PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
ENTRE
La société BAMELI,
SAS au capital de 1 500 000 € dont le siège social est sis au centre commercial Genipa – 97224 Ducos – Siret 421 307 711 000 26 – RCS de Fort de France Représentée par ………………………………………, Directeur D’une part,
Et
L’organisation Syndicale CGTM,
Représentée par……………………………………., Délégué syndical
Préambule
La Direction et les représentants du personnel de l’entreprise, attachés au respect de l’égalité entre les femmes et les hommes ont œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans l’entreprise. Le présent accord a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités qui pourraient être constatées. Aussi, les dispositions du présent accord visent à définir les principes fondamentaux de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Le présent accord fixe également les mesures à prendre afin de supprimer les inégalités professionnelles constatées. Les Parties rappellent que la réussite de leur objectif est subordonnée à l’implication et l’engagement certain de tous les acteurs de l’entreprise. La loi fixe neuf domaines d’actions sur lesquels l’entreprise peut intervenir afin de favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : - Embauche - Formation - Promotion professionnelle - Qualification - Classification - Conditions de travail
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord porte sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail et s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise, sans distinction de catégories.
Article 2 - Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de promouvoir au sein de la Société BAMELI la mise en œuvre d’actions au titre de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conformément aux dispositions de l’article L. 2242-8 et L. 2242-17 du Code du travail, en fixant des objectifs de progression, en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs, et en y associant des indicateurs chiffrés afin d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.
Article 3 - Elaboration d’un diagnostic
Préalablement à la négociation, l’entreprise a établi un diagnostic, qu’elle a présenté partenaires sociaux. Sur la base de ce diagnostic, les mesures ci-après ont été négociées, afin d’assurer l’égalité entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise. Le diagnostic de la situation comparée des femmes et des hommes est annexé au présent accord.
Article 4 – Domaines d’action retenus pour l’entreprise
Au regard du rapport permettant d’apprécier, pour chacune des catégories professionnelles de l’entreprise, la situation respective des femmes et des hommes, la société mènera des actions spécifiques dans les 3 domaines suivants :
Embauche
La rémunération effective
Formation
En vue de la réalisation des objectifs de progression dans les domaines d’action énumérés ci-dessus, la société envisage de mettre en œuvre, dans la mesure de ses possibilités et des opportunités qui s’ouvriront à elle dans l’année à venir, les mesures énumérées ci-après.
Article 4 – L’embauche
Article 4.1 – Constat Au 31 décembre 2023, les femmes représentaient 54.84 % de l’effectif global réparties de la manière suivante :
14.12 % des cadres
1.18 % des agents de maîtrise
84.70 % des employés
Certaines catégories sont sous-représentées (aucun homme agent de maîtrise) et la mixité est, dans certains départements (boucherie, textile), encore difficile à obtenir même si certains écarts commencent à se réduire. Article 4.2 – Actions et indicateur L’objectif est de développer la proportion de femmes et d’hommes dans certains métiers de l’entreprise, dans la mesure du possible compte tenu des difficultés à recruter dans certains corps de métiers. En matière de recrutement, les acteur-rice-s internes et externes sont engagés sur les principes de non-discrimination à l’emploi. Les principes visant à respecter des règles de recrutement communes sont fondés sur :
Des critères de sélection identiques,
Des compétences requises
L’objectif du présent accord est de favoriser la recherche d’un équilibre dans la proportion de femmes et d’hommes recruté-e-s, toutes catégories de contrat de travail confondues. A cette fin, un effort particulier sera assuré pour l’accès des femmes et des hommes à des emplois ayant une faible représentation masculine ou féminine. Les actions qui seront mises en œuvre sont les suivantes :
Informer/former tous les acteurs du recrutement aux enjeux et au respect de la mixité en entreprise
Garantir une stricte égalité de traitement dans les candidatures à chaque étape du processus de recrutement
Respecter un choix basé sur des critères objectifs ; compétences ; expérience professionnelle, nature du/des diplômes obtenus, perspectives d’évolution professionnelle du-de la candidat-e.
