ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre les soussignées :
XXX, dont le Siège Social est situé, à Paris, (immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro XXX,
Représentée par
XXX
Représetée par adame Noémie Ramos, Directrice des Ressources Humaines,
Et d'autre part,
Les Organisations Syndicales Représentatives représentées respectivement par :
Le Syndicat XXX
Représenté par
XXX, Délégué Syndicale.
Représenté par
XXX, Délégué Syndical ;
Le Syndicat XXX
Représenté par
XXX, Délégué Syndicale ;
Représenté par
XXX, Délégué Syndical.
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation représentatives du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, les parties se sont réunies et ont négocié le présent accord en vue de mettre en œuvre de façon concrète ces évolutions et de fixer les conditions de mise en place du Comité Social et Economique de XXX.
Cette mise en place fait suite à l’élection au 1er tour des membres du Comité Social et Economique le 13 novembre 2018.
Les parties ont ainsi décidé d’instituer un Comité Social et Economique au niveau de l’Entreprise, lequel sera accompagné de commissions techniques visant à préparer et faciliter ses travaux.
ARTICLE I : Périmètre
Il est convenu que le Comité Social et Economique est mis en place au niveau de l’Entreprise, constituant un établissement unique.
Le Comité Social et Economique mis en place exerce ses attributions, missions et prérogatives à l’égard de l’ensemble des salariés de XXX.
ARTICLE II : Composition du Comité Social et Economique
Article 2.1 Présidence
Le Comité Social et Economique est présidé par l’employeur ou son représentant assisté, éventuellement, de trois salariés qui ont voix consultative.
En outre, l’employeur ou son représentant peut, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour, convier un ou plusieurs salariés de l’Entreprise afin d’apporter un éclairage sur ledit sujet.
Article 2.2 Délégation élue du personnel
Le nombre de membres de la délégation élue du personnel composant le Comité Social et Economique est fixé et déterminé, en fonction de l’effectif de l’Entreprise à la date de mise en place dudit Comité Social et Economique conformément aux dispositions du Code du travail.
Elle comporte ainsi 13 titulaires et 13 suppléants.
Chaque membre élu titulaire bénéficie d’un crédit d’heures déterminé conformément aux dispositions du Code du travail, soit 24h par mois.
Le temps passé par les membres élus de la délégation du personnel du Comité Social et Economique : - aux réunions de l’instance qui sont à l’initiative de la Direction (réunions ordinaires ou extraordinaires) ; - aux réunions des Commissions obligatoires (Santé Sécurité et Conditions de Travail, Formation Professionnelle, Egalité Professionnelle et Logement) ; n’est pas déduit de leurs heures de délégation dans la limite des dispositions légales en vigueur.
Article 2.3 Représentants syndicaux
Chaque Organisation Syndicale Représentative au sein de XXX peut désigner un représentant syndical au Comité Social et Economique selon les conditions légales en vigueur.
Le représentant syndical au Comité Social et Economique assiste aux séances avec voix consultative ; il ne peut participer aux votes du CSE.
Il bénéficie d’un crédit d’heures mensuel de 20 heures de délégation par mois.
ARTICLE III : Modalités et moyens de fonctionnement du Comité Social et Economique
Article 3.1 Le Bureau
Le Bureau du Comité Social et Economique est composé : - d’un Secrétaire et d’un Secrétaire adjoint ; - d’un Trésorier et d’un Trésorier adjoint.
Les membres du Bureau du Comité Social et Economique sont désignés parmi les membres titulaires du Comité Social et Economique.
Chaque membre du bureau bénéficie de 5 heures de délégation mensuelle.
Ces heures ne sont pas reportables d’un mois sur l’autre, ni mutualisables entre les membres du bureau ou du Comité Social et Economique.
Article 3.2 Règlement intérieur
Conformément aux dispositions de l’article L2315-24 du Code du travail, les membres du Comité Social et Economique déterminent, dans un règlement intérieur et au plus tard avant la fin du 1er trimestre 2019, les modalités de fonctionnement du Comité.
Les parties rappellent dans ce cadre, que ce règlement intérieur ne peut comporter des clauses imposant à XXX des obligations ne résultant pas des dispositions légales ou réglementaires sauf accord de l’employeur et selon les modalités légales.
Article 3.3 Budgets
Le budget annuel de fonctionnement du Comité Social et Economique correspond à 0,20% de la masse salariale brute de l’Entreprise au sens de l’article L 2312-83 du Code du travail.
