Accord d'entreprise BAIES INDUSTRIELLES ET PRODUCTIONS ASS
PV d'accord des NAO 2019
Application de l'accord
Début : 01/06/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 01/06/2019
Fin : 01/01/2999
15 accords de la société BAIES INDUSTRIELLES ET PRODUCTIONS ASS
Le 05/06/2019
- Retraite complémentaire - supplémentaire
- Autres dispositions Egalité professionnelle
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- Prévoyance collective, autre que santé maladie
- Evolution des primes
- Dispositifs don de jour et jour de solidarité
Procès-verbal d’accord – Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) 2019
ENTRE :
La Société « BIPA », sise 7-9 route de Soissons - 02370 Vailly-Sur-Aisne représentée par Monsieur XXX xxx dûment mandaté pour conclure les présentes,
ci-après désigné « l'Entreprise »,
d’une part,
ET :
L’organisation syndicale définie ci-dessous :
- CGT Bipa représentée par XXX xxx
ci-après désignées le « Syndicat »,
d'autre part
Ci-après désignées « Les Parties signataires ».
Préambule :
A l’issue des réunions qui se sont tenues, entre la direction et les organisations syndicales, les 09 – 21 – 29 Mai 2019, 04 et 05 Juin 2019, dans le cadre de la négociation Annuelle Obligatoire prévue à l’article L2242-1 du code du travail. Le présent document formalise l’accord trouvé entre les parties signataires. Cette négociation s’est tenue en présence du syndicat CGT, syndicat représentatif dans l’entreprise BIPA. Les revendications initiales du syndicat CGT se trouve en annexe 1.
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a pour objet de fixer les mesures dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2019. Il est applicable à l’ensemble du personnel en CDI (hors cadres, commerciaux et intérimaires) de l’Entreprise BIPA.
Les différentes réunions ont permis d’aborder un nombre important de points sur les thématiques suivantes : les évolutions salariales, la couverture prévoyance, l’emploi et le développement des compétences, les conditions de travail, la qualité de vie au travail, l’égalité professionnelle…
ARTICLE 2 – EVOLUTIONS SALARIALES
Compte tenu du contexte économique restreint auquel doit faire face l’entreprise, les parties conviennent de fixer les mesures salariales suivantes pour 2019 :
- Augmentation générale de 1% avec un talon minimum de 20€ au 01 Juin 2019
- Une enveloppe de 0.4% de la masse salariale des catégories Ouvrier et ETAM au 01 Juin 2019 qui sera dédiée aux augmentations individuelles
ARTICLE 3 – EVOLUTIONS PRIMES ET ACCESSOIRES
Il a été négocié l’évolution des primes et accessoires suivants :
- Prime dite de « panier », passage à 6.1€ / jour au 01 Juin 2019
- Création d’une prime d’équipe pour le personnel travaillant en horaire posté alterné, d’une valeur de 10€ mensuel au 01 Juin 2019. Les modalités d’application de cette prime feront l’objet d’un accord séparé des NAO.
ARTICLE 4 – JOURNEE DE SOLIDARITE 2019
Le lundi de Pentecôte étant de nouveau considéré comme un jour férié. La journée de solidarité sera prise sur le compteur de congé de chacun des salariés.
ARTICLE 5 – EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
La direction confirme son objectif de maintien et de développement dans l’emploi du personnel handicapé sur l’année 2019.
ARTICLE 6 – ORGANISATION ET DUREE EFFECTIVE DU TEMPS DE TRAVAIL
Les thèmes ci-dessous seront vus lors de la négociation sur l’organisation du travail qui se tiendra en Septembre 2019 :
- Calendrier de production 2020
- Calendrier des congés 2020
- Règle sur les prises de congés
- Flexibilité du temps de travail
ARTICLE 7 – PARCOURS PROFESSIONNELS
La direction et les représentants se retrouveront d’ici la fin d’année afin de travailler sur la mise en place d’une grille de cotation des postes de travail, permettant ainsi à tout à chacun de pouvoir mieux appréhender son parcours professionnel au sein de l’entreprise BIPA.
ARTICLE 8 – AUTRES POINTS
Prévoyance
Egalité professionnelle entre femmes et hommes
Retraite complémentaire
Congé d’ancienneté
ARTICLE 9 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de sa signature et ne sera pas reconduit tacitement.
Il est applicable exclusivement au titre de l’année 2019 et ce, à compter de sa date de signature.
ARTICLE 10 – Formalité et dépôt de l’accord
Le présent procès-verbal sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Il fait l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions de l’article L 2231-6 du code du travail auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes et auprès de la DIRECCTE.
Mention de son existence sera indiquée sur les panneaux de la direction réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Vailly-Sur-Aisne, le 05 Juin 2019.
Pour BIPAPour les Organisations Syndicales :
M. xxx XXX- CGT : xxx XXX
Mise à jour : 2019-07-05
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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