Accord de méthode dans le cadre de la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise UES BPEF et BTF sur le projet de conversion du site de production de Bierne de l'acier vers l'al
Application de l'accord Début : 15/04/2019 Fin : 27/05/2019
DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE D’INFORMATION ET DE CONSULTATION DU COMITE D’ENTREPRISE UES BPEF ET BTF SUR LE PROJET DE CONVERSION DU SITE DE PRODUCTION DE BIERNE DE L’ACIER VERS L’ALUMINIUM ET DU DISPOSITIF DE TRANSITION ASSOCIE
PREAMBULE :
Le présent accord traduit le souhait commun de la Direction et des partenaires sociaux de cadrer le processus d’information et de consultation relatif au projet de conversion du site de production de Bierne de l’acier vers l’aluminium et du dispositif de transition associé. (ci-après le "
Projet")
Le cadre juridique de cette consultation s’inscrit dans les dispositions du Code du travail qui disposent que les représentants du personnel doivent être consultés sur les projets de l’Entreprise impliquant une modification importante des structures de production et plus généralement sur un projet qui affecte la marche générale de l’Entreprise. Les représentants du personnel sont consultés sur le projet en lui – même, les modalités de son déploiement avec la mise en œuvre d’une phase transitionnelle (Acier -> Alu) ainsi que sur les calages organisationnels nécessaires pour le passage du site à la production de boites en aluminium.
Un document d’information contenant les informations relatives à ce Projet a été remis aux représentants du personnel lors d’une séance du Comité d’entreprise de l'UES. La Direction ainsi que les délégués syndicaux de l'UES BPEF & BTF, en présence des membres du CE de l’UES, ont échangé sur les conditions de consultation du CE de l’UES sur le Projet. Les parties sont parvenues au présent accord qui décrit les étapes de la procédure d'information et, le cas échéant, de consultation des instances représentatives du personnel induite par le Projet.
Le présent accord revêt plusieurs objets :
ARTICLE 1 - THEMES DE CONSULTATION
ARTICLE 2 - LES MODALITES PROCEDURALES DE L’INFORMATION ET LA CONSULTATION
ARTICLE 3 - LES MOYENS DONNES AUX PARTENAIRES SOCIAUX A L’OCCASION DES OPERATIONS D’INFORMATION/CONSULTATION
ARTICLE 4 – LES MODALITES D’ECHANGES D’INFORMATIONS
ARTICLE 5 - LES MODALITES DE RECOURS A L’EXPERT
ARTICLE 6 - MODALITES DE RESOLUTION DES EVENTUELLES DIFFICULTES RESULTANT DE L’APPLICATION DU PRESENT ACCORD
ARTICLE 7 - MODALITES DE RESOLUTION DES EVENTUELLES DIFFICULTES RESULTANT DE L’APPLICATION DU PRESENT ACCORD :
ARTICLE 8 -REGIME JURIDIQUE
ARTICLE 1 - THEMES DE CONSULTATION :
Compte tenu des caractéristiques du projet de conversion et ses conséquences sur les conditions de travail telles qu’identifiées dans le document d’information qui a été remis aux membres du Comité d’Entreprise et du CHSCT, les représentants du personnel seront respectivement consultés pour avis sur les sujets suivants :
Consultation du Comité d’Entreprise :
Information et consultation sur le projet de conversion du site de Bierne de l’acier à l’aluminium avec le plan de transition associé en termes de production combinée acier/alu pendant la phase transitionnelle en vue du passage définitif à la production en aluminium.
Information et consultation sur les conséquences organisationnelles du déploiement du projet sur les conditions de travail des salariés et des mesures de mise en adéquation des postes qui y sont associées.
Consultation du CHSCT :
Information et consultation du CHSCT au titre des conséquences sur les conditions de travail du projet de conversion du site de BIERNE de l’acier à l’aluminium pendant la phase transitionnelle et dans le cadre de la mise en place des lignes aluminium.
Information et consultation du CHSCT sur les dispositifs mis en œuvre au titre de la prévention des risques psychosociaux.
Il est précisé que l’ordre du jour des réunions reprendra les thèmes de consultation sus mentionnés pour chacune des institutions représentatives du personnel. Il est également précisé que le Comité de Groupe sera informé dans le cadre juridique approprié.
ARTICLE 2 - LES MODALITES PROCEDURALES DE LA PROCEDURE D’INFORMATION ET DE CONSULTATION :
Sont ci – après définies les différentes étapes des opérations de consultation avec les dates associées.
23/04/2019 : 1ère réunion
(Matin) 1ère réunion d’information en vue de la consultation du CE, approbation du PV de la réunion précédente, échanges (questions/réponses) et convocation à une 2ème réunion d’information en vue de la consultation.
