Accord relatif à la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée rebond
ENTRE :
La Société BALSAN,
Société par actions simplifiée au capital de 3 825 000 euros ; Inscrite au RCS de Châteauroux sous le numéro 434 403 689 Dont le siège social est situé à 2 Corbilly - 36330 ARTHON,
Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
ET :
L’Organisation Syndicale représentative dans la société, représenté par :
Monsieur, en qualité de délégué syndical désigné par l’organisation syndicale Force Ouvrière, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes
Article 2 : Entrée en vigueur, durée de l'accord et durée d’application du dispositif PAGEREF _Toc222735257 \h 15
Article 3 : Période d’autorisation et bilan PAGEREF _Toc222735258 \h 16
Article 4 : Réduction de la durée du travail PAGEREF _Toc222735259 \h 16
Article 5 : Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité PAGEREF _Toc222735260 \h 17
Article 6 : Engagements en matière de maintien dans l’emploi PAGEREF _Toc222735261 \h 17
Article 7 : Engagements en matière de formation professionnelle PAGEREF _Toc222735262 \h 18
Article 8 : Maintien des droits des salariés placés dans le dispositif d’activité partielle longue durée PAGEREF _Toc222735263 \h 19
Article 9 : Information des instances représentatives du personnel PAGEREF _Toc222735264 \h 19
Article 10 : Révision de l’accord PAGEREF _Toc222735265 \h 20
Article 11 : Procédure de validation PAGEREF _Toc222735266 \h 20
Article 12 : Publicité et transmission de l’accord PAGEREF _Toc222735267 \h 20
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, et aux dispositions du décret n°2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, l’entreprise souhaite ouvrir la possibilité de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R). Ce dispositif, réservé aux entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité, vise à maintenir dans l'emploi les salariés de l’entreprise. A cette occasion, l’entreprise définit dans le présent accord les actions visant à rétablir un niveau soutenable d’activité. Il est présenté ci-après un diagnostic présentant la situation économique actuelle de l’entreprise justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d’activité et les actions à engager afin de rétablir le niveau d’activité. Ce préambule présente par ailleurs les besoins de développement des compétences dans l’entreprise permettant de concourir au rétablissement de l’activité.
La société BALSAN, acteur industriel du revêtement de sols textiles, évolue dans un environnement économique et concurrentiel profondément transformé par la mondialisation. Comme l’ensemble de la filière, elle a été touchée ces dernières années par des tensions sur l’approvisionnement en matières premières, des perturbations logistiques mondiales renforcées par les conflits internationaux, ainsi qu’une hausse significative des coûts de l’énergie. Ces facteurs ont eu un impact direct sur l’activité, la compétitivité et la visibilité économique de l’entreprise. Par ailleurs, les incertitudes économiques liées au contexte national et international, le ralentissement de la consommation ainsi que certaines évolutions réglementaires et douanières affectant les échanges commerciaux fragilisent une partie des entreprises industrielles du textile, dont la nôtre.
Malgré ces difficultés conjoncturelles, la société maintient une dynamique de développement avec l’acquisition d’une ligne de teinture haute définition remplaçant une ligne plus ancienne et la mise en place d’une nouvelle ligne d’application permettant de lancer une nouvelle gamme de produits écologiques. En parallèle, la société poursuit son élan en matière de gestion des ressources humaines, en raison notamment d’une pyramide des âges déséquilibrée et d’un besoin constant de transmettre des savoir‑faire techniques indispensables à la continuité de ses activités. L’ensemble de ces éléments nécessite de renforcer la formation des salariés, d’accompagner les évolutions des métiers et de préparer le renouvellement des compétences.
Dans ce contexte, l’entreprise souhaite s’inscrire dans les dispositifs sectoriels mis en place par les partenaires sociaux de la branche, et notamment l’accord du 4 mars 2025 relatif aux mesures urgentes pour l’emploi et la formation professionnelle dans l’industrie textile. Cet accord de branche encourage les entreprises à recourir de manière renforcée aux formations suivantes :
les formations cœur de métier textiles ;
les formations liées à la transmission des savoir‑faire ;
les formations certifiantes de la branche textile (CQP), interindustrielles (CQPI) ou interbranches (CCPI) ;
les formations réalisées dans le cadre de l’activité partielle, de l’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) ou du dispositif APLD‑Rebond.
Conformément à l’article 193 de la loi de finances pour 2025 du 14 février 2025 et au décret n°2025‑338 du 14 avril 2025, l’entreprise souhaite pouvoir mobiliser l’Activité Partielle de Longue Durée Rebond (APLD‑Rebond), dans le but de préserver les compétences, les emplois et la continuité de son activité industrielle. La mise en œuvre de ce dispositif au sein de l’entreprise répond à un objectif clair et partagé : adapter temporairement l’organisation du travail et la charge d’activité aux fluctuations économiques constatées, tout en investissant dans les compétences nécessaires au maintien et au développement de l’activité.
Le présent accord constitue ainsi le cadre collectif permettant :
de sécuriser les emplois ;
de maintenir et renforcer les compétences stratégiques ;
d’accompagner la transmission des savoir‑faire ;
de soutenir la pérennité de l’entreprise dans un contexte conjoncturel incertain.
Il s’inscrit dans le cadre légal et réglementaire applicable, ainsi que dans la continuité des orientations définies au niveau de la branche. À ce titre, il constitue un ensemble de dispositions adaptées à la situation propre de l’entreprise.
En conséquence, les parties signataires conviennent de ce qui suit.
La situation économique de l'entreprise justifiant une baisse d’activité durable n’étant pas de nature à compromettre sa pérennité
Présentation de l’entreprise
Depuis 2010, BALSAN fait partie du groupe Belgotex, groupe spécialisé dans les revêtements de sols textiles, implanté sur quatre continents (Europe / Amérique / Australie / Afrique). Le groupe détient trois sociétés textiles en Europe.
Depuis près de trois siècles, la société BALSAN a su s’imposer sur le territoire en développant une industrie textile avec la production de draps cardés, initialement destinés à la fabrication d’uniformes des grandes institutions françaises. Petit à petit, la société s’est transformée et adaptée avec la découverte du process industriel du Tuft.
