ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre les soussignées :
La Banque BCP, S.A.S à Directoire et Conseil de Surveillance, dont le Siège Social est situé au 16, rue Hérold, Paris (75001), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 433 961 174,
Représentée par
XXX, Directrice des Ressources Humaines,
Et d'autre part,
Les Organisations Syndicales Représentatives représentées respectivement par :
Le Syndicat S.N.B – CFE CGC
Représenté par
XXX, Délégué Syndical.
Le Syndicat C.G.T
Représenté par
XXX, Déléguée Syndicale.
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre du renouvellement du Comité social et économique, instance représentative du personnel créée par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 les parties se sont réunies et ont négocié le présent accord en vue de définir l’architecture, le fonctionnement et les moyens d’un dialogue social constructif et éclairé au sein de la Banque BCP et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales pour la nouvelle mandature.
Cette mise en place fait suite à l’élection au 1er tour des membres du Comité Social et Économique le 10 novembre 2022.
Ainsi, les parties se sont notamment entendues sur les points ci-après lors des réunions des 5, 10 et 12 janvier 2023 :
Composition et fonctionnement du CSE ;
Commissions du CSE.
ARTICLE I : Périmètre
Les parties rappellent que, conformément à l’accord collectif du 16 septembre 2022 à durée indéterminée, le Comité Social et Economique est mis en place au niveau de l’Entreprise, constituant un établissement unique.
Le Comité Social et Economique mis en place exerce ainsi ses attributions, missions et prérogatives à l’égard de l’ensemble des salariés de la Banque BCP.
ARTICLE II : Composition du Comité Social et Economique
Article 2.1 Présidence
Le Comité Social et Economique est présidé par l’employeur ou son représentant assisté, éventuellement, de trois salariés qui ont voix consultative.
Article 2.2 Délégation élue du personnel
Le nombre de membres de la délégation élue du personnel composant le Comité Social et Economique est fixé et déterminé, en fonction de l’effectif de l’Entreprise à la date de mise en place dudit Comité Social et Economique conformément aux dispositions du Code du travail.
Elle comporte ainsi, au titre de la mandature 2022-2026, 12 titulaires et 12 suppléants, conformément au protocole d’accord préélectoral du 30 septembre 2022.
Par ailleurs, conformément aux dispositions légales, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par les membres du Comité Social et Economique parmi ses membres.
Article 2.3 Représentants syndicaux
Chaque Organisation Syndicale Représentative au sein de la Banque BCP peut désigner un représentant syndical au Comité Social et Economique selon les conditions légales en vigueur.
Le représentant syndical au Comité Social et Economique assiste aux séances avec voix consultative ; il ne peut participer aux votes du CSE.
Chaque représentant syndical bénéficie d’un crédit d’heures mensuel de 10 heures de délégation.
Ces heures ne sont pas reportables d’un mois sur l’autre ni mutualisables.
Article 2.4 Autres personnes
Les réunions dédiées à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail pourront donner lieu à l’invitation du RSPB PUPA ainsi qu’à des invités ponctuels, conformément aux dispositions légales.
En outre, l’employeur ou son représentant peut, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour, convier un ou plusieurs salariés de l’Entreprise afin d’apporter un éclairage sur ledit sujet.
ARTICLE III : Modalités et moyens de fonctionnement du Comité Social et Economique
Article 3.1 Le Bureau
Le Bureau du Comité Social et Economique est composé : - d’un Secrétaire et d’un Secrétaire adjoint ; - d’un Trésorier et d’un Trésorier adjoint.
Les membres du Bureau du Comité Social et Economique sont désignés parmi les membres titulaires du Comité Social et Economique.
Article 3.2 Modalités de vote en cas de désignation
Les désignations prévues par les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles, à savoir, notamment :
des membres du Bureau ;
des membres des commissions ;
des représentants du CSE auprès du Conseil de surveillance ;
des représentants du CSE à l’Assemblée générale des actionnaires ;
du référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes ;
sont régies par les dispositions en vigueur.
En cas d’égalité des voix entre plusieurs candidats, les Parties conviennent que sera élu le candidat présenté par l’organisation syndicale ayant obtenu le plus grand nombre de voix tout collège confondu au premier tour des dernières élections professionnelles.
