent avenant conformément aux articles L. 2261-9, 10 et 11 du Code du travail. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande. Pour le reste, il sera fait application des dispositions légales prévues aux articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail. La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance précité entraîne de plein droit la caducité du présent avenant par disparition de son objet.
Chapitre 2 – Dispositions particulières
Article 3 – Bénéficiaires et caractère obligatoire de l’adhésion
Seuls les membres du personnel de BDSH sont bénéficiaires des prestations prévues au contrat de prévoyance.
Le régime de prévoyance complémentaire formalisé par l’accord du 18 décembre 2020, tel que modifié par avenant du 21 octobre 2022, s’applique de plein droit à :
l’ensemble du personnel salarié non-cadre,
classes 1 à 7, au sens de la Convention collective nationale des organismes publics et coopératifs de l’habitat social (IDCC 3220), ayant au minimum 3 mois d’ancienneté au sein de BDSH. Passé trois mois d’ancienneté, l’adhésion des collaborateurs sera automatique ;
l’ensemble du personnel salarié cadre,
classes 8 à 13, au sens de la Convention collective nationale des organismes publics et coopératifs de l’habitat social (IDCC 3220), sans condition d’ancienneté.
Pour l’ensemble des salariés de droit privé, l’adhésion au contrat collectif de prévoyance est obligatoire. Elle résulte de la signature du présent avenant par les organisations syndicales représentatives des salariés au sein de BDSH. Elle s’impose donc dans les relations individuelles entre les salariés concernés et ne pourra s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisation.
Pour les agents publics, l’adhésion au contrat collectif de prévoyance est facultative. Dès lors qu’ils adhèrent au dispositif, les agents concernés ne peuvent s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisation.
Le présent avenant permet au Directeur Général de BDSH, conformément à l’article R. 421-20-1 du Code de la construction et de l’habitation, de bénéficier du régime collectif de prévoyance en vigueur au sein de l’office.
En application de l’article R. 421-20-2 du même code qui précise que « le directeur général est assujetti à la législation relative à la sécurité sociale (…) », il bénéficie du dispositif de prévoyance dans les mêmes conditions que les salariés de droit privé « cadres ». Aussi, il sera assimilé à un salarié de droit privé « cadre » pour l’application des modalités relatives d’une part à la cotisation du régime, d’autre part à la participation employeur, mais aussi au bénéfice des prestations.
Afin que la participation patronale bénéficie de l’exemption d’assiette des cotisations de sécurité sociale, son adhésion sera obligatoire.
Article 4 – Cotisations
Répartition et précompte
Le taux global d’appel des cotisations destinées au financement des prestations définies au contrat d’assurance est pris en charge selon les modalités suivantes :
Pour les salariés de droit privé « non-cadres » (classes 1 à 7 de la classification en vigueur prévue par la Convention collective nationale des organismes publics et coopératifs de l’habitat social) : à hauteur de 80% par BDSH, et de 20% par les bénéficiaires ;
Pour les salariés de droit privé « cadres » (classes 8 à 13 de la classification en vigueur prévue par la Convention collective nationale des organismes publics et coopératifs de l’habitat social et Directeur Général) : à hauteur de 1,50% de la rémunération brute par BDSH, le reste de la cotisation restant à la charge des bénéficiaires. A titre indicatif, au jour de la conclusion du présent avenant, la cotisation est prise en charge à hauteur de 76,93%, par BDSH et de 23.07% par les bénéficiaires.
Les cotisations seront précomptées par BDSH et figureront sur le bulletin de paie des bénéficiaires.
Assiette
Les cotisations sont appelées pour tous les bénéficiaires sur la base des rémunérations brutes limitées aux tranches 1 et 2 de la sécurité sociale servant au calcul de l’assiette des cotisations d’assurances sociales.
Pour les agents de droit public, les cotisations sont appelées sur la base du traitement annuel brut, comprenant le traitement indiciaire (TBI) et la nouvelle bonification indiciaire (NBI), ainsi que le régime indemnitaire (RI).
Pour le Directeur Général, les cotisations sont appelées sur la base de la part forfaitaire ainsi que de la part variable de sa rémunération.
Taux de cotisation
A titre indicatif, les taux de cotisations dues pour le financement du régime s’établissement, au jour de l’entrée en vigueur du présent avenant, comme suit :
Tranches de cotisation
Taux de cotisation
Salariés de droit privé « non-cadres » (classes 1 à 7 de la CCN des organismes publics et coopératifs de l’habitat social) Salariés de droit privé « cadres » (classes 8 à 13 de la CCN des organismes publics et coopératifs de l’habitat social) et Directeur Général Tranche 1 1,95% 1,95% Tranche 2 1,95% 1,95%
Article 5 – Information, dépôt et publicité
Après signature, un original du présent avenant sera remis à chacune des organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent avenant sera déposé à l’initiative de la Direction de BDSH :
sur la plateforme de téléprocédure dédiée du Ministère du travail. Ce dépôt prévu à l’article D. 2231-4 du Code du travail est accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du même Code. Le dépôt sur cette plateforme vaut dépôt auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) du ressort territorial de BDSH, soit la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de la Somme ;
en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes d'Abbeville.
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026 et après l’accomplissement des formalités de dépôt précitées.
Il sera mis à la disposition du CSE.
Les collaborateurs seront informés de la conclusion du présent avenant par les moyens de communication habituels.
Les dispositions issues du présent avenant seront diffusées sur l’espace informatique commun dédié aux ressources humaines et sur l’Intranet de BDSH.
Les autres dispositions de l’accord du 18 décembre 2020, tel que modifié par l’avenant n°1 du 21 octobre 2022, demeurent inchangées.