Le budget annuel des activités sociales et culturelles représente 1% de la masse salariale brute de l’Entreprise au sens de l’article L.2312-83 du Code du travail.
Le versement des subventions prévues au présent article s’effectue chaque fin de mois.
Article 3.4 Moyens
Article 3.4.1.Local et matériel attribués
Le Comité Social et Economique dispose d’un local meublé et équipé au siège social de l’Entreprise.
L’Entreprise assure la maintenance et le remplacement à niveau égal du matériel de bureautique et informatique qu’elle met à disposition du Comité Social et Economique et dont l’inventaire sera réalisé dans le cadre de la rédaction du Règlement Intérieur du Comité. Le Comité Social et Economique est autorisé à utiliser le canal de distribution du courrier interne de l’Entreprise dans le cadre exclusif des communications portant sur ses attributions.
Article 3.4.2 Espace dédié XXX
Le Comité Social et Economique dispose d’un espace dédié sur XXX sur lequel il a la faculté d’afficher/de communiquer les renseignements qu’il a pour rôle de porter à la connaissance du personnel et accessible via l’intranet de l’entreprise.
Article IV : Réunions du CSE
Article 4.1 Périodicité des réunions
Le Comité Social et Economique se réunit 11 fois par an, soit une réunion par mois à l’exception du mois d’août.
Au moins quatre de ces réunions portent en tout ou partie sur les attributions du Comité Social et Economique en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Il est rappelé que le temps passé à ces réunions est considéré comme du temps de travail effectif, rémunéré comme tel et n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation des membres du Comité Social et Economique.
Article 4.2 Lieu de réunion
Les réunions du Comité Social et Economique auront lieu au siège social de l’Entreprise dans les locaux situés à Paris.
Article 4.3. Participants
Conformément aux dispositions de l’article L2314-1 du Code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent.
Le suppléant appelé à remplacer un titulaire, temporairement ou définitivement absent, est déterminé conformément aux dispositions légales. Afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, les suppléants reçoivent les convocations aux réunions à titre indicatif, de même que l’ordre du jour et les documents afférents.
Article 4.4 Ordre du jour et convocation
L’ordre du jour de chaque réunion du Comité Social et Economique est établi conjointement par le Président ou son représentant et le Secrétaire ou, en l’absence de ce dernier, le Secrétaire adjoint ou, à défaut, en cas d’absence simultanée des Secrétaires et Secrétaire adjoint, la personne, membre du Comité Social et Economique, désignée par le Secrétaire.
Les membres du Comité Social et Economique sont convoqués par le Président ou son représentant, par courrier électronique avec accusé de réception, auquel sont joints l’ordre du jour et les documents afférents, lorsque ces derniers n’ont pas été mis à la disposition des membres du Comité Social et Economique dans la BDES. Ces convocations sont envoyées sur l’adresse mail professionnelle et, si le représentant du personnel en fait expressément la demande (par mail auprès de la DRH), sur l’adresse personnelle communiquée à l’Entreprise. L’envoi sur l’adresse personnelle sera effectué en mode Copie Carbone Invisible (« CCI »). Sauf circonstance exceptionnelle, l’ordre du jour est communiqué aux membres au moins cinq jours calendaires pleins avant la réunion (le jour de la réunion étant lui-même exclu de ce délai). Ainsi, à titre d’exemple, pour une réunion ayant lieu le mercredi, l’ordre du jour devra être communiqué au plus tard le jeudi qui précède. Sauf contrainte particulière de calendrier, les réunions du Comité Social et Economique auront lieu le dernier mercredi du mois.
Article 4.5 Informations et consultations.
Article 4.5.1 Informations et consultations périodiques
Les informations relatives aux informations et consultations récurrentes sont mises à disposition des membres du Comité Social et Economique dans la BDES. A ce jour, la BDES est accessible sur XXX. En cas de changement d’accès, celui-ci sera communiqué aux utilisateurs de la BDES dans les meilleurs délais.
Article 4.5.2 Orientations stratégiques de l’Entreprise
Le Comité Social et Economique est consulté tous les trois ans sur les orientations stratégiques de l’Entreprise.
Un bilan d’avancement du plan stratégique est présenté annuellement à titre informatif au Comité Social et Economique.
