Le syndicat CFE-CGC, représenté par son Délégué Syndical Le syndicat CFDT, représenté par son Délégué Syndical
D'autre part.
PREAMBULE
Les représentants de la Direction de Baikowski SA et les Délégations des Organisations Syndicales se sont réunis lors d’une réunion le 2 novembre 2022 afin de définir le calendier et les modalités d’organisation des réunions de Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2023 et les différents thèmes à aborder lors de cette négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-15 du Code du Travail.
Un accord de méthode a été signé (Annexe 1).
Quatre réunions ont été convenues, le 23 novembre 2022, le 6 décembre 2022, le 15 décembre 2022 et le 10 janvier 2023.
Prélalablement à cette réunion, les Délagations des Organisations Syndicales avaient fait parvenir leurs demandes en une demande intersyndicale unique.
Le 23 novembre 2022, les parties se sont réunis afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-15 (Négocation sur les salaires effectifs, épargne salariale, mesures relatives à l’emploi des travailleurs handicapés, durée du travail effectif et organisation du temps de travail, évolution de l’emploi dans l’entreprise, égalité professionnelle Femmes-Hommes).
La demande des Délégations Syndicales a été commentées en scéance.
A l’issu de cette 1ère réunion la Direction a présenté ses propositions de NAO 2023.
Le 6 décembre 2022, les Délégations des Organisations Syndicales ont reformulée une nouvelle demande.Celle-ci a été présenté et expliqué et commentées en séance.
A l’issu de cette 2ème réunion la Direction et la Délégation Syndicales a convenu d’un mode de calcul des augmen,tations générales par « tranche de coefficient France Chimie ».
Le 15 décembre, lors de la 3ème réunion, la Direction a présenté et expliqué une dernière proposition, qui a été commentée en séance.
Le 16 décembre les Délégations des Organisations Syndicales ont présentées une contreproposition. Il a été convenu d’avancer la réunion du 10 janvier 2023 au 22 décembre 2022.
Lors de chacune de ces réunions la Direction et les Organisations Syndicales ont tenté d’ajuster successivement leurs propositions et demandes.
A l’issue de ces échanges les parties ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir un protocole d’accord, qui fera l’objet d’un dépôt.
Titre 1 : Thèmes de la négociations annuelle obligatoire :
Article 1 - Mesures relatives à l’emploi de travailleurs handicapés
L’entreprise rappelle sa volonté de favoriser, lorsque c’est possible, l’emploi de travailleurs handicapés.
Cela se traduit, cette année, par un nombre d’unités manquantes par rapport à l’obligation légale égale de 7 à 1,50 au 31/12/2021.
Article 2 - Evolution de l’emploi dans l’entreprise
L’entreprise poursuit ses efforts de recrutement et souhaite, cette année encore, renforcer le département Industrialisation pour appuyer sa stratégie de développement.
Par ailleurs, afin d’accompagner les transformations de l’entreprise, il est rappelé que la formation continue d’être au cœur du développement des collaborateurs en 2022.
Enfin, les parties conviennent qu’un fort accent sera mis sur les mobilités et évolutions internes.
Article 3 - Egalité professionnelle Hommes - Femmes
Dans le cadre de leurs négociations, les parties ont discuté, comme chaque année, la question relative à l’égalité, notamment en matière de rémunération, entre les salariés comme entre les hommes et les femmes.
Les parties rappellent à ce titre qu’un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle a été signé le 27/07/2012.
L’index d’égalité professionnel entre les femmes et les hommes est de 89 % pour l’année 2021. Le calcul estimatif pour l’année 2022 serait de 91 %
Article 4 – Epargne salariale
Après 2 années sans versement, l’année 2021 a permis la distribution d’une réserve de participation et d’une prime d’intéressement selon les modalités applicables au sein de l’entreprise.