En tant que créateur et industriel du revêtement de sols textiles, nos équipes sont capables d’intervenir sur l’ensemble du cycle du produit :
Création de sols designs et colorés, standard et sur-mesure
Production de moquettes en lés sur le site d’Arthon ou en dalles sur le site de Neuvy-St-Sépulchre
Commercialisation de nos produits en France et dans plus de 70 pays.
Près de 235 personnes travaillent chez BALSAN.
L’organisation du temps de travail est différente selon les services.
Balsan est un acteur historique de son secteur, positionnée à la croisée du tertiaire, de l’hospitalité et du résidentiel. Cette singularité repose notamment sur la capacité de l’entreprise à produire aussi bien des revêtements en rouleaux de 4 mètres de large que des dalles obtenues par découpe en formats de 50 × 50 cm.
Sur le marché résidentiel, caractérisé par une concurrence particulièrement vive et portée par des distributeurs spécialisés (tels que Saint Maclou) ou des réseaux de peintres (Akzo, PPG), la marque évolue face à de grands opérateurs européens fortement spécialisés — Lano, Belysse, Vorwerk, Condor — dans un environnement où la culture de marque demeure limitée et où le critère prix constitue le principal levier concurrentiel. Ce segment connaît par ailleurs une érosion continue des volumes, les consommateurs finaux privilégiant désormais les sols vinyles ou laminés.
À l’inverse, les segments du tertiaire et de l’hospitalité, regroupés sous l’appellation « contrat », se caractérisent par des cycles de vente plus longs, incluant une étape essentielle de prescription auprès d’architectes et de designers. Toutefois, la crise actuelle du bâtiment réduit fortement les opportunités liées à la création ou rénovation de bureaux, hôtels, cinémas ou casinos. Dans cet univers, la concurrence — Interface, Milliken, Desso Tarkett, Ege, notamment — est mondiale et les produits se distinguent par des exigences techniques pointues (acoustique, performance feu) et un niveau élevé de design. En conséquence, la marque y occupe un rôle déterminant en apportant caution, certificats de performance et références de projets réalisés.
Historiquement, les marchés résidentiel et contrat s’équilibraient en Europe, mais le segment « contrat » apparaît aujourd’hui plus porteur, malgré les évolutions majeures induites par le télétravail, qui réduisent les besoins en surfaces tertiaires.
Dans ce contexte où nombre d’acteurs sont spécialisés sur un seul segment, la société Balsan se distingue par une offre combinant rouleaux et dalles, produits imprimés et solutions intégrant des fils teints dans la masse. Elle propose un assortiment large de près de 1 700 références en stock et réalise également de nombreux projets fabriqués sur commande, répondant à des demandes spécifiques et uniques. L’activité actuellement enregistrée est équilibrée entre rouleaux et dalles, ainsi qu’entre marchés français et export. L’entreprise est soutenue par son actionnaire qui lui autorise de nombreux investissements (technologies de pointe, et personnel spécialisé). Balsan doit donc se préparer dès la reprise de l’industrie du bâtiment.
Evolution de nos volumes et de notre chiffre d’affaires
2021
2022
2023
2024
Est. 2025 (*)
Budget 2026
EFFECTIF
M2 VENDUS
CA NET (RESULTAT)
RESULTAT EXPLOIT.
RESULTAT NET
(*) chiffres non encore définitifs
En lien avec nos volumes de ventes, nos niveaux de production n’ont jamais retrouvé nos niveaux d’avant crise Covid (plus de XX millions de m²). Après avoir chuté à XX millions de m² vendus en 2020, et malgré une remontée notable entre 2021 et 2024, nous restons depuis en deçà de nos niveaux annuels historiques et de notre capacité de production de notre outil industriel.
En 2025, la situation s’est aggravée : nous avons subi une nouvelle baisse de nos volumes de 9%, entraînant une baisse de notre chiffre d’affaires de plus de 6% par rapport à 2024. Cette baisse a été équivalente en tendance sur la France comme sur nos marchés à l’Export. Un contexte politique incertain et une économie ralentie ont provoqué beaucoup d’attentisme des acteurs économiques en France. Le secteur du Bâtiment toujours en souffrance nous a également impacté avec la défaillance de plusieurs clients historiques. Nous avons souffert également sur nos principaux marchés export européens (Royaume-Uni, Allemagne, Belgique, notamment) qui ont enregistré un ralentissement économique. Ce recul sur ces marchés export clefs ne s’est trouvé que partiellement compensé par la bonne performance économique de l’Espagne ou du Portugal. Le non-renouvellement de projets importants au Maroc et surtout en Arabie Saoudite explique le recul enregistré également sur nos marchés grand export malgré la sécurisation d’importants chantiers en Egypte ou en Asie centrale.
Tous nos canaux de distribution ont souffert avec un recul particulièrement marqué du segment Grossistes (en baisse de - 14%) qui a défavorablement impacté nos volumes de dalles de moquette.
Dans ce contexte compliqué et peu porteur, notre entreprise a donc marqué le pas en termes de chiffre d’affaires, enregistrant un nouveau recul, après déjà une baisse d’activité de 3% en 2024.
Aucune reprise notable n’est attendue en 2026 et le mois de janvier est particulièrement déceptif avec non seulement des ventes en deçà de janvier 2025 et de notre objectif budgétaire 2026, mais également un niveau de prise de commandes préoccupant.
Nous restons cependant confiants sur notre capacité à reprendre notre marche en avant courant 2026. L’investissement stratégique consenti en 2025 de déploiement d’une nouvelle ligne d’impression associé à notre renfort d’équipe de vente vont nous permettre d’offrir au marché de nouveaux produits particulièrement attractifs et différenciés par rapport à nos concurrents. Cette offre devrait nous permettre de générer de nouvelles sources de croissance en 2026.
L’atteinte de cet objectif repose sur l’accélération des performances de nos équipes de ventes qui devront être capables de capter plus de croissance, en capitalisant sur l’ensemble de notre offre. Cette dernière est d’autant plus attractive qu’elle a été :
élargie en termes de territoires de marques avec, outre Balsan ®, désormais Carus ®.
renforcée en termes de produits-solutions : rouleaux, formats modulaires, tapis, produits de négoce incluant le LVT, catégorie sur laquelle nous sommes désormais performants avec des gammes totalement renouvelées.