Article 4.5.3 Situation économique et financière
Le Comité Social et Economique est consulté tous les ans sur la situation économique et financière de l’Entreprise.
Article 4.5.4 Politique Sociale de l’Entreprise
Le Comité Social et Economique est consulté tous les ans sur la politique sociale de l’Entreprise. Cette consultation est subdivisée en 3 volets : -
1er volet : les informations relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail. Ces thématiques sont examinées en principe en mars concerne :
- le bilan de la situation générale de la santé, la sécurité, le bilan social, le rapport égalité professionnelle et des conditions de travail dans l’Entreprise et les actions menées au cours de l’année écoulée dans ces domaines ; - le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail Le Comité Social et Economique s’appuie sur l’analyse réalisée en amont par la CSSCT.
-
2ème volet : les informations relatives à l’emploi (rapport sur l’emploi) et le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels.
Ces thématiques sont examinées en principe en juin. Le Comité Social et Economique s’appuie sur les analyses réalisées en amont par la Commission égalité professionnelle et la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail.
-
3ème volet : les informations relatives à la formation professionnelle
Cette troisième consultation est en principe effectuée en octobre. Le Comité Social et Economique s’appuie sur les analyses réalisées en amont par la Commission formation.
Article 4.5. Délais de consultation du Comité Social et Economique
Pour l’ensemble des consultations pour lesquelles la loi ne fixe pas de délais spécifiques, le délai maximal dans lequel les avis du Comité Social et Economique sont rendus est fixé à 1 mois. Ces délais courent à compter : - de la date de mise à disposition dans la BDES des informations nécessaires (pour les consultations récurrentes) ; - ou d’envoi par l’employeur des informations en vue de la consultation (pour les consultations ponctuelles). A l’expiration de ces délais, le Comité Social et Economique est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Article 4.6 Procès-verbaux
A défaut de dispositions législatives ou règlementaires imposant un délai plus court, le Secrétaire du Comité Social et Economique établi les procès-verbaux des réunions du Comité dans un délai maximum de 3 semaines suivant la tenue de la réunion.
Il peut, pour ce faire, recourir à l’enregistrement et à un prestataire externe spécialisé pour rédiger les procès-verbaux. Les parties conviennent que si le Comité Social et Economique décide de faire appel à un prestataire pour rédiger les procès-verbaux des réunions, le coût de cette prestation est supporté par celui-ci dans le cadre de son budget de fonctionnement.
Article V : Commissions du Comité Social et Economique
Article 5.1 Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail
Une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) a été mise en place à titre provisoire lors de la 1ère réunion du CSE.
Une nouvelle CSSCT sera mise en place à l’issue de la signature du présent accord selon les modalités décrites ci-après.
Article 5.1.1 Composition
La CSSCT est composée : - d’une délégation du personnel de 7 membres issus du CSE, - de l’employeur ou son représentant, - et des personnes qui assistent l’employeur. Les membres de la délégation du personnel de la CSSCT sont désignés par le CSE, parmi ses membres (titulaire ou suppléant), pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE ou pour une des causes prévues à l’article L2314-33 du Code du travail. Les parties conviennent que la CSSCT comprend au moins un membre de chaque collège du CSE. La désignation est faite par un vote à la majorité des membres présents du CSE par siège à pourvoir. Le Président de la CSSCT ne participe pas au vote.
Article 5.1.2 Fonctionnement
Article 5.1.2.1 Présidence
La CSSCT est présidée par l’employeur ou l’un de ses représentants.
Article 5.1.2.3 Réunions
Au moins quatre réunions portent en tout ou partie sur les attributions du Comité Social et Economique en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
En sus des 7 membres de la Commission et du Président ou son représentant peuvent, également participer à ces réunions avec voix consultative : - le médecin du travail référent de l’Entreprise qui peut donner délégation à un des membres de son équipe pluridisciplinaire ; - le Responsable en charge de la sécurité des personnes et des biens.
Sont également informés et invités aux réunions de la CSSCT : - l’inspecteur du travail ; - l’agent des services de préventions des organismes de sécurité sociale. Lors des réunions de la CSSCT, le Président du CSE ou son représentant peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’Entreprise et choisis en dehors du CSE selon les sujets inscrits à l’ordre du jour.
Article 5.1.3 Moyens accordés
Article 5.1.3.1 Heures de délégation
Chaque membre de la CSSCT bénéficie de 8 heures de délégations mensuelles.