Montant Intéressement : 322 903 € Moyenne par personnes : 2 356,96 € Montant Participation : 234 829 € Moyenne par personnes :1 714,08 €
Article 5 – durée du travail effectif et organisation du temps de travail
Au cours de l’année 2022, nous constatons 22 entrées de collaborateurs et 19 sorties. Des recrutements sont en cours concernant certains départs. Nous sommes con,frontés à certains profils « pénuriques » et la proximité avec la Suisse ne facilitent pas le processus de recrutement.
Titre 2 : Etat des propositions respectives des parties
Article 6 - Réunion du 23 novembre 2022
Annexe 2 :propositions de la Direction et Délégations des Organisations Syndicales émises lors de la 1ème réunion NAO du 23 novembre 2022.
Article 6.1 - Organisations syndicales
Demande conjointe des organisation syndicales
Annexe 3 : proposition conjointe CFDT et CFE-CGC pour la NAO 2023 de Baikowski
Une Augmentation Génértale (AG et non une prime) pour tous les salariés de Baikowski (ceci quel que soit son avenant) de 360 € brut mensule (sur 14 mois).
Une prime d’ancienneté pour les avenants 3 de 0.7 % pour une durée de 15 ans.
Une augmentation de la participation employeur sur nos cotisations Mutuelle (passer de 65 % à 70 %).
Une clause de revoyure à mi année (juillet 2023) à ratifier.
Article 6.2 - Propositions de la Direction :
Avenants 1 et 2 :
AG de +3 % au 1er janvier 2023 Hors ancienneté (+ 1%) Hors augmentation point UIC 2023 Hors primes liées à la valeur du point UIC Possibilité de verser des AI au cas par cas (enveloppe 0.5 %) Possibilité de verser une prime exceptionnelle au cas par cas
Avenants 3 :
AG de +3% au 1er janvier 2023 Hors Augmentation point UIC 2023 Possibilité de verser des AI au cas par cas (enveloppe 0.5 %) Possibilité de verser une prime exceptionnelle au cas par cas
Application d’une revalorisation de la valeur des tickets restaurant (Alignement UIC soit une valeur du ticket restaurant de
8,50€)
Réflexion sur la possibilité de mise en place de berceaux d’entreprise.
Article 7 - Réunion du 6 décembre 2022
Article 7.1 - Organisations syndicales
Demande conjointe des organisation syndicales
Soit une Augmentation Génértale (AG et non une prime) pour tous les salariés de Baikowski (ceci quel que soit son avenant) de 234 € brut mensule (sur 14 mois).
Soit une augmentation en % en fonction du salaire de base (SB)
SB < 2 500 €
2 500 > SB < 4 000 €
SB > 4 000 €
Article 7.2 - Direction
Acceptation de réflexion sur une AG sur la base de 3 « tranches » de calcul :
Coefficient France Chimie jusqu’à 225 inclus (48 personnes)
Coefficient France Chimie de 235 jusqu’à 400 inclus (59 personnes)
Coefficient France Chimie supérieur à 400 (22 personnes)
Revalorisation de la valeur des tickets restaurant à hauteur de 8,60€
Réflexion sur la possibilité de mise en place de berceaux d’entreprise.