Nous prévoyons de consolider nos facturations en France mais l’essentiel de la croissance devra être apportée par le développement de nos marchés Export.
Nous pourrons également continuer à saisir les nouvelles opportunités volumes apportées par notre groupe et accompagner l’essor de notre activité OEM (sous-traitance), résultant notamment du partenariat prometteur signé fin 2024 avec un acteur majeur des sols vinyles.
Evolution des résultats financiers
Grâce à la bonne maîtrise de nos coûts et la recherche permanente de l’efficience opérationnelle, nous avons globalement réussi à maintenir notre résultat d’exploitation stable au fil des ans. Toutefois, nous allons enregistrer en 2025 un résultat opérationnel négatif équivalent à celui enregistré en 2020, l’année du Covid, où notre chiffre d’affaires avait subi un recul de près de 25%. Ce mauvais résultat 2025 s’explique principalement par un retard en volumes alors que nous avons des capacités industrielles permettant de produire davantage. Les coûts de structure restent trop lourds au regard du nombre de commandes bien que la société ait adopté des mesures limitant des dépenses et ajustant ainsi ces charges. De fait, dans un contexte de coûts externes restant globalement en hausse (transport, énergie), impactant nos coûts variables, notre taux de contribution a fléchi de près d’un point par rapport à celui enregistré en 2024. Néanmoins, nous avons réussi à compenser l’essentiel de ces hausses subies en parvenant à faire baisser nos coûts variables dans les mêmes proportions que la baisse constatée sur notre chiffre d’affaires. Nous avons également été impactés très négativement (XXX K€ de perte nette de change) par l’évolution à la baisse sur l’exercice du dollar (plus fort recul annuel depuis 50 ans par suite des hausses des tarifs douaniers) et de la livre sterling (qui a souffert de la contre-performance de l’économie britannique). En parallèle, nous avons maîtrisé nos coûts fixes grâce à un plan d’optimisation de nos dépenses mais n’avons pas réussi à les « variabiliser » à hauteur du recul de notre chiffre d’affaires, compte tenu de la progression des charges de dépréciation en hausse résultant de notre effort important d’investissements consentis sur les dernières années.
Le contexte économique dégradé (niveau historique de faillites d’entreprises en France en 2025) et notre mauvaise performance commerciale ont également eu pour conséquence de nous amener à provisionner davantage au titre de pertes latentes sur les impayés clients et à augmenter nos provisions de stock pour porter la moindre rotation de nos stocks.
Le résultat opérationnel et le résultat net 2025 net sont négatifs.
Notre EBITDA a fléchi par rapport à 2024 mais reste légèrement positif.
De même, notre niveau de trésorerie demeure actuellement suffisant.
Ces résultats ne questionnent donc pas à court terme la pérennité de notre activité.
Même si 2026 s’annonce comme un nouvel exercice difficile, nous avons de nombreux atouts pour rebondir. Notre objectif pour 2026 se résume en deux mots : croissance profitable.
Si l’ambition de croissance constitue l’élément prioritaire de notre feuille de route 2026, cette dernière repose également sur la sécurisation de la rentabilité qui se traduira par les actions suivantes :
Une attention permanente portée sur les coûts de fonctionnement de l’entreprise qui devront être gérés au plus juste et seront revus trimestriellement, en fonction de l’avancement de notre plan de marche autour du chiffre d’affaires et du résultat.
La poursuite des efforts d’amélioration des performances et de réduction des coûts de non-qualité.
La diversification du sourcing fils, l’optimisation des processus industriels et la recherche de synergies avec le reste du groupe, dans une approche « make-or-buy».
L’optimisation du poste énergie, en matière de consommations (déploiement d’un management énergétique) ou d’achat (« empowerment » de Balsan).
Le déploiement de nouveaux outils ainsi que d’indicateurs de suivi et d’analyse des marges (contributions, apport-marché, etc.)
Ces points d’appui et les actions engagées sont détaillés ci-après.
Les perspectives d'activité de l'entreprise et les actions à engager afin de rétablir son activité à un niveau garantissant sa pérennité
Organisation de l’équipe commerciale
Sur l’année 2026, nous allons bénéficier d’équipes renforcées en France et en Europe suite à des recrutements finalisés en 2025. En France, l’équipe est complète et opérationnelle avec cinq nouvelles ressources embauchées en 2025. Le secteur de l’Hôtellerie a été renforcé avec une création de poste en 2025. En Europe, la zone BeLux (Belgique & Luxembourg) est désormais portée par une fonction de Country Manager permettant de développer le chiffre d’affaires dans cette région à potentiel.
Deux postes de Responsable Commercial Régional restent à pourvoir au Royaume-Uni ainsi qu’en Allemagne pour lesquels des recrutements sont en cours.
Parallèlement, nous avons renforcé l’équipe Service Client en 2025 avec un second poste d’Assistant Commercial Export basé en Pologne. Cette équipe est désormais au complet et permet de soutenir les forces commerciales terrain.
Installation d’une ligne d’impression haute définition
En novembre 2024, le Groupe Belgotex a validé un investissement majeur de près de XX millions d’euros sur le site d’Arthon afin d’installer une nouvelle ligne d’impression de teinture haute définition. Cette décision stratégique vise à renforcer l’attractivité de notre marque et à soutenir notre développement commercial en proposant à nos clients une offre sur‑mesure, de très haute qualité, tout en optimisant nos coûts de production. Cette nouvelle ligne est destinée à remplacer l’ancienne ligne de teinture. Dotée d’une technologie innovante, cette installation permet de produire avec des quantités minimales nettement inférieures à celles exigées auparavant, et dans un nombre de couleurs illimité. Par conséquent, l’utilisation de cet équipement ouvre des perspectives significatives d’augmentation des volumes à moyen terme. Par ailleurs, elle répond également à l’objectif de réduction de notre impact environnemental, notamment en matière de consommation d’eau et de gaz. Cet investissement positionne favorablement l’entreprise face à la concurrence européenne, dont les infrastructures de production reposent sur des technologies plus anciennes. La ligne est opérationnelle depuis le début de l’exercice 2026. Un planning d’industrialisation est déployé sur l’ensemble du premier semestre, comprenant un transfert progressif des fabrications de l’ancienne ligne vers la nouvelle. Le transfert complet est estimé pour l’été 2026.