Article 3.3 Règlement intérieur
Conformément aux dispositions de l’article L2315-24 du Code du travail, les membres du Comité Social et Economique déterminent, dans un règlement intérieur et au plus tard avant la fin du 1er trimestre 2023, les modalités de fonctionnement du Comité, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables.
Les parties rappellent dans ce cadre, que ce règlement intérieur ne peut comporter des clauses imposant à la Banque BCP des obligations ne résultant pas des dispositions légales ou réglementaires sauf accord de l’employeur et selon les modalités légales.
Article 3.4 Budgets
Le budget annuel de fonctionnement du Comité Social et Economique correspond à 0,20% de la masse salariale brute de l’Entreprise au sens de l’article L 2312-83 du Code du travail.
Le budget annuel des activités sociales et culturelles représente 1% de la masse salariale brute de l’Entreprise au sens de l’article L.2312-83 du Code du travail.
Le versement des subventions prévues au présent article s’effectue chaque fin de mois (correspondant ainsi à 1/12ème des pourcentages précités).
Article 3.5 Moyens
Article 3.5.1 Local et matériel attribués
Le Comité Social et Economique dispose d’un local meublé et équipé au siège social de l’Entreprise.
L’Entreprise assure la maintenance et le remplacement à niveau égal du matériel de bureautique et informatique qu’elle met à disposition du Comité Social et Economique et dont l’inventaire sera réalisé dans le cadre de la rédaction du Règlement Intérieur du Comité. Le Comité Social et Economique est autorisé à utiliser le canal de distribution du courrier interne de l’Entreprise dans le cadre exclusif des communications portant sur ses attributions.
Article 3.5.2 Espace dédié XXX
Le Comité Social et Economique dispose d’un espace dédié sur XXX sur lequel il a la faculté d’afficher/de communiquer les renseignements qu’il a pour rôle de porter à la connaissance du personnel et accessible via l’intranet de l’entreprise.
Article 3.5.3 Heures de délégation
1. Chaque membre élu titulaire bénéficie d’un crédit d’heures déterminé conformément aux dispositions du Code du travail, soit 22h par mois.
Ce crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois. Il est donc possible de reporter des heures de délégations sous réserve des deux conditions ci-dessous :
Cette possibilité ne peut pas conduire un représentant du personnel à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont il bénéficie habituellement.
Pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant du personnel doit informer l’employeur au plus tard 8 jours calendaires avant la date prévue de leur utilisation.
Par ailleurs, ces heures peuvent être réparties entre les membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique sous réserve des deux conditions ci-dessous :
Cette possibilité ne peut pas conduire un représentant du personnel à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont il bénéficie habituellement.
Le représentant du personnel doit informer l’employeur de cette répartition au plus tard 8 jours calendaires avant la date prévue de leur utilisation. L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.
2. Chaque membre du bureau bénéficie, en sus de son crédit d'heures, de 8 heures de délégation mensuelle.
Ces heures ne sont pas reportables d’un mois sur l’autre, ni mutualisables entre les membres du bureau ou du Comité Social et Economique.
3. A des fins de bon fonctionnement du service auxquels ils appartiennent, les salariés informent leur manager de leur mise en délégation en amont de celle-ci.
Cette information doit :
Mentionner la date présumée de la mise en délégation ;
Respecter un délai de prévenance de 72 heures lorsque l’absence est programmable à l’avance ;
Indiquer le nombre d’heures de délégation envisagées.
La saisine des heures de délégation ainsi que le temps passé aux réunions doit être effectuée par le bénéficiaire sous sa seule responsabilité et uniquement dans le SIRH/ADP.
Le suivi de ces heures de délégations et du temps passé aux réunions des commissions est réalisé par la Direction des Ressources Humaines dans le SIRH/ADP.
Article IV : Réunions du CSE
Article 4.1 Périodicité des réunions
1. Le Comité Social et Economique se réunit 11 fois par an, soit une réunion par mois à l’exception du mois d’août.
Au moins quatre de ces réunions portent en tout ou partie sur les attributions du Comité Social et Economique en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Il est rappelé que le temps passé à ces réunions est considéré comme du temps de travail effectif, rémunéré comme tel et n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation des membres du Comité Social et Economique.
2. Le Président pourra également réunir exceptionnellement le Comité Social et Economique en fonction des nécessités, notamment en cas de consultation sur un projet concernant les attributions légales du Comité Social et Economique.