La société convient d’appliquer une politique d’embauche cherchant à établir un équilibre dans la représentativité des deux sexes, au sein de tous les départements de l’entreprise. Les critères de recrutement sont et demeureront strictement identiques pour les femmes comme pour les hommes et seront uniquement basés sur des compétences et des aptitudes qualifiées comme indispensables pour le poste recherché. L’entreprise s’engage, dans la mesure du possible, à :
Favoriser le recrutement (y compris par le biais de CDD, missions d’intérim et stage) de femmes et d’hommes afin d’atténuer les déséquilibres constatés
Favoriser le recrutement de femmes aux postes à responsabilité
Pour rétablir la mixité dans les catégories d’emplois traditionnellement masculin ou féminin, l’entreprise s’engage, par le présent plan d’action à examiner le rapport entre le nombre de candidatures féminines reçues et le nombre de recrutement de femmes réalisés, dans le respect des critères d’embauche de l’entreprise (compétence, potentiel d’évolution, niveau de formation requis, mobilité selon le poste à pourvoir…). Ces recrutements ne pourront être réalisés que dans la mesure où des postes seront ouverts à candidatures, soit externe (recrutement), soit interne (mutation ou évolution professionnelle). A défaut de recrutement en cours d’année, l’entreprise s’efforcera de maintenir cet équilibre pour les années à venir. Les indicateurs de suivi seront les suivants :
Réparation par sexes, des effectifs par catégorie socioprofessionnelle et type de contrat de travail (CDI, CDD, Alternants)
Réparation par sexes des embauches par catégorie socioprofessionnelle et type de contrat de travail (CDI, CDD, Alternants).
Article 5 : La rémunération
La mesure consiste à vérifier et à s’assurer de l’absence d’écarts de salaire, non justifiés par des raisons objectives (performance, ancienneté, diplôme, niveau de classification, etc…), entre les hommes et les femmes tout au long de leur carrière. Article 5.1 – Constat Au 31 décembre 2023, le diagnostic permet de constater les faits suivants :
Ecart de rémunération entre les hommes et les femmes s’élève à 2.7% en faveur des hommes.
Taux d’augmentation hommes : 10.4 %
Taux d’augmentation femmes : 10.6 %.
L’écart présent entre la rémunération des hommes et des femmes peut s’expliquer par le manque d’effectif féminin dans certaines catégories de métier. Action Comme évoquer en amont, l’objectif est de développer la proportion de femmes et d’hommes dans certains métiers de l’entreprise, dans la mesure du possible compte tenu des difficultés à recruter dans certains corps de métiers et des postes disponibles. A défaut de recrutement en cours d’année, l’entreprise s’efforcera de maintenir cet équilibre pour les années à venir.
Articles 6 : La formation
La Direction s’engage à poursuivre les formations métiers visant à garantir aux collaborateurs (femmes et hommes) l'adaptation à leur poste de travail ou d'acquérir et/ou d'améliorer de nouvelles compétences professionnelles. Nous prévoyons également de poursuivre les Certificat de Qualification Professionnelles dans les métiers de bouches afin de favoriser l’insertion des femmes.
Article 7 : MODALITES DE SUIVI DU PRESENT ACCORD
Afin de suivre l’application du présent accord, un suivi sera réalisé tous les ans, lors des négociations obligatoires annuelles.
Ce suivi s’exercera chaque fin d’année afin de rendre compte des actions engagées et des initiatives menées en faveur de l’emploi féminin et de l’égalité professionnelle.
Article 8 : DEPOT LEGAL ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date de conclusion par le représentant légal de l’entreprise :
Sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail en une version intégrale et une version anonymisée ;
Au secrétariat greffe du conseil de Prud’hommes de St Denis en un exemplaire.
Le présent accord fera l’objet d’une diffusion auprès de tous les salariés de l’entreprise et de tout nouvel embauché. L’accord sera également publié dans la base de données nationale consultable à l’adresse suivante : www.legifrance.gouv.fr Fait à Ducos, le 10 juillet 2024
