Entre les soussignés : La société BIPA, située 7 Route de Soissons, 02370 VAILLY SUR AISNE représentée par l’Employeur, en sa qualité de Directeur Général
d'une part,
Et : Les organisations syndicales signataires, d’autre part
pour le Syndicat CAT, Délégué Syndical
pour le Syndicat C.F.D.T, Délégué Syndical
pour le Syndicat CG.T, Délégué Syndical
d’autre part
PREAMBULE Dans la continuité des discussions engagées lors de l’Accord Temps de Travail 2026 et afin de permettre aux salariés et à l’entreprise une meilleure gestion du temps de travail et des compléments de rémunération, il est décidé de mettre en place un régime de compte épargne-temps :
Un Compte Epargne Temps Individuel (CETI) géré à l’initiative du salarié
Un Compte Epargne Temps Collectif (CETC) géré à l’initiative de l’employeur
Le régime de compte épargne temps a pour vocation de :
Permettre de répondre aux aspirations des salariés BIPA qui souhaitent disposer d’une souplesse
dans la récupération des heures effectuées au-delà de l’horaire collectif défini dans l’entreprise. En effet, ce dispositif permet aux salariés de disposer de temps pour répondre à des aléas personnels, sans incidence sur le salaire, contrairement à des absences non payées qui impactent le salaire.
Répondre aux aléas subis par l’entreprise comme par exemple une baisse d’activité, des problèmes d’approvisionnement, de disponibilité machines, intempéries…
Article 1 : Ouverture du compte Le Compte Epargne Temps sera ouvert automatiquement pour tous les salariés BIPA prenant l’initiative d’y affecter des heures ou des jours. Pour le personnel de production le CET ne sera ouvert qu’au moment où les salariés travailleront en horaires 2X8 ou dès lors que les salariés déclencheront des heures supplémentaires. De manière dérogatoire le personnel qui effectue des heures supplémentaires pourra demander un paiement des heures sur le mois en cours. Ce paiement sera réalisé sur la base du taux horaire. La majoration des heures effectuées au-delà des 1607H annuelles sera placée dans le compteur modulation. Article 2 : CETI
– Alimentation à l’initiative du salarié
Chaque salarié alimentera son compte épargne temps via l’outil de gestion des temps. Le compte épargne temps individuel (CETI) peut être alimenté uniquement à l’initiative du salarié par (liste exhaustive) :
les heures supplémentaires/complémentaires effectuées au-delà de l’horaire collectif de travail défini dans l’Entreprise et de leurs majorations converties en heures de repos (en fin d’année). Ces heures pourront également être rémunérées.
Les congés d’ancienneté
Les congés de fractionnement
Les RTT (en heures ou en jours)
Le solde des heures de pause payée (non majorées)
Plafonds / Plancher
Le compteur CETI est limité à 100 heures pour le personnel géré en heures ou 15 jours pour le personnel géré en jours. Cependant, afin de permettre le financement d’un départ progressif à la retraite, le plafond est porté à 200 heures ou 28 jours pour les collaborateurs âgés de 55 ans et plus au 31/12 de chaque année. Le CETI ne peut pas être négatif.
Jours de RTT , Ancienneté et Fractionnement
Afin de lisser la prise des jours de RTT et Ancienneté et fractionnement et ne plus constater de compteurs sur-alimentés, les parties conviennent que ces 3 compteurs seront remis à 0, au 31/12 de chaque année. Pour les RTT, les jours non pris ou non placés dans le CETI seront alors perdus. La société s’engage à accompagner les salariés sur la première année (Communication, accompagnement pour réaliser les transferts).
Pour les non-cadres les journées d’ancienneté qui peuvent alimenter le CET sont valorisées à 7h00 pour les salariés à temps plein comme pour les salariés à temps partiels.
Utilisation du CETI
Pour utiliser son compte épargne temps individuel (CETI), le salarié devra :
faire une demande préalable d’absence via l’outil de gestion des temps pour prendre des heures acquises au titre du compte épargne temps individuel (CETI). Cette demande d’absence en CETI est soumise aux mêmes règles que les autres absences notamment en termes de délai de prévenance, de nombre de salariés absents simultanément dans une même zone et de validation préalable du manager.
dans le cas d’impondérables (urgences familiales, rendez-vous médical urgent…) qui ne pourront être anticipés, un justificatif devra impérativement être transmis au service RH.
