Négociation annuelle obligatoire - PROCES VERBAL D’ACCORD d’UES
BALL PACKAGING EUROPE FRANCE - BALL TRADING FRANCE
Année 2025
Conformément à l’article L.2242-5 du Code du travail issu de la Loi Rebsamen du 1er août 2015 une négociation annuelle obligatoire s’est engagée sur les thèmes suivants :
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ;
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale, à défaut d’accord d’intéressement, d’accord de participation, de plan d’épargne d’entreprise, de plan d’épargne pour la mise à la retraite collectif ou d’accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Il est indiqué que les thèmes de négociation visés par les dispositions des articles L.2242-8 et L.2242-13 issus de la Loi Rebsamen font l’objet d’accords applicables dans le périmètre de l’U.E.S. :
L’accord égalité H F et QVT – 04/08/2022 – 03/08/2026
La charte sur le Droit à la déconnexion du 22/06/2017
La charte Télétravail du 13/09/2022
L’accord sur la prévention des effets de certains facteurs de risques professionnels –04/08/2022 – 03/08/2025
L’accord « astreintes » 2023-2025
L’accord GPEC avec grille de salaires 2021-2024.
L’accord collectif de mise en application de la nouvelle classification de la Convention Collective de Branche de la Métallurgie sur certains éléments du statut social applicable aux salariés des entités de l’U.E.S.- 20 /11/2023
L’accord est signé entre : D’une part,
La Société
BALL PACKAGING EUROPE FRANCE (BPEF), Société par Actions, Simplifiée, dont le siège est sis Zone d’Entreprises de Bergues – 59380 BIERNE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dunkerque sous le numéro B 349 516 005 représentée à l’effet des présentes par ZZZ, agissant en qualité de Directeur Usine, ayant reçu délégation de YYY, Président.
Et La Société
BALL TRADING FRANCE (BTF), Société Anonyme par actions, simplifiée à associé unique et dont le siège est sis Zone d’Entreprise de Bergues – 59380 BIERNE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dunkerque sous le numéro B 403 406 614 représentée à l’effet des présentes par XXX, agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines, ayant reçu délégation de YYY, Président.
Et d’autre part,
La délégation syndicale CFE-CGC représentée par
AAA, délégué syndical
La délégation syndicale CGT représentée par
BBB, délégué syndical
La délégation syndicale FO représentée par
CCC, délégué syndical
La délégation syndicale Sud Chimie représentée par
DDD, délégué syndical
Les réunions consacrées à cette négociation se sont déroulées les 31/10/2024, 20/11/2024, 27/11/2024, le 10/12/2024 et le 17/12/2024.
Les Bilans Sociaux 2024 et Rapport de situation comparée des femmes et des hommes au 31/10/2024 ont été remis.
Le présent accord fait suite aux discussions et rapprochements mutuels qui ont pu avoir lieu. En conséquence, les parties conviennent d’appliquer ce qui suit :
1/ Période d’application de l’accord
Le présent accord s’applique pour l’année 2025.
2/ Rémunération et prime exceptionnelle
Demandes des organisation syndicales :
Demande de la CGT : revalorisation de la masse salariale de 5% ; révision de l’accord de méthode Demande de la CFE-CGG, FO et Sud Chimie : 6% augmentation générale si dans les attentes, minima de 3% si en-dessous des attentes, 8% si au-delà, talon de 120€
Il est rappelé l’attachement à la poursuite de la politique salariale basée sur les performances individuelles selon les principes appliqués depuis plusieurs années. Il est rappelé l’attachement au maintien de la compétitivité de l’Entreprise, gage du développement continu de l’usine dans les années à venir. L’inflation s’établit à 1.2% à fin novembre 2024.
La Direction a fait une proposition aux délégués syndicaux pour répondre au mieux aux demandes des organisations syndicales, dans le respect du budget dont elle dispose. Cette proposition a pour objectif couvrir l’ensemble des demandes formulées par les syndicats. En effet, il ne semble pas approprié de revenir sur l’accord signé, qu’il faudrait en premier lieu dénoncer. D’autre part, la Direction fait le choix d’utiliser son budget pour proposer une augmentation pour l’ensemble des salariés qui répondent aux conditions plutôt que financer un plan sénior, qui ne bénéficierait qu’à une partie de la population.
Après négociation, il est donc convenu de répartir le budget affecté à l’augmentation selon les modalités suivantes :
Augmentation à l’ensemble du personnel travaillant dans l’Entreprise à l’exception des cadres rattachés hiérarchiquement au siège social et des salariés ayant une situation spécifique. Pour en bénéficier, la condition des 9 mois d’ancienneté continue de s’appliquer. Il est nécessaire d’avoir exercé une activité de 6 mois dans l’année pour permettre l’évaluation et donc l’augmentation.
Les pourcentages suivants seront appliqués au salaire de base suivant l’évaluation individuelle annuelle :
Evaluation très insuffisante 0.0% Performance très insuffisante, un plan d’actions sera mis en place en accord avec les ressources humaines.
Evaluation insuffisante 1.75% N’atteint pas les objectifs fixés (ou partiellement).
Evaluation satisfaisante 3.5 % Atteint les objectifs fixés
Evaluation très satisfaisante 5.25 % Dépasse les objectifs fixés
Un talon de 80€ sera appliqué à partir du niveau d’évaluation « satisfaisant ».
