ACCORD SUR LES MODALITES DE VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE VALEUR
ENTRE
d’une part,
BALGUERIE OUTRE-MER représenté par ……………………………………….., agissant en qualité de Président,
ET
d’autre part, Les Organisations Syndicales énumérées ci-après, prises en la personne de leurs représentants qualifiés :
Le Syndicat CFDT, représenté par ………………………………………., en sa qualité de Délégué Syndical,
Le Syndicat CFE-CGC, représenté par ………………………………………., en sa qualité de Déléguée Syndicale,
Le Syndicat CFTC, représenté par ………………………………………., en sa qualité de Déléguée Syndicale,
Le Syndicat CGT, représenté par ………………………………………., en sa qualité de Déléguée Syndicale.
PREAMBULE :
La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat adoptée le 3 août 2022 et promulguée le 16 août 2022, modifiée par la loi du 29 novembre 2023, prévoit la possibilité pour l’employeur de verser une prime de partage de valeur. Compte tenu du contexte de transition des salariés entre Bolloré Logistic et Balguerie Outre-Mer au cours de l’exercice 2024, les parties conviennent de la nécessité de mettre en place ce dispositif visant à reconnaitre l’engagement et l’implication des salariés. Ce transfert, parfois perçue comme source d’inquiétudes, a nécessité une adaptation collective et un engagement fort de la part de toutes les équipes. Afin de valoriser cet engagement, il a été décidé d’instaurer une prime de partage de la valeur, comprenant un mécanisme de compensation de la prime d'intéressement pour les salariés transférés. Cet engagement vise à garantir que les salariés concernés maintiennent leur rémunération variable lié à un précédent accord d’intéressement à un niveau équivalent à ce qu'elle était avant le transfert. Cet accord reflète la volonté commune de l'entreprise et des salariés de faire en sorte que ce transfert se réalise dans les meilleures conditions possibles, tout en assurant la reconnaissance du travail et de l'implication de chacun dans le succès de cette étape importante.
Article 1 – Objet
Dans le cadre du transfert d'activité, il a été convenu de mettre en place une prime de partage de la valeur afin de reconnaître et récompenser l’implication des salariés concernés par ce processus de transition. Cette prime vise à valoriser l'engagement collectif et individuel des collaborateurs qui ont participé activement à la réussite de ce transfert.
Article 2 – Conditions d’éligibilité
Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est subordonnée à la condition suivante :
Le salarié est présent aux effectifs de la société Balguerie Outre-Mer le 31 mars 2025.
Article 3 – Montant et modalités de mise en place
Pour les salariés présents au 31 mars 2025 et ayant à minima 8 mois d’ancienneté dans l’entreprise, appréciée au 31 mars 2025 : Conformément à l'engagement pris par l'entreprise, les salariés transférés ne subiront pas de perte financière en ce qui concerne la prime d'intéressement à laquelle ils auraient pu prétendre avant le transfert. En conséquence, l’entreprise s'engage à compenser la prime d’intéressement pour ces salariés, de manière à leur garantir un niveau de rémunération équivalent à celui qu’ils percevaient avant le transfert. Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à :
1 100€.
Ce montant est un montant forfaitaire qui sera versé en une seule fois. Cette prime n’est pas proratisée en cas de temps partiel. Pour les salariés présents au 31 mars 2025 et ayant moins de 8 mois d’ancienneté, appréciée au 31 mars 2025 : Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à :
200€.
Ce montant est un montant forfaitaire qui sera versé en une seule fois. Cette prime n’est pas proratisée en cas de temps partiel.
Article 4 - Modalités de versement
La prime sera versée sur la paie d’avril par virement bancaire, en une seule fois, sur le compte de chaque salarié éligible, avec le versement du salaire du mois et figurera sur le bulletin de salaire du mois de versement.
Article 5 - Caractère exceptionnel de la prime
La prime de partage de la valeur est exceptionnelle et ne constitue en aucun cas un droit acquis pour l'avenir. Elle est mise en place spécifiquement dans le cadre de la période de transition liée au transfert d'activité et ne pourra être renouvelée dans le futur, sauf décision conjointe de la direction et des représentants du personnel.
Article 6 – Exonération sociale et fiscale
La prime est exonérée des cotisations sociales mais soumise à la CSG et à la CRDS. Elle est soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 7 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement de la prime de partage de la valeur en avril 2025.
Article 8 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé de manière dématérialisée via la plateforme numérique www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès de la DREETS dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.
Le présent accord fera également l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des signataires.
Il fera également l’objet d’un dépôt auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.
Il fera l’objet d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
Fait à Bordeaux, le 15 avril 2025, en 7 exemplaires