(Après-midi) 1ère réunion d’information en vue de la consultation du CHSCT, approbation du PV de la réunion précédente, échanges (questions/réponses) et convocation à une 2ème réunion d’information en vue de la consultation.
Localisation : Bierne.
29/04/2019 : 2ème réunion
(Matin) 2ème réunion d’information en vue de la consultation du CE, approbation du PV de la réunion précédente, échanges (questions/réponses) et convocation à une 3ème réunion d’information en vue de la consultation.
(Après-midi) 2ème réunion d’information en vue de la consultation du CHSCT, approbation du PV de la réunion précédente, échanges (questions/réponses) et convocation à une 3ème réunion d’information en vue de la consultation.
Localisation : Bierne.
15/05/2019 : 3ème réunion CE / Dernière réunion CHSCT
(Matin) 3ème réunion d’information en vue de la consultation du CE, approbation du PV de la réunion précédente, échanges (questions/réponses) et convocation à une 4ème réunion d’information en vue de la consultation du CE.
(Après-Midi) Information et consultation du CHSCT pour avis.
Localisation : Bierne.
27/05/2019 : 4ème réunion CE
Information et consultation du CE pour avis.
Localisation : Bierne.
Il est convenu que la Direction pourra ajouter une réunion au cours de la période du 29/04/2019 et du 27/05/2019 si nécessaire.
Si la Direction a répondu à l’ensemble des questions posées par les représentants du personnel, la réunion du
27 mai 2019 constituera la dernière réunion au cours de laquelle les représentants du personnel rendront leur avis. Le délai de consultation institué par le présent calendrier étant préfix, ceci signifie qu’à cette date (27 mai 2019) les représentants du personnel seront réputés avoir été consultés en tout état de cause. Le cas échéant, si la Direction n’a pas répondu à l’ensemble des questions, la Direction devra convoquer à une ultime réunion qui clôturera définitivement les opérations de consultation.
ARTICLE 3 - LES MOYENS DONNES AUX PARTENAIRES SOCIAUX A L’OCCASION DES OPERATIONS D’INFORMATION/CONSULTATION :
Les parties au présent accord ont jugé utile de préciser que le temps passé par les représentants du personnel (membres du CE UES, membres du CHSCT) lors des réunions d’information convoquées par la Direction est rémunéré comme du temps de travail effectif. Ce temps ne s’impute pas sur les heures de délégation dont les représentants du personnel bénéficient par ailleurs au titre de leur mandat représentatif.
Des moyens supplémentaires sont alloués dans les conditions suivantes :
A titre exceptionnel et dans le cadre de la procédure d’information & consultation sur le ce Projet et exclusivement dans ce cadre, la Direction octroie aux membres titulaires et suppléants du CE UES, aux représentants syndicaux au CE de l’UES pendant la période courant du 15 avril 2019 au 27 mai 2019 et selon les modalités suivantes :
Des réunions de travail de 8h00 (« réunions du groupe d’avis »), avec la présence des membres titulaires du CE ou un suppléant, soit 5 membres par réunion, prévues aux dates suivantes :
17/04/2019 à Paris,
24/04/2019 à Paris,
03/05/2019 à Paris ou Marseille,
21/05/2019 à Paris ou Marseille.
Dans ce cadre, les heures de réunions (8h00), ainsi que le temps de transport (sur présentation des justificatifs), ne s’imputent par sur les heures de délégation dont les représentants du personnel bénéficient par ailleurs au titre de leur mandat représentatif.
Il est convenu qu’à leur demande, les membres du CE pourront décider, à la majorité, de supprimer l’une de ces réunions.
Des réunions préparatoires (« pré-réunions ») de 4h00, avec la présence des titulaires, suppléants du CE et représentants syndicaux au CE (soit 13 membres) prévues aux dates suivantes :
19/04/2019 à Bierne,
25/04/2019 à Bierne,
09/05/2019 à Bierne,
22/05/2019 à Bierne.
Dans ce cadre, les heures de réunions (4h00) seront prises en charge par l’entreprise. Ce temps ne s’impute par sur les heures de délégation dont les représentants du personnel bénéficient par ailleurs au titre de leur mandat représentatif.
Il est convenu qu’à leur demande, les membres du CE pourront décider, à la majorité, de supprimer l’une de ces réunions.
Des réunions à la suite des réunions du CE (« réunions de débriefing ») de 2h00, avec la présence des titulaires, suppléants du CE et représentant syndical au CE (soit 13 membres) prévues aux dates suivantes :
23/04/2019 à Bierne,
29/04/2019 à Bierne,
15/05/2019 à Bierne,
27/05/2019 à Bierne.
