RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023
ENTRE LES SOUSSIGNES :
1/ La Banque Chaabi Du Maroc, Société Anonyme à conseil d’administration, dont le siège social est situé 49, avenue Kléber, 75116 PARIS, représentée par Monsieur XX, en sa qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée « la BCDM »,
D’UNE PART,
ET
2/ Les représentants des organisations syndicales représentatives au sens de l’article L.2122-1 du Code du travail ayant chacun la qualité de délégué(e) syndical (e) :
Madame xx, en qualité de Déléguée Syndicale UNSA,
Madame xx, en qualité de Déléguée Syndicale FO,
Monsieur xx, en qualité de Délégué Syndical CFTC,
Monsieur xx, en qualité de Délégué Syndical CFDT,
D’AUTRE PART,
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
PRÉAMBULE
En préambule, il est rappelé l’historique des négociations.
La société Banque Chaabi du Maroc et les Délégations Syndicales UNSA, FO, CFDT et CFTC ont engagé le 29 juin 2023, la négociation annuelle obligatoire 2023.
Il a été rappelé qu’au titre de la NAO 2022 la Présidence et les Délégués Syndicaux avaient signé un PV d’accord prévoyant les mesures suivantes :
Hausse de la valeur faciale des Tickets Restaurant à 11,00€ avec prise en charge par la Banque à hauteur de 5,92 euros et une prise en charge par les collaborateurs à hauteur de 5,08 euros ;
Revue à la baisse des taux d’intérêts concernant les prêts immobiliers classiques en faveur des collaborateurs déjà titulaires d’un prêt immobilier et application d’une décote de 0,40 points par rapport au taux très bon du marché, pour les collaborateurs qui souhaiteraient contacter un prêt immobilier classique ;
Octroi d’une prime dite « prime Macron » à l’ensemble des collaborateurs éligibles de 700€.
Par ailleurs, la Présidence a rappelé aux délégués syndicaux que la communication des documents habituels relatifs aux négociations annuelles obligatoires seront transmis en amont de la réunion n°1. Ainsi, à l’issue des réunions du :
29 juin 2023,
12 septembre 2023,
11 octobre 2023,
16 novembre 2023.
Les parties ont conclu un accord.
29 juin 2023 : Réunion d’ouverture de la NAO 2023, dite Réunion n°0
Personnes présentes lors de cette réunion :
Présidence et assistante
Délégués Syndicaux
Madame xx, Directrice des Ressources Humaines & Affaires Juridiques et Présidente par délégation, Madame xx, Direction RH Madame xx, Déléguée Syndicale UNSA, Madame xx, Déléguée Syndicale FO, Monsieur xx, Délégué Syndical CFTC, Monsieur xx, Délégué Syndical CFDT.
Au cours de la réunion N°0 il a dans un premier temps était rappelé aux Délégués Syndicaux que les documents habituels nécessaires à la poursuite de la NAO leur seront transmis avant la tenue de la réunion N°1.
