La Société BALAS dont le siège social est 19 boulevard Louise Michel- 92230 GENNEVILLIERS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le N° B 562 077 792, représentée par XXXXX, agissant en qualité de Directeur Général et XXXXX, Directrice Générale Adjointe Capital humain, Communication & RSE,
Ci-après dénommée « l’entreprise »
D'une part,
ET :
Le(s) Organisation(s) Syndicale(s) représentative(s) au sein de l’Entreprise ci-après dénommée(s) :
Le syndicat CGT représenté par XXXXX, délégué syndical ;
Le syndicat CFDT représenté par XXXXX, délégué syndical ;
Le syndicat FO représenté par XXXXX, délégué syndical ;
D’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et L.2242-5 du Code du travail, les Organisations syndicales représentatives de la Société BALAS ont été invitées à participer aux réunions qui se sont tenues les 10 janvier, 31 janvier et 8 mars 2024 portant notamment sur :
les salaires effectifs (salaires bruts par catégorie professionnelle), les primes et avantages en nature liés à l'application d'un accord ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail,
l'égalité professionnelle (égalité entre les hommes et les femmes, conditions d'accès à l'emploi et à la formation professionnelle, etc.) ;
La réunion du 10 janvier 2024 a permis à la Direction de présenter, conformément à la réglementation et aux demandes des organisations syndicales, des informations portant sur la situation économique de l’entreprise, un bilan complet de la situation de l’emploi en 2023, l’évolution des rémunérations, de la durée et de l’organisation du temps de travail. Ce rapport a été commenté.
En matière salariale, les organisations syndicales représentatives ont adressé leurs revendications à la Direction et cette dernière a formulé des propositions. Des échanges ont donc eu lieu pour traiter l’ensemble des revendications et propositions.
Ces principales mesures ont été discutées lors des réunions du 10 janvier, 31 janvier et enfin le 8 mars 2024, après avoir entendu les revendications des organisations syndicales.
Les résultats de l’entreprise, malgré une rentabilité en-dessous de l’attendu sur l’année 2023, permettent tout de même à la Direction d’augmenter le pouvoir d’achats des collaborateurs en proposant différentes mesures cohérentes avec les résultats opérationnels de l’entreprise et un retour à une inflation plus maîtrisée.
La Direction souhaite établir une politique salariale qui soit à la fois garante de la rentabilité de l’entreprise et reconnaissante de l’engagement des salariés. C’est pourquoi elle a proposé des mesures récompensant la performance individuelle (primes, augmentation, promotions) mais aussi des mesures collectives, comme la revalorisation des tickets restaurants ou encore le soutien à la parentalité.
La Direction précise que les résultats de l’entreprise au cours de l’année 2023 vont permettre de déclencher un intéressement collectif exceptionnel (conformément à l’accord d’intéressement signé le 25 mai 2023) qui sera distribué aux collaborateurs avant le 31 mai 2024.
De plus, des mesures exceptionnelles en faveur du pouvoir d’achat dont le versement d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV) ont été mises en place selon les modalités de versement décrites dans la Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE du 11 décembre 2023).
Les Organisations Syndicales ont, quant à elles, indiqué qu’elles souhaitaient que l’Entreprise reconnaisse l’engagement de ses salariés à travers la mise en œuvre de mesures salariales conséquentes en privilégiant une augmentation des salaires pour la majorité des collaborateurs.
La Direction et les organisations syndicales ont abouti à un accord suite aux propositions et contre-propositions des parties.
Au terme de la négociation, il a été convenu ce qui suit :
I – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique aux collaborateurs de la Société BALAS. Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles du présent accord.
II – Augmentation salariale individuelle et primes
Suite aux différents échanges, les parties se sont entendues sur l’application des mesures détaillées ci-dessous :
L’enveloppe des augmentations individuelles (AI) pour les salariés est fixée à 2.5 % de la masse salariale (MS) et 1 % pour les promotions à compter du 1er avril 2024.
Attribution d’une enveloppe de
primes exceptionnelles au titre de l’année 2023 selon les résultats des départements pour un montant global de 1.5 %.
Reconduction de la Prime de Performance Individuelle (PPI) pour le personnel de chantier (de l’OP au contremaître) au titre de l’année 2024 pouvant atteindre 4% du salaire de base annuel de la population considérée selon les mêmes modalités de versement. Le renouvellement du dispositif pour l’année 2024 fera l’objet d’une DUE.
Suppression du critère d’ancienneté pour bénéficier de la PPI. Désormais l’ensemble du personnel de chantier pourra être éligible à la PPI dès son entrée dans la société Balas.
III – Avantages et primes spécifiques
Titres restaurant
Chaque salarié bénéficie d’un titre restaurant par jour travaillé.
Réévaluation de la part patronale de chaque titre restaurant à hauteur de
6.48 €.
La valeur faciale des titres restaurant est portée à
10.80 €.
Ces réévaluations sont applicables à compter du 1er avril 2024
IV – Soutien à la parentalité
Réservation de berceaux en crèche
Dans une démarche d’amélioration de la qualité de vie au travail et de soutien à la parentalité la société Balas va doubler le nombre de berceaux réservés auprès d’un réseau de crèches francilien pour le porter de 5 à 10.
2. Allongement de la prise en charge du congé paternité
Afin de favoriser la prise du congé paternité, la société Balas va doubler le nombre de jours de maintien de salaire pour le porter de 5 à 10.
V– Rémunération collective différée
Abondement PERCO
La mise en place du PERCO en 2019 permet aux salariés de se constituer une épargne sur le long terme.
Le PERCO peut être alimenté par la monétisation de jours de Compte Epargne Temps (CET) complété par un abondement versé par l’entreprise totalement défiscalisé. La société BALAS continuera d’appliquer
l’abondement de 20% sur les sommes correspondantes au montant des jours de CET versés dans le PERCO pour l’année 2024.
VI– Sécurité, santé et conditions de travail
Les
bouchons d’oreilles moulés continueront d’être déployés progressivement au sein des équipes selon le degré de nécessité.
La part isolée des frais de santé (mutuelle) dont le montant s’élève en 2024 à
54.87 €/mois sera intégralement prise en charge par l’employeur.
VII– Dispositions finales
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2024.
Publicité et dépôt
Conformément aux articles L.2231-5 et suivants et R.2231-1-1 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’une publicité à la diligence de l’employeur :
Le présent accord sera déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Nanterre en un exemplaire et en ligne sur la plateforme TéléAccords selon les modalités de dépôt en vigueur. En outre, conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt, conformément aux dispositions de l’article L.2261-1 du Code du Travail.
Fait à Gennevilliers, le 13 mars 2024
En 8 exemplaires originaux
Pour la société BALASPour les organisations syndicales représentatives
XXXXX Directeur Général
Pour la CFDT XXXXX, en tant que Délégué Syndical
XXXXXPour la CGT Directrice Générale Adjointe RH & RSEXXXXX, en tant que Délégué Syndical
