ACCORD COLLECTIF RELATIF AU TELETRAVAIL AU SEIN DE LA BANQUE BCP
2024 - 2025
Entre les soussignées :
La Banque BCP, S.A.S à Directoire et Conseil de Surveillance, dont le Siège Social est situé au 16, rue Hérold, Paris (75001), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 433 961 174,
Représentée par
XXX, Directrice des Ressources Humaines et de la Communication
Les Organisations Syndicales Représentatives représentées respectivement par :
Le Syndicat SNB CFE-CGC
Représenté par
XXX, Délégué Syndical
Le Syndicat CGT
Représenté par
XXX, Déléguée Syndicale
PREAMBULE
La mise en œuvre du télétravail au sein de la Banque BCP s’inscrit dans une démarche d’innovation sociale responsable en faveur de la qualité de vie au travail, par la recherche de mieux concilier vie professionnelle et vie privée notamment en limitant l’impact du temps de trajet domicile – lieu de travail, mais également en faveur du développement durable par la réduction de l’empreinte écologique.
En outre, ce dispositif traduit la volonté de poursuivre la mise en place d’une plus grande souplesse dans les modes de travail en prenant notamment en compte l’évolution des technologies de l’information et de la communication. Afin de conclure un nouvel accord télétravail, les parties ont décidé de se réunir au cours de plusieurs réunions de négociations les 22 novembre, 8 décembre et 15 décembre 2023.
Ainsi, les dispositions ci-après visent à renouveler et faire évoluer les conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail prévues dans le précédant accord arrivant à échéance le 31 décembre 2023.
Article 1 : Définitions du télétravail et du télétravailleur, et statut du télétravailleur
Le télétravail est défini par le Code du travail (C. trav. art. L. 1222-9) comme « toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication ».
Le « télétravailleur » désigne tout salarié de l'entreprise qui effectue du télétravail tel que défini au présent article.
Le télétravailleur bénéficie des mêmes avantages légaux et conventionnels que lorsqu’il est présent dans les locaux de l’entreprise.
Article 2 : Lieu du télétravail
Le télétravail s’exerce au domicile du salarié qui correspond à sa résidence principale habituelle en France (celle communiquée au service Rémunération et Administration du Personnel).
Tout changement d’adresse de la résidence principale habituelle du salarié doit être communiquée par écrit et sans délai à ce même service.
A titre exceptionnel, un salarié peut télétravailler hors de sa résidence principale habituelle sous réserve de remplir les quatre conditions cumulatives ci-après :
La résidence doit se situer en France métropolitaine ;
Le télétravail ne doit pas s’exercer dans un lieu public ;
La demande doit être justifiée par des circonstances exceptionnelles ;
La demande doit être expressément approuvée par le manager.
Pour pouvoir exercer son activité en télétravail, le salarié doit disposer d’un espace de travail dédié et adapté à ce mode d’organisation, une connexion internet à haut débit et une installation électrique conforme.
Article 3 : Périmètre du télétravail
Le télétravail concerne les salariés affectés aux sein des Directions des fonctions support. Il concerne également certains métiers du Pôle Commercial (cf. liste en annexe à date).
Ne sont pas concernés par les dispositions du présent accord, les commerciaux dont une partie des missions s’exercent en itinérance et pour lesquels le travail peut s’effectuer en mobilité hors des locaux de l’entreprise.
Article 4 : Conditions d’éligibilité au télétravail
4.1. - Conditions d’éligibilité du salarié
Afin d’être éligible au télétravail, le salarié doit préalablement remplir les conditions cumulatives suivantes :
Être volontaire,
Être lié à la Banque BCP par un contrat de travail ;
Être à temps plein ou à temps partiel minimum 80% ;
Avoir démontré auprès de son manager une maîtrise des compétences liées à son emploi et faire preuve d’autonomie dans la gestion et l’organisation de son activité ;
Maîtriser l’utilisation à distance des nouvelles technologies.
Il est précisé que le manager est seul décisionnaire quant à l’éligibilité du salarié au dispositif de télétravail tel que défini dans le présent accord et sur la validation des jours télétravaillés demandés par le salarié en fonction de l’organisation et de l’activité du service.