Les délégués syndicaux ont ensuite, à leur tour, exprimer leurs attentes pour la NAO 2023 :
Délégué syndical CFDT : Eu égard au contexte inflationniste et la situation au sein de la Banque, souhait d’une augmentation des salaires des collaborateurs qui permettra également de réduire les écarts entre les rémunérations appliquées aux nouveaux recrutements qui sont parfois supérieures à celles de certains collaborateurs en interne. Concernant les évolutions de carrière, souhait de revoir les classifications de certains collaborateurs qui n’ont pas évolué depuis plusieurs années. Déléguée syndicale FO : Souhait d’une augmentation des salaires en raison de l’inflation, révision de la valeur faciale des Tickets Restaurant, versement d’une prime de partage de la valeur ajoutée à l’instar de la mesure prise dans le cadre de la NAO 2022. Etudier toutes les possibilités permettant de revoir à la hausse le pouvoir d’achat des collaborateurs. Souhait que les salaires dits « gelés » bénéficient enfin d’augmentations au même titre que les autres salariés, même minimes. Symboliquement, on ne doit plus maintenir ces salaires « gelés ». Délégué Syndical CFTC : Demande de revue des grilles salariales au niveau du réseau avec des augmentations permettant de rattraper les nouveaux salaires du marché. Revoir à la hausse le montant des primes de rendement et étudier la possibilité du versement d’une prime de partage de la valeur ajoutée. Déléguée Syndicale UNSA : Souhait de revoir les primes de rendement avec un versement annuel comme pour les directeurs. Egalement, revoir les appellations de certains postes (Chefs de département / Responsable). Rehausser les bas salaires. En accord avec les autres propositions proposées par les Délégués Syndicaux. La Présidence a ensuite interrogé les DS sur ce qu’ils attendent précisément en matière d’augmentation de salaire. Les DS ont alors précisé qu’ils souhaitent des augmentations collectives accompagnées d’augmentations au mérite. La DS FO a par ailleurs émis le souhait de revenir sur la règle d’une augmentation attribuée à tous les collaborateurs n’ayant pas fait l’objet d’une augmentation depuis 3 ans. Cette règle avait été mise en place dans le cadre de la NAO 2021. En outre, la DS FO a indiqué que l’augmentation collective devait être d’au moins 3% tandis que la DS UNSA a indiqué qu’elle souhaitait une augmentation collective à minima de 5%. S’agissant du versement d’une prime de partage de valeur ajoutée, le DS CFTC a demandé un montant entre 700€ et 1000€ et les DS UNSA et CFDT un montant de 1000€. Concernant la revue à la hausse des Tickets Restaurant, il a été demandé d’aller au maximum soit 13€. Par ailleurs, les DS sont revenus sur le versement de la prime de rendement à 100% pour l’ensemble des collaborateurs au titre du 1er trimestre 2023 et ce en raison d’une indisponibilité des données. Les DS ont demandé à ce qu’il n’y ait pas de régularisation à la baisse sur le prochain trimestre. La Présidence les a rassurés sur le fait qu’aucune prime ne serait revue à la baisse. Enfin, la Présidence a expliqué aux DS qu’il y aurait lieu de procéder à des arbitrages eu égard aux multiples demandes qui ne pourront pas toutes être satisfaites. La Présidence a clôturé la réunion n°0 en expliquant qu’en raison des congés à venir au niveau de la Direction Réseau et du temps nécessaire pour chiffrer les différentes demandes, la 1ère réunion se tiendra courant septembre.
12 septembre 2023 : Réunion n°1 NAO 2023
Personnes présentes lors de cette réunion :
Présidence et assistantes
Délégués syndicaux présents
Monsieur xx, Directeur Général Madame xx, Directrice des Ressources Humaines & Affaires Juridiques et Présidente par délégation, Madame xx, Direction RH Madame xx, Direction RH
Madame xx, Déléguée Syndicale UNSA Madame xx, Déléguée Syndicale FO Monsieur xx, Délégué Syndical CFTC Monsieur xx, Délégué Syndical CFDT Madame xx a rappelé en introduction les demandes formulées lors de la réunion N°0 et reprises ci-après :
Augmentations collective eu égard au contexte inflationniste
Augmentation de la valeur facile des Tickets Restaurant à 13€
Attribution d’augmentations au mérite
Reconduction du dispositif visant à attribuer une augmentation aux collaborateurs n’ayant pas eu de revalorisation de salaire depuis au cours des 3 dernières années
