1er AVENANT A L’ACCORD SUR LA COUVERTURE DES FRAIS DE SANTE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
BANCO BILBAO VIZCAYA ARGENTARIA S.A. société anonyme de droit espagnol, agissant par l’intermédiaire de sa succursale en France dont l’établissement principal est à Paris (75001), 29 Avenue de l’Opéra, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 349 358 887,
Représentée par Monsieur …….. en sa qualité de Directeur Central et dûment habilité aux fins de signer les présentes. Ci-après « BBVA »
DE PREMIERE PART
Et
La
Fédération Nationale C.G.T des personnels des Secteurs Financiers, CGT Case 537- 93515 Montreuil Cedex,
Représentée par …………………. en sa qualité de Délégué Syndical Et Le
Syndicat National de la Banque et du crédit (S.N.B.) 2 rue Scandicci – 93691 Pantin Cedex
Représenté par ……………………en sa qualité de Délégué Syndicale
ENSEMBLE DE SECONDE PART
Les parties soussignées de première et de seconde part étant ci-après ensemble dénommées les « Parties » ou chacune une « Partie ».
APRES AVOIR RAPPELE :
Qu’en date du 23 décembre 2005, BBVA a conclu avec la Fédération Nationale CGT alors seul syndicat représenté dans l’entreprise, un accord sur la couverture des frais de santé pour la mise en place au BBVA d’un régime obligatoire de couverture des frais de santé et qui a pris effet au premier janvier 2006 (« l’Accord »), Qu’en application de l’Accord, BBVA a souscrit au régime de couverture des frais de santé au profit de son personnel proposé et mis en œuvre par IPECA PREVOYANCE suivant contrat annexé à l’Accord,
Qu’en raison des modifications de la réglementation des contrats d’assurance maladie complémentaire résultant de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 et du décret n°2014-1374 du 18 novembre 2014, il est nécessaire qu’à compter du 1er janvier 2018 le régime mis en place aux termes de l’Accord soit modifié pour qu’en remplacement de celui-ci soit mis en place un régime de couverture dit « responsable », pouvant être complété par une couverture sur-complémentaire pour que la couverture totale des frais de santé du personnel du BBVA soit équivalente à celle résultant du contrat IPECA PREVOYANCE,
Qu’en application de l’article 8 de l’Accord, la Direction du BBVA a informé le Comité d’Entreprise, le CHSCT et les organisations syndicales présentes dans l’entreprise de cette nécessité qui implique une révision de l’Accord pour la souscription d’un régime de couverture dit « responsable » et d’une couverture sur-complémentaire permettant de conserver le même niveau de couverture des frais de santé que le régime initialement mis en place par l’Accord,
Qu’après plusieurs réunions d’information et consultation des Instances Représentatives du Personnel, les Parties l’Accord sont convenues de réviser l’Accord aux fins de la souscription de ces nouveaux régimes de couverture.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – MODIFICATION DES GARANTIES
Les Parties conviennent de mettre en place à titre obligatoire pour les catégories de personnel définies à l’article 2 de l’Accord les garanties de couverture de frais de santé annexées au présent avenant et qui se substitueront à effet au 1er janvier 2018 à celles qui avaient été convenues aux termes de l’Accord.
A l’effet de ce qui précède BBVA souscrira à effet au 1er janvier 2018 :
Le régime de couverture des frais de santé dit « responsable » proposé par IPECA PREVOYANCE selon les conditions particulières au contrat collectif de prévoyance frais de santé reproduites en annexe 1 du présent avenant ; et,
le régime de couverture des frais de santé « surcomplémentaire » proposé par IPECA PREVOYANCE selon les conditions particulières au contrat collectif de prévoyance frais de santé reproduites en annexe 2 du présent avenant.
Les dispositions du présent article annulent et remplacent les deux premiers alinéas de l’article 4 de l’Accord.
Le 3ème et le 4ème alinéa de l’article 4 de l’Accord restent inchangés.
ARTICLE 2 – MODIFICATIONS DE L’ARTICLE 5 DE L’ACCORD
Le premier alinéa de l’article 5 de l’Accord est modifié comme suit : « Les cotisations servant au financement des contrats de couverture de frais de santé mis en place à effet au 1er janvier 2018 calculés forfaitairement s’élèveront à :
2,44 % pour un adulte (et 1,38% pour un enfant) du plafond mensuel de la sécurité sociale pour la couverture résultant du contrat dit « responsable » et,
0,15 % pour un adulte (et 0,09% pour un enfant) du plafond mensuel de la sécurité sociale pour la couverture résultant du contrat surcomplémentaire.
Soit au total, et avec la cotisation supplémentaire de 0,05% pour la garantie « Assistance » lorsqu’elle est applicable, un taux agrégé de cotisation pour les deux contrats de 2,64% du plafond mensuel de la sécurité sociale pour un adulte et de 1,47 % du plafond mensuel de la sécurité sociale pour un enfant. Ces cotisations seront supportées par BBVA et chaque bénéficiaire comme suit :
Pour le bénéficiaire : 0,79 % du plafond mensuel de la sécurité sociale soit pour l’année 2018 la somme de 26,16 €.
Pour BBVA : : 1,85 % du plafond mensuel de la sécurité sociale soit pour l’année 2018 la somme de 61,25 €. »
Les autres dispositions de l’article 5 de l’Accord demeurent inchangées.
ARTICLE 3 – MAINTIEN DES AUTRES DISPOSITIONS DE L’ACCORD
Les dispositions de l’Accord non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées et en vigueur. A compter de son dépôt suivant les dispositions de l’article 4 du présent avenant celui-ci et ses annexes 1 et 2 modifieront l’Accord dont ils deviendront parties intégrantes.
ARTICLE 4 – PUBLICITE DU DEPOT DU PRESENT AVENANT N°1 A L’ACCORD
Cet avenant n°1 à l’Accord sera déposé en deux exemplaires dont un exemplaire signé des Parties et un exemplaire sur support électronique à l’unité départementale de Paris de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France et en un exemplaire signé des Parties au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris. Cet avenant a fait l’objet avant sa signature d’une information régulière et d’une consultation du CHSCT et du Comité d’Entreprise lors de leur réunion en date du 5 décembre 2017 et du 8 décembre 2017. Cet avenant n° 1 à l’Accord sera dès sa signature porté à la connaissance du personnel du BBVA par voie d’affichage et copie sera remise aux institutions représentatives du personnel.
FAIT A PARIS LE 12 décembre 2017 EN CINQ EXEMPLAIRES ORIGINAUX Pour
BANCO BILBAO VIZCAYA ARGENTARIA S.A.
___________________________________ M. ...........
Pour la
Fédération Nationale C.G.T des personnels des Secteurs Financiers
___________________________________ M……….. en sa qualité de Délégué Syndical
Pour le
Syndicat National de la Banque et du crédit (S.N.B.)
___________________________________ M………………….en sa qualité de Délégué Syndicale
ANNEXE 1
CONTRAT DIT “RESPONSABLE”
[REPRODUCTION DES CONDITIONS PARTICULIERES IPECA PREVOYANCE]
ANNEXE 2
CONTRAT SURCOMPLEMENTAIRE
[REPRODUCTION DES CONDITIONS PARTICULIERES IPECA PREVOYANCE]