A la demande de la majorité de ses membres titulaires, le Comité Social et Economique pourra être réuni exceptionnellement dans le cas où le sujet à aborder ne pourrait être traité sans attendre la prochaine réunion ordinaire.
3. Le temps passé par les membres élus de la délégation du personnel et des représentants syndicaux du Comité Social et Economique aux réunions de l’instance qui sont à l’initiative de la Direction (réunions ordinaires ou extraordinaires) ; n’est pas déduit de leurs heures de délégation dans le respect des dispositions légales en vigueur.
Article 4.2 Lieu de réunion
Les réunions du Comité Social et Economique auront lieu au siège social de l’Entreprise dans les locaux situés à Paris, sauf à être organisé en visioconférence. Les modalités de mise en œuvre seront précisées dans le règlement intérieur du CSE.
Article 4.3. Suppléants
Conformément aux dispositions de l’article L2314-1 du Code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent.
Le suppléant appelé à remplacer un titulaire, temporairement ou définitivement absent, est déterminé conformément aux dispositions légales. En vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque titulaire informe, dès qu’il en a connaissance, de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE, le membre suppléant appelé à le remplacer, le Secrétaire et le Président. Afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, les suppléants reçoivent les convocations aux réunions à titre indicatif, de même que l’ordre du jour et les documents afférents.
Article 4.4 Ordre du jour et convocation
L’ordre du jour de chaque réunion du Comité Social et Economique est établi conjointement par le Président et le Secrétaire ou, en l’absence de ce dernier, le Secrétaire adjoint ou, à défaut, en cas d’absence simultanée du Secrétaire et du Secrétaire adjoint, la personne, membre du Comité Social et Economique, désignée par le Secrétaire.
A défaut d’accord, il est rappelé que les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail peuvent en revanche être inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le Président ou le Secrétaire.
Les membres du Comité Social et Economique sont convoqués par le Président par courrier électronique avec accusé de réception, auquel sont joints l’ordre du jour et les documents afférents.
Ces convocations sont envoyées sur l’adresse mail professionnelle et, si le représentant du personnel en fait expressément la demande (par mail auprès de la DRH et/ou du Responsable Relations Sociales et QVCT), sur l’adresse personnelle communiquée à l’Entreprise. L’envoi sur l’adresse personnelle sera effectué en mode Copie Carbone Invisible (« CCI »).
S’agissant des réunions ordinaires, l’ordre du jour est communiqué aux membres au moins cinq jours calendaires pleins avant la réunion (le jour de la réunion étant lui-même exclu de ce délai).
Sauf contrainte particulière de calendrier, et à titre informatif, les réunions du Comité Social et Economique auront lieu le dernier jeudi du mois.
Ainsi, à titre d’exemple, pour une réunion ayant lieu le jeudi, l’ordre du jour devra être communiqué au plus tard le vendredi qui précède.
S’agissant des réunions extraordinaires, l’ordre du jour est communiqué aux membres au moins trois jours calendaires pleins avant la réunion (le jour de la réunion étant lui-même exclu de ce délai).
Ainsi, à titre d’exemple, pour une réunion ayant lieu le vendredi, l’ordre du jour devra être communiqué au plus tard le lundi qui précède. Par ailleurs, l’ordre du jour des réunions du CSE, pour les points qui relèvent de leurs compétences en application des dispositions légales, est communiqué, dans le même délai, par le Président à l’agent de
contrôle de l’inspection du travail, au médecin du travail ainsi qu’à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
L’employeur informe annuellement l’agent de contrôle de l’inspection du travail, le médecin du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions relevant de leurs compétences en application des dispositions légales et leur confirme la date avant la tenue de ces réunions.
Article 4.5 Procès-verbaux
Le Secrétaire du Comité Social et Economique établit les projets de procès-verbaux des réunions du Comité à l’issue de chacune d’elle, conformément aux dispositions légales.
Il peut, pour ce faire, recourir à l’enregistrement et à un prestataire externe spécialisé pour rédiger les procès-verbaux. Les parties conviennent que si le Comité Social et Economique décide de faire appel à un prestataire pour rédiger les procès-verbaux des réunions, le coût de cette prestation est supporté par celui-ci dans le cadre de son budget de fonctionnement.