Dans ce cadre, un accompagnement spécifique des salariés concernés est prévu, incluant un programme de formation dédié afin d’assurer la montée en compétences et la maîtrise de ce nouvel outil industriel.
Transformation d’une ligne d’application d’envers de dalles
À l’issue de plusieurs travaux de recherche et de développement, nos équipes ont conçu un nouvel envers de dalles sans bitume, élaboré à partir de résine de pin, en réponse à une forte demande du marché pour des produits plus durables et à faible impact environnemental. Des premiers essais, réalisés fin 2025 sur une ligne d’application d’une largeur de 1 mètre, ont permis de valider ce nouveau procédé industriel et de confirmer sa faisabilité technique. Afin d’industrialiser cette innovation, la transformation de cette ligne 1 m est engagée, avec pour objectif une mise en production effective en avril 2026. Cette évolution de notre outil de production nous permettra de répondre à des appels d’offres et à des prescriptions techniques exigeant des produits à basse empreinte carbone, conçus sans bitume ni plastique.
Capitalisation des savoir-faire, développement des compétences et mobilités internes
Confrontée à une pyramide des âges déséquilibrée et à la survenance de plusieurs départs à la retraite à court et moyen terme, BALSAN fait face à un enjeu stratégique majeur de préservation et de transmission de ses savoir‑faire industriels. Ces compétences, construites au fil des années, constituent un levier essentiel de performance, de continuité d’activité et de maîtrise des processus de production.
Dans ce contexte, les parties signataires reconnaissent l’impérieuse nécessité d’anticiper les évolutions des effectifs, d’organiser le transfert des compétences clés et de sécuriser le remplacement des postes critiques, notamment ceux de régleurs et de responsables d’équipe, dont l’expertise repose sur une forte technicité et une connaissance approfondie de l’outil industriel. À cette fin, l’entreprise a élaboré un programme de formation sur‑mesure, avec le soutien de l’OPCO 2i, destiné à accompagner la montée en compétences d’opérateurs de production vers la fonction du Tufteur. Ce programme, adossé au
Certificat de Qualification Professionnelle (CQP) Conducteur d’Équipement Industriel, vise à structurer un parcours professionnalisant favorisant un apprentissage progressif des savoir‑faire, leur mise en pratique opérationnelle et leur pérennisation.
Ce dispositif concernera quatre collaborateurs et sera dispensé sur une durée totale de 596 heures. Il poursuivra un double objectif :
assurer un transfert effectif des compétences détenues par les salariés expérimentés ;
permettre, à l’issue du parcours, la mise en œuvre de mobilités internes afin de garantir le remplacement des régleurs et responsables d’équipe appelés à quitter l’entreprise, tout en sécurisant les parcours professionnels des salariés concernés.
Dans une logique cohérente de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, l’entreprise a également privilégié la mobilité interne à l’occasion d’un départ à la retraite connu en 2026 d’un superviseur de production. Le poste concerné fait l’objet d’une évolution de son contenu, tenant compte des transformations de l’organisation et des besoins futurs de l’activité. Cette mobilité interne est accompagnée d’un parcours de formation adapté, afin de permettre une prise de fonction progressive et sécurisée.
Par ailleurs, compte tenu de son organisation en PME fortement intégrée, l’entreprise repose sur des fonctions clés étroitement interdépendantes, dont la continuité est indispensable au bon fonctionnement des processus et à la qualité du service rendu à ses clients. Dans ce contexte, l’absence ou l’indisponibilité non anticipée d’un collaborateur peut avoir des impacts directs sur la production, la qualité de service, les délais de livraison et, plus largement, sur la satisfaction client. Les parties signataires reconnaissent ainsi la nécessité stratégique de former en interne des suppléants pour chacune des fonctions essentielles de l’entreprise. Cette démarche vise à sécuriser durablement les processus internes, à limiter les risques de rupture d’activité et à garantir un niveau élevé de réactivité face aux aléas opérationnels. La formation de suppléants s’inscrit dans une logique de développement de la polyvalence, de partage des connaissances et de montée en compétences des salariés. Elle permet de consolider l’autonomie des équipes, de renforcer la continuité des activités et d’assurer une meilleure résilience de l’organisation. Sur cette thématique, les parties s’engagent à réviser l’accord relatif à la polyvalence du personnel ouvrier signé le 12 janvier 2016 avant la fin de l’année 2026. Dans chacun des services, l’entreprise entend mettre en œuvre une organisation agile et flexible, reposant sur des compétences croisées et une capacité d’adaptation rapide. Cette organisation doit permettre d’apporter des réponses efficaces et rapides aux attentes des clients, dans un environnement industriel exigeant, caractérisé par des délais contraints et un haut niveau de qualité attendu. À travers cette politique de formation et de structuration de la suppléance interne, l’entreprise affirme sa volonté de :
sécuriser ses savoirfaire et ses processus critiques ;
renforcer la performance collective et la réactivité opérationnelle ;
offrir aux salariés des opportunités de développement professionnel et d’élargissement de leurs compétences.
L’ensemble de ces démarches contribuent pleinement aux objectifs de pérennité de l’activité, de satisfaction client et de responsabilité sociale de l’entreprise, en favorisant une organisation du travail robuste, évolutive et adaptée aux enjeux d’une PME industrielle.
