RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR L’EXERCICE 2026
BAKER HUGHES DIGITAL SOLUTIONS FRANCE SAS
ENTRE
Baker Hughes Digital Solutions France SAS, dont le siège social est situé 15 chemin du Plateau – 6 Park Bâtiment C – 69570 DARDILLY, représentée par M. XXXXXX en sa qualité de Président. D’une part,
ET
Les représentants du personnel (Comité Social et Economique) :
XXXXXX, secrétaire du CSE
XXXXXX, trésorier du CSE
XXXXXX, secrétaire adjointe du CSE
XXXXXX, membre titulaire du CSE
XXXXXX, membre titulaire du CSE
XXXXXX, membre titulaire du CSE
D’autre part,
PREAMBULE
La Direction de la société et les représentants du personnel de l’entreprise se sont rencontrés les 30 octobre, les 14, 21 et 28 novembre 2025 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire qui a porté sur :
Les salaires,
La durée effective du travail
L’organisation du temps de travail
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
L’épargne salariale
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Après avoir examiné les différents points ci-dessus, les dispositions suivantes ont été arrêtées par les signataires du présent accord.
ARTICLE 1. AUGMENTATIONS DE SALAIRE Une enveloppe d’augmentation des salaires sera répartie entre les salariés de Baker Hughes Digital Solutions France SAS de la façon suivante :
La Direction et le CSE sont convenus de la mise en place d’un budget d’augmentation de 3% applicable au 1er avril 2026 se répartissant de la façon suivante :
une augmentation minimale garantie de 700€ bruts pour l’ensemble des salariés
le complément en AI
Les responsables hiérarchiques auront la possibilité d’attribuer l’enveloppe en fonction de l’évaluation des performances annuelles du collaborateur et selon sa position salariale sur l’échelle des salaires Baker Hughes.
L’augmentation individuelle ne doit donner lieu à aucune discrimination quelle qu’elle soit (liée par exemple à l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’appartenance syndicale, les croyances religieuses…).
L’augmentation individuelle de chaque salarié est du ressort de la hiérarchie, sous réserve du respect des règles légales et conventionnelles et des accords en vigueur au sein de la société.
ARTICLE 2. TITRES-RESTAURANT
La Direction et les membres du CSE sont convenus que la valeur faciale du titre restaurant serait portée à 11,50€ à compter du 1er janvier 2026. La répartition de la contribution entre employeur (60%) et salarié (40%) n’est pas modifiée.
ARTICLE 3. Article 83
La Direction et les membres du CSE ont convenu d’adapter le mode de calcul du dispositif « Article 83 » selon les modalités suivantes :
1 % sur la Tranche A
5 % sur la Tranche B
La répartition de la contribution entre l’employeur (60 %) et le salarié (40 %) reste inchangée.
Par ailleurs, les membres du CSE ont validé le transfert du dispositif « Article 83 » vers un PERO (Plan d’Épargne Retraite Obligatoire).
ARTICLE 4. JOUR D’AUTORISATION D’ABSENCE PAYÉE
Exceptionnellement, la Direction offre aux salariés les journées du 2 janvier 2025 et 13 juillet 2025 en tant qu’autorisation d’absence payée.
ARTICLE 5. SUPPLEMENT DE PARTICIPATION
La Direction de Baker Hughes Digital Solutions France SAS accorde à chaque salarié de Baker Hughes Digital Solutions France SAS éligible à la participation aux bénéfices de l’entreprise de l’exercice 2025 versée en 2026, un supplément de participation d’un montant de 200€ brut par personne. Ce montant sera perçu avec le versement de la participation de l’exercice 2025.
Il est précisé que ce supplément de participation constitue un élément exceptionnel et n’a pas vocation à constituer un élément de rémunération récurrent pour les salariés de Baker Hughes Digital Solutions France SAS.
ARTICLE 8. PUBLICITE
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires (dont un exemplaire original en version papier et un exemplaire en version support électronique, en fichier « texte », identique au premier) à la diligence de l’Entreprise à la DREETS dans le ressort de laquelle il a été conclu ainsi qu’aux greffes du Conseil de Prud’hommes dont dépend le siège social de l’Entreprise.
En vertu de l’article L2231-5-1 du Code du travail (décret d’application n° 2017-752 du 3 mai 2017 pour une entrée en vigueur le 1er septembre 2017), cet accord fera l’objet d’une publication, accessible gratuitement, dans une base de données nationale crée pour tous les accords collectifs signés à partir du 1er septembre 2017.
Cette publication sera réalisée par la DREETS au moment du dépôt de l’accord. Ce dernier sera diffusé dans son intégralité à défaut de demande contraire de la part des signataires de l’accord.
Fait à Dardilly, le 28 novembre 2025
Pour la Direction de Baker Hughes Digital Solutions France SAS :