Ces heures ne sont pas reportables d’un mois sur l’autre ni mutualisables entre les membres de la CSSCT ou du CSE.
Il est précisé par ailleurs que les frais de déplacement engagés en raison de circonstances exceptionnelles sont à la charge de l’employeur.
Article 5.1.3.2 Formation
Les membres de la CSSCT bénéficient d’une formation de 5 jours sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Cette formation sera programmée et prise en charge par l’employeur.
Article 5.1.3.3 Missions confiées
Conformément aux dispositions de l’article L2315-38 du Code du travail, le CSE délègue à la CSSCT tout ou partie de ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Les missions déléguées sont encadrées par les dispositions légales et explicitées dans le règlement intérieur du CSE.
La CSSCT prépare les points soumis à la consultation du CSE, sous l’angle SSCT. Le CSE étant le seul compétent pour émettre un avis sur ces thématiques.
Article 5.2 Autres commissions
Article 5.2.1 Dispositions communes hors CSSCT
Le CSE dispose de commissions, chacune présidée par l’employeur, dont le but principal est de préparer en amont les travaux, analyses ou propositions facilitant ses débats, remises d’avis et délibérations. Ces commissions ne disposent pas de pouvoir décisionnaire et d’attribution consultative, lesquels appartiennent au CSE.
Elles peuvent toutefois émettre des recommandations à l’attention du CSE sur les sujets relevant de leurs domaines de compétences respectifs.
Pour ce faire, chaque commission désigne un rapporteur à la majorité des membres de la commission. Ce rapporteur peut différer en fonction des thématiques et sujets abordés. Les commissions sont mises en place lors des premières réunions du CSE suivant la signature du présent accord et au plus tard dans le mois suivant sa signature.
Les membres des commissions sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres élus du CSE ou pour une des causes prévues à l’article L2314-33 du code du travail.
Le temps passé aux réunions des trois commissions obligatoires (formation, logement et égalité professionnelle) et facultatives est assimilé à du temps de travail effectif, dans la limite des 30 heures globales annuelles légales.
Les heures de réunions de ces commissions, quand elles sont à l’initiative de l’employeur, ne sont pas décomptées de ces 30 heures.
Dans ce cadre, il est convenu de la mise en place des commissions ci-dessous présentées.
Article 5.2.3 Commission Formation
La commission formation est chargée :
De préparer les délibérations du CSE prévues au 1° et 3° de l’article L2312-17 du code du travail, dans les domaines qui relèvent de sa compétence,
D’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine,
D’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapé
La commission est composée :
De 3 membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants ;
La désignation est faite par un vote à la majorité des membres présents du CSE par siège à pourvoir. La commission formation transmet son analyse/ses recommandations au CSE avant la remise des avis de ce dernier.
Article 5.2.4 Commission Egalité Professionnelle
La commission égalité professionnelle est chargée de :
Préparer les délibérations du CSE prévues au 3° de l’article 2312-17 du code du travail, dans les domaines qui relèvent de sa compétence ;
La commission est composée :
De 4 membres (2 femmes et 2 hommes) désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants ;
La désignation est faite par un vote à la majorité des membres présents du CSE par siège à pourvoir. La commission égalité professionnelle transmet son analyse/ses recommandations au CSE avant la remise des avis de ce dernier.
Article 5.2.5 Commission Logement
La commission logement est chargée de :
Préparer les délibérations du CSE dans les domaines qui relèvent de sa compétence ;
La commission est composée :
De 2 membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants ;
La désignation est faite par un vote à la majorité des membres présents du CSE par siège à pourvoir. La commission logement transmet son analyse/ses recommandations au CSE avant la remise des avis de ce dernier.
Article 5.2.5 Commission œuvres sociales
La commission œuvres sociales est chargée de :
Préparer et/ou gérer notamment : la billetterie, les locations saisonnières, les chèques vacances, les rentrées scolaires, … ;
La commission est composée :
De 5 membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants.
La désignation est faite par un vote à la majorité des membres présents du CSE par siège à pourvoir.
Article VI : Réclamations individuelles et collectives
Les éventuelles réclamations individuelles ou collectives relatives à l’application des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles au sein de XXX soulevées par les membres élus du CSE sont traitées par un canal autonome via l’adresse mail générique suivante :
- Mail xxx@xxx.fr
Les réclamations individuelles ou collectives sont adressées sur cette boite mail tous les 2 mois à la Direction par un référent désigné par chaque Organisation Syndicale Représentative.