Les besoins de développement des compétences afin de répondre aux perspectives d’activité de l’entreprise
Pour le projet ligne de teinture
La ligne de teinture nouvellement installée nécessite une mise en adéquation des compétences de nos équipes, dédiées jusqu’alors à l’ancienne ligne Millitron dont les caractéristiques de conduite sont différentes. Un de nos collaborateurs a été formé par le constructeur au cours du second semestre 2025 prenant ainsi un rôle de key-user et de formateur auprès de nos équipes internes. Cette nouvelle technologie implique des mouvements internes et une réorganisation des opérations qui vont s’accompagner des formations suivantes :
Axes prioritaires
Nom
Attendus
Participants
Organisme de formation
Capitaliser nos savoir-faire Conduite de la ligne Millitron Développer les compétences de conduite de la ligne de teinture Millitron afin de gagner en flexibilité et développer la polyvalence jusqu'à son arrêt 1 BALSAN Capitaliser nos savoir-faire Analyse de la couleur Maîtriser la colorimétrie afin de renforcer la suppléance. 1 BALSAN Capitaliser nos savoir-faire Programmation Fluidyer Etre capable de programmer la production de la ligne de teinture Fluidyer afin de gagner en flexibilité. 1 BALSAN Capitaliser nos savoir-faire Visite de la ligne Fluidyer Savoir détecter les défauts de qualité produits en sortie de ligne Fluidiyer et développer la polyvalence 2 BALSAN Développer notre activité Conduite de la ligne Colaris Maîtriser la conduite de la ligne de teinture Colaris, nouvellement installée, afin de satisfaire les demandes clients et développer notre savoir-faire. 7 BALSAN
Pour le projet ligne d’application d’envers de dalles
La mise en place de ce nouveau procédé industriel représente une évolution certaine de nos modes de production et nécessite une appropriation complète par les équipes concernées. Afin de garantir la maîtrise de cette nouvelle technologie, la qualité des opérations et la sécurité des salariés, un plan d’accompagnement spécifique sera déployé. Celuici comprendra notamment des actions de formation, de transfert de compétences et de soutien à la montée en expertise, permettant à chacun de s’adapter progressivement et efficacement à ces nouvelles exigences industrielles :
Axes prioritaires
Nom
Attendus
Participants
Organisme de formation
Capitaliser nos savoir-faire Formation interne Applicateur d'envers de dalles Capitaliser notre savoir-faire d'Application d'envers de dalles en formant au métier d'Applicateur dans un contexte de mobilité interne 2 participants BALSAN Développer notre activité Maîtriser le processus industriel d'application Bio-back Maîtriser l'application Bio-back et savoir ajuster les paramètres pour garantir la conformité de nos productions nouvelles Resp. d'équipe et applicateurs (4 participants) BALSAN
Pour la montée en puissance du pôle Commercial
Afin de soutenir le plan d’action commercial de l’entreprise et d’assurer une qualité de service auprès de nos clients, il est nécessaire d’accompagner nos collaborateurs du pôle commercial et de renforcer leurs compétences techniques.
Axes prioritaires
Nom
Attendus
Participants
Organisme de formation
Développer notre activité Processus Reeuse Structurer en mode gestion de projets le processus Reeuse et l'implémenter 2 A définir Développer notre activité Optimiser l'utilisation du CRM Manier le CRM avec aisance pour assurer un suivi efficace des projets et satisfaire les demandes clients Equipes commerciales BALSAN Développer notre activité Saisir des opportunités par la diversification de nos marchés Définir une approche commerciale sur activité "Retail/Magasins" 1 resp. commercial A définir Développer notre activité Développer nos ventes en LVT Etre à l'aise avec les bénéfices des produits LVT et les caractéristiques techniques Equipes commerciales BALSAN Développer notre activité Techniques de négociation Techniques de négociations avancées Equipes commerciales Scotwork Développer notre activité Formation produits Connaître les nouvelles gammes de produits et savoir les vendre Service client BALSAN Développer notre activité Chiffrage tapis Etre capable de calculer un prix de vente sur notre gamme Tapis Equipes commerciales BALSAN Développer notre activité PIM - Administration Réviser notre stratégie digitale pour satisfaire notre clientèle Groupe projet Stratégie digitale A définir Développer notre activité Acquisition, conversion, fidélisation sur le web Rendre la société visible sur le Net Resp. Communication CEGOS Développer notre activité Formation technique "Affaires spéciales" Améliorer ses connaissances à l'utilisation des outils déployés par la société afin de répondre de manière plus pertinente aux besoins du client : calepinage / qualité /studio dessin / finition tapis. Equipe Affaires Spéciales (5 participants) BALSAN
Pour assurer la transmission de savoir-faire critiques
Tel que précisé dans le préambule, compte tenu de la structure démographique de l’entreprise, la capitalisation de nos expertises constituent un enjeu stratégique majeur. A ce jour, 27 salariés sont âgés de plus de 60 ans, soit 11,4% de notre effectif. Afin d’anticiper ces départs, il est essentiel de d’organiser la transmission des savoir-faire.
Axes prioritaires
Nom
Attendus
Participants
Organisme de formation
Accompagner nos mobilités internes Formation de formateurs Rendre nos salariés capables de transmettre des connaissances en interne et de capitaliser ainsi nos savoirs et savoir-faire 13 FASSETH Conseil Accompagner nos mobilités internes Les bases de la mécanique Développer nos compétences en réglage de machines dans un contexte de départs à la retraite. 2 AFPI Centre Val de Loire Accompagner nos mobilités internes Evoluer vers une fonction de Tufteur Confirmé Capitaliser notre savoir-faire Tuft en formant nos salariés au métier Tufteur Confirmé dans un contexte de départs à la retraite et de glissements de poste. 4 participants BALSAN Accompagner nos mobilités internes Evoluer vers une fonction de Tufteur Expert Capitaliser notre savoir-faire Tuft en formant nos salariés au métier Tufteur Expert dans un contexte de départs à la retraite et de glissements de poste. 1 participant BALSAN Accompagner nos mobilités internes Initiation au réglage des machines à tufter Acquérir des premières notions de réglage de machines à tufter 3 participants BALSAN Capitaliser nos savoir-faire CQPI conducteur d'équipement industriel - Formation Tufteur Capitaliser notre savoir-faire Tuft en formant nos salariés au métier d'Opérateur de Production-Tufteur dans un contexte de départs à la retraite. 3 participants BALSAN Capitaliser nos savoir-faire Maîtriser le processus Paie Etre capable de réaliser l'ensemble du processus paie et développer la polyvalence Equipe RH BALSAN
Pour optimiser de manière générale nos processus et gagner en flexibilité
Dans ce contexte, nous comptons développer des actions de formation ciblées permettant de renforcer la polyvalence des équipes. Ces formations ont pour objectif de sécuriser les opérations en mettant en place des suppléances de fonction, de réduire les dysfonctionnements et d’accroître la capacité d’adaptation des collaborateurs face aux variations d’activité. En structurant la formation interne l’entreprise vise à fluidifier ses processus, sécuriser la continuité de production et offrir un cadre organisationnel plus robuste et agile.