4.2 - Situations exclues du télétravail
Le télétravail ne s’applique pas :
aux salariés dont l’activité nécessite une présence physique permanente dans les locaux de l’entreprise en raison notamment de contraintes logistiques et/ou commerciales ;
aux stagiaires.
Article 5 : Modalités de mise en œuvre du télétravail
5.1 – Nombre de jours maximum pouvant être télétravaillés
Sous réserve d’une présence physique sur site de 3 jours minimum par semaine, le nombre de journées télétravaillées pourra : - aller jusqu’à deux jours par semaine pour les salariés à temps plein ; - être de 1 jour pour les salariés à temps partiel 80%.
Cette limite est destinée à maintenir le lien social du télétravailleur avec l’entreprise et la cohésion d’équipe.
5.2 - Règles de pose des journées de télétravail
Tous les jours ouvrés et travaillés sont éligibles au télétravail.
Dans la mesure du possible et afin de maintenir la cohésion de groupe, l’organisation du télétravail doit garantir la présence sur site de la totalité de l’équipe à la demande du manager, notamment lors de réunions.
En cas d’absence, quel qu’en soit le motif, lorsqu’une journée devait être télétravaillée, celle-ci ne sera pas reportée.
A titre exceptionnel, pour des raisons impératives de service ou des raisons personnelles, la journée initialement prévue en télétravail pourra être annulée à la demande du télétravailleur et/ou de sa hiérarchie dans un délai de 48 heures. Dans cette situation, le jour de télétravail ne sera pas reporté la semaine suivante.
Article 6 : Processus de demande de jours télétravaillés
Le salarié souhaitant télétravailler adresse une demande à sa hiérarchie via l’outil GTA ou sur le site « mon.adp.com », au plus tard le jeudi à 12h pour toute demande de télétravail la semaine suivante.
La hiérarchie devra répondre dans les meilleurs délais. A défaut de réponse la veille de la journée de télétravail, celle-ci est considéré comme validée.
Il est précisé :
- que chaque demande de télétravail s’entend par journée entière ; - que le manager est décisionnaire quant aux demandes qui lui sont soumises.
Article 7 : Equipement mis à la disposition du salarié en télétravail
Les équipements suivants sont mis à la disposition du télétravailleur par l’entreprise :
Un ordinateur portable ;
Une clé token ;
Sac et souris ;
Casque téléphonique.
Par ailleurs, le salarié doit disposer d’une ligne internet haut débit à son domicile, condition impérative à la réalisation du télétravail.
Le salarié s’engage à utiliser uniquement le matériel et les accessoires fournis par l’entreprise.
Article 8 : Confidentialité et sécurité informatique
Le télétravailleur s’engage à respecter les règles de la Banque BCP en matière de sécurité, notamment de sécurité informatique. Il doit également assurer la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des informations qui lui sont confiées, auxquelles il a accès ou qu’il crée dans le cadre du télétravail au domicile.
A ce titre, il devra veiller à ne transmettre aucune information à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s’assurer qu’il en est le seul utilisateur, la violation de cette obligation pouvant entraîner une sanction disciplinaire.
En cas de dysfonctionnement des équipements, le salarié informe sans délai son manager et le service support (Assistance technique ITCE au 0800 20 76 40). Si l’incident affectant l’équipement du salarié ne permet pas le télétravail, celui-ci effectue alors sa journée de travail sur site de travail habituel.
Article 9 : Assurance
Tout salarié souhaitant bénéficier du télétravail doit déclarer sa nouvelle situation auprès de sa compagnie d'assurance afin d’être couvert durant ses journées de travail.
Le salarié devra fournir en ce sens une attestation d'assurance correspondant à l'adresse de sa résidence principale habituelle.
Article 10 : Temps de travail et plages de disponibilité
L’ensemble des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée de travail et aux temps de repos s'appliquent aux salariés en télétravail.
Le salarié en télétravail doit se conformer strictement aux mêmes obligations que les salariés travaillant dans les locaux de l’entreprise.
Le salarié en télétravail doit être joignable et en mesure de répondre aux sollicitations dans les mêmes conditions que lorsqu’il est dans les locaux de l’entreprise.