Ces réclamations devront ainsi être envoyées par chaque référent au plus tard le 15 de chacun des mois énumérés ci-après et feront l’objet d’une réponse de la Direction au plus tard le dernier jour ouvré du mois en cours :
- Janvier, mars, mai, juillet, septembre et novembre.
Il est précisé que les réponses apportées seront archivées et consultables auprès du Services XXX.
Article VII : Formation
En application des dispositions légales les membres du CSE bénéficient :
D’une formation économique de cinq jours maximum pour les membres titulaires ;
D’une formation santé, sécurité et conditions de travail de cinq jours pour les membres titulaires et suppléants.
Ce droit est renouvelé après quatre années d’exercice du mandat.
Les parties s’en réfèrent aux dispositions légales pour ce qui concerne le financement, le contenu, les modalités de prise de demande et de report, … de ces formations.
Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.
Il est précisé que la formation économique pour les membres titulaires sera programmée et prise en charge par l’employeur.
Article VIII : Heures de délégation
Ce crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois. Il est donc possible de reporter des heures de délégations sous réserve des deux conditions ci-dessous :
Cette possibilité ne peut pas conduire un représentant du personnel à disposer dans le mois de plus d’une fois et demi le crédit d’heures dont il bénéficie habituellement.
Pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant du personnel doit informer l’employeur au plus tard 5 jours ouvrés avant la date prévue de leur utilisation.
Article 8.1 : mutualisation des heures de délégation
La mutualisation des heures de délégation devra être conforme aux conditions fixées par les règles légales et règlementaires.
Ainsi, les élus titulaires au CSE ont la possibilité de répartir, chaque mois, entre eux et avec les membres suppléants leurs heures de délégation (au titre de ce mandat). Cette règle ne peut conduire l’un d’eux à disposer, dans le mois, de plus de une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.
Article 8.3 suivi des heures de délégation
La saisine des heures de délégation ainsi que le temps passé aux réunions doit être effectuée par le bénéficiaire sous sa seule responsabilité et directement dans le SIRH.
Le suivi de ces heures de délégations et du temps passé aux réunions des commissions est réalisé par la Direction des Ressources Humaines dans le SIRH.
Article IX : Le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
Les membres du CSE doivent désigner parmi eux un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
La désignation est faite par un vote à la majorité des membres présents du CSE.
Les conditions d’exercice de ce référent doivent être conformes aux règles légales et règlementaires.
Article X : Domaines non traités par l’accord
Toutes les questions concernant le CSE qui ne sont pas explicitement traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.
Article XI : Durée – entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.
Il entrera en vigueur le jour de sa signature par les différentes parties concernées et prendra fin à l’expiration des mandats des membres du CSE en vue de l’élection desquels il a été conclu.
A son terme et en application des dispositions de l’article L 2222-4 du Code du travail, le présent accord cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet.
Article XII : Révision
Le présent accord pourra être révisé par les parties signataires conformément aux dispositions des articles L2222-5, L2261-7 et L2261-8 du Code du travail dans les conditions suivantes :
- toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec A.R. à chacune des parties signataire et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement, - les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision, - les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Article XIII Modalités de suivi – Revoyure
Les parties conviennent de se revoir à l’initiative de la Direction en janvier 2020 pour réaliser un premier bilan global sur le fonctionnement du CSE.
Article XIV : Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux dispositions légales, il est expressément convenu que le présent accord fera l’objet d’une publication sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, dans une version anonymisée.
Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de prud’homme de Paris.
En application des dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. Il sera enfin porté à la connaissance du personnel de l’entreprise sur XXX dans l’espace « XXX ».
ARTICLE XV : Publicité de l’accord
Le présent accord produit effet à l’occasion de l’élection de la délégation du personnel du Comité Social et Economique pour lequel il a été établi et les éventuelles élections partielles qui pourraient postérieurement intervenir.
Les parties conviennent que le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des organisations syndicales.
Le jour de sa signature, le texte du présent accord sera porté à la connaissance des salariés par affichage sur les panneaux réservés à la Direction et mis en ligne sur XXX, site intranet de XXX.
Fait à Paris, le En cinq exemplaires originaux.
Pour XXX ,
XXX,
Pour les Organisations Syndicales Représentatives,