Axes prioritaires
Nom
Attendus
Partici-
pants
Organisme de formation
Accompagner nos mobilités internes Mener un entretien professionnel et annuel Prendre le rôle de manager au sein de Balsan 2 encadrants FASSETH Conseil Accompagner nos mobilités internes Formation manager Prendre le rôle de manager au sein de Balsan 12 encadrants FASSETH Conseil Accompagner nos mobilités internes Formation sur la fonction logistique à Neuvy Afin de fluidifier l'organisation logistique de Neuvy, former à la gestion des expéditions, au chargement des camions puis à la réception des matières premières, … 1 participant BALSAN
Axes prioritaires
Nom
Attendus
Partici-
pants
Organisme de formation
Accompagner nos mobilités internes Renforcer notre Contrôle de gestion industriel Renforcer nos contrôles internes et développer de nouveaux outils de gestion afin de gagner en réactivité et adapter notre stratégie. Contrôleurs de gestion A définir Accompagner nos mobilités internes Maîtriser les opé. de réception mat. premières dans D365 Etre capable de réaliser les réceptions et le stockage de matières premières afin de garantir une continuité d'activité. 1 participant BALSAN Capitaliser nos savoir-faire Fonction Destockage Développer le Destockage en organisant le processus au sein de l'équipe Service Client 2 participants BALSAN Développement de compétences Power Apps Maîtriser l'outil Power Apps afin d'être autonome dans le développement simple de solutions compatibles avec l'ERP. Alternant Développement IT ORSYS Développement de compétences Design Colaris Soutenir l'équipe Design Spécial en cas de hausse d'activité Equipe Style BALSAN Développement de compétences ABM75 - AUTOMATES ROCKWELL ALLEN BRADELEY Diagnostiquer et maintenir nos installations.Etre capable de procéder en autonomie à des ajustements et des remplacements en cas de panne 1 électro-mécanicien CIMI Développement de compétences SIM83 - Siemens TIA Portal : Gagner en autonomie sur la programmation/Diagnostics 1 électro-mécanicien CIMI Développement de compétences ELI25 Electrotechnique : diagnostic et méthodologie d’intervention Capacité de dépannage - Conforter ses connaissances en électrotechnique 1 électro-mécanicien CIMI Accompagner nos mobilités internes Formation interne Technicien Supply Chain Dans un contexte de départ à la retraite, former notre collaborateur en mobilité interne au poste de Technicien Supply Chain sur le site de Neuvy. 1 participant BALSAN Développement de compétences Rendering Savoir mettre en scène les produits standards du catalogue par une approche créative Equipe Style A définir Développer notre activité EXCEL : TCD Analyser l'activité de Calepinage en profondeur pour adapter notre stratégie Resp. Asst Technique Client CCI CAMPUS CENTRE Rendre nos organisations flexibles Polyvalence entre les postes de visite Rendre nos fonctions "visiteurs" polyvalentes entre les ateliers Latexage et Teinture 4 participants BALSAN Rendre nos organisations flexibles Polyvalence sur la fonction de planchiste Rendre notre fonction "Planchiste" polyvalente entre les ateliers Latexage et Teinture 2 participants BALSAN Respecter nos engagements Ethique des Affaires Maîtriser les grands principes de l'éthique des affaires afin de fidéliser nos clients, en attirer de nouveaux, collaborer avec des partenaires et satisfaire nos salariés. CODIR et responsables commerciaux et achat A VOIR
Axes prioritaires
Nom
Attendus
Partici-
pants
Organisme de formation
Respecter nos engagements ISO 50001 Connaître les fondamentaux de la mise en place d'une certification ISO 50001 afin de poursuivre notre développement en matière de RSE. 5 participants des services QSE et techniques A définir Respecter nos engagements Bilan carbone Etre capable de calculer notre bilan carbone afin d'agir pour la réduire et répondre à nos obligations. Service QSE ENVIRON'MANS Rendre nos organisations flexibles Spécialisation interne Cariste Eperon Décloisonner notre fonction de cariste logistique avec celle de cariste production en formant à manier l'éperon du chariot 5 participants BALSAN Développement de compétences Mise en place d’un WMS Gérer et contrôler les opérations de stockage et de distribution de marchandises Equipe logistique A définir
Au terme de trois réunions de négociations, s’étant tenues les 12, 18 et 23 février 2026, les parties ont convenu ce qui suit dans le cadre d’une réflexion commune.
Le présent accord s’inscrit notamment dans le cadre des dispositions :
De l’article 193 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finance pour 2025,
Du décret n°2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle rebond.
De l’accord de branche étendu relatif au disposition d’APLD-Rebond du 02 juin 2025
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable à l’entreprise BALSAN dont le siège social est situé à Arthon (36330).
Cet accord s’applique aux seuls établissements de la société BALSAN existant lors de la signature de cet accord soit :
L’établissement situé à ARTHON (36330)
L’établissement situé à Neuvy-Saint Sépulchre (36230)
Et l’établissement situé à Paris (75004)
Il concerne l’ensemble des salariés et des activités de l’entreprise.
Article 2 : Entrée en vigueur, durée de l'accord et durée d’application du dispositif
Le présent accord est conclu pour une
durée déterminée de 24 mois, soit jusqu’au 28 février 2028. La première période d’autorisation de 6 mois débutera à compter du 01er mars 2026.
En application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, l’entreprise peut placer ses salariés en activité partielle de longue durée rebond, et ainsi réduire l’horaire de travail de ses salariés, dans les conditions prévues à l’article 4, sur une période de 18 mois d’indemnisation consécutifs ou non, sur une durée d’application du dispositif de 24 mois consécutifs. Cette période de référence débute à compter du premier jour de la première période d'autorisation d'activité partielle accordée par l'autorité administrative.