Article 11 : Droit à la déconnexion
Chaque salarié en situation de télétravail doit respecter les dispositions issues de l’accord sur le droit à la déconnexion (accord en date du 29 septembre 2020) et respecter les périodes de repos hebdomadaires et quotidiens.
Si une utilisation anormale des outils de communication à distance est constatée, l’employeur prend toute disposition utile pour permettre d’y remédier.
Article 12 : Réversibilité
Le salarié ou son manager peuvent mettre fin à tout moment à la situation de télétravail sous réserve de respecter un délai d’une semaine.
Par ailleurs, le télétravail peut prendre fin de droit et sans délai notamment en cas de manquement avéré du salarié aux règles de sécurité, de conformité, de confidentialité ou de protection des données telles que précisées dans le règlement intérieur de l’entreprise.
En conséquence, le salarié retrouve la situation qui était la sienne avant son passage en télétravail.
En cas de démission ou de licenciement de l’entreprise et ce quel que soit le motif, le télétravail prendra fin sans délai pendant la période de préavis.
Article 13 : Couverture sociale / accident du travail/maladie
Le salarié en télétravail bénéficie de la même couverture sociale en matière d’accident du travail, maladie, décès et prévoyance que les salariés travaillant dans les locaux de l’entreprise.
Le télétravailleur victime d’un accident du travail pendant une journée télétravaillée doit en informer son manager dans les délais prévus au règlement intérieur de l’entreprise. Il devra également fournir tous les éléments nécessaires au service Rémunération et Administration du Personnel (fr20479@banquebcp.fr) afin que soit établie une déclaration d’accident du travail.
De même, en cas de maladie, le salarié en télétravail prévient son manager et fournit un arrêt de travail au service Rémunération et Administration du Personnel dans les conditions et délais habituels. Durant cette période, le salarié ne peut pas télétravailler.
Article 14 : Modalités de suivi- Revoyure
Les parties conviennent de se revoir au cours du dernier trimestre précédent le terme de l’accord.
Article 15 : Effet, durée, révision et dépôt
15.1 – Durée / entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2024 et prendra fin le 31 décembre 2025. Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. La direction et les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord. A son terme et en application des dispositions de l’article L 2222-4 du Code du travail, le présent accord cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet. 15.2 – Révision
Le présent accord pourra être révisé par les parties signataires conformément aux dispositions des articles L2222-5, L2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail dans les conditions suivantes :
- toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec A.R. à chacune des parties signataire et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
- les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
- les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
15.3 – Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux dispositions légales, il est expressément convenu que le présent accord fera l’objet d’une publication sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, dans une version anonymisée. Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de prud’homme de Paris. En application des dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. Il sera enfin porté à la connaissance du personnel de l’entreprise sur My Net dans l’espace Relations Sociales et Qualité de Vie au Travail.
