Négociation annuelle obligatoire - PROCES VERBAL D’ACCORD d’UES
BALL PACKAGING EUROPE FRANCE - BALL TRADING FRANCE
Année 2026
Conformément à l’article L.2242-5 du Code du travail issu de la Loi Rebsamen du 1er août 2015 une négociation annuelle obligatoire s’est engagée sur les thèmes suivants :
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ;
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale, à défaut d’accord d’intéressement, d’accord de participation, de plan d’épargne d’entreprise, de plan d’épargne pour la mise à la retraite collectif ou d’accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Il est indiqué que les thèmes de négociation visés par les dispositions des articles L.2242-8 et L.2242-13 issus de la Loi Rebsamen font l’objet d’accords applicables dans le périmètre de l’U.E.S. :
L’accord égalité H F et QVT – 04/08/2022 - 03/08/2026
La charte sur le Droit à la déconnexion du 22/06/2017
La charte Télétravail du 13/09/2022
L’accord « astreintes » 11/12/2025
L’accord collectif de mise en application de la nouvelle classification de la Convention Collective de Branche de la Métallurgie sur certains éléments du statut social applicable aux salariés des entités de l’U.E.S.- 20 /11/2023
L’accord GPEPP 15/05/2025 - 14/05/2028
L’avenant 5 à l’accord d’entreprise portant sur l’aménagement et la réduction du temps de travail - 30/10/2025
L’accord est signé entre : D’une part,
La Société
BALL PACKAGING EUROPE FRANCE (BPEF), Société par Actions, Simplifiée, dont le siège est sis Zone d’Entreprises de Bergues – 59380 BIERNE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dunkerque sous le numéro B 349 516 005 représentée à l’effet des présentes par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur Usine, ayant reçu délégation de Monsieur Z, Président.
Et La Société
BALL TRADING FRANCE (BTF), Société Anonyme par actions, simplifiée à associé unique et dont le siège est sis Zone d’Entreprise de Bergues – 59380 BIERNE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dunkerque sous le numéro B 403 406 614 représentée à l’effet des présentes par Madame Y, agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines, ayant reçu délégation de Monsieur Z, Président.
Et d’autre part,
La délégation syndicale CFE-CGC représentée par
A, délégué syndical
La délégation syndicale CGT représentée par
B, délégué syndical
La délégation syndicale FO représentée par
C, délégué syndical
La délégation syndicale Sud Chimie représentée par
D, délégué syndical
Les réunions consacrées à cette négociation se sont déroulées les 21/11/2025, 18/12/2025, 27/11/2024 et le 06/01/2025.
Les Bilans Sociaux 2025 et Rapport de situation comparée des femmes et des hommes ont été remis.
Le présent accord fait suite aux discussions et rapprochements mutuels qui ont pu avoir lieu. En conséquence, les parties conviennent d’appliquer ce qui suit :
1/ Période d’application de l’accord
Le présent accord s’applique pour l’année 2026.
2/ Rémunération
Demandes des organisation syndicales :
Demande de la CGT : revalorisation de la masse salariale de 5% avec un talon pour les bas salaires ; revalorisation de la prime de poste et de jours fériés Demande de la CFE-CGG : prise en compte a minima de l’inflation de l’année 2025, à savoir un minima de 1.5% sous les attentes, un minima de 3.5% ans les attentes, un minima de 5% au-dessus des attentes (hors promo) ; revalorisation des jours fériés à 80 € ; revalorisation des retours banques de 1.25 à 1.50 Demande de FO : une augmentation générale de 5% pour tous, sans aucune condition ; 8% pour les promotions, un talon de 100€ minimum pour les bas salaires Demande de Sud Chimie : 5% d’augmentation générale ; revalorisation du paiement des jours fériés
Il est rappelé l’attachement à la poursuite de la politique salariale basée sur les performances individuelles selon les principes appliqués depuis plusieurs années. Il est rappelé l’attachement au maintien de la compétitivité de l’Entreprise, gage du développement continu de l’usine dans les années à venir. L’inflation s’établit à 0.8% à fin décembre 2025.
La Direction a fait une proposition aux délégués syndicaux pour répondre au mieux aux demandes des organisations syndicales, dans le respect du budget dont elle dispose. Cette proposition a pour objectif couvrir l’ensemble des demandes formulées par les syndicats. La Direction fait le choix d’utiliser son budget pour proposer une augmentation pour l’ensemble des salariés qui répondent aux conditions plutôt que réévaluer les primes - poste et jours fériés – dont ne bénéficie qu’une partie de la population.
Après négociation, il est donc convenu de répartir le budget affecté à l’augmentation selon les modalités suivantes :
Augmentation à l’ensemble du personnel travaillant dans l’Entreprise, à l’exception des personnes ayant un poste dont la dimension dans l’organisation Ball entraine une gestion des augmentations par le Groupe. Pour en bénéficier, la condition des 9 mois d’ancienneté est revue à 6 mois. Il est nécessaire d’avoir exercé une activité de 6 mois dans l’année pour permettre l’évaluation et donc l’augmentation.