Clause de « revoyure » à mi année (septembre 2023)
Article 8 - Réunion du 15 décembre 2022
Article 8.1 - Organisations syndicales
Pas de demandes autres que celles précédemment faites
Article 8.2 - Direction
Augmentation Générale de + 100 € par mois (sur le salaire de base x 14 mois) au 1er janvier 2023 pour l'ensemble des salariés au prorata du temps de présence
Hors ancienneté (+1% Avenant 1 & 2) Hors augmentation point UIC 2023 Hors primes liées à la valeur du point UIC Possibilité de verser des AI au cas par cas Possibilité de verser une prime exceptionnelle au cas par cas Cette augmentation générale de + 100 € mensuels correspond à :
Coefficient France Chimie jusqu’à 225 inclus (48 personnes) : + 4,8 % en moyenne
Coefficient France Chimie de 235 jusqu’à 400 inclus (59 personnes) : + 3,4 % en moyenne
Coefficient France Chimie supérieur à 400 (22 personnes) : + 1,8 % en moyenne
Revalorisation de la valeur faciale des tickets restaurants à 8,60 € au 1er février 2023
Mise en place de 3 berceaux d'entreprise (modalités d'attribution à définir)
Une clause de revoyure à mi année (septembre 2023)
Article 9 – Contreproposition Délégation des Organisations Syndicales le 16 décembre 2022
Demande conjointe des organisation syndicales Annexe 4 : proposition conjointe CFDT et CFE-CGC pour la NAO 2023 de Baikowski
Augmentation de l’enveloppe moyenne globale d’AG : 120 € par salariés par mois sur 14 mois (soit en moyenne 4.5%) au lieu des 100 € (représentant en moyenne 3.6%).
Pas de berceaux (12 600€ pour 3 salariés seulement)
Révision de l’indemnité de transport (et non prime) en faisant entrer dans le calcul le retour et pas seulement l’aller.
Augmentation de la prise en charge, par l’employeur (de 60 à 65%) de la cotisation mutuelle.
Article 10 - Réunion du 22 décembre 2022
Article 10.1 - Organisations syndicales
Pas de demandes autres que celle faite le 16 décembre 2022
Article 10.2 - Direction
Augmentation Générale de + 110 € par mois (sur le salaire de base x 14 mois) au 1er janvier 2023 pour l'ensemble des salariés au prorata du temps de présence contractuel
Hors ancienneté (+1% Avenant 1 & 2) Hors augmentation point France Chimie 2023 Hors primes liées à la valeur du point France Chimie Possibilité de verser des AI au cas par cas Possibilité de verser une prime exceptionnelle au cas par cas Cette augmentation générale de 110 € mensuels correspond à :
Coefficient France Chimie jusqu’à 225 inclus (48 personnes) : 5,26 % en moyenne
Coefficient France Chimie de 235 jusqu’à 400 inclus (59 personnes) : + 3,76 % en moyenne
Coefficient France Chimie supérieur à 400 (22 personnes) : + 2,27 % en moyenne
Revalorisation de la valeur faciale des tickets restaurants à 8,60 € au 1er février 2023
Augmentation de la participation employeur sur les cotisations mutuelle (passage de 60 % à 65 %)
Une clause de revoyure à mi année (septembre 2023)
Titre 3 : Propositions finales
Article 11- Décision
Augmentation Générale de + 110 € par mois (sur le salaire de base x 14 mois) au 1er janvier 2023 pour l'ensemble des salariés au prorata du temps de présence contractuel
Hors ancienneté (+1% Avenant 1 & 2) Hors augmentation point France Chimie 2023 Hors primes liées à la valeur du point France Chimie Possibilité de verser des AI au cas par cas Possibilité de verser une prime exceptionnelle au cas par cas
Application sur paie de janvier 2023
Revalorisation de la valeur des tickets restaurant à hauteur de 8,60€
Application au 1er février 2022
Augmentation de la participation employeur sur les cotisations mutuelle (passage de 60 % à 65 %)
Application sur paie de janvier 2023
Une clause de revoyure à mi année (septembre 2023)
Article 12 - Durée d’application
La présent accord s’applique pour l’année 2023.
Titre 4 : Publicité
Le présent procès-verbal d’accord sera affiché sur les lieux habituels d’affichages et diffusé dès sa signature à l’ensemble du persopnnel de la société Baikowski.
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires auprès de la DREETS par voie électronique via la plateforme « TéléAccords », ainsi qu’un exemplaire au Conseil des prud’hommes d’Annecy.
Fait à Poisy, en 6 exemplaires, le 22 décembre 2022
Pour la société BAIKOWSKI, Pour les organisations syndicales,