Versement d’une prime de partage de la valeur
Revue des bas salaires
Monsieur xx a ensuite pris la parole et a tout d’abord tenu à remercier les Délégués Syndicaux, puis il a ensuite indiqué qu’il était convenu qu’il assiste à cette réunion pour montrer l’importance des sujets et qu’il est sensible aux préoccupations du personnel. Monsieur xx a par ailleurs rappelé le contexte délicat de la Banque notamment dans le cadre des deux missions ACPR qui ont demandé une forte mobilisation. Il a été rappelé par Monsieur xx que la 1ère mission concernait l’activité PIC et que celle-ci s’est clôturée sur une lettre de suite puis que la seconde mission, toujours en cours, concerne plusieurs thématiques. En outre, il a été précisé l’arrêt de l’activité MDM au niveau des succursales a eu un impact important. Néanmoins, Monsieur xx a tenu à rassurer les Délégués Syndicaux en précisant qu’il fallait saisir cette situation comme une opportunité de s’expliquer, de consolider les dispositifs existants et surtout de pouvoir s’améliorer. Il a également ajouté qu’il y a des opportunités et des perspectives d’avenir qui permettent de pérenniser notre action et que nous devons tous être mobilisés pour gagner des challenges et envoyer un signal positif. Monsieur xx a en outre fait part de quelques propositions / pistes de réflexions aux Délégués Syndicaux et avant tout rappelé que la BCDM ne fait pas de bénéfices et que le budget est une subvention du groupe BCP et qu’en conséquence toutes les décisions doivent être défendues auprès de la BCP :
Ajustement des bas salaires ajuster les petits salaires
Attribuer des augmentations au mérite tout en responsabilisant les responsables et que ces derniers doivent avoir des arguments pour défendre les augmentations demandées.
Versement d’une prime de partage de la valeur pour les collaborateurs qui n’auront pas eu d’augmentation. Monsieur xx a conditionné le versement de cette prime à la disponibilité du budget tout en précisant qu’il souhaitait un versement en fonction des efforts de chacun et donc d’appliquer des montants de primes différents.
La Direction Ressources Humaines a précisé à la Présidence qu’il n’était pas possible de procéder de la sorte concernant la prime de partage de la valeur. En effet, la Direction Ressources Humaines a rappelé que cette prime entre dans un cadre légal et qu’elle ne peut aucunement servir à récompenser les efforts des salariés ni à se substituer à une augmentation de salaire et que son montant ne peut être modulé selon les bénéficiaires uniquement en fonction de critères définis légalement (rémunération, niveau de classification, ancienneté, …) Les Délégués Syndicaux se sont ensuite exprimés :
Déléguée Syndicale UNSA a revendiqué un rééquilibre des salaires afin de pouvoir embaucher des candidats avec des salaires qui soient en adéquation avec les salaires en interne. Elle a par ailleurs sollicité le versement d’une prime d’ancienneté de 25 ans à l’instar de ce qui se fait au sein de la BCP.
Madame xx a précisé qu’effectivement l’ajustement des bas salaires est un travail qui est fait depuis 4 ans mais qu’aujourd’hui la logique n’est plus la même car nous faisons face à une évolution des salaires sur le marché du travail. Madame xx a cité à titre d’exemple l’évolution des salaires sur les populations Chargés(es) de Comptes qui auparavant étaient recrutées sur une fourchette 26-27k€ bruts annuel et qui désormais n’acceptent pas des rémunérations inférieures à 30k€ bruts annuels. Il y a donc un écart qui est mal perçu par les candidats car les collaborateurs voient des nouvelles recrues avec des rémunérations plus importantes. C’est pour cette raison que l’harmonisation des bas salaires est nécessaire.
Délégué Syndical CFTC a indiqué que le point évoqué par la déléguée syndicale UNSA est très important et que même si la Direction Ressources Humaines a travaillé pendant 4 ans pour ramener les salaires au prix du marché, aujourd’hui même les tranches qui ont été revues à la hausse se retrouvent aujourd’hui à un salaire bas à cause de l’inflation. Il faut ramener les salaires au prix du marché pour pouvoir recruter plus facilement sans impact négatif sur les salariés déjà en poste. Il y a un vrai travail de réajustement des salaires à faire.