Le salarié pourra s’absenter en CETI dans les conditions décrites ci-dessus sans minimum de temps. En revanche les salariés ne pourront pas s’absenter en CETI plus de 5 jours consécutifs (ou l’équivalent en heures d’une semaine de travail) sauf dans le cadre d’un départ en retraite. Lorsqu'un salarié s'absente une journée pour un motif CETI, c’est le temps de travail théorique de la journée qui est décompté. Attention, pour les ETAM, il n’est pas possible de poser un CETI la demi-journée non travaillée lorsque le salarié ne travaille pas la semaine complète. Par exemple : un salarié en CP lundi / Mardi/mercredi/ jeudi ne pourra pas être en CETI le vendredi matin, il doit poser 5 CP du lundi au vendredi sauf si ses compteurs CP sont vides(ancienneté, fractionnement, congés payés…)
La Direction attire l’attention sur l’intérêt de conserver chaque année un solde positif, afin de pallier les aléas personnels.
Liquidation des droits acquis inscrits au compte (CETI)
Le salarié pourra demander la liquidation de tout ou partie de ses droits épargnés sur son Compte Epargne Temps Individuel (CETI) sous la forme d’argent, en précisant le nombre d’heures qu’il souhaite liquider une fois par an en janvier. Les droits seront réglés sur la paie de janvier via l’outil de gestion des temps.
Lors de cette liquidation, les salariés percevront une somme d’argent dont la valeur aura été calculée en fonction du nombre d’heures ou de jours liquidées valorisés au taux horaire à la date de sortie. Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette liquidation sont soumis au même régime fiscal que les salaires.
Le salarié qui ne fait pas la demande de liquidation de ses droits se verra maintenir ses droits sur son compte, en vue du financement de repos, dans la limite des plafonds indiqués au paragraphe 2.2.
Le CETI pourra être liquidé pour tout ou partie pour alimenter le PERECOL (plan d’épargne retraite collectif) mis en place dans le cadre d’un accord d’entreprise.
Article 3 : CETC
Alimentation à l’initiative de l’employeur
Le compte épargne-temps collectif (CETC) est alimenté chaque année à l’initiative de l’employeur par :
Les premiers 10 % des heures supplémentaires/complémentaires effectuées au-delà de la durée collective du travail
7H de RTT pour le personnel ETAM
Plafonds
Le compteur CETC est limité à 35 heures pour le personnel Ouvriers et Technicien d’Atelier. Le compteur CETC est limité à 35 heures pour le personnel en horaires variables (ETAM administratifs)
Utilisation du CETC
Le Compte Epargne Temps Collectif (CETC) pourra être utilisées, collectivement ou individuellement, lors des variations à la baisse de l’activité. A titre d’exemple il pourra être recouru au CETC lors de baisses d’activité, de disponibilité machines (Liste non exhaustive). Le reclassement des salariés devra être priorisé. La Direction reste décisionnaire du déclenchement du CETC sous réserve de l’obtention préalable de l’avis conforme du CSE.
Article 4 : Gestion des comptes
- Valorisation des éléments affectés aux comptes
Les éléments affectés au compte, sont tous convertis en temps (en heures pour le personnel géré en heures et en jour pour le personnel géré en jour). Si ces heures ont un caractère « supplémentaire » ou « complémentaire », elles alimentent le CETI avec la majoration au taux légal, en fin d’année. La valeur des éléments affectés au compte suit l’évolution du salaire (taux horaire) de l’intéressé, ou la valeur d’une journée ou ½ journée pour le personnel en forfait jour.
- Tenue des comptes
Le compte est géré par la Société BIPA ou par le siège de l’entreprise.
- Information
Le salarié sera informé de l’état de son compte épargne temps individuel (CETI) et de compte épargne temps collectif (CETC) une fois par mois, sur son bulletin de salaire.
Garantie des éléments inscrits au compte
Les droits acquis figurant sur le compte épargne temps sont couverts par l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues aux articles L.3253-6 et L.3253-8 du code du Travail.
Article 5 : Cessation et transmission du compte Si le contrat de travail est rompu avant l’utilisation des droits affectés aux comptes épargne temps (CETI et CETC) , le salarié perçoit la somme correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis figurant sur les comptes, déduction faite des charges sociales dues par le salarié.
Article 6 : Durée de l’accord Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de deux années soit jusqu’au 31/12/2027. Les parties conviennent de décider de la poursuite de cet accord et le cas échéant de ce qu’adviennent les compteurs CETI et CETC déjà acquis au plus tard le 30/09/2027. Une commission de suivi de cet accord sera organisée semestriellement en 2026 et 2027.
Chacune des parties signataires a la faculté d’en demander la révision par lettre recommandée avec avis de réception, adressée à l’autre partie signataire de l’accord. La demande de révision devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les mêmes conditions, délais et formalités que le présent accord. Cet avenant déterminera sa date de prise d’effet.
Article 7 : Dépôt du présent accord d’entreprise Le présent avenant concernant le Compte Epargne Temps sera déposé par la Direction de l’entreprise auprès de DIRECCTE ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