Article 3 : Période d’autorisation et bilan
Le bénéfice du dispositif est conditionné à la validation par l’autorité administrative de demandes d'autorisation de placement en APLD-R d’une durée de 6 mois maximum, renouvelable.
Conformément à l’article 13 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, l’employeur adresse à l'autorité administrative avant l’échéance de chaque période d’autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond un bilan portant sur :
Le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 6 et 7 du présent accord,
Le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 4 du présent accord ;
Conformément à l’article 14 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, lorsque l’employeur demande une nouvelle autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond, l’employeur adresse à l'autorité administrative :
Un bilan actualisé portant sur le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 6 et 7 du présent accord et sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 4 du présent accord ;
Un diagnostic actualisé justifiant la baisse d’activité durable ;
Un état des lieux précis des actions engagées et restant à entreprendre, telles que décrites dans le présent accord, pour rétablir l’activité économique.
Le dernier procès-verbal du CSE relatif à la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond sera également transmis à cette occasion à l’autorité administrative conformément aux stipulations de l’article 11 du présent accord.
En outre, conformément à l’article 19 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, avant l’échéance de la durée d’application du dispositif définie à l’article 2 du présent accord, l’employeur adresse à l’autorité administrative un bilan final portant sur :
Le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 6 et 7 du présent accord ;
Le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 4 du présent accord.
Ce bilan est accompagné d’une présentation des perspectives d’activité de l’entreprise à la sortie du dispositif ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée rebond.
Article 4 : Réduction de la durée du travail
Les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l'article 1 du présent accord d'au maximum 40% de la durée légale de travail ou, lorsqu’elle est inférieure, de la durée collective du travail ou de la durée stipulée au contrat sur la période considérée sur la durée d'application du dispositif. La réduction de l’horaire de travail s'apprécie salarié par salarié, sur la durée d'application du dispositif prévue par l’article 2 du présent accord. L'application de ce dispositif peut conduire à une suspension temporaire de l'activité sur certaines périodes. La société BALSAN s’engage à garantir une équité de traitement au sein de l’équipe considérée. Pour tous les salariés dont la durée de début ou de fin de contrat de travail intervient au cours de la durée d’application du dispositif, le respect de ce seuil s’apprécie au niveau de chaque contrat dans la limite de la durée d’application du dispositif. La répartition de la réduction de l’horaire de travail se fera en fonction des organisations de chaque service et communiquée, dans la mesure du possible, chaque mercredi avant 13h00. En cas de rappel dans l’entreprise d’un salarié initialement placé en activité réduite ou en cas de placement en activité réduite alors qu’une période travaillée était initialement prévue, l’entreprise s’engage à respecter un délai de prévenance de 48 heures minimum.
Article 5 : Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité
Dans le cadre du présent accord, l’entreprise s'engage à prendre en charge une indemnité complémentaire en portant le taux horaire de l’indemnité perçue par le salarié, pour les heures chômées au titre du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond, à 74% de la rémunération brute du salarié servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail. Il est ici précisé que l’accord de branche Textile relatif à la mise en place d’activité partielle longue durée – rebond prévoit une indemnisation à hauteur de 74% de cette même assiette. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Pendant la réalisation des actions de formation mises en œuvre pendant les heures chômées, l’indemnité horaire est portée à 100% de la rémunération nette du salarié.
Article 6 : Engagements en matière de maintien dans l’emploi
Le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond est subordonné au respect par l’entreprise d'engagements en matière de maintien dans l’emploi. L’entreprise s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour l’une des causes énumérées à l’article L. 1233-3 du code du travail : ces engagements sont applicables à l’ensemble des salariés inclus dans le périmètre visé à l’article 1 du présent accord pendant la durée d’application du dispositif, soit 24 mois.
L’entreprise s’engage également à proposer des transitions douces entre la fin de carrière de ces collaborateurs âgés de 57 ans et plus et leur départ à la retraite, à savoir :
Proposer des aménagements de postes lorsque cette organisation est possible ;
Etudier toute demande de retraite progressive
Proposer de convertir le montant de l’indemnité de départ à la retraite en jours afin de permettre aux salariés de quitter son poste plus tôt que la date envisagée de retraite, telle que prévue dans l’accord portant sur les N.A.O 2026
Conformément à l’article 3 du présent accord, un bilan sera transmis sur ces engagements en matière de maintien dans l’emploi et de transitions vers la retraite.
Article 7 : Engagements en matière de formation professionnelle
La Direction de l’entreprise BALSAN a conscience de l’importance de permettre à chaque salarié de préserver et d’accroitre son employabilité tout en favorisant son évolution professionnelle. L’entreprise s’engage, tout le temps de l’accord à proposer des actions de formation adaptées au profil des salariés inclus dans le périmètre de l’engagement défini et aux besoins en développement des compétences identifiés dans le préambule. La liste suivante d’actions est proposée aux salariés :
Axes prioritaires
Nom
Attendus
Participants
Organisme de formation
Développer notre activité Anglais Renforcer notre développement à l'international en maîtrisant l'anglais, langue universelle. 15 collaborateurs INNOVAWORLD Développement de compétences EXCEL Savoir utiliser Excel au quotidien pour suivre son activité 10 collaborateurs CCI Respecter nos engagements Eco-conduite Maîtriser nos coûts tout en préservant l'environnement Equipes commerciales APAVE
Ces formations seront prises en charge par l’entreprise, sur le budget de formation du site BALSAN. Le CPF des salariés pourra être mobilisé pour des projets individuels et personnels, notamment des formations en langues étrangères (mais également bilan de compétences etc.), ou dans le cas d’un projet de co-construction de formation, avec une possibilité d’abondement du CPF par l’entreprise.
L’entreprise s’engage à porter à la connaissance des salariés inclus dans le périmètre de l’engagement défini les actions de formation et modalités de financement proposées, par différents moyens :
Information collective des formations proposées présentée en réunion CSE
Information individuelle directe par le manager du salarié, l’inscription devant être communiquée au service Ressources Humaines qui se chargera d’organiser la formation
Les formations sélectionnées seront enregistrées dans notre logiciel de suivi de la formation. Un mail ou une convocation papier sera envoyé pour confirmer l’inscription à l’action de formation.