Délégué Syndical CFDT a rejoint les propos de Madame xx et a émis un point d’attention sur ce qu’il fallait entendre par « bas salaires ». Par ailleurs il a sollicité la revue de l’organisation du réseau car il considère que les postes de chargés de comptes, de clientèle et conseillers commerciaux répondent à des missions similaires mais perçoivent des salaires différents. Il a également précisé qu’il existe des collaborateurs qui sont méritant mais que les collaborateurs sont considérés de la même façon et que parfois 2 collaborateurs se retrouvent avec le même salaire alors que la productivité n’est pas la même.
Madame xx a demandé des précisions sur ce qui est entendu par « mérite » en indiquant que certes la productivité n’est pas la même selon les collaborateurs mais que c’est en premier lieu aux responsables d’agences et aux responsables au niveau des fonctions supports doivent de prendre conscience de cela et de faire la différence. La Direction Ressources Humaines souhaite pouvoir instaurer une véritable politique RH au mérite et non une politique « de saupoudrage » ayant pour unique objectif d’éviter les mécontentements. Pour y arriver elle a besoin de l’appui des responsables et que ces derniers remplissent leur rôle et se responsabilisent. Elle a notamment pris pour exemple le fait que les propositions d’augmentations au sein d’une même agence vont être identiques pour l’ensemble des collaborateurs alors qu’il appartient au manager de pouvoir identifier et différencier ses collaborateurs les plus méritants. Par ailleurs, Madame xx a confirmé que l’organisation du réseau n’est pas optimale et qu’il est impératif d’introduire de la polyvalence. Néanmoins elle a indiqué que l’introduction de la polyvalence nécessite un parcours de formation des collaborateurs mais qu’il existe des collaborateurs qui ne sont pas prêts à pouvoir se rendre polyvalent au sein des agences.
Déléguée Syndicale FO a remercié Monsieur xx pour sa présence et a partagé l’ensemble des constats remontés par les délégués syndicaux. Elle a par ailleurs souligné que l’organisation du réseau est problématique et qu’en effet la polyvalence doit être mise en place. Egalement, elle a interrogé la Présidence sur l’avancée des promotions chargé de comptes chargé de clientèle.
La Déléguée Syndicale FO a insisté sur le fait que nombreux collaborateurs étaient encore concernés par des bas salaires. Madame xx a précisé que la Direction Ressources Humaines et la Direction Générale avaient consacré plusieurs années de suite un budget très important à la régularisation des bas salaires et qu’à date il n’y avait plus de collaborateurs identifiés en bas salaires. Toutefois elle a précisé qu’à ce jour l’inflation et l’augmentation des salaires au recrutement pour un même poste nécessitaient d’intervenir sur les bas salaires cette année encore. Mr xx a approuvé et demandé à ce que les cas concernés soient étudiés. Madame xx a indiqué que le process a débuté et que des collaborateurs ont commencé à être identifiés. Elle a toutefois précisé que ces promotions ne seront pas gérées dans le cadre de la NAO et qu’elles ne concerneront pas l’ensemble des chargés de comptes car tous ne sont pas prêt à évoluer vers un poste de chargé de clientèle. Monsieur xx a précisé qu’il adhère aux constats de Madame xx et que la polyvalence s’impose à tous. Le délégué syndical CFDT a précisé en outre qu’il existe un problème de communication au niveau du réseau et que les chefs d’agence ne sont informés des montants des primes de rendement de leurs collaborateurs voire même de certaines propositions concernant leurs collaborateurs. Madame xx a répondu que cela fait maintenant 2 ans que la Direction RH sollicite la mise en place des fiches de prime de rendement et qu’elle n’a aucun retour. Elle a précisé avoir conscience que cela crée