Fait à Paris, le En quatre exemplaires originaux.
Pour la Banque BCP,
XXX, Directrice des Ressources Humaines et de la Communication
Pour les Organisations Syndicales Représentatives,
Le Syndicat SNB CFE-CGC
XXX, Délégué Syndical
Le Syndicat CGT
XXX, Déléguée Syndicale
ANNEXE
Liste des fonctions éligibles au télétravail
à date de signature et à titre indicatif
ADJOINT AU RESPONSABLE ADJOINT RESP. SCE GESTION FLUX ANALYSTE DATA ANALYSTE DE CREDIT ANIMATEUR RISQUE ASSISTANTE DE DIRECTION ASSISTANTE DU DIRECTOIRE CHARGE ACT INTERNATIONALE CHARGE AFFAIRES ENTREPRISES CHARGE AFFAIRES PIM CHARGE AFFAIRES PRESCRIP. IMMOB. CHARGE COMMUNICATION COMMERCIALE CHARGE D'AFFAIRES ENT.& PRO. CHARGE D'AFFAIRES PROFESSIONNELS CHARGE DATA ET CRM CHARGE DE COMMUNICATION CHARGE DE LA CONFORMITE CHARGE DE PROJET DISTRIBUTION CHARGE DE PROJET IMMOBILIER CHARGE DE RELATIONS SOCIALES CHARGE DEVELOPPEMENT RH CHARGE D'OFFRES CHARGE QUALITE CHARGE SECURITE BIENS ET PERS. CHARGE SECURITE DU SI ET DPO CHARGE SOLUTIONS FLUX CHEF DE PROJET DATA CHEF DE PROJET INFORMATIQUE CHEF DE PROJETS RH CONSEILLER EXPERT PROJ.IMMOB. CONTROLEUR DE GESTION CONTROLEUR DE GESTION SOCIALE CONTROLEUR FINANCIER COORDINATEUR PROJETS DE DEVELOP. DIRECTEUR ACT ET REL INTERNATION DIRECTEUR ADJ. / RESP. SCE PS&RO DIRECTEUR ADMIN ET FINANCIER DIRECTEUR DU DEVELOPPEMENT DIRECTEUR JURIDIQUE CONT RECOUVR DIRECTEUR ORGA QUALITE ET INFO DIRECTEUR QUALITE DEVELOPPEMENT DIRECTEUR RH ET COMMUNICATION DIRECTEUR RISQUES ET CONFORMITE DIRECTEUR SUPPORT BANCAIRE CLTS EXPERT CREDITS ENT & PIM GESTIONNAIRE COMPTABLE GESTIONNAIRE CONTROLE PERMANENT GESTIONNAIRE CREDITS ENT & PIM GESTIONNAIRE CREDITS PART & PRO GESTIONNAIRE DE CONTENTIEUX GESTIONNAIRE DE RECOUVREMENT GESTIONNAIRE FORMATION GESTIONNAIRE INFRASTRUCTURE GESTIONNAIRE MIDDLE OFFICE GESTIONNAIRE MO DMEPIM GESTIONNAIRE PAIE ET PERSONNEL GESTIONNAIRE PLATEFORME COLL. GESTIONNAIRE RH GESTIONNAIRE TRESORERIE JURISTE DE BANQUE RESP AFF SPECIALES - CONTENTIEUX RESP COMMUNICATION COMMERCIALE RESP CONTROLE DE GESTION RESP LOGISTIQUE ET IMMOBILIER RESP MIDDLE SOLUTIONS FLUX RESP MKT BD COM COMMERCIALE RESP RELATIONS SOCIALES & QVT RESP SCE CREDITS ENT & PIM RESP SCE ENGAGEMENTS RESP UNITE EXP. MARCHE PATRIMO. RESP. COMMUNICATION RESP. DEVELOPPEMENT RH RESP. MARCHE DES PIM RESP. PRESCRIPTION IMMOB. RESP. SCE CREDITS P&P RESP. SCE GESTION FLUX RESP. SCE RECOUVREMENT RESP. SCE SUPPORT CLIENT RESP. SECURITE RESP.LUTTE CONTRE BLANCHIMENT RESP.POLE PILOTAGE & DECISIONNEL RESPONSABLE ADJOINT COMPTABILITE RESPONSABLE CAMPUS BCP RESPONSABLE COMPTABILITE RESPONSABLE CONFORMITE RESPONSABLE CONTROLE PERMANENT RESPONSABLE DATA ET CRM RESPONSABLE DATA ET DISTRIBUTION RESPONSABLE FORMATION RESPONSABLE LUTTE ANTI FRAUDE RESPONSABLE MARCHE ENTREPRISES RESPONSABLE MARKETING RESPONSABLE MO DMEPIM RESPONSABLE PLATEFORME COLL. RESPONSABLE PROJETS&ORGANISATION RESPONSABLE RAP RESPONSABLE SUPPORT I.T. RESPONSABLE U.P.P.E. TECH LOGISTIQUE ET IMMOBILIER TECHNICIEN COMPTABLE TECHNICIEN CONTENTIEUX TECHNICIEN CREDITS PART & PRO TECHNICIEN GESTION DES FLUX TECHNICIEN INFORMATIQUE TECHNICIEN SUPPORT CLIENTELE
NOTIFICATION DE L’aCCORD COLLECTIF RELATIF AU TELETRAVAIL AU SEIN DE LA BANQUE BCP
Reçu un exemplaire original de cet accord et ses différentes annexes
Paris, le
Apposition des signatures et de la mention manuscrite « Reçu en main propre le…»