Les pourcentages suivants seront appliqués au salaire de base suivant l’évaluation individuelle annuelle :
Evaluation très insuffisante 0.0% Performance très insuffisante, un plan d’actions sera mis en place en accord avec les ressources humaines.
Evaluation insuffisante 1.5% N’atteint pas les objectifs fixés (ou partiellement).
Evaluation satisfaisante 3.5 % Atteint les objectifs fixés
Evaluation très satisfaisante 5. % Dépasse les objectifs fixés
Un talon de 70€ sera appliqué à partir du niveau d’évaluation « satisfaisant ».
3/ GPEPP
Au 31/10/2025, 21 personnes ont été recrutées. Ce nombre est de 25 au 31/12/2025 soit : 7 CDI 13 CDD 5 apprentis Parmi celles-ci, 5 femmes soit 20 % des recrutements.
Il est également à noter la transformation en CDI de 17 CDD, pour remplacer des salariés qui ont pris leur retraite. 8 ont été transformés de manière anticipée.
Les graphiques de prévisions des départs en retraite en production sur la base d’un départ à 61 ans pour les 5 prochaines années ainsi que la pyramide des âges de la production et la pyramide des âges des nouveaux arrivants 2024 2025 ont été présentés en séance.
Le travail sur le remplacement des départs prévus est toujours en cours.
4/ Egalité Hommes Femmes et QVT
Au 31/12/2024, en raison de la structure de nos effectifs, des éléments ne sont pas calculables. Il est toutefois à noter que des écarts majeurs n’ont pas été relevés.
5/ Demandes diverses
Demandes de la CGT : conditions de travail : amélioration de nos conditions de travail avec une attention particulière pour le personnel senior ; changer la répartition de la participation aux bénéfices 60% en fonction du salaire et 40% sur le temps de travail Demandes de la CFE-CGC : revalorisation de la prime d’ancienneté de 3% ; passage semaine à 4 jours pour le personnel de jour ; revalorisation de la prime de départ en retraite 5 mois de salaire pour moins de 35 ans d’ancienneté 6 mois pour plus de 35 ans d’ancienneté ; mise en place d’un plan senior La Direction présente une simulation de la répartition de la participation de 70 % en fonction du salaire 30% en fonction du temps de travail à une répartition 60/40. Elle ne retient pas de modification de cette répartition. Le montant de l’indemnité de départ à la retraite est défini par la Convention Collective de la Métallurgie, en fonction de l’ancienneté du salarié dans l'entreprise :
0,5 mois à partir de 2 ans et avant 5 ans ;
1 mois à partir de 5 ans et avant 10 ans ;
2 mois à partir de 10 ans et avant 20 ans ;
3 mois à partir de 20 ans et avant 30 ans ;
4 mois à partir de 30 ans et avant 35 ans ;
5 mois à partir de 35 ans et avant 40 ans ;
6 mois à partir de 40 ans.
La rémunération prise en considération est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, la moyenne mensuelle de la rémunération brute des 12 ou des 3 derniers mois précédant la date à laquelle il a manifesté sa volonté de quitter l'entreprise dans le cadre d'un départ à la retraite. La Direction ne souhaite pas déroger à ce calcul. Concernant le passage à la semaine de 4 jours pour le personnel de journée, la Direction souligne qu’un avenant portant sur l’aménagement et la réduction du temps de travail a été renégocié en 2025. Le passage à la semaine de 4 jours a été abordé mais n’a pas été retenu à l’issue de cette négociation. Concernant la mise en place d’un plan sénior, la Direction rappelle que les salariés partent aujourd’hui en retraite au même âge qu’il y a 6 ans, c’est-à-dire avant 61 ans. Elle souligne que, dans le cadre de l’accord GEPP négocié et signé en 2025, l’entreprise propose des mesures spécifiques pour les seniors dans le cadre de la préparation à la retraite telles que des réunions d’information, un accompagnement personnalisé et des dispositions financières particulières.
8/ Dépôt de l’accord
Le texte du présent accord sera déposé selon la législation en vigueur et un exemplaire sera adressé à chacune des parties signataires.
La Société BALL PACKAGING EUROPE FRANCE prendra en charge les formalités liées au dépôt du présent accord.
Fait le 07/01/2026 à Bierne
Signatures :
Pour le syndicat CFE-CGCReprésenté par A, délégué syndical
Pour le syndicat CGTReprésenté par B, délégué syndical
Pour le syndicat FO
Représenté par C, délégué syndical
Pour le syndicat Sud Chimie
Représenté par D, délégué syndical
Pour Ball Packaging Europe FrancePour Ball Trading France
X, ayant reçu délégation deY, ayant reçu délégation de Z, PrésidentZ, Président