un sentiment d’opacité qui est faux. Monsieur xx a quant à lui réagi en disant qu’il ne peut pas concevoir que les chefs d’agences ne soient pas informés et impliqués dans les décisions qui concernent leur équipe. Le délégué syndical CFDT a indiqué qu’il souhaitait qu’un message fort soit passé aux collaborateurs les plus méritants et que les appellations chefs d’agence doivent être supprimées car plus d’actualité. Madame xx a confirmé que cette appellation n’existe plus sur la place et a été remplacée par Responsable / Directeur d’agence et qu’il convient d’harmoniser notre appellation. La déléguée syndicale FO a indiqué que les propositions de la présidence sont correctes mais qu’il est important que ces mesures soient vérifiables et concrètes pour ne plus entendre les collaborateurs ayant des bas salaires se plaindre. Elle a par ailleurs demandé à ce que le versement des éventuelles augmentations soit rétroactif. Monsieur xx a précisé que concernant les augmentations au mérite, l’avis des managers est très important. Madame xx a indiqué que la Direction Réseau enverrait à chaque chef d’agence un tableau reprenant les rémunérations de leurs équipes et que chacun d’eux devra formuler ses propositions d’augmentation. Madame xx conclut en rappelant les propositions de Monsieur xx et reprises ci-dessus tout en précisant que celles-ci seront discutées par Monsieur xx avec le Président du CA pour validation.
Le 11 octobre 2023 : Réunion de négociation n°3 NAO 2023
La réunion a été ouverte par les remerciements de Madame xx aux délégués syndicaux pour leur présence. Monsieur xx a ensuite rappelé les règles qui avaient été discutées lors de la réunion n°2. Monsieur xx devait à l’issue de la réunion n°2 entamer les discussions avec le Président du CA afin d’obtenir une validation d’une enveloppe budgétaire permettant de mettre en place les propositions présentées. Monsieur xx a ainsi indiqué qu’après plusieurs négociations avec la Présidence, il a réussi à décrocher une enveloppe budgétaire équivalente à 4% de la masse salariale et que c’est donc sur la base de ce budget qu’il souhaite à présent travailler sur les propositions retenues. A noter que le versement d’une prime de partage de la valeur n’a pas été retenu. Madame xx a également précisé que cette enveloppe va se défalquer selon les règles définies. La déléguée syndicale FO s’est interrogé sur le fait de pouvoir à la fois harmoniser les salaires, revaloriser les bas salaires et attribuer des augmentations au mérite avec l’enveloppe attribuée car certaines revalorisations nécessitent des régularisations importantes. Par ailleurs, elle a considéré que la revalorisation des bas salaires et l’harmonisation des salaires devraient être traitées dans une enveloppe budgétaire différente. Madame xx a alors répondu que l’harmonisation des salaires ainsi que la revalorisation des bas salaires représentent des augmentations et qu’elles ont donc toutes leur place dans le cadre de la NAO et dans le cadre de l’enveloppe attribuée. Madame xx a également précisé que la présidence et la direction RH étaient justement en train de répondre aux demandes des délégués syndicaux. Monsieur xx a rappelé qu’il n’y aurait pas de retour sur les règles définies et qu’il a déjà été assez difficile de décrocher cette enveloppe sachant que le Président du CA était sensible à la question des bas salaires. Le délégué syndical CFDT a également soulevé le point concernant l’insuffisance de l’enveloppe eu égard aux nombreux bas salaires. La déléguée syndicale UNSA a quant à elle indiqué que l’enveloppe était insuffisante au regard de l’inflation qui dépasse les 5%. Monsieur xx a précisé que 4% était un taux très correct et qu’il s’était renseigné auprès d’une banque confrère et similaire à notre modèle et qu’aucune augmentation de 5% n’a été accordée. Le délégué