Dans ce cadre, les heures de réunions (2h00) seront prises en charge par l’entreprise. Ce temps ne s’impute par sur les heures de délégation dont les représentants du personnel bénéficient par ailleurs au titre de leur mandat représentatif.
Il est convenu qu’à leur demande, les membres du CE pourront décider, à la majorité, de supprimer l’une de ces réunions.
Le secrétaire du CE disposera également de 16H00 de délégation à utiliser dans la période de consultation.
Enfin, il est précisé que la direction versera une contribution exceptionnelle et uniquement dans le cadre des opérations d’informations nécessaires dans le cadre de ce projet, au budget de fonctionnement du comité d’entreprise un montant de 50.000 euros (cinquante mille euros), à charge pour le comité d’entreprise, par voie de délibération spécifique, de décider de l’affectation de ce budget exceptionnel de fonctionnement dans le cadre des prérogatives qui lui sont dévolues par la Loi.
ARTICLE 4 – LES MODALITES D’ECHANGES D’INFORMATIONS :
Les parties au présent accord s’accordent à considérer que la qualité des échanges implique le respect des règles suivantes s’agissant des modalités relatives aux questions et réponses entre la Direction et les représentants du personnel :
Les questions des instances représentatives du personnel, pour les thèmes de consultation qui les concernent respectivement, devront parvenir à la Direction au moins 6 jours calendaires avant la date de la prochaine réunion afin de permettre à la Direction de remettre sa réponse écrite au plus tard 72h avant la réunion - sauf contrainte particulière tenant à la nature de certaines questions nécessitant une réponse plus structurée et donc un délai de réponse plus important.
En tout état de cause les dernières questions des instances représentatives du personnel devront parvenir à la Direction au moins 6 jours calendaires avant la date de la dernière réunion prévue pour la consultation pour avis.
ARTICLE 5 - LES MODALITES DE RECOURS A L’EXPERT
Pour cette consultation, le CE de l’UES disposera de l'assistance du Cabinet d'expertise comptable pour l’assister dans l’analyse du projet et des réponses apportées par la Direction dans le cadre de la consultation. La désignation de l’expert sera effective compte tenu du présent accord, sans délibération formelle. Le cabinet d’expertise comptable disposera des prérogatives prévues par les articles L.2325-36 et L.2325-37 du Code du Travail. Selon les besoins techniques de la mission, le cabinet d’expertise comptable peut s’adjoindre des experts d’autres disciplines (ingénieurs, ergonomes par exemple…). Les honoraires de l’expert – comptable seront pris en charge par le budget de fonctionnement du CE de l’UES BPEF - BTF dans le cadre du budget exceptionnel qui lui a été alloué par la Direction à l’occasion de ce projet.
ARTICLE 6 - LES MODALITES DE RECOURS A UN CONSEIL JURIDIQUE :
Pour cette consultation spécifique, les parties conviennent que le CE de l’UES disposera de l’assistance juridique d’un avocat en droit du travail. Les honoraires du conseil juridique seront pris en charge par le budget de fonctionnement du CE de l’UES BPEF - BTF dans le cadre du budget exceptionnel qui lui a été alloué par la Direction à l’occasion de ce projet.
ARTICLE 7 - MODALITES DE RESOLUTION DES EVENTUELLES DIFFICULTES RESULTANT DE L’APPLICATION DU PRESENT ACCORD :
Les parties souhaitent privilégier le règlement amiable au règlement contentieux relativement aux difficultés susceptibles de survenir dans le cadre de l’application du présent accord. Elles font donc du consensus le mode de résolution privilégié en cas de difficultés. Dans cette mesure, elles conviennent de se réunir (y compris avec l’expert et leurs conseils respectifs si elles le jugent utile) afin de trouver une solution amiable. A défaut de solution amiable, chacune des parties reprendra sa liberté d’action.
ARTICLE 8 -REGIME JURIDIQUE :
Le présent accord sera transmis pour information aux membres du Comité d’Entreprise et du CHSCT dès lors qu’il porte sur les conditions dans lesquelles ces membres sont conduits à être consultés sur le projet. La validité du présent accord est subordonnée à sa conclusion par une ou plusieurs organisations syndicales majoritaires conformément aux dispositions de l’article L 2232-12 du Code du travail. Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit de s’appliquer soit à la date du 27/05/2019 soit à la date de clôture des opérations de consultation matérialisée par la date de l’ultime réunion convoquée par la Direction et, en tout état de cause, à la date du 14 juin 2019. Le présent accord fera l’objet des formalités suivantes : (i)Un exemplaire original de cet Accord est remis à chacune des Parties signataires. (ii)Le présent Accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Dunkerque sous forme dématérialisée via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Dunkerque. Fait à Bierne, le 15 avril 2019, en 8 exemplaires.
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