LCH SA (SA Banque centrale de compensation), dont le siège est situé 18 rue du Quatre-Septembre 75002 Paris, représentée par le CEO, dûment habilité à cet effet en sa qualité de Directeur Général
Et :
La délégation syndicale CFE-CGC MF, représentée par La délégation syndicale CGT, représentée par La délégation syndicale CFTC, représentée par
Préambule :
Dans le cadre de la Négociation Obligatoire 2017, les Parties sont convenues de l’opportunité de créer un dispositif permettant aux salariés de 55 ans et plus, d’aménager leur dernière partie de carrière afin de préparer sereinement la transition entre vie professionnelle et retraite.
Article 1 : Objet et champ d’application
L’objet du présent accord est de favoriser le passage à temps partiel des salariés âgés de 55 ans et plus en limitant l’impact de ce passage à temps partiel sur le montant de leur future retraite. Les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les salariés justifiant d’une condition d’ancienneté de 12 mois et employés par l’établissement français de la Société. Le présent accord ne se substitue pas aux articles 26 et 27 de l’accord sur l’aménagement du temps de travail du 23 juin 1995, mais vient en complément de ce dernier.
Article 2 : Dispositif de passage à temps partiel
Sous réserve de justifier du bénéfice de ses droits à retraite de base et complémentaire à taux plein sans décote dans une période maximale de 5 ans, tout collaborateur peut solliciter une réduction de son temps de travail, dans la limite de 20%.
Pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures sur la semaine ou l’année, le passage à temps partiel prendra la forme d’une réduction de la durée hebdomadaire ou annuelle de travail.
Les salariés dont le temps de travail est décompté en jour sur l’année est pourront bénéficier d’une réduction de leur nombre annuel de jours de travail à concurrence.
Toute demande de passage à temps partiel doit être faite auprès de la Direction des Ressources Humaines en utilisant le formulaire de demande disponible sur l’intranet LCH, accompagnée d’un relevé de carrière daté de moins de 3 mois. La demande doit préciser la réduction de temps de travail sollicitée ainsi que la date d’effet souhaitée. La Direction des Ressources Humaines notifie au salarié sa décision dans les 30 jours en précisant la réduction de temps de travail accordée, la réduction proportionnelle opérée sur la rémunération et la date d’effet ; celle-ci pouvant être différée pour des contraintes d’activité dans la limite de 6 mois par rapport à la date souhaitée par le salarié. Toute décision de refus doit être motivée. En cas d’accord de la Direction des Ressources Humaines et sous réserve que le salarié qu’il accepte les conditions de passage à temps partiel proposées par la Direction des Ressources Humaines, un avenant au contrat de travail du salarié est établi pour une durée de 12 mois. Les cotisations de retraite vieillesse et retraite complémentaire (AGIRC et ARRCO) du salarié seront calculées sur un salaire de référence correspondant à une rémunération à 100% (base salaire fixe), le surcoût lié à la part salariale des cotisations étant pris en charge par la Société. Les indemnités de licenciement ou de mises à la retraite seront calculées sur la base d'un salaire à temps plein. Le salarié bénéficiant d’un passage à temps partiel dans le cadre du présent accord peut demander un renouvellement de cette période de 12 mois (dans un délai de 2 mois minimum avant le terme de l’avenant), à défaut il reviendra automatiquement à temps complet. Sa demande de renouvellement sera à nouveau étudiée par la Direction des Ressources Humaines et pourra être accordée ou refusée en fonction des contraintes économiques de l’entreprise.
Article 3. Dispositions finales
3.1. Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter de son entrée en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DIRRECTE compétente.
3.2. Modalités de suivi
L’application des dispositions prévues au présent accord fera l’objet d’un bilan présenté au Comité d’entreprise dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise en application de l’article L.2323-15 du Code du travail.
3.3 Révision
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales. L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations qu'il modifie à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.
3.4. Claude de rendez-vous
Les Parties conviennent que dans l’hypothèse où une disposition réglementaire ou légale venait à rendre inapplicable une des dispositions du présent accord, des négociations s’engageront dans les 3 mois de l’entrée en vigueur de ladite disposition.
3.5. Dépôt – affichage – publicité
Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de la Société, signé et déposé à la Direction Régionale des Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Unité Territoriale 75 en 2 exemplaires :
1 exemplaire « papier » par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
et 1 exemplaire « électronique » à l’adresse : dd-75.accord-entreprise@direccte.gouv.fr
Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Paris. Une copie du présent accord est remise aux Délégués Syndicaux. L’accord fera également l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information réservés à cet effet. Fait à Paris, le En 8 exemplaires originaux
Pour La Société LCH
Le CEO LCH SA
Pour les organisations syndicales représentatives :
La délégation syndicale CFE-CGC MF, représentée par La délégation syndicale CGT, représentée par