Les projets de procès-verbal et compte-rendu des réunions du CSE contiennent à minima les informations suivantes : date de la réunion, nom des personnes présentes, rappel de l’ordre du jour, synthèse des débats, avis du CSE, réponses de l’employeur.
Article 4.6 Informations et consultations.
Article 4.6.1 BDESE
Les informations relatives aux informations et consultations récurrentes sont mises à disposition des membres du Comité Social et Economique dans la BDESE. A ce jour et à titre informatif, la BDESE est accessible sur XXX. En cas de changement d’accès, celui-ci sera communiqué aux utilisateurs de la BDESE dans les meilleurs délais.
Article 4.6.2 Orientations stratégiques de l’Entreprise
Le Comité Social et Economique est consulté tous les trois ans sur les orientations stratégiques de l’Entreprise.
Un bilan d’avancement du plan stratégique est présenté annuellement à titre informatif au Comité Social et Economique.
Au cours de ces consultations, le comité est informé des conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.
Article 4.6.3 Situation économique et financière
Le Comité Social et Economique est consulté tous les ans sur la situation économique et financière de l’Entreprise.
Au cours de ces consultations, le comité est informé des conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.
Article 4.6.4 Politique Sociale de l’Entreprise
Le Comité Social et Economique est consulté tous les ans sur la politique sociale de l’Entreprise. Cette consultation est subdivisée en 3 volets :
-
1er volet : les informations relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail. A titre informatif, ces thématiques sont examinées en principe en mars et concerne :
- le bilan de la situation générale de la santé, la sécurité, le bilan social, le rapport égalité professionnelle et des conditions de travail dans l’Entreprise et les actions menées au cours de l’année écoulée dans ces domaines ; - le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail Le Comité Social et Economique s’appuie sur l’analyse réalisée en amont par la CSSCT.
-
2ème volet : les informations relatives à l’emploi (rapport sur l’emploi) et le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels.
A titre informatif, ces thématiques sont examinées en principe en juin. Le Comité Social et Economique s’appuie sur les analyses réalisées en amont par la Commission égalité professionnelle et la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail.
-
3ème volet : les informations relatives à la formation professionnelle
A titre informatif, cette thématique est en principe examinée en octobre. Le Comité Social et Economique s’appuie sur les analyses réalisées en amont par la Commission formation. Au cours de ces consultations, le comité est informé des conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.
Article 4.7 Délais de consultation du Comité Social et Economique
Pour l’ensemble des consultations pour lesquelles la loi ne fixe pas de délais spécifiques, le délai maximal dans lequel les avis du Comité Social et Economique sont rendus est fixé à 1 mois.
Ces délais courent à compter : - de la date de mise à disposition dans la BDESE des informations nécessaires (pour les consultations récurrentes) ; - ou d’envoi par l’employeur des informations en vue de la consultation (pour les consultations ponctuelles).
A l’expiration de ces délais, le Comité Social et Economique est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Article V : Réclamations individuelles et collectives
Les éventuelles réclamations individuelles ou collectives relatives à l’application des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles au sein de la Banque BCP soulevées par les membres élus du CSE sont traitées par un canal autonome via l’adresse mail générique suivante :
- Mail XXXX
Les réclamations individuelles ou collectives sont adressées sur cette boite mail tous les 2 mois à la Direction par un référent désigné par chaque Organisation Syndicale Représentative.
Ces réclamations devront ainsi être envoyées par chaque référent au plus tard le 15 de chacun des mois énumérés ci-après et feront l’objet d’une réponse de la Direction au plus tard le dernier jour ouvré du mois en cours :
- Janvier, mars, mai, juillet, septembre et novembre.
Il est précisé que les réponses apportées seront archivées et consultables auprès du Service Relations Sociales et Qualité de Vie et des Conditions de travail.
Article VI : Commissions du Comité Social et Economique
Article 6.1 Périmètre de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail
Il est mis en place au sein du Comité Social et Economique une CSSCT couvrant l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Article 6.1.1 Composition
La CSSCT est composée :
- d’une délégation du personnel de 4 membres issus du CSE, - d’un Président, représentant de l’employeur, pouvant se faire assister par deux collaborateurs appartenant à la Banque BCP et choisis-en dehors du comité.