3/ GPEC
22 personnes ont été recrutées en 2024 soit : 2CDI 14 CDD 6 apprentis Parmi celles-ci, 6 femmes soit 27.3% des recrutements.
Il est également à noter au 31/10 la transformation en CDI de 9 CDD sur les 11 qui sont arrivés à terme en 2024, pour remplacer des salariés qui ont pris leur retraite. 6 ont été transformés de manière anticipée.
Les graphiques de prévisions des départs en retraite en production sur la base d’un départ à 61 ans pour les 5 prochaines années ainsi que la pyramide des âges de la production et la pyramide des âges des nouveaux arrivants 2023 2024 ont été présentés en séance.
Le travail sur le remplacement des départs prévus est toujours en cours.
4/ Egalité Hommes Femmes et QVT
Au 31/12/2023, en raison de la structure de nos effectifs, des éléments ne sont pas calculables. Il est toutefois à noter que des écarts majeurs n’ont pas été relevés.
5/ Demandes diverses
Demandes de la CFE-CGG, FO et Sud Chimie : * Revalorisation de la prime départ en retraite : moins de 35 ans d’ancienneté : 5 mois de salaire / plus de 35 ans d’ancienneté : 6 mois de salaire. Le montant de l’indemnité de départ à la retraite est défini par la Convention Collective de la Métallurgie, en fonction de l’ancienneté du salarié dans l'entreprise :
0,5 mois à partir de 2 ans et avant 5 ans ;
1 mois à partir de 5 ans et avant 10 ans ;
2 mois à partir de 10 ans et avant 20 ans ;
3 mois à partir de 20 ans et avant 30 ans ;
4 mois à partir de 30 ans et avant 35 ans ;
5 mois à partir de 35 ans et avant 40 ans ;
6 mois à partir de 40 ans.
La rémunération prise en considération est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, la moyenne mensuelle de la rémunération brute des 12 ou des 3 derniers mois précédant la date à laquelle il a manifesté sa volonté de quitter l'entreprise dans le cadre d'un départ à la retraite. La Direction ne souhaite pas déroger à ce calcul. * Passage des jours fériés en jours de récupération majorés Une prime forfaitaire de 40€ par jour férié travaillé pour le personnel en poste, quel que soit le nombre d’heures travaillées, a été mise en place pour faire suite à la demande des DS, avec effet rétroactif au 01/05/2024. La Direction rappelle que la prime de poste a pour objet de compenser les sujétions du travail posté, à savoir le travail le week-end et les jours fériés.
* Passage à la semaine de 4 jours pour le personnel de journée
La direction n’est pas favorable à la semaine de 4 jours. La mise en place n’implique pas une réduction du temps de travail et elle se traduit alors par des journées plus longues. Il est donc à noter que la semaine de 4 jours ne pourrait s’envisager qu’en passant des 39h avec RTT aux 35h réelles sans RTT. En effet des journées de travail de 10 heures ne sont pas envisageables dans la durée. De plus, il serait probablement nécessaire de revoir l’accord télétravail pour des raisons d’organisation de l’activité. La semaine de 4 jours nécessite des changements d’organisation qui peuvent, par ailleurs, être difficiles à déployer selon les équipes et les services. * Mise en place d’un plan sénior. La Direction rappelle que les salariés partent aujourd’hui en retraite au même âge qu’il y a 6 ans, c’est-à-dire avant 61 ans. Des réunions d’information sont organisées tous les ans et un accompagnement spécifique est proposé pour la mise en place des dossiers. Des dispositifs existent pour leur permettre de partir plus tôt, grâce au C2P – pour ceux qui acquièrent des points en raison du facteur de pénibilité Equipes alternantes - et au compte Epargne temps -pour tous -, mis en place par l’entreprise. L’entreprise a en effet prévu des dispositions particulières pour ce dernier, lorsqu’il est utilisé pour partir de manière anticipée en retraite. En effet, à titre exceptionnel, et uniquement pour le congé spécifique de fin de carrière, pour faire suite à une négociation avec les élus, sont maintenus l’intéressement/la participation/la mutuelle-prévoyance / l’ancienneté/la prime de présentéisme/ le droit à la retraite. Ces primes ne sont pas maintenues dans le cadre d’un congé spécifique en dehors de la fin de carrière. Les discussions sur ce sujet seront ouvertes dans le cadre de la GPEC.
8/ Dépôt de l’accord
Le texte du présent accord sera déposé selon la législation en vigueur et un exemplaire sera adressé à chacune des parties signataires.
La Société BALL PACKAGING EUROPE FRANCE prendra en charge les formalités liées au dépôt du présent accord.
Fait le 17/12/2024 à Bierne
Signatures :
Pour le syndicat CFE-CGCReprésenté par AAA, délégué syndical
Pour le syndicat CGTReprésenté par BBB, délégué syndical
Pour le syndicat FO
Représenté par CCC, délégué syndical
Pour le syndicat Sud Chimie
Représenté par DDD, délégué syndical
Pour Ball Packaging Europe FrancePour Ball Trading France
ZZZ, ayant reçu délégation deXXX ayant reçu délégation de YYY, PrésidentYYY, Président