Les personnes formées seront libérées de leur poste de travail afin d’être disponibles au moment de la formation.
Par ailleurs, l’entreprise s’engage également à consommer l’ensemble du budget de formation (100k€ / an) pendant la durée de cet accord.
Il est également convenu que les collaborateurs de l’entreprise continueront de bénéficier, annuellement, d’un entretien individuel au cours duquel ils pourront remonter leurs souhaits et besoins de formations. Il est précisé que pendant les heures chômées, les salariés placés en activité partielle pourront continuer de bénéficier de l’ensemble des actions de formations mentionnées dans le cadre du plan de développement des compétences. Nous rappelons que le contrat de travail des salariés placés en activité partielle est suspendu pendant les périodes où ils ne sont pas en activité. Par conséquent, pendant les périodes chômées, le lien de subordination liant le salarié à son employeur est suspendu. L’entreprise informera clairement le salarié de son placement en activité partielle. A compter de la mise en activité partielle du salarié, ce dernier pourra suivre des actions de formation proposées dans le plan de formation par l’employeur ou pourra conclure un contrat de travail auprès d’un autre employeur pendant la durée de suspension de son contrat de travail initial. Ainsi, si le salarié choisit de suivre des actions de formation, son indemnisation sera portée à 100% de sa rémunération nette. Si le salarié choisit de travailler auprès d’un autre employeur pendant son placement en activité partielle, celui-ci doit s’assurer qu’il pourra reprendre son poste au sein de l’entreprise à partir de la fin du placement en activité partielle. Dans ce dernier cas, le salarié s’engage à prévenir la société BALSAN de l’acceptation d’une mission auprès d’un autre employeur pendant la période chômée. En conséquence, le salarié ne sera pas soumis au respect du délai de prévenance de 48h prévu à l’article 4 du présent accord, sous réserve de présenter un justificatif de la part de son autre employeur.
Article 8 : Maintien des droits des salariés placés dans le dispositif d’activité partielle longue durée
Sont maintenus, au bénéfice des salariés placés dans le dispositif spécifique d'activité partielle, selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur :
l'acquisition des droits à congés payés ;
les revenus permettant la validation des trimestres ;
l'acquisition de points de retraite complémentaire au-delà de la 60e heure indemnisée, dans les conditions définies par l'AGIRC-ARRCO. Ces points complètent les points cotisés obtenus pendant l'année de survenance de l'activité partielle ;
le maintien des garanties collectives de protection sociale complémentaire, en fonction des stipulations des contrats existants dans l'entreprise, conclus en application de l'accord de branche du 13 octobre 2010 ou d'accords spécifiques ;
la prise en compte des heures chômées pour la répartition de la participation et de l'intéressement, lorsque celle-ci est proportionnelle à la durée de présence du salarié.
Lorsque cette répartition est proportionnelle au salaire, doivent être pris en compte les salaires qu'aurait perçu le salarié, s'il n'avait pas été placé dans le dispositif d’APLD-Rebond ;
la prise en compte des périodes de recours au dispositif d’APLD-Rebond pour l'ouverture de futurs droits à l'allocation chômage, et pour le calcul de l'ancienneté du salarié.
Concernant les collaborateurs exerçant sur un rythme de 7,33h par jour et qui acquièrent un jour RTT par mois, ceux-ci se verront déduire 0,5 jour RTT tous les 11 jours chômés. Ce contrôle sera opéré sur la période courant du 1er janvier au 31 décembre de la même année.
Article 9 : Information des instances représentatives du personnel
Tous les deux mois, l’entreprise adresse à l’organisation syndicale de salariés signataire et au Comité Social et Economique une information sur la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond qui devra comprendre :
Un bilan de la situation économique de l’entreprise justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d'activité et des actions entreprises pour rétablir le niveau d’activité ainsi que des besoins de développement des compétences ;
Un suivi des engagements mentionnés aux articles 6 et 7 du présent accord ;
Un bilan sur la réduction de l’horaire de travail mentionné à l’article 4 du présent accord ;
Un bilan sur le volume de salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du présent accord.
Article 10 : Révision de l’accord
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il sera possible de réviser le présent accord pendant sa période d'application, par voie d'avenant, conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt. En cas de conclusion d’un avenant de révision du présent accord, une nouvelle procédure de validation devra être engagée. Les mêmes dispositions que celles relatives à la demande initiale s’appliquent à la demande de révision.
Article 11 : Procédure de validation
Le présent accord sera transmis, en vue de sa validation, à l’autorité administrative dans les conditions prévues par les textes applicables. En application du paragraphe VI de l’article 193 de la loi, le silence gardé par l’autorité administrative pendant le délai de quinze jours à compter de sa réception de la demande complète, vaut décision de validation. Dans ce cas, l’employeur transmettra une copie de la demande de validation accompagnée de son accusé de réception par l’administration d’une part, au CSE, et, d’autre part, aux syndicats signataires. La décision de validation vaut autorisation d’activité partielle de longue durée rebond pour une durée de 6 mois. Elle est également notifiée au Comité Social et Economique ainsi qu’à l’organisation syndicale signataire. Enfin, elle est portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les lieux de travail. L’autorisation peut être renouvelée par période de 6 mois maximum. Les mêmes dispositions que celles relatives à la demande initiale s’appliquent à la demande de renouvellement.
Article 12 : Publicité et transmission de l’accord
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
L’entreprise s’engage à communiquer aux salariés le présent accord, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information, ou par voie d’affichage sur les lieux de travail. Cet affichage fait état de la décision de validation par l’administration du présent accord ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée de son accusé de réception. La communication reprendra également les voies et délais de recours dont disposent les salariés de l’entreprise pour contester l’autorisation de recours à l’APLD-R.
Le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Châteauroux.
Le présent document est également transmis, anonymisé, par voie électronique au secrétariat de la CPPNI de branche, accompagné de l'attestation de son homologation par l'administration, dans les 15 jours suivant l’homologation
(uit@textile.fr).
Fait à ARTHON, le 24/02/2026
Pour l’Organisation Syndicale F.O. :Pour la Direction :
