RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
1/ La Banque Chaabi Du Maroc, Société Anonyme à conseil d’administration, dont le siège social est situé 49, avenue Kléber, 75116 PARIS, représenté par XXX, en sa qualité de DRH, dûment habilitée
Ci-après dénommée « la BCDM »,
D’UNE PART,
ET
2/ Les représentants des organisations syndicales représentatives au sens de l’article L.2122-1 du Code du travail ayant chacun la qualité de délégué(e) syndical (e) :
XXX, en qualité de Déléguée Syndicale UNSA,
XXX, en qualité de Déléguée Syndicale FO,
XXX, en qualité de Délégué Syndical CFTC,
XXX, en qualité de Délégué Syndical CFDT,
D’AUTRE PART,
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
PRÉAMBULE
En préambule, il est rappelé l’historique des négociations.
La société Banque Chaabi du Maroc et les Délégations Syndicales UNSA, FO, CFDT et CFTC ont engagé le 17 juin 2025, la négociation annuelle obligatoire 2025. Les discussions dans le cadre de cette négociation annuelle obligatoire ont pris en compte le contexte économique auquel est confrontée la BCDM. 1/ Réunion zéro du 17 juin 2025 : Présents : tous les délégués syndicaux, XXX, XXX, XXX, XXX Lors de cette réunion Mr Le Directeur Général indique que l’enveloppe dédiée à la NAO est de 1,5% de la masse salariale (soit 200 keur brut) et qu’il lui a été compliqué eu égard à la situation économique de la Banque d’obtenir ce montant. Le délégué syndical CFDT demande :
une régularisation de la grille afin d’équilibrer les salaires entre les commerciaux et les chargés de clientèle,
une augmentation des plafonds de la prime de rendement
une harmonisation de la fonction de responsable et de chef de département
revoir la grille en réduisant la durée (par exemple de 10 à 40 ans : à diviser car la période est trop longue).
La déléguée Syndicale FO demande les éléments communiqués habituellement à savoir la situation économique et financière, le bilan NAO de l’année précédente. Elle indique que les collègues sont frustrés, qu’il faut récompenser les plus méritants et les plus performants. La déléguée syndicale UNSA précise que depuis plusieurs années les NAO ont été consacrées au réseau principalement via notamment la mise en place d’une grille et qu’à ce jour les disparités ont été gommées grâce à la grille. Elle demande avec insistance de se consacrer aux collaborateurs du siège et d’analyser les éventuelles disparités en central. Elle demande également d’augmenter la prise en charge des titres de transports par l’employeur et de revoir à la hausse la prise en charge de la part employeur sur les tickets restaurant. Le délégué syndical CFTC demande à revoir la grille mise en place pour le réseau et surtout les tranches de cette grille (diviser la tranche de 10 à 40 ans). Il demande également l’augmentation du budget de formation pour favoriser les évolutions internes, l’augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant, l’augmentation de la part employeur tant pour les tickets restaurant que pour les frais de transport. Le délégué syndical CFDT appuie cette demande de favoriser la promotion interne lorsque cela est possible moyennant une formation par exemple. Le Directeur Général précise que l’augmentation du budget de formation ne sera pas possible. En conclusion il est demandé pour la prochaine réunion d’étudier les pistes suivantes :
étudier les disparités des salaires au niveau du siège,
revoir les tranches de la grille réseau,
étudier la possibilité d’augmenter la partie variable (primes)
étudier la possibilité d’une prise en charge plus importante par l’employeur des titres de transport.
2/ la réunion n°1 du 10 juillet 2025 : Présents : tous les délégués syndicaux, XXX, XXX La répartition de l’enveloppe budgétaire négociée lors de la NAO 2024 a été présentée aux Délégués Syndicaux rappelant le budget négocié et sa répartition à savoir :
Revalorisations et régularisations (grille)
Revalorisations indemnités de fonction
Revalorisation valeur faciale des tickets restaurant
Remboursement transport.
La présentation RH communiquée est déroulée en séance. Lors de la présentation du slide de la pyramide des âges, la déléguée syndicale UNSA indique qu’il faut préparer la relève. Elle demande également pour des raisons d’équité la revalorisation des indemnités de fonction des chefs de département et des directeurs. Les présentations de simulations d’augmentation de la part employeur pour les tickets restaurant sont déroulées et discutées. Les simulations de régularisations à intervenir pour l’application sont également présentées. La déléguée syndicale FO suivie par tous les délégués syndicaux demande une augmentation au mérite. La DRH demande alors de s’attacher pendant les prochaines réunions à définir la notion de mérite pour établir des critères justes et objectifs. C’est ce qui a été fait durant toutes les autres réunions qui ont suivi. De nombreuses simulations et de nombreux échanges ont permis d’aboutir à un accord. Ainsi, à l’issue des réunions du :
17 juin 2025,
10 juillet 2025,
17 juillet 2025,
31 juillet 2025,
25 septembre 2025 ;
10 octobre 2025 ;
25 novembre 2025.
Les parties ont conclu un accord.
Mesures arrêtées au titre de la NAO 2025 :
L’enveloppe NAO de 200 keur a été augmentée de 10 keur à attribuer au Réseau.
Pour le réseau :
Attribution d’augmentations individuelles au mérite ;
Attribution d’augmentations individuelles sur la base des performances réalisées sur l’exercice 2024 pour les différentes populations du réseau : chargés de clientèle (avec distinction entre POP / Agences), chefs d’agence (avec distinction POP / Agences) et conseillers commerciaux ;
Revalorisation de l’indemnité de fonction de Chef d’Agence ;
Régularisations des salaires en respect de la grille salariale en vigueur.
Pour le siège :
Versement d’augmentations individuelles au mérite.
ARTICLE 1 : LES SALAIRES
Toutes les décisions reprises ci-dessus.
ARTICLE 2 : LA REMUNERATION VARIABLE
La rémunération variable dont l’augmentation a été demandée par les délégués syndicaux.
Aucune mesure concernant la rémunération variable n’a été arrêtée.
ARTICLE 3 : DROIT A LA DECONNEXION
Il a été convenu avec les Délégués Syndicaux d’entamer rapidement des négociations sur ce thème.
ARTICLE 4 : EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES/FEMMES
Il a été convenu avec les Délégués Syndicaux d’entamer rapidement des négociations sur ce thème.
ARTICLE 5 : QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Il a été convenu avec les Délégués Syndicaux d’entamer rapidement des négociations sur ce thème.
ARTICLE 6 : HANDICAP
Il a été convenu avec les Délégués Syndicaux d’entamer rapidement des négociations sur ce thème.
ARTICLE 7 : PUBLICITE
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Conformément aux articles D.2231-2, D.2231-4 et L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et envoyé en courrier recommandé au secrétariat Greffe des Conseils des Prud’hommes compétents, accompagnés des documents nécessaires à l’enregistrement. Après relecture du présent procès-verbal d’accord, les Délégués syndicaux présents n’ont émis aucune remarque.