Les membres de la délégation du personnel de la CSSCT sont désignés par le CSE, parmi ses membres (titulaire ou suppléant), pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE ou pour une des causes prévues à l’article L2314-33 du Code du travail. La CSSCT désignera un rapporteur parmi ses membres titulaires.
Les parties conviennent que la CSSCT comprend au moins un membre de chaque collège du CSE. La désignation est faite par un vote à la majorité des membres présents du CSE par siège à pourvoir. Le Président de la CSSCT ne participe pas au vote.
Article 6.1.2 Réunions
La CSSCT se réunit au moins 4 fois par an à l’initiative de l’employeur en amont de chacune des réunions du CSE consacrées à ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
En sus des 4 membres de la Commission et du Président peuvent, également participer à ces réunions avec voix consultative : - le médecin du travail référent de l’Entreprise qui peut donner délégation à un des membres de son équipe pluridisciplinaire ; - le RSPB PUPA
Sont également informés et invités aux réunions de la CSSCT :
- l’inspecteur du travail ; - l’agent des services de préventions des organismes de sécurité sociale.
Les réunions de la CSSCT auront lieu au siège social de l’Entreprise dans les locaux situés à Paris.
Le temps passé en réunion est considéré comme du temps de travail effectif.
Article 6.1.3 Moyens accordés
Article 6.1.3.1 Heures de délégation
Chaque membre de la CSSCT bénéficie de 8 heures de délégation mensuelles, en sus de leur éventuel crédit d’heures au titre de leur mandat de membre du CSE.
Ces heures ne sont pas reportables d’un mois sur l’autre ni mutualisables entre les membres de la CSSCT ou du CSE.
Article 6.1.3.2 Formation
Les membres de la CSSCT bénéficient d’une formation de 5 jours sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Cette formation sera programmée et prise en charge par l’employeur dans les conditions légales.
Article 6.1.3.3 Missions confiées
Conformément aux dispositions de l’article L2315-38 du Code du travail, le CSE délègue à la CSSCT tout ou partie de ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.
Ainsi, par délégation du CSE, la CSSCT exerce les missions suivantes :
Préparer les délibérations du CSE dans le cadre de l’exercice des attributions de ce dernier en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, lorsque les sujets intéressés qui seront portés à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE visées à l’alinéa 1er de l’article L.2315-27 du Code du travail sont déjà connus ;
Procéder à l'analyse des risques professionnels et réaliser un bilan annuel de sa zone de compétences à destination du CSE ;
Saisir le CSE de toute initiative qu'elle estime utile en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;
Formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, en tenant compte des particularités des métiers existants au sein de la Banque BCP.
Conformément aux règles applicables, la CSSCT ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE, y compris dans le cadre de l’exercice des missions déléguées par le CSE.
Article 6.2 Autres commissions
Article 6.2.1 Dispositions communes hors CSSCT
Le CSE dispose de commissions, chacune présidée par l’employeur, dont le but principal est de préparer en amont les travaux, analyses ou propositions facilitant ses débats, remises d’avis et délibérations. Ces commissions ne disposent pas de pouvoir décisionnaire et d’attribution consultative, lesquels appartiennent au CSE.
Elles peuvent toutefois émettre des recommandations à l’attention du CSE sur les sujets relevant de leurs domaines de compétences respectifs.
Pour ce faire, chaque commission désigne un rapporteur.
Les commissions sont mises en place lors des premières réunions du CSE suivant la signature du présent accord et au plus tard dans le mois suivant sa signature.
Les membres des commissions sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres élus du CSE ou pour une des causes prévues à l’article L2314-33 du code du travail.
Pour les réunions de préparation des commissions formation, logement et égalité professionnelle, il est attribué un crédit de 30 heures globales collectives annuelles.
Dans ce cadre, il est convenu de la mise en place des commissions ci-dessous présentées.
Article 6.2.2 Commission Formation
La commission formation est chargée :
De préparer les délibérations du CSE prévues au 1° et 3° de l’article L.2312-17 du code du travail, dans les domaines qui relèvent de sa compétence,
D’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine,
D’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
La commission est composée :
De 2 membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants ;
La désignation est faite par un vote à la majorité des membres présents du CSE par siège à pourvoir. La commission formation transmet son analyse/ses recommandations au CSE avant la remise des avis de ce dernier.