syndical CFTC a de son côté fait part de l’importance de chercher à maintenir le pouvoir d’achat des collaborateurs. Par ailleurs, la déléguée syndicale FO a fait part de son inquiétude sur le temps nécessaire à la négociation et le retard engendré dans les augmentations. Monsieur xx rassuré les délégués syndicaux en précisant qu’il y aurait une rétroactivité au 1er juillet 2023. Il a ensuite été discuté des tableaux envoyés aux chefs d’agence afin qu’ils puissent faire part de leurs propositions sur les augmentations au mérite. La déléguée syndicale FO et le délégué syndical CFDT ont précisé qu’il était difficile de faire l’exercice de revalorisation des bas salaires car ils n’avaient pas de critères sur lesquels se baser. La Direction RH a alors rappelé que l’exercice demandé consiste simplement à identifier les collaborateurs méritants et à proposer des augmentations les concernant. L’exercice de revalorisation des bas salaires est à l’appréciation de la Direction Réseau et tient compte justement des prix du marché et des nouveaux salaires de recrutement. La Direction RH a d’ailleurs précisé qu’un collaborateur pour lequel son salaire doit être revalorisé aura une revalorisation au titre des bas salaires, à l’inverse un collaborateur qui doit avoir une augmentation au mérite bénéficiera, après arbitrage de toutes les parties, d’une éventuelle augmentation au mérite. Le délégué syndical CFDT est revenu également sur la revue des classifications. Madame xx a répondu qu’il n’était pas possible de passer des collaborateurs à des statuts cadre au seul motif de leur ancienneté si leur poste ne répond à la définition donnée pour cette classification et qu’il convient de se conformer de manière stricte aux définitions données pour chacune des classifications. Monsieur xx a indiqué que les règles sont désormais fixées et l’enveloppe connue et qu’il faut à présent dérouler le process pour pouvoir finaliser la négociation. La déléguée syndicale UNSA est revenue sur le versement de la prime d’ancienneté des 25 ans en précisant que cette prime concerne peu de collaborateur et qu’elle est versée en « one-shot ». Madame xx a clôturé la réunion en demandant aux délégués syndicaux s’ils étaient d’accord sur les propositions : -Délégué syndical CFTC : en accord avec les propositions -Délégué syndical CFDT : en accord mais a fait préciser qu’il souhaitait que les collègues ayant des salaires importants puissent tout de même bénéficier d’une augmentation. Madame xx a répondu que les hauts salaires sont gelés et qu’en augmentant ces salaires l’unique incidence sera de créer davantage d’écarts entre les salaires. -Déléguée syndicale UNSA : en accord avec les propositions -Déléguée syndicale FO : souhaite attendre de voir les simulations et souhaite le versement de la prime des 25 ans d’ancienneté. Monsieur xx a répondu concernant la prime d’ancienneté des 25 ans, qu’il était préférable de dérouler le process des augmentations et voir ensuite si on peut également verser la prime d’ancienneté des 25 ans.
Le 16 novembre 2023 : Réunion de négociation n°3 NAO 2023
Il a été rappelé en préambule par Monsieur xx les mesures arrêtées lors de la réunion n°3 ainsi que l’enveloppe de 4% qui avait été négociée. Monsieur xx a tenu à remercier la Direction Réseau ainsi que la Direction RH pour le travail réalisé dans le cadre de la présente NAO. Monsieur xx et Madame xx ont communiqué les informations suivantes :
Implication des managers :
Pour le réseau : les chefs d’agence ont été consultés et ont envoyé leurs propositions à la Direction réseau avec copie RH
Pour les services centraux : les directeurs ont fait leurs propositions à la fonction RH
Il a été précisé aux Délégués Syndicaux que dans la quasi majorité des cas les propositions effectuées par les chefs d’agence ont été suivies voire augmentées.
