Accord conclu à l'issue de la négociation annuelle obligatoire 2023
Entre :
D’une part, la Direction du cabinet Baker & McKenzie A.A.R.P.I. représenté par [ ], Directeur des Ressources Humaines,
Et d’autre part, Le syndicat FO représenté par [ ], Déléguée Syndicale, Le syndicat SNPJ – CFDT représenté par [ ], Délégué Syndical.
Il est convenu de conclure le présent accord à l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L. 2242-1 du code du travail qui a donné lieu à 3 réunions les 17 avril (réunion préparatoire), 26 avril, 17 mai et 1er juin 2023.
Au cours de ces réunions, l'ensemble des sujets prévus par le code du travail pour cette négociation ont été abordés. Les revendications des organisations syndicales n'ayant pas fait l'objet d'un accord entre les parties sont listées en annexe avec les réponses apportées par la direction à ces revendications.
Le CSE a été consulté le 23 mai puis le 20 juin 2023. Il a émis un avis favorable.
Politique salariale 2023
Augmentations individuelles
Le cabinet consacrera aux augmentations individuelles effectives au 1er juillet 2023 une enveloppe de 5 % des salaires annuels (primes d’ancienneté incluses). Les augmentations individuelles sont basées sur la performance du salarié et sans mettre en place d'augmentations générales. Compte tenu de l'inflation constatée au moment des négociations, les parties conviennent que les salariés présents le 31 juillet 2023 et ayant au moins 6 mois d’ancienneté au 30 juin 2023 bénéficieront d’une augmentation individuelle minimum de 2% de leur salaire de base.
Prime de Partage de la Valeur prévue par la loi du 16 août 2022
Le cabinet versera à tous les salariés présents le 31 juillet 2023 et ayant une ancienneté minimum de 6 mois au 30 juin 2023 une Prime de Partage de la Valeur d’un montant de 700 € au prorata du temps de présence entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023 selon les règles mises en œuvre pour le calcul de la participation.
Primes individuelles
Le cabinet consacrera un budget de 4,5% des salaires annuels (primes d’ancienneté incluses) aux primes individuelles exceptionnelles versées avec la paie de juillet 2023 et dont le montant variable est déterminé en tenant compte notamment de la performance individuelle, de l'investissement du salarié, de la réalisation de missions exceptionnelles,…
Congé de paternité
Les salariés ayant au moins un an d'ancienneté à la naissance de l'enfant reçoivent leur salaire entier durant la durée du congé de paternité prévu à l'article L 1225-35 du code du travail pour une durée maximum de 25 jours calendaires (32 jours calendaires en cas de naissance multiples). Les indemnités perçues de la sécurité sociale ou de tout autre organisme au titre de ce congé de paternité viendront en déduction des sommes versées par le cabinet.
Autres points abordées lors de la négociation
Le cabinet prendra une mesure unilatérale pour mettre en place 2 nouveaux horaires collectifs. Les horaires collectifs demeurent de la responsabilité de l’employeur qui peut les modifier unilatéralement dans le respect des dispositions légales et conventionnelles.
10h00 – 18h30 avec une pause déjeuner de 1 heure (16h30 le mercredi ou le vendredi)
10h30 – 19h00 avec une pause déjeuner de 1 heure (17h00 le mercredi ou le vendredi)
La direction partagera avec le "Green Committee" du cabinet la proposition de mettre à disposition de chaque salarié un set de couverts portable.
Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le cabinet. Il fera l'objet d'une publicité au terme du délai d'opposition.
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Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.
Fait à Paris, le 28 juin 2023
[ ]
Représentant l'AARPI Baker & McKenzie par délégation d'Eric Lasry, Associé-Gérant
[ ][ ]
Déléguée Syndicale FODélégué Syndical SNPJ-CFDT
Annexe
Revendications des organisations syndicales n'ayant pas fait l'objet d'un accord entre les parties
(FO) Aménagement des 35h (36h50) sur 4 jours et non 5 jours pour le personnel n’ayant pas la possibilité de télétravailler.
Réponse de la direction : Compte tenu des conséquences que cela aurait sur le bon fonctionnement du cabinet, la direction pense qu’il n’est pas possible de répondre positivement à cette demande.
(FO) Salariés handicapés : Autorisation jusqu’à 3 jours de télétravail et autorisation d’horaires décalées jusqu’à deux heures plus tôt ou plus tard pour éviter les heures de pointe sur la route ou dans les transports.
Réponse de la direction : Ces dispositifs sont déjà mis en œuvre par le cabinet lorsque le médecin du travail le recommande et lorsque cela est possible.
(CFDT) Primes de polyvalence qui permettent à la direction de s'enrichir en économisant des emplois spécialisés aux coûts salariales élevés.
Réponse de la direction : La direction ne souhaite pas instaurer une prime spécifique de polyvalence : La polyvalence fait partie des postes et est donc déjà incluse dans la rémunération des salariés concernés.
(CFDT) Une prime d'agression à ajouter aux accidents du travail.
Réponse de la direction : La direction, comme l’ensemble du cabinet, a été choquée par l’agression dont ont été victimes deux salariées en sortant du cabinet. L’agresseur a été interpellé par les forces de police. D’autres personnes – extérieures au cabinet – ont malheureusement été victimes du même agresseur. Une prime n’est pas la réponse appropriée à cet événement dramatique.