Article 6.2.3 Commission Egalité Professionnelle
La commission égalité professionnelle est chargée de :
Préparer les délibérations du CSE prévues au 3° de l’article 2312-17 du code du travail, dans les domaines qui relèvent de sa compétence ;
La commission est composée :
De 2 membres (1 femme et 1 homme) désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants ;
La désignation est faite par un vote à la majorité des membres présents du CSE par siège à pourvoir. La commission égalité professionnelle transmet son analyse/ses recommandations au CSE avant la remise des avis de ce dernier.
Article 6.2.4 Commission Logement
La commission logement est chargée de préparer les délibérations du CSE dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
La commission est composée :
De 2 membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants ;
La désignation est faite par un vote à la majorité des membres présents du CSE par siège à pourvoir.
La commission logement transmet son analyse/ses recommandations au CSE avant la remise des avis de ce dernier.
Article 6.2.5 Commission œuvres sociales
La commission œuvres sociales est chargée, par délégation du CSE, de :
Contribuer au travers de ses propositions à la définition de la politique des œuvres sociales ;
Promouvoir la politique œuvres sociales ;
Déployer la politique œuvres sociales, gérer les budgets correspondants à ces activités.
Préparer la billetterie, les locations saisonnières, chèques vacances, rentrées scolaires, … ;
La commission est composée :
De 3 membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants.
Chaque membre de cette commission bénéficie de 10 heures de délégation mensuelles, en sus de leur éventuel crédit d’heures au titre de leur mandat de membre du CSE.
Ces heures ne sont pas reportables d’un mois sur l’autre ni mutualisables.
La désignation est faite par un vote à la majorité des membres présents du CSE par siège à pourvoir.
Article VII : Formation
En application des dispositions légales les membres du CSE bénéficient :
D’une formation économique de cinq jours maximums pour les membres titulaires élus pour la première fois ;
D’une formation santé, sécurité et conditions de travail de cinq jours pour les membres titulaires et suppléants, lors de leur premier mandat.
En cas de renouvellement de ce mandat, cette formation est d'une durée de 3 jours.
Les parties s’en réfèrent aux dispositions légales pour ce qui concerne le financement, le contenu, les modalités de prise de demande et de report, … de ces formations.
Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.
Il est précisé que la formation économique pour les membres titulaires sera programmée et prise en charge par l’employeur.
Article VIII : Domaines non traités par l’accord
Toutes les questions concernant le CSE qui ne sont pas explicitement traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.
Article IX : Durée – entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.
Il entrera en vigueur le jour de sa signature et prendra fin à l’expiration des mandats des membres du CSE de la mandature en cours (2022-2026)
A son terme et en application des dispositions de l’article L.2222-4 du Code du travail, le présent accord cessera automatiquement, à cette date, et de plein droit de produire tout effet.
Article X : Révision
Le présent accord pourra être révisé par les parties signataires conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail dans les conditions suivantes :
- toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec A.R. à chacune des parties signataire et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement, - les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision, - les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant, ou seront maintenues en l’état si aucun avenant ne venait in fine à être conclu...
Article XI : Modalités de suivi – Revoyure
Les parties conviennent de se revoir à l’initiative de la Direction en janvier 2025 pour réaliser un bilan à mi-mandat sur le fonctionnement du CSE.
L’objectif de ce suivi est notamment d’apprécier les éventuelles adaptations à apporter à cet accord au vu de la pratique et d’éventuelles évolutions législatives et/ou jurisprudentielles.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai d’un mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article XII : Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux dispositions légales, il est expressément convenu que le présent accord fera l’objet d’une publication sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, dans une version anonymisée.
Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de prud’homme de Paris.
En application des dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. Il sera enfin porté à la connaissance du personnel de l’entreprise sur XXX dans l’espace XXX.
Fait à Paris, le En 4 exemplaires originaux.
Pour la Banque BCP,
XXX, Directrice des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales Représentatives,
Le Syndicat S.N.B – CFE CGC
XXX, Délégué Syndical ;
Le Syndicat C.G.T
XXX, Déléguée Syndicale.
NOTIFICATION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Reçu un exemplaire original de cet accord
Paris, le
Apposition des signatures et de la mention manuscrite « Reçu en main propre le…»