L’implication de la Direction Générale : a été totale puisque tant pour le réseau que les services centraux, chaque cas a été examiné individuellement pour concertation et décision. Un travail très important d’analyse et de revue à plusieurs reprises a été effectué
Respect des principes arrêtés : il a été précisé que les principes de régularisation, d’harmonisation et de mérite tels que négociés lors des précédentes réunions NAO ont été le fil conducteur de cet exercice :
Pour le réseau : définition d’une grille de minimas pour garantir une équité
Passage automatique des bas salaires dans la tranche concernée
Augmentations au sein des tranches concernées
SALAIRE MINIMUM SELON ANCIENNETE
Nombre de collaborateurs concernés
POPULATION MOIN DE 5 ANS ENTRE 5 ET 10 ENTRE 10 ET 40 PLUS DE 40
CHEF AGENCE 40 K 43 K 48 K 55 K
22 sur 24 (1 ctx et une reconversion)
CONSEILLER COMMERCIAL 32 K 33 K 35 K 50 K
44 personnes sur 45
CHARGE CLIENTELE 31 K 32 K 34 K 48 K
23 sur 31 (7 cas : inaptitude/ reconversion / mutation / nouvelle recrue / absences diverses longue durée)
Il a été porté à la connaissance des Délégués Syndicaux que la notion de chargés de compte n’existera plus. Tous les chargés de comptes passeront au statut de chargés de clientèle sauf pour les collaborateurs absents /démission.
Pour les services centraux : Harmonisation / augmentations au mérite en veillant à la cohérence au sein d’une même équipe.
A noter qu’eu égard aux différences de métiers au sein des services centraux établir une grille n’est pas possible.
Autre règle appliquée : aucun collaborateur n’a eu 0% excepté quelques collaborateurs qui feront l’objet d’un traitement hors NAO eu égard à leur situation. Un minima de 2% a été appliqué y compris pour les « gros salaires ».
Par ailleurs, il a été précisé que les nouvelles recrues et les collaborateurs absents depuis longtemps n’ont pas été concernés par cet exercice. Ils seront inclus dans le prochain exercice NAO ce qui a permis de dégager plus de disponible pour cette année. Il a également été précisé que les promotions sont hors NAO et concernent 20 personnes du réseau (chargés de comptes qui vont passer chargés de clientèle). Les Délégués Syndicaux ont remercié la Direction Générale, la Direction Réseau ainsi que la Direction RH pour les efforts et se sont dit satisfaits des mesures qui ont été prises en tenant compte de leurs revendications. La Déléguée Syndicale FO a toutefois rajouté qu’elle n’était convaincue que l’enveloppe négociée suffise à récompenser les plus méritants et régulariser les bas salaires. Il a été convenu de procéder à la rédaction d’un procès-verbal d’accord afin que les augmentations puissent être prises en compte au titre de la paie du mois de novembre 2023.
ARTICLE 1 : LES SALAIRES
Les mesures arrêtées sont reprises ci-dessus.
ARTICLE 2 : LA REMUNERATION VARIABLE
La rémunération variable n’a pas fait l’objet de discussion entre la Présidence et les Délégués Syndicaux à l’occasion de la NAO 2023.
ARTICLE 3 : DROIT A LA DECONNEXION
Il a été convenu avec les Délégués Syndicaux d’entamer rapidement des négociations sur ce thème.
ARTICLE 4 : EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES/FEMMES
Il a été convenu avec les Délégués Syndicaux d’entamer rapidement des négociations sur ce thème.
ARTICLE 5 : QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Il a été convenu avec les Délégués Syndicaux d’entamer rapidement des négociations sur ce thème.
ARTICLE 6 : HANDICAP
Il a été convenu avec les Délégués Syndicaux d’entamer rapidement des négociations sur ce thème.
ARTICLE 7 : PUBLICITE
Le présent procès-verbal a été établi en 7 exemplaires, un pour chaque partie signataire et deux qui seront déposés auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et du secrétariat Greffe des Conseils des Prud’hommes compétents, accompagnés des documents nécessaires à l’enregistrement.
Après relecture du procès-verbal d’accord, les Délégués syndicaux présents n’ont émis aucune remarque.
Fait à Paris, le 20 novembre 2023 En 7 exemplaires originaux